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France · Amendment · Amendement

CS814

Amendement CS814 — ART. 5

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 June 2026

Last action

2 July 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Pauline Cestrières, Sébastien Huyghe, Catherine Ibled, Christine Le Nabour, Patricia Lemoine, Alexandra Martin (Gironde), Laure Miller, Christophe Mongardien, Prisca Thevenot, Caroline Yadan, Nathalie Colin-Oesterlé, Carole Guillerm, Philippe Fait, Sophie Panonacle, Sabine Gervais, Bertrand Sorre, Danièle Carteron, Maud Petit, Paul Midy, Joséphine Missoffe, Benoît Blanchard

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 July 2026

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 134, insérer les cinq alinéas suivants : « 8° Le chapitre I er du titre V du livre V est complété par un article L. 551‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 551‑2 . – Les personnes morales organisant l’accueil et les activités périscolaires mentionnés à l’article L. 551‑1 transmettent au représentant de l’État dans le département les informations relatives aux sanctions prises à l’encontre du personnel qu’elles emploient quand ces sanctions sont motivées par des faits de violences sur des enfants ou des adolescents. « Le représentant de l’État dans le département conserve ces informations, qui sont consultées par les personnes morales organisant l’accueil et les activités périscolaires mentionnés au même article L. 551‑1 à l’embauche, puis demeurent consultables par elles et par les services compétents de l’État tout au long de l’exercice des fonctions de ces salariés. « Les salariés mentionnés au précédent alinéa ont accès aux informations les concernant. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 July 2026

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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