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Person

Carole Guillerm

France

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Question· Question orale sans débat795answered

Question 795 — urbanisme

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Carole Guillerm interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le terrain de l'actuel site de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) à Châtillon, dans les Hauts-de-Seine. L'ONERA occupe depuis 1946 un terrain de quatre hectares avenue de la Division Leclerc à Châtillon. Ce site, propriété de l'État, est placé sous la tutelle du ministère des armées. Depuis la signature du contrat d'objectifs et de performance de l'ONERA en décembre 2016, le déménagement du site de Châtillon sur le campus de Palaiseau est acté, suivant le programme de regroupement immobilier des sites et de modernisation des emprises ou PRISME, programme dont l'objectif est de regrouper les installations et les équipes de Châtillon et Meudon sur le centre de Palaiseau. Ce déménagement, dont l'échéance est désormais fixée à 2028, libérera un foncier stratégique pour Châtillon et permettra de libérer un terrain d'environ 4 hectares. Châtillon est une commune particulièrement dense et fortement artificialisée, dont 88 % du territoire est constitué de zones urbanisées. Dans ce contexte, les 4 hectares concernés revêtent une importance stratégique. La ville ne dispose en effet que de 27 hectares d'espaces verts publics pour près de 37 000 habitants, soit environ 7,3 m2 par habitant, un niveau inférieur aux recommandations de l'OMS (10 à 15 m2) et très éloigné de la moyenne observée dans les villes françaises. Ce terrain représente une opportunité unique pour développer un écrin vert, ainsi que de nouveaux commerces en marge, afin de dynamiser cette partie de la commune. En décembre 2024, le ministère des armées, la ville de Châtillon et l'Établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris ont annoncé la conclusion d'un accord tripartite visant à encadrer la reconversion de ce site. Parallèlement, un marché public d'étude urbaine a été notifié en janvier 2025 à la SPL Vallée Sud Aménagement, pour une durée de 18 mois, soit des conclusions attendues au cours du second semestre 2026. Premièrement, l'accord tripartite entre l'État, la ville de Châtillon et Vallée Sud Grand Paris a-t-il été formellement signé et quelles en sont les modalités de gouvernance et de partage des décisions sur le devenir du foncier ? Deuxièmement, le bénéfice tiré de la cession du terrain de Châtillon est-il intégralement dirigé vers le financement du programme PRISME, ou une partie pourrait-elle bénéficier à la collectivité pour la réalisation des équipements publics prévus sur le futur quartier ? Troisièmement, alors que la Cour des comptes a souligné, dans son rapport de novembre 2024, les difficultés rencontrées par le ministère des armées dans la conduite de ses opérations de cession immobilière, quelles garanties Mme la ministre peut-elle apporter quant au respect du calendrier de libération du site de l'ONERA en 2028 ? Elle souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

Question· Question écrite16215open

Question 16215 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Carole Guillerm appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le régime fiscal et social des indemnités de licenciement versées aux contractuels et agents publics, qui diffère des salariés du secteur privé. Les sommes versées lors de la rupture d'un contrat de travail, énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI), sont partiellement ou totalement exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Cet article renvoie dans son dernier alinéa « aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application du I de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique ». Les indemnités de licenciement versées par un employeur public à un fonctionnaire ou à un agent contractuel de droit public ne sont pas explicitement mentionnées dans l'article du CGI. Par conséquent, ces indemnités doivent être intégralement soumises à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et aux contributions d'assurance chômage (Cass. civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 17-11.442). Depuis 2020, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ont aligné le régime fiscal et social de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique sur celui applicable aux salariés du secteur privé. Cependant, à ce jour, aucune disposition n'a été prise pour aligner le régime des indemnités de licenciement versées aux agents publics, ce qui peut s'expliquer par la rareté de cette situation. Cette anomalie semble être le résultat d'un oubli du législateur, car les agents publics ne dépendent pas du code du travail, mais d'un décret de 1986 qui régit leurs conditions de travail. Ainsi, un agent contractuel de droit public verra ses indemnités de licenciement réduites de près de 30 % par rapport à celles d'un salarié du secteur privé, en raison de cette différence de traitement fiscal et social. Le sénateur Jérôme Bascher avait déjà soulevé cette question en 2022, mais elle est restée sans réponse suite à la fin de son mandat. Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a confirmé début 2023 que cette imposition différenciée n'est pas anticonstitutionnelle en l'absence de texte spécifique. Cependant, cette décision ne peut justifier cette anomalie. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour rétablir l'équité fiscale et sociale entre les agents publics et les salariés du secteur privé, en alignant le régime des indemnités de licenciement sur celui applicable aux salariés du secteur privé.