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39 records where Marie-Christine Verdier-Jouclas is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years
Question· Question écrite8803answered
France · National Assembly
Conscient des risques liés à l'exposition au monoxyde de carbone (CO) dans l'habitat, le Gouvernement a mis en œuvre de nombreuses mesures de prévention pour protéger la population. Les exigences réglementaires aimed at limiter le risque d'intoxication au CO dans les bâtiments neufs et existants ont été renforcées depuis l'arrêté interministériel du 22 octobre 1969 relating tox conduits de fumée desservant les logements ainsi que l'arrêté interministériel du 2 août 1977 relating tox règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances. Le décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008 relating to prévention des intoxications par le monoxyde de carbone précise notamment les dispositions techniques d'aménagement et de ventilation des locaux à usage d'habitation dans lesquels fonctionnent des appareils fixes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, utilisant des combustibles solides ou liquides. Les décrets n° 2009-648 et n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatifs à l'entretien annuel des chaudières et le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relating to l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location confortent le dispositif de prévention. En outre, depuis 2008, le ministère en charge de la santé et Santé publique France présentent chaque année, avec la collaboration du ministère en charge du housing, une campagne nationale à destination du grand public sur les risques liés au CO, les appareils et installations susceptibles d'émettre ce gaz, ainsi que les bons conseils pour éviter les intoxications. Par ailleurs, un système de surveillance des intoxications au CO a été mis en place en 2005 sur the whole of territoire, coordonné par Santé publique France. Le recours aux détecteurs avertisseurs autonomes de monoxyde de carbone (DAACO) n'a jusqu'à présent pas été encouragé par les autorités françaises, notamment pour les motifs suivants: 1°) Les DAACO ne sont pas soumis à la réglementation des produits de construction contrairement aux détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF). Actuellement, ce type de détecteur fait l'objet d'une réglementation de niveau européen ne concernant que leurs composants électriques (directive sur la compatibilité électromagnétique, directive basse tension). Le marquage « CE » est apposé au vu de ces seules caractéristiques électriques, indépendamment des performances de détection. En 2014, la commission de sécurité des consommateurs (dont les missions sont aujourd'hui assurées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCR) depuis sa suppression par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes) appelait la Commission européenne à renforcer la réglementation de ces détecteurs en les faisant entrer dans le périmètre du règlement n° 305/2011 sur les produits de construction afin d'obtenir le même niveau d'exigence que pour les détecteurs de fumée. À ce jour, les DAACO ne sont toujours pas soumis à ce règlement. 2°) Si les progrès techniques ont pu permettre une meilleure fiabilité des DAACO depuis 2010 (conclusion de l'enquête réalisée par la DGCCRF en 2016), il convient d'attirer l'attention sur les propriétés qu'ils doivent observer: - un détecteur doit avertir à temps du risque d'intoxication au CO, tout en évitant de se déclencher dans un environnement de fumeurs ou aux contacts d'autres substances chimiquement proches du CO (solvants); - la fiabilité du détecteur doit pouvoir être garantie dans le temps malgré la présence de poussière, de graisse, d'humidité, de vapeur d'eau…; - un détecteur doit donner une alarme sonore en cas de défaut de pile, de court-circuit ou de dysfonctionnement de l'appareil (encrassement de la cellule électrochimique, nécessité d'un recalibrage, etc.), différente de celle signalant la présence du CO, le cas échéant. Le Gouvernement privilégie les mesures de prévention visant d'une part à assurer le bon fonctionnement des appareils à combustion et d'autre part à sensibiliser les occupants. En effet, les DAACO, même performants, ne dispensent pas des dispositions à prendre afin de prévenir les intoxications au CO: contrôle annuel des appareils de combustion par un professionnel qualifié, aération régulière des locaux, utilisation appropriée des appareils de chauffage d'appoint, d'autant que ne se déclenchant, par principe, qu'en cas de forte concentration en CO, ils ne permettent pas d'anticiper le danger en cas de problème. Dans l'état actuel de la connaissance et au regard des éléments ci-dessus, il n'apparaît pas opportun de rendre obligatoire les DAACO.
Question· Question écrite7849open
France · National Assembly
Ministry of Solidarity and Health
Question· Question écrite7815open
France · National Assembly
State Secretariat to the Prime Minister, responsible for people with disabilities
Question· Question écrite7811answered
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'offre de soins proposée aux personnes autistes. À l'instar des témoignages de nombreuses familles, force est de constater qu'elles rencontrent de nombreuses difficultés afin de trouver les professionnels de santé (médecins généralistes, orthophonistes, dentistes, ophtalmologues etc.) formés à ce handicap. Les Instituts médico-éducatifs (IME) peinent à proposer des solutions satisfaisantes. Pour preuve, dans le Tarn, dans le cadre de l'IME « Alain de Chanterac » à Florentin, des enfants n'ont pas de prise en charge en orthophonie faute d'orthophoniste en poste (et les orthophonistes en libéral ne sont pas formés pour les autistes non verbaux). De plus, les prises en charge en psychomotricité sont de plus en plus rares dans la mesure où il n'existe que peu d'heures de psychomotricité à répartir sur l'ensemble des enfants. Des difficultés sont également rencontrées afin de trouver des psychologues spécialisés dans l'autisme. En somme, il apparaît que les prises en charge de l'IME sont généralistes et non orientées par rapport aux besoins spécifiques. Enfin, la prise en charge par un IME peut empêcher de bénéficier des soins des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), souvent rattachés à cette même structure. Elle l'interroge sur les solutions que le Gouvernement pourrait mettre en place afin que les professionnels de santé soient mieux formés aux handicaps et que les IME puissent proposer une offre de soin adaptée aux besoin de tous les territoires et mieux coordonnée entre les structures.
Question· Question écrite7786open
France · National Assembly
The Institut Lejeune-Hôpital Saint Joseph had submitted a file as part of the call for applications for the labeling of reference centers for rare diseases 2017-2022. However, after collegial and independent expertise, the jury set up to examine the files received did not accept this application (as was the case for 128 others) and the recommendations made by the jury were respected by the Minister of solidarity and health. However, it is important to emphasize that the care of people with Down syndrome is in no way called into question. Indeed, Orphanet, the portal for rare diseases and orphan drugs, lists 101 certified reference centers likely to treat this disease. These centers are mainly linked to 3 sectors: AnDDi-Rares, DéfiScience and NeuroSphinx. They allow us to have a finer territorial network and thus cover the entire national territory as required by the law of July 24, 2019 relating to the organization and transformation of the health system. One of the coordinating centers of the AnDDi-Rares sector also has a new National Diagnostic and Care Protocol (PNDS): “Medical and paramedical care of children and adults with Down syndrome 21”. The drafting of this PNDS brings together more than forty experts from reference centers on rare diseases attached to health sectors: AnDDI-Rares, DéfiScience, SENSGENE, NeuroSphinx, G2M, MARIH, Fimarad, Brain-Team and FAI2R. The Ministry of Solidarity and Health financially supports this project. Children and adults with Down syndrome can also contact associations such as “Trisomie 21 France” or the “Fédération of Associations for the social integration of people with Down syndrome”. These associations regularly organize conferences with rare disease health sectors.
Question· Question écrite7580answered
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le retrait des préenseignes des cafés, hôtels et restaurants situés en zone rurale. Les préenseignes étaient des panneaux de signalisation situés aux abords des agglomérations à destination des usagers de la route et indiquant la présence de commerces ou activités à proximité. Un arrêté ministériel du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires, publié au Journal officiel le 4 avril 2015 et pris en application de la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a conduit à la suppression des préenseignes auparavant autorisées pour les « activités utiles pour les personnes en déplacement », comme les stations-service, les garages automobiles et les activités d'hôtellerie et restauration. Afin de préserver la qualité des entrées de ville et lutter contre la pollution visuelle que ces affichages représentaient, les préenseignes sont interdites hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. La mise en place compensatoire de la Signalisation d'information locale (SIL) qui a le mérite d'harmoniser l'information afin de mieux l'intégrer dans son environnement au moyen d'un format, de couleurs et de pictogrammes communs sur tout le territoire national, ne satisfait pas les instances représentatives des métiers de l'hôtellerie et de la restauration en milieu rural, ainsi que l'Association des maires ruraux de France qui soutient la campagne « S'afficher, c'est exister » de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH). Elle souhaiterait donc savoir quel accueil le Gouvernement entend réserver aux propositions d'amendements de la 5e partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) établissant l'objet, les caractéristiques et l'implantation de la signalisation d'information locale formulées par l'UMIH.
Question· Question écrite7481answered
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'adoption le 8 février 2018 par le Parlement européen de la résolution 2017/2968 (RSP) sur les dispositions relatives au changement d'heure au sein des pays membres de l'Union européenne. À l'initiative de certains pays du nord de l'Europe, ce texte enjoint la Commission européenne à mettre un terme à la pratique du changement d'heure biannuel et entend conserver l'heure d'hiver comme heure de référence. Adoptés en France en 1976, les changements d'heure réguliers permettaient alors de réaliser d'importantes économies d'énergie en plein choc pétrolier. Environ 70 pays appliquent le changement d'heure, certains l'ayant abandonné, comme la Russie ou la Turquie. Aujourd'hui, les bénéfices énergétiques du changement d'heure sont bien moindres. Aussi, le choix de la pérennisation de l'heure d'été contre l'heure d'hiver apparaitrait sous nombre d'aspects comme judicieux. L'économie touristique serait négativement impactée par le maintien de l'heure d'hiver pendant la haute saison estivale qui empêcherait les vacanciers de profiter des terrasses ensoleillées de nos bars et restaurants. Du point de vue sanitaire, il est établi que la consommation de psychotropes diminue avec l'heure d'été. La généralisation de l'heure d'hiver priverait les Français de quelques heures d'ensoleillement le soir après leurs activités. Enfin, pour les personnes aux métiers pénibles ou travaillant en extérieur, l'heure d'hiver permanente entrainerait l'été un pic de chaleur plus précoce et plus long dans la journée, les contraignant à travailler encore plus tôt pour bénéficier d'un peu de fraicheur. Au regard du vote du Parlement européen, de l'activisme de certains pays du nord de l'Europe afin d'obtenir le maintien de l'heure d'hiver permanente et des nombreux arguments en faveur du choix contraire de l'heure d'été, elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant au changement d'heure.
Question· Question écrite43292open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur un projet d'expérimentation, porté par les ambulanciers, issu de l'article 51 du PLFSS 2018 et en cours de validation concernant le domaine du transport des malades assis effectué par les taxis. Ce projet s'est fait sans concertation avec les acteurs du taxi, mais plus encore sans aucune information des autorités détentrices des autorisations administratives de stationnement (ADS), soit les maires et préfets. De plus, les ministères de tutelles compétents en la matière, à savoir le ministère des transports et le ministère de l'intérieur, n'ont pas été informés de ce projet. Ce projet vise à dénaturer l'essence même des ADS, remettant en cause le maillage des territoires et le service public offert aux concitoyens. De même, il constitue une opération financière réalisée par des acteurs tiers sous le prétexte de faire faire des économies à l'assurance maladie. La profession des taxis ne conçoit pas que l'article 51 puisse permettre d'opérer pour certains une opération créatrice d'un bonus financier privé, au détriment de l'intérêt public. L'article 51 voté par l'Assemblée nationale n'avait-il pas a contrario vocation à préserver l'intérêt public et le service public ? Il n'est pas normal qu'il remette en cause la couverture des territoires et qu'il fasse fi des autorités administratives aux profits de quelques-uns. Il est paradoxal de promouvoir dans un même temps les mobilités alternatives dont les taxis sont un acteur majeur et de valider un projet amenant à mettre en danger la couverture des territoires, à mettre en péril la structuration économique et sociale d'un secteur, qui rend des services à la collectivité. Pour rappel 35 000 salariés en sus des artisans sont visés par cette expérimentation et ces emplois sont principalement au cœur des territoires sans desserte de transport public. Elle lui demande s'il peut lui donner sa position et celle du Gouvernement sur cette expérimentation totalement contraire à l'esprit et l'écriture de la loi PLFSS 2018 en son article 51, contraire à des dispositions d'ordre public, contraire au droit administratif, contraire au pouvoir des autorités administratives détentrices des autorisations administratives de stationnement, ainsi qu'au droit commercial.
Question· Question écrite40245open
France · National Assembly
Ms. Marie-Christine Verdier-Jouclas alerts the Minister of Higher Education, Research and Innovation to the situation of work-study students and the aid granted to them. Work-study is not supposed to be a hindrance to the continuity of higher education and yet, it proves difficult to undertake for some students. This is the case for many students who need to have two apartments: the first at the place of their studies and a second on the place of their alternation. Certainly the work-study program allows you to have a fixed income, but unfortunately not high enough depending on the level where the student is located (for example under 21 years old), to be able to pay for two accommodations. These students are therefore left behind, since they no longer receive scholarships (in the case where they were scholarship holders), do not have the possibility of doing a student job (already having 35 hours in work-study program) and do not have Caf aid covering these costs multiplied by two. Added to all this are the costs of daily living. It is clear that if parents do not follow suit, some students cannot cope. His question is therefore simple, what to do for these work-study students? Let them give up their studies because of a financial barrier? Or find a possibility of additional state aid according to typical profiles in need? She thanks him for his response.
Question· Question écrite39149open
France · National Assembly
Ms. Marie-Christine Verdier-Jouclas questions the Minister of Solidarity and Health about family empowerment. Family authorization allows a relative (descendant, ascendant, brother or sister, husband or wife, cohabitant, PACS partner) to request authorization from the judge to represent a person who cannot express their wishes. A resident of the MP's constituency told her of the difficulty of carrying out this procedure. authorization. In fact, this authorization assessment is made during a consultation, which costs 192 euros. It is clear that not all French people can afford to pay such a sum, which is absolutely not reimbursed. The care of a disabled person, in 2021, on medical, administrative, financial and psychological levels is undeniably to be considered on all points. She asks him if he is possible to reconsider the reimbursement of the authorization procedure, taking into account people who do not have the means to pay it, and who are nevertheless in need.
Question· Question écrite37283open
France · National Assembly
Mrs. Marie-Christine Verdier-Jouclas questions the Minister of Solidarity and Health on the application of barrier gestures by patient transport companies, namely ambulances, and on that of disinfection measures for their vehicles. It would seem that the text on the guidelines for the transport of patients in the context of the 2nd wave of the covid-19 epidemic are not very restrictive. They require only one cleaning of the vehicle per day for the transport of patients not suspected or confirmed of covid-19 infection. This cleaning alone is the mandatory minimum and encourages the negligence of certain transport companies. A person who is not suspected of being infected with the virus can just as easily be a carrier and contagious; the person who will be transported behind them then takes the risk of contracting the virus in turn. These companies transport of patients, the latter potentially suffering from covid-19, are at the forefront of this health crisis. However, the regulations on cleaning raise questions about the application of barrier gestures by transport companies. The MP draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the subject of the supervision of the disinfection of transport vehicles. She invites rethink this instruction and facilitate checks on its application.
Question· Question écrite37201open
France · National Assembly
Ms. Marie-Christine Verdier-Jouclas draws the attention of the Minister of Labor, Employment and Integration to the situation of students requiring internship validation for their diploma. Due to the economic situation caused by the health crisis, the diploma of certain students is strongly called into question. The scarcity of internship offers worries students. Thus, the validation of their diploma but more broadly the pursuit of their educational careers are jeopardized by the economic uncertainty generated by covid-19. This is particularly the case for jewelry training students who struggle to find internships in the Tarn department or even in the Occitanie region. Apprenticeship has been strengthened in recent years and allows for excellent training, however she wonders about the fate of these students. She would like to know if any relaxations are planned for diplomas awarded in 2021 so that students are not penalized.
Question· Question écrite37132open
France · National Assembly
Ms. Marie-Christine Verdier-Jouclas alerts the Minister of Agriculture and Food to the lack of financial assistance to ensure the feeding and care provided to the animals of an equestrian show association. In the constituency, a man has intermittent entertainment status which allows him to receive food unemployment assistance. His partner only receives the allowance for disabled adults (AAH). Before the health crisis he had just launched an equestrian show association. Having no turnover from previous years, he cannot claim the solidarity fund and is not entitled to any assistance to feed his horses. The MP draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the possibility of granting aid to feed his animals. A financial aid system to support circuses and parks zoological and shelters has been deployed, it could also help associations pursuing the same goal. She wants to know his opinion on the subject.
Question· Question écrite33397open
France · National Assembly
Ms. Marie-Christine Verdier-Jouclas draws the attention of the Secretary of State to the Prime Minister, responsible for people with disabilities, to the use of digital tools for students with disabilities. In recent years, new tools have been developed to facilitate the learning of students with “dys” disorders (dyslexic, dysorthographic, dyscalculia, etc.). They are trained in the use of these tools by an occupational therapist. Ergonomic rehabilitation aims to teach them to use the keyboard or save documents; However, these students suffer from disorders that may be specific to the acquisition of written language or the development of attentional or executive processes. The digital tool is not used, with students with disabilities refusing to use the software for non-ergonomic reasons. Specialist doctors on learning disabilities no longer recommend this tool. The MP draws the attention of the Secretary of State to the gaps in terms of support for students with disabilities and their families with regard to the use of the tools made available to them. It invites us to rethink the possibilities of using IT tools and compensation software with “dys” children. She him asks for his position on this subject.
Question· Question écrite33387open
France · National Assembly
Ms. Marie-Christine Verdier-Jouclas questions the Minister of Agriculture and Food on the negotiation of the 2021-2025 objectives and management agreement (COG) between the central fund of the agricultural social mutuality (CCMSA) and the State. The social and health crises of the last two years have demonstrated the importance of local services throughout rural areas. The Mutualité sociale agricole (MSA) is one of the latest services public to keep them as close as possible to the populations concerned. It now has 1,475 access points and wishes to consolidate and develop this proximity by helping to cover 100% of rural areas through access to social protection and public services. This ambition requires reinforced support from the State to enable MSA teams to maintain their capacity for action, both as as an agricultural social security operator and in terms of access to public services in rural areas. She questions him about the Government's orientations for the future COG 2021-2025 and wants to know if this territorial imperative will be taken into account.
Question· Question écrite33266open
France · National Assembly
Ms. Marie-Christine Verdier-Jouclas draws the attention of the Minister of Labor, Employment and Integration to the absence of a legislative mechanism governing student work in the context of digital jobbing platforms which connect micro-entrepreneurs and businesses. We know that working arrangements for young students are few in number and rarely adapted, while 46% of French students work in parallel of their studies and that this income represents on average 54% of their monetary resources. The poverty rate among young people has doubled in 40 years for those under 25 and the unemployment rate for this age group stood at 19.4% in 2019. The development of these digital platforms provides a solution not only to companies, which are developing a rapid and adaptable model, but they also offer young people new, more flexible forms of work. However, there are no safeguards against the use of these platforms, which is detrimental for students. She would like to know if the establishment of a legal system was possible in order to supervise the use of these collaborative platforms and that of the micro-entrepreneur status granted to students.
Question· Question écrite32168open
France · National Assembly
Ministry of Labor, Employment and Integration
Question· Question écrite24731open
France · National Assembly
State Secretariat to the Prime Minister, responsible for equality between women and men and the fight against discrimination
Question· Question écrite22919open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe pour l'association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales (ADSPL). La mise en place de cette taxe sur la masse salariale, en l'absence de représentation des salariés, fait suite à un accord national interprofessionnel du 28 septembre 2012, ainsi qu'un avenant du 31 janvier 2017, afin de développer le dialogue social au sein des professions libérales. La taxe ADSPL vise également à financer le fonctionnement de commissions paritaires régionales (CPR-PL). Cette nouvelle contribution est destinée aux entreprises de plus de six salariés. Par ailleurs, dans la 2e circonscription du Tarn, une présidente de société par action simplifiée (SAS), qui possède une entreprise pour laquelle elle est l'unique salariée, a été sollicitée pour le paiement de cette taxe ADSPL. Ainsi, elle souhaite recevoir des précisions sur la demande de paiement de cette taxe ADSPL dans le secteur des professions libérales.
Question· Question écrite19833open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation du commerce de miels entre l'Union européenne et la Chine. La filière apicole fait face depuis de longues années à la crise écologique due au réchauffement climatique, à l'invasion du frelon asiatique et à bien d'autres facteurs. Cette crise se double de la menace économique chinoise dans le domaine de l'exportation du miel, les producteurs européens de miel sont en effet victimes d'une concurrence sur les coûts de production dont bénéficie l'industrie chinoise. De plus, la Chine a établi un contrôle arbitraire et aléatoire à l'entrée des miels européens sur son propre territoire. Ce double mouvement fragilise la filière apicole et conduit à une baisse considérable des exportations de miels européen vers la Chine (- 3,4 millions d'euros entre 2016 et 2018). Elle souhaite connaître les mesures entreprises par le Gouvernement afin de garantir une réciprocité commerciale entre la Chine et la France dans la filière apicole.
Question· Question écrite19216open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Tarlov. Maladie méconnue par le corps médical français, elle se caractérise par des excroissances de l'arachnoïde remplies de fluide cérébro-spinal au niveau du sacrum. Cette maladie entraîne des conséquences non négligeables sur la vie quotidienne et professionnelle des malades, s'accompagne de désordres neurologiques importants et de douleurs chroniques, sévères et invalidantes pouvant aller jusqu'à une incapacité motrice totale. L'état actuel de méconnaissance cause de nombreux cas d'errance diagnostique, car les professionnels de la santé attribuent souvent les symptômes des malades de Tarlov à diverses causes, comme l'hernie discale ou encore la fibromyalgie. Conséquemment, cette pathologie à ce jour, n'est pas reconnue comme rare et orpheline au titre d'affection de longue durée. Les personnes atteintes souhaiteraient donc avoir une reconnaissance d'affection de longue durée (ALD 30) au titre de maladie relative aux formes graves des affections neurologiques (n° 9 de la liste des affections), ainsi qu'une intégration de la maladie de Tarlov au sein du troisième plan des maladies rares du Gouvernement. Devant les difficultés rencontrées par les patients, elle souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement concernant la reconnaissance de la maladie de Tarlov comme maladie rare et sa prise en charge.
Question· Question écrite19144open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires. Depuis le 3 avril 2019, l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et la décision du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale parus au Journal officiel du 20 mars 2019, vont permettre un meilleur remboursement des prothèses capillaires prescrites pour une alopécie consécutive à la prise en charge d'une pathologie, telle que le cancer. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le remboursement des prothèses capillaires concerne également les personnes atteintes de pelade ou autre maladie auto-immune entraînant une alopécie universalis .
Question· Question écrite18171answered
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de moyens humain, matériel et financier du personnel infirmier afin d'apporter des soins aux personnes handicapées, atteintes de tétraplégie, en zone rurale. En effet, au sein d'une commune de la 2e circonscription du Tarn, une personne paralysée des quatre membres ne reçoit pas les soins nécessaires dont elle a besoin au quotidien afin de vivre avec son handicap. La personne tétraplégique doit recevoir trois soins par jours. Elle doit avoir des soins de toilette et des soins particuliers pour vider sa vessie et ses intestins avec le processus de la percussion et du toucher-rectal. Cette situation demande, de cette façon, l'intervention de plusieurs infirmiers par roulement de trois personnes a minima durant une journée. Les agendas des infirmiers sont plus que remplis et de ce fait, dans ce cas précis, la personne handicapée a accepté de cumuler les trois soins quotidiens en un seul soin afin d'être sûr d'avoir les soins assurés. Cette situation est-elle normale ? Par ailleurs, quand un des trois infirmiers est absent, il est de la responsabilité du cabinet des infirmiers de trouver un remplaçant dans un autre cabinet. En théorie, car en pratique cela ne se fait pas et, toujours dans ce même cas, c'est l'épouse de la personne handicapée qui fait les soins. Cette situation est-elle normale ? Pendant les périodes de congés ou d'absence des infirmiers habituels, les aides-soignantes pourraient pallier certains soins et remplacer les infirmiers. Les cabinets d'infirmiers des communes voisines pourraient également effectuer les soins, mais leurs frais de déplacement ne sont pas pris en charge et leur emploi du temps trop contraint. Avec une rémunération de 56 euros pour deux heures de soins pour une personne lourdement handicapée, les infirmiers expriment le fait que leur salaire est trop faible pour le travail demandé. Mme la députée attire son attention sur le fait qu'après avoir recueilli le témoignage de la personne handicapée et de son épouse, elle a entendu leurs dires, confirmés ensuite par certains infirmiers eux-mêmes. Cette situation est-elle normale ? La situation est en cours d'examen avec l'aide et la compétence de l'Agence régionale de santé (ARS) afin qu'une solution soit trouvée pour cette personne tétraplégique. Ainsi, elle lui demande des précisions sur les politiques publiques qui peuvent être mises en œuvre afin que les personnes tétraplégiques en zone rurale soient en capacité de recevoir des soins qui répondent à leur niveau d'handicap très élevé.
Question· Question écrite43475answered
France · National Assembly · 31 October 2022
Tout au long de la crise, le Gouvernement a su mesurer la mobilisation exceptionnelle des professionnels du secteur médico-social afin d'assurer la continuité des accompagnements des personnes en situation de handicap. Cet engagement sans faille ne s'est jamais démenti. Conscient de la valeur des professionnels, le Gouvernement est pleinement investi pour répondre aux enjeux de leur reconnaissance et de la valorisation du secteur du handicap. Il s'agit non seulement d'agir sur les conditions salariales, mais aussi sur la sécurisation et la fluidité des parcours, la formation tout au long de la vie professionnelle, l'évolution des carrières et la qualité de vie au travail. Le renforcement de l'attractivité des métiers est fondamental pour assurer le meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap. C'est pourquoi Sophie Cluzel, Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées s'est mobilisée en priorité sur l'élargissement au secteur du handicap de la revalorisation salariale de 183 euros nets pour les soignants. Les accords dits « Laforcade », du 28 mai dernier, prévoyaient cette revalorisation au 1er janvier 2022 pour les structures à but non lucratif relevant de la compétence des Agences Régionales de Santé. Face aux tensions croissantes du secteur, le Gouvernement a décidé d'accélérer la mise en œuvre de ces revalorisations au 1er novembre. Par ailleurs, nous avons fait le choix d'aller au-delà des compétences exercées par l'Etat, en intégrant les soignants des établissements et services pour personnes handicapées financées par les Départements. Cela représente une compensation, de la part de l'Etat vers les Départements, de plus de 100 millions d'euros par an. Ainsi, à la date du 1er novembre 2021, the whole ofs soignants, des aides médico-psychologiques, des accompagnants éducatifs et sociaux et des auxiliaires de vie (cf. liste des métiers concernés en annexe) exerçant dans un établissement ou service pour personnes handicapées bénéficient de cette revalorisation de 183 euros nets mensuels, quel que soit leur statut (privé ou public). Pour les établissements et services publics autonomes, la mise en œuvre est conditionnée à la publication d'un décret d'application prévu dans la loi de finances de la sécurité sociale pour 2022. Ce dernier permettra un versement de ces revalorisations au cours du premier trimestre, avec effet rétroactif. Il s'agit d'une réponse inédite aux difficultés de recrutement de ce secteur, d'un montant total d'environ 500 millions d'euros par an. Aujourd'hui, il est nécessaire que cet engagement by the government se traduise à très court terme auprès des professionnels. Nous savons pouvoir compter sur les directeurs d'établissements et services médico-sociaux pour le versement aussi rapide que possible de ces revalorisations, le cas échéant en assurant la rétroactivité due. Afin d'examiner les situations des autres catégories de professionnels, le Gouvernement réunira le 18 février prochain une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social. Le Premier ministre a chargé Jean-Philippe VINQUANT et Benjamin FERRAS, membres de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de préparer l'organisation de cette Conférence des métiers ainsi que de structurer le dialogue avec les partenaires sociaux, aux côtés des départements, sur les conditions du soutien public à la modernisation des conventions collectives du secteur qui pourrait s'orienter vers une unification des conventions notamment une refonte des classifications et des grilles des professionnels accompagnants et éducatifs. Parce que s'agissant de l'attractivité de ces métiers de l'accompagnement, les responsabilités incombent à la fois à l'Etat, aux départements et aux partenaires sociaux, et parce que les départements sont des acteurs de premier plan du champ social et médico-social, la préparation de la conférence sera naturellement organisée en lien étroit avec l'Assemblée des Départements de France. Celle-ci permettra de dessiner un calendrier partagé avec les Conseils Départementaux, qui financent la majorité des personnels de l'accompagnement du social et du médico-social. Au moment où nous créons la 5ème branche, nous devons répondre aux enjeux de reconnaissance et de valorisation de cette filière en nous interrogeant non seulement sur les conditions salariales, mais aussi sur les déterminants des trajectoires professionnelles que propose ce secteur. La tension connue dans le secteur médico-social sur les ressources humaines doit ainsi s'appréhender d'une manière globale et systémique. C'est pourquoi le Premier Ministre a missionné Denis Piveteau, Conseiller d'Etat, afin d'identifier les leviers et les chantiers à conduire pour renforcer l'attractivité des métiers, en regard des aspirations des personnes et des familles accompagnées. Les résultats de ces travaux seront rendus prochainement, et alimenteront la conférence des métiers de l'accompagnement. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité mobiliser les services de l'Etat et les agences Pôle emploi dans les territoires, afin d'activer the whole ofs leviers possibles pour répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les établissements et services médico-sociaux dans vos territoires. Pour attirer de nouveaux professionnels, nous allons lancer une campagne de communication relative aux métiers de l'accompagnement en début d'année 2022. Celle-ci permettra de valoriser ces métiers auprès du grand public, et faisant notamment la promotion de l'engagement et de la technicité des professionnels de ce secteur. C'est the whole of ces réponses que sont en droit d'attendre les professionnels pour assurer le meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap, et c'est bien l'objectif commun que nous nous fixons. Tout au long de la crise, le Gouvernement a su mesurer la mobilisation exceptionnelle des professionnels du secteur médico-social afin d'assurer la continuité des accompagnements des personnes en situation de handicap. Cet engagement sans faille ne s'est jamais démenti. Conscient de la valeur des professionnels, le Gouvernement est pleinement investi pour répondre aux enjeux de leur reconnaissance et de la valorisation du secteur du handicap. Il s'agit non seulement d'agir sur les conditions salariales, mais aussi sur la sécurisation et la fluidité des parcours, la formation tout au long de la vie professionnelle, l'évolution des carrières et la qualité de vie au travail. Le renforcement de l'attractivité des métiers est fondamental pour assurer le meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap. C'est pourquoi Sophie Cluzel, Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées s'est mobilisée en priorité sur l'élargissement au secteur du handicap de la revalorisation salariale de 183 euros nets pour les soignants. Les accords dits « Laforcade », du 28 mai dernier, prévoyaient cette revalorisation au 1er janvier 2022 pour les structures à but non lucratif relevant de la compétence des Agences Régionales de Santé. Face aux tensions croissantes du secteur, le Gouvernement a décidé d'accélérer la mise en œuvre de ces revalorisations au 1er novembre. Par ailleurs, nous avons fait le choix d'aller au-delà des compétences exercées par l'Etat, en intégrant les soignants des établissements et services pour personnes handicapées financées par les Départements. Cela représente une compensation, de la part de l'Etat vers les Départements, de plus de 100 millions d'euros par an. Ainsi, à la date du 1er novembre 2021, the whole ofs soignants, des aides médico-psychologiques, des accompagnants éducatifs et sociaux et des auxiliaires de vie (cf. liste des métiers concernés en annexe) exerçant dans un établissement ou service pour personnes handicapées bénéficient de cette revalorisation de 183 euros nets mensuels, quel que soit leur statut (privé ou public). Pour les établissements et services publics autonomes, la mise en œuvre est conditionnée à la publication d'un décret d'application prévu dans la loi de finances de la sécurité sociale pour 2022. Ce dernier permettra un versement de ces revalorisations au cours du premier trimestre, avec effet rétroactif. Il s'agit d'une réponse inédite aux difficultés de recrutement de ce secteur, d'un montant total d'environ 500 millions d'euros par an. Aujourd'hui, il est nécessaire que cet engagement by the government se traduise à très court terme auprès des professionnels. Nous savons pouvoir compter sur les directeurs d'établissements et services médico-sociaux pour le versement aussi rapide que possible de ces revalorisations, le cas échéant en assurant la rétroactivité due. Afin d'examiner les situations des autres catégories de professionnels, le Gouvernement réunira le 18 février prochain une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social. Le Premier ministre a chargé Jean-Philippe VINQUANT et Benjamin FERRAS, membres de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de préparer l'organisation de cette Conférence des métiers ainsi que de structurer le dialogue avec les partenaires sociaux, aux côtés des départements, sur les conditions du soutien public à la modernisation des conventions collectives du secteur qui pourrait s'orienter vers une unification des conventions notamment une refonte des classifications et des grilles des professionnels accompagnants et éducatifs. Parce que s'agissant de l'attractivité de ces métiers de l'accompagnement, les responsabilités incombent à la fois à l'Etat, aux départements et aux partenaires sociaux, et parce que les départements sont des acteurs de premier plan du champ social et médico-social, la préparation de la conférence sera naturellement organisée en lien étroit avec l'Assemblée des Départements de France. Celle-ci permettra de dessiner un calendrier partagé avec les Conseils Départementaux, qui financent la majorité des personnels de l'accompagnement du social et du médico-social. Au moment où nous créons la 5ème branche, nous devons répondre aux enjeux de reconnaissance et de valorisation de cette filière en nous interrogeant non seulement sur les conditions salariales, mais aussi sur les déterminants des trajectoires professionnelles que propose ce secteur. La tension connue dans le secteur médico-social sur les ressources humaines doit ainsi s'appréhender d'une manière globale et systémique. C'est pourquoi le Premier Ministre a missionné Denis Piveteau, Conseiller d'Etat, afin d'identifier les leviers et les chantiers à conduire pour renforcer l'attractivité des métiers, en regard des aspirations des personnes et des familles accompagnées. Les résultats de ces travaux seront rendus prochainement, et alimenteront la conférence des métiers de l'accompagnement. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité mobiliser les services de l'Etat et les agences Pôle emploi dans les territoires, afin d'activer the whole ofs leviers possibles pour répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les établissements et services médico-sociaux dans vos territoires. Pour attirer de nouveaux professionnels, nous allons lancer une campagne de communication relative aux métiers de l'accompagnement en début d'année 2022. Celle-ci permettra de valoriser ces métiers auprès du grand public, et faisant notamment la promotion de l'engagement et de la technicité des professionnels de ce secteur. C'est the whole of ces réponses que sont en droit d'attendre les professionnels pour assurer le meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap, et c'est bien l'objectif commun que nous nous fixons.
Question· Question écrite43397open
France · National Assembly · 31 October 2022
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas alerte M. le ministre de l'intérieur sur la problématique relative au fonctionnement de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Les petites entreprises se retrouvent désormais seules avec le basculement vers l'informatisation des services, qui complique en cas de problèmes techniques le bon déroulement des commerces concernés. Prenons l'exemple d'un commerce de véhicules qui doit livrer un client depuis plus de 15 jours, le SIV ne permet pas de faire l'immatriculation provisoire. Pour cause de bug informatique, l'accès aux services de l'ANTS est indisponible. Il n'y a eu aucun retour des services informatiques et pas de possibilité de les joindre par téléphone Les services de police qui ont pu vérifier la situation du véhicule, tant au niveau européen qu'au niveau national n'ont rien à dire sur ce véhicule. L'entreprise évoquée se retrouve donc sans solution prenant le risque que le client annule son contrat. Dans les années précédant l'ANTS, les demandes d'immatriculations se faisaient en préfecture. C'était donc possible de repartir avec les immatriculations définitives. Seuls les dossiers incomplets ne permettaient pas d'obtenir l'immatriculation. C'était bien plus rapide. Comment expliquer et pallier ces dysfonctionnements ? Elle lui demande s'il est possible, a minima , d'avoir un accueil téléphonique pour le SAV.
Question· Question écrite44622open
France · National Assembly · 2 January 2022
Interpellée par une petite commune dans le Tarn, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les logements vétustes dans les petites communes rurales. Ces logements sont souvent des logements sociaux et les mairies n'ont aucune aide pour les rénover ou les remettre aux normes, ce qui rend difficile le maintien de ces logements sur le marché locatif. Pour ces petites communes, accueillir de nouveaux habitants comme des familles en précarité et en danger dans des environnement urbains est un véritable rôle d'amortisseur social non négligeable. Mais les fonds propres de ces petites communes ne permettent malheureusement pas de financer la totalité de ces opérations. Elle lui demande s'il ne faudrait pas réfléchir à un micro dispositif pour aider les petites communes de moins de 400 habitants.
Question· Question écrite37056open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fort mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il entraîne des irrégularités tant sur le plan médical, économique, que sur la rivalité d'intérêts. Il engendre aussi des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste et entrave de surcroît le libre choix du patient, qui est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Cette différence de traitement infondée ne peut pas tenir qu'au seul argument de la formation. Si les pédicures-podologues suivent trois années d'enseignement, ils n'accomplissent pas trois ans d'apprentissage sur les seules orthèses plantaires et, dans ce cas, il faudrait comparer l'enseignement de l'appareillage commun aux autres professions concernées, dont les orthopédistes-orthésistes. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues ; c'est à dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Au vu de ce qui précède, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il envisage de faire cesser cette profonde injustice résultant du décret sus-cité, pour que ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.
Question· Question écrite37912open
France · National Assembly · 3 June 2021
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas alerte M. le ministre de l'intérieur sur les blocages administratifs concernant les forêts cinéraires. En circonscription, un administré signale la nécessité de développer des forêts cinéraires. Il s'agit d'un site d'inhumation d'urnes funéraires biodégradables qui permet dans le respect de la dignité due au corps humain de vivre le deuil différemment en offrant des lieux de mémoire, d'apaisement et de sérénité en pleine nature, d'être plus économique. Il est ici question de prendre en compte le peu de place restante dans les cimetières classiques et de préserver l'authenticité du biotope forestier en garantissant des revenus partagés et la non-exploitation sylvicole. Résolument moderne et écologique, cette approche vient en complément de l'offre funéraire existante et se concrétise par l'achat d'un arbre avec deux concessions. Elle l'invite à repenser ce modèle en matière d'autorisations ou de démarches pour en faciliter l'accès et permettre une réponse identique dans toutes les régions et les départements.
Question· Question écrite37826open
France · National Assembly · 3 June 2021
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés quant aux indemnisations dans les collectivités territoriales pour le personnel vulnérable à la covid-19, mis en ASA (autorisation spéciale d'absence). Si elle lui pose cette question écrite, c'est parce qu'elle s'appuie sur un exemple concret : celui d'un village (Sagnac-les-mines) de 2 600 habitants dans sa circonscription. Dans ce village, ils ont deux agents en isolement, puisqu'ils sont vulnérables à la covid-19, l'un est ATSEM et l'autre agent d'entretien, donc il leur est impossible d'effectuer du télétravail. Depuis le premier confinement, ces agents ont travaillé 7 semaines sur l'année 2020 (de septembre 2020 aux vacances de la Toussaint 2020) et n'ont pas repris en 2021. Le maire de la ville les a remplacés par deux CDD. Or ces conditions pèsent lourdement sur le budget de cette petite commune. Le paiement de 4 salaires pour 2 postes, sans aucune contrepartie, apparaît comme une injustice totale. Cette imputation sur le budget municipal aura des conséquences. Le protocole sanitaire a par ailleurs été renforcé dans les écoles ; plus de nettoyage, plus d'heures d'entretien donc plus de frais exponentiels (produits désinfectants, masques, gel hydroalcoolique, virucide etc.). Il est clair que le constat est le même, peu importe la taille des collectivités. Il est donc important de prendre en compte cette question : est-ce que les collectivités vont être indemnisées pour le personnel vulnérable à la covid-19 mis en ASA ? Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite41545open
France · National Assembly · 9 May 2021
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les augmentations prochaines, fréquentes et importantes du tarif de l'électricité. Mme la députée se permet de soumettre à Mme la ministre une idée d'un citoyen de sa circonscription : « Pour toutes les personnes qui ont fait l'effort de s'équiper en matériel de production d'énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques ou autres) afin de moins peser sur la consommation électrique du pays alors que ce n'est pas rentable (pour mémoire rachat du kWh par EDF-OA à 0,10 euros TTC), une indexation du montant du rachat de l'électricité fournie par les particuliers sur les augmentations des prix de l'électricité serait une mesure appréciée. Cette mesure permettrait également d'inciter les particuliers à s'équiper et ainsi faire baisser les consommations. De plus, cela permettrait à EDF d'augmenter sa part d'énergie renouvelable, en restant toutefois dans des tarifs de rachat bien inférieurs au prix du marché européen ». Elle lui demande son avis à ce sujet.
Question· Question écrite35960open
France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dépôt des comptes des établissements secondaires. À ce jour, les sociétés inscrites au registre du commerce doivent déposer leurs comptes annuels aux greffes du tribunal de commerce du département dans lequel elles exercent leur activité. Le code de commerce prévoit la publicité des comptes des sociétés dans sa partie législative, aux articles L. 232-21 à L. 232-23, et dans sa partie règlementaire, aux articles R. 123-111 et suivants. Pourtant, les sociétés secondaires ne sont pas soumises aux mêmes règles. Ces enseignes, telles que Lidl, Carrefour et d'autres, exercent une activité économique sur un territoire et déposent leurs comptes dans un département différent, celui du siège social de leur maison mère. Cette situation nuit à la compétitivité des sociétés locales indépendantes, ces dernières répondant à l'obligation de publicité sans pour autant avoir accès aux chiffres de rentabilité de leur concurrent. Elle invite à repenser le dépôt des comptes de ces sociétés par souci de transparence et d'équité. La réalisation d'un avenant au code de commerce pourrait obliger les établissements secondaires à déposer leurs comptes dans le département où ils exploitent leur fonds de commerce. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite20211open
France · National Assembly · 5 November 2019
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance budgétaire et la baisse des prestations d'action sanitaire et sociale (ASS) vécues par les mineurs de Carmaux, dans le Tarn. Depuis 2014, la dotation budgétaire des mineurs a vécu un abattement annuel de 5 %. En 2018, la diminution de 10 % du budget de l'ASS a entraîné une insuffisance de fonds, l'arrêt du versement de ces prestations durant le 4ème trimestre et le report de ces dépenses en 2019. En 2019, le budget a diminué de 5 %, et le versement des prestations s'arrêtera avant la fin du 3ème trimestre. Ainsi, elle l'interpelle pour savoir si une action est en cours au niveau du budget du ministère des solidarités et de la santé pour le versement des prestations d'action sanitaire et sociale (ASS) aux mineurs.
Question· Question écrite15800open
France · National Assembly · 31 July 2019
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Cette loi prévoit que les officines de pharmacies collectent les médicaments à usage humain non utilisés afin de les détruire dans des conditions sécurisées ou, sous la responsabilité du pharmacien, d'être à la disposition d'organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, agréés par le ministre chargé de la santé après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens. En France, sur les 3,1 milliards de boîtes de médicaments vendues en pharmacie chaque année, il existe un gaspillage important qui peut s'estimer à près d'un médicament remboursé sur deux qui ne soit pas pris selon un rapport de l'IGAS publié en 2005. Dans le contexte présent d'économie, elle souhaiterait savoir s'il était envisageable d'étendre la récupération des médicaments non utilisés en vue de leur redistribution au-delà des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire.
Question· Question écrite15792open
France · National Assembly · 31 July 2019
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les grandes inquiétudes du milieu du spectacle concernant la circulaire du 15 mai 2018 relative à la facturation des services d'ordre aux organisateurs. Dans le contexte particulièrement sensible que la France connaît depuis plusieurs années, la question de la sécurité des personnes et des biens est une priorité pour tous les organisateurs. Certains d'entre eux évoquent une augmentation des dépenses de sécurité de 30 à 40 %. À titre d'exemple, cette pression budgétaire a conduit notamment le festival Pause guitare dans le Tarn à passer d'un taux de remplissage de 70 % à 90 % pour couvrir ses frais. Déjà fortement mis à contribution, cette circulaire impose de facturer aux organisateurs d'événements culturels certaines missions assurées par les forces de l'ordre, faisant en sorte que les producteurs de spectacles vivants rencontrent désormais une plus grande difficulté à visualiser le montant et la nature des frais qu'ils devront engager. En effet, des inquiétudes demeurent parmi les professionnels sur le contenu des missions facturées de maintien de l'ordre public définies dans le « périmètre missionnel » évoqué par la nouvelle circulaire, dont certaines selon eux, ne seraient pas directement liées à la tenue des événements. Cette incertitude budgétaire laisse craindre un déséquilibre de leurs comptes, surmontable ou non selon leur situation. Si la circulaire ministérielle précise que ce « périmètre missionnel » fait l'objet d'échanges avec les organisateurs, il n'est pas prévu actuellement de médiation en cas de désaccord. Elle souhaiterait savoir, au vu du contexte énoncé, quelles garanties le Gouvernement peut apporter aux producteurs de spectacles en termes de sécurité, d'équilibre économique et de soutien à la production de nouveaux artistes.
Question· Question écrite15763answered
France · National Assembly · 31 July 2019
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord du 13 juin 2018 conclu entre le ministère et les syndicats d'opticiens qui permettra à tous les Français d'avoir accès à une lunette « 100 % remboursée » à compter du 1er janvier 2020. Selon plusieurs opticiens, pour garantir la suppression complète du renoncement aux soins visuels pour raisons financières, il serait souhaitable que le dispositif du « 100 % santé » soit complété par trois mesures : premièrement, la garantie du tiers payant pour l'assuré sur les offres « 100 % santé » chez tous les opticiens sur tout le territoire sans contrepartie ; deuxièmement, la suppression du remboursement différencié pratiqué par les réseaux de soins ; troisièmement, la connaissance pour l'assuré au moment de la vente du montant de son remboursement complémentaire. Ces mesures semblent essentielles afin que les assurés aient l'assurance de ne pas supporter un reste à charge subi. Elle aimerait connaître ses intentions sur les dispositions financières envisagées.
Question· Question écrite22251open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les aides financières proposées pour la mise en œuvre en conformité d'un ouvrage existant sur un cours d'eau de la liste 2. Selon les différents taux d'aide maximum déterminés par l'Agence de l'eau, une opération permettant des travaux de mise en conformité de l'ouvrage obtiendrait un taux d'aide maximal de 40 %, et une opération d'effacement ou arasements des ouvrages transversaux et digues d'étang obtiendrait un taux d'aide maximal de 80 %. Dans le cas de la commune de Saint-Martin Laguépie, dans la deuxième circonscription du Tarn, une opération d'effacement d'un ouvrage existant sur un cours d'eau de la liste 2, soit une passe à poissons, impacterait le paysage, les berges et les infrastructures. Ainsi, elle l'interroge sur les raisons pour lesquelles il existe un taux de différence de 40 % entre le taux d'aide maximal pour une opération de mise en conformité et le taux d'aide maximal pour une opération d'effacement ou d'arasements d'un ouvrage existant sur un cours d'eau de la liste 2.
Question· Question écrite20159open
France · National Assembly · 5 April 2019
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la difficulté que rencontrent les personnes portant un handicap à pouvoir bénéficier de subventions publiques dans l'objectif de financer une chirurgie « Targeted Muscle Reinnervation » (TMR). En effet, ce type d'opération permettrait à un patient d'obtenir un coude électronique, qui représente un coût de 70 000 euros, et une main articulée, dont le coût est de 60 000 euros. Plusieurs éléments sont pris en charge par la Sécurité sociale, il s'agit de la prothèse de bras, le moulage, l'emboîture silicone, cinq électrodes avec joint d'étanchéité, le chargeur, trois batteries, la main électrique de base (pince avec doigts collés) et le gant esthétique, pour un montant total de 30 000 euros. Le coude électronique et la main articulée ne peuvent être financés qu'à l'aide de fonds privés. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité que le coude électronique et la main articulée soient financés par des organisations publiques.
Question· Question écrite5260answered
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la possibilité ouverte aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comptant au moins 100 communes et qui ont le statut de communauté de communes, communauté d'agglomération ou communauté urbaine, de réaliser plusieurs plans locaux d'urbanisme infracommunautaires assurant la couverture de la totalité de leur territoire. Cette dérogation est accordée par le préfet de département au vu de la délibération transmise par la communauté. Ce critère identifiant les EPCI comme étant « de grande taille » ne prend en compte que le nombre de communes compris dans le périmètre de l'EPCI. Pour autant, un tel critère ne suffit pas à identifier les EPCI à fiscalité propre qui, sans répondre aux critères objectifs retenus, répondent pour d'autres motifs légitimes à l'intérêt pour l'aménagement du territoire d'élaborer plusieurs PLU intercommunaux partiels couvrant l'ensemble de leur territoire. Dans des territoires comprenant une communauté d'agglomération de 70 000 habitants, avec 63 communes et 3 centres-bourgs, il semble difficile de n'avoir qu'un seul et unique PLU. Aussi, elle lui suggère d'étudier la possibilité d'un assouplissement des critères autorisés par dérogation par le représentant de l'État dans le département, soit par M. le préfet, qui permettrait de respecter les différentiations des territoires, au plus près de la réalité. Ce dernier pourrait ainsi disposer d'un pouvoir d'appréciation au regard de critères tels que l'importance du territoire et ses disparités, les problématiques d'aménagement et la pluralité des villes centres. Elle lui demande sa position en la matière.
Question· Question écrite5017answered
France · National Assembly · 1 June 2018
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante liée aux nombreux foyers de flavescence découverts, ainsi qu'à l'absence d'OVS, dans le département du Tarn. Les foyers supérieurs à 20 % d'attaques qui sont au nombre de 9, découverts lors des prospections de la chambre d'agriculture sur 2014 et 2015, au même titre que les parcelles abandonnées, au-delà du réservoir de contamination, et plus particulièrement de leur impact sur les parcelles adjacentes, interrogent la députée d'une part sur les délais d'arrachage beaucoup trop longs voire inexistants (des vignes non exploitées, abandonnées), et d'autre part sur le respect de la réglementation relative aux traitements obligatoires sur le département du Tarn depuis 1990, pour lutter contre la flavescence dorée. Depuis les années 2011-2012, il y a une recrudescence de cette maladie due à ces facteurs (vignes non traitées et non arrachage des pieds de vignes contaminées). À la lumière de ces éléments, il conviendrait aujourd'hui d'améliorer les procédures permettant une meilleure célérité d'arrachage et surtout de garantir le respect de la réglementation en l'usage, base essentielle de toute lutte contre la propagation de la maladie au sein des vignobles. Il semble que certaines actions pourraient être mises en place très rapidement, notamment le raccourcissement indispensable de l'envoi des rapports d'inspection ainsi que des notifications d'arrachage. Une préconisation : il serait possible d'envisager de mettre en lien le service des douanes qui ont connaissance du casier viticole informatisé, donc des arrachages, et qui pourraient faire remonter ses informations à la DRAAF, ou bien un contrôle renforcé sur le terrain des arrachages par la DRAAF mais actuellement non réalisé dans la plupart des cas). En effet, la profession et plus particulièrement les viticulteurs à proximité des foyers, respectueux de la réglementation en la matière, ne peuvent comprendre qu'une parcelle touchée à plus de 20 % par la flavescence ne fasse par l'objet d'un arrachage immédiat. De plus, ces parcelles à la vue de tous sont un mauvais signal donné à la profession et surtout aux producteurs avoisinant ces foyers. Il en est de même pour la gestion des vignes abandonnées qui, nonobstant le fait d'être des « sites d'accueil » du vecteur et potentiels réservoirs de maladie, reflètent une mauvaise image des vignobles aux visiteurs de cette destination œnotouristique. En conséquence, la profession se sent démunie face à cette situation nécessitant des gestes forts de la part des pouvoirs publics. Au regard des éléments factuels précisés précédemment et dans un objectif d'efficacité en vue d'assainir le vignoble, il est indispensable que, sans attendre, le SRAL mesure l'urgence de la situation sur le département du Tarn et réponde dans les meilleurs délais en priorité à la gestion des foyers en accélérant les procédures d'arrachage ainsi que des vignes abandonnées par la mise en place de moyens financiers ad hoc . En complément de la nécessaire information et le rappel de la réglementation auprès des viticulteurs tarnais réalisés par la maison des vins et la chambre d'agriculture du Tarn, il s'avère également primordial que les services de la DRAAF ou de l'OVS mis en place, puissent régulièrement assurer le contrôle de l'application de la réglementation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures d'urgence seront prises.