Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CS816

Amendement CS816 — ART. 5

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 June 2026

Last action

2 July 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Pauline Cestrières, Sébastien Huyghe, Catherine Ibled, Christine Le Nabour, Patricia Lemoine, Alexandra Martin (Gironde), Laure Miller, Christophe Mongardien, Prisca Thevenot, Caroline Yadan, Nathalie Colin-Oesterlé, Carole Guillerm, Philippe Fait, Sophie Panonacle, Sabine Gervais, Bertrand Sorre, Danièle Carteron, Maud Petit, Paul Midy

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 July 2026

Official sourceShare

Summary

II. – À l’alinéa 126, substituer aux mots : « un article L. 911‑10 ainsi rédigé » les mots : « deux articles L. 911‑10 et L. 911‑11 ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après l’alinéa 128, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 911‑11 . – I. – Par dérogation à l’article L. 533‑5 du code général de la fonction publique, les sanctions du premier groupe prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou des adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’objet d’un effacement automatique du dossier du fonctionnaire qu’après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période. « II. – Par dérogation à l’article L. 533‑6 du code général de la fonction publique, les sanctions des deuxième ou troisième groupes prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou des adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’objet d’une demande de suppression du dossier du fonctionnaire qu’après vingt ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire. Un refus peut être opposé à cette demande, y compris si aucune autre sanction n’a été prononcée pendant cette période. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 July 2026

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.