Patricia Lemoine

Question 4155 — élections et référendums

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Question 3525 — banques et établissements financiers

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Question 2997 — outre-mer

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Question 2795 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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Question 2406 — enseignement supérieur

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Question 1965 — égalité des sexes et parité

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Question 1459 — logement

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Question 993 — ruralité

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Question 726 — cours d'eau, étangs et lacs

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Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la délicate question du droit des cours d'eau en France. A la lecture du droit, il ne semble pas exister de régime juridique unique des cours d'eau, le droit français distinguant les cours d'eau domaniaux et les cours d'eau non domaniaux, tout comme il ne semble pas exister de définition législative des cours d'eau, laissant ainsi une libre interprétation quant au champ des responsabilités. Ainsi, le droit des cours d'eau en France se partage entre la propriété et la responsabilité des personnes publiques (État, collectivités territoriales) et des personnes privées. De plus, une différenciation est à constater entre le lit et les berges, l'eau étant considérée pour sa part comme une chose commune. A cette différence de régime s'ajoute une législation particulièrement complexe, voire même nébuleuse s'agissant plus précisément de la propriété et de la responsabilité des berges. L'article L 2124-11 du code général de la propriété publique semble indiquer que l'entretien du cours d'eau et des rives est à la charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial, autrement dit l'État. Le texte ne précise pas si les berges sont comprises dans cette obligation d'entretien. De même, il n'est pas indiqué si l'entretien comprend également la restauration en cas d'effondrement des berges. Ensuite, la loi NOTRE a transféré aux EPCI depuis le 1er janvier 2018 la compétence GEMAPI. Si cette compétence peut s'exercer sur les cours d'eau non domaniaux, la question demeure pour les cours d'eau qui relèvent du domaine public fluvial de l'État et qui sont notamment gérés par les Voies navigables de France. Sur point, il est de même particulièrement difficile de déterminer quels cours d'eau, voire quelles parties de cours d'eau, relèvent du domaine public fluvial ou du domaine privé, un listing précis ne semblant pas exister. Mme la députée souhaiterait donc premièrement avoir confirmation que le tronçon de la Marne traversant la commune de Condé-Sainte-Libiaire située en Seine-et-Marne est bien intégré au domaine public fluvial de l'État, dans la mesure où les Voies navigables de France gèrent ce cours d'eau (tout comme le canal de Chalifert mis en service en 1846 pour couper plusieurs méandres de la Marne notamment sur la commune de Condé-Sainte-Libiaire). De plus, elle souhaiterait savoir l'exacte législation applicable en la matière et s'il appartient bien aux VNF de procéder à la restauration des berges en cas d'effondrement dans ce cas précis, surtout lorsque l'effondrement amène à devoir couper la circulation de l'unique voirie desservant plus de 40 habitations, mettant lesdits administrés dans une situation extrêmement difficile, mais également de manière générale en France.

Question 366 — commerce et artisanat

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Question 1723 — terrorisme

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Question 1678 — assurance maladie maternité

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées en zones sous-dotées en médecins pour bénéficier du remboursement normal d'une consultation par l'assurance maladie. La crise sanitaire vécue depuis maintenant près de 2 ans a malheureusement eu pour effet de faire ressurgir les fractures territoriales de la France. Depuis près de 5 ans, le Gouvernement s'est employé à tout mettre en œuvre pour les résorber. Il en demeure cependant une, très importante, qui touche à l'accès au soin et qui frappe particulièrement la Seine-et-Marne, puisqu'elle peut se targuer de figurer à la 97e place des départements les moins bien dotés en médecins généralistes. Les sollicitations des habitants de ce territoire ne cessent d'augmenter à ce sujet et un point, en particulier, revient régulièrement : celui du parcours de soin. Depuis la réforme de 2005, le médecin traitant joue, en effet, un rôle central puisqu'il est quasiment incontournable pour consulter la plupart des spécialistes. Par ailleurs, seule la consultation du médecin traitant permet d'obtenir un remboursement de l'assurance maladie de 70 % du tarif de base. Si l'efficacité de ce dispositif n'est plus à démontrer, il a toutefois pour conséquences d'entraîner des effets particulièrement pervers, surtout lorsqu'on habite dans un désert médical. En effet, pour les habitants de ces territoires qui peinent à trouver des médecins généralistes de proximité, lorsqu'ils y parviennent enfin au prix d'un véritable parcours du combattant, l'assurance maladie ne les rembourse qu'à hauteur de 30 % du tarif de base, puisqu'il ne s'agit pas de leur médecin traitant, soit un surcoût de 10 euros par consultation. C'est donc la double peine pour eux : à la rareté de l'offre médicale vient s'ajouter son surcoût, parfois insupportable pour les familles modestes. Ce mécanisme est donc profondément injuste pour les 5 à 9 millions de Français concernés selon les estimations. Selon les projections de la DREES, les effectifs de médecins généralistes continueront de baisser jusqu'en 2026. Cette problématique de double peine persistera et s'aggravera donc encore pendant plusieurs années. L'assurance maladie a bien mis en place des solutions pour éviter ces situations, en permettant aux personnes concernées de se tourner vers les « organisations coordonnées territoriales » pour être identifiées et accéder plus facilement à une offre de soin, tout en bénéficiant d'un remboursement normal. Toutefois, ce système a ses limites : il est peu connu et les « OCT » sont encore trop peu nombreuses (une trentaine sur tout le territoire national selon le site de l'assurance maladie). La réponse n'est donc pas adaptée. Il est urgent de trouver une solution simple pour aider des millions de concitoyens à accéder à une offre de soin sans pénalités financières. Elle lui demande donc d'exposer l'état de ses réflexions sur ce sujet et si notamment la suppression du système de médecin traitant pour les territoires considérés comme déserts médicaux peut être envisagée, de façon transitoire, afin de ne pas pénaliser davantage les familles.

Question 1051 — collectivités territoriales

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur la situation alarmante de nombreuses collectivités territoriales, au nombre de 4 000 d'après les derniers chiffres communiqués, du fait de la pandémie liée au covid-19. Qu'il s'agisse des régions, des départements, des EPCI ou encore des communes, l'ensemble des collectivités territoriales est au cœur de la gestion de la crise sanitaire. La population a pu compter sur elles pour la distribution de masques, pour la protection des personnes fragiles mais aussi, concernant les professionnels, par la mise en œuvre de dispositifs d'accompagnement économique. Cette crise d'une ampleur inédite, qui impacte de façon fulgurante l'économie, génère, par voie de conséquence, des pertes de recettes pour les collectivités de l'ordre de 4 milliards d'euros pour 2020 et 11 milliards d'euros pour 2021 d'après les premières estimations. Si les conséquences de cette épidémie ne sont pas ressenties de façon uniforme par l'ensemble des collectivités territoriales, celles qui tirent leurs recettes du tourisme sont particulièrement impactées, Mme la députée pense notamment au bloc local. En effet, les activités liées au tourisme génèrent parfois jusqu'à 85 % des ressources fiscales économiques de certains EPCI et peuvent constituer jusqu'à 50 % de leurs recettes de fonctionnement. C'est le cas dans la 5ème circonscription de Seine-et-Marne avec l'activité des parcs de Disneyland Paris et des villages nature. Ainsi, à n'en pas douter, ces collectivités vont se retrouver dans une situation financière délicate dès 2020, mais qui sera très dégradée en 2021 et 2022 où il leur sera impossible d'équilibrer leur section de fonctionnement. Elle souhaiterait donc connaître son état de réflexion sur la situation financière de ces collectivités, et savoir plus précisément si des dispositifs exceptionnels seront mis en œuvre pour les accompagner dans ces circonstances si exceptionnelles.

Question 1016 — finances publiques

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dépenses fiscales de l'État en matière de logement. L'économie de la France se porte de mieux en mieux, en témoigne notamment l'importante baisse du chômage. Pour autant, le résultat n'est pas parfait, puisque la Cour des comptes, dans son rapport public annuel, constate que « le redressement des finances publiques, déjà très graduel au cours des dernières années, est aujourd'hui quasiment à l'arrêt ». Le bât blesse tout particulièrement s'agissant des dépenses fiscales en matière de logement. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, cette problématique était déjà portée à l'attention du Gouvernement par le biais de plusieurs amendements du groupe UDI, Agir et Indépendants. Avoisinant un montant total de 18 milliards d'euros en 2018, soit près de 20 % de l'ensemble des dépenses fiscales annuelles de l'État, la politique fiscale en matière de logement souffre de nombreuses incohérences selon le rapport de la Cour des comptes de mars 2019. Premièrement, les 66 mesures fiscales en la matière ne résultent pas d'une stratégie globale, mais d'un amoncellement de mesures pensées individuellement. Des situations ubuesques sont alors constatées, où les mesures prises sont en contradiction avec les objectifs affichés, car souvent territorialement mal ciblées et génératrices d'effets d'aubaine. Se pose donc la question du pilotage contractuel de ces opérations. Ensuite, le chiffrage précis de l'ensemble de ces dépenses fiscales demeure particulièrement complexe, notamment en raison des conditions de mobilisation des informations nécessaires, à tel point que 17 de ces mesures n'étaient même pas chiffrées dans la loi de finances de 2019. De même, le contrôle des contreparties de ces dépenses est très difficile, compte tenu de leur nombre et de leur dispersion. Enfin, aucune véritable évaluation de l'efficience de ces mesures, dont l'obligation est pourtant inscrite dans la LOLF, n'a été réalisée à ce jour. Si, depuis 2008, un rapport en la matière est annexé chaque année au projet de loi de finances, il n'en demeure pas moins qu'il reste particulièrement sommaire et insuffisant au regard de l'enjeu. Dès lors, Mme la députée souhaiterait connaître l'état de sa réflexion sur la situation de la politique fiscale en matière de logement. En particulier, elle souhaiterait savoir si, comme le recommande la Cour des comptes, une évaluation globale de toutes ces dépenses sera effectuée et si un bornage, voire une suppression, des dispositifs peu efficients sont prévus prochainement.

Question 44963 — professions de santé

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation actuelle des orthophonistes. Outre les médecins généralistes et un certain nombre d'autres spécialistes, les orthophonistes sont confrontés à important phénomène de raréfaction qui pénalise sévèrement les populations. Alors qu'ils jouent un rôle clé dans la prise en charge des plus petits, les orthophonistes sont de moins en moins nombreux, en particulier en structures hospitalières, faute de financements pour les recruter. Les orthophonistes libéraux sont alors sollicités pour jouer ce rôle alors qu'ils sont déjà eux-mêmes surchargés. Les parents se retrouvent en conséquence parfois à devoir patienter plus de 2 ans pour la prise en charge de leur enfant. Si les dernières mesures prises, telles que la suppression du numerus clausus , devraient apporter des signes d'amélioration dans les prochaines années, la filière des orthophonistes souffre néanmoins de difficultés liées aux salaires pratiqués. En effet, un orthophoniste salarié ne perçoit en moyenne que 1 600 euros brut en début de carrière, ce qui ne joue pas en faveur de l'attrait de cette voie. De plus, alors que des négociations sur des revalorisations tarifaires avaient été engagées, l'avenant 19 à la convention nationale des orthophonistes qui vient d'être signé et qui apporte certaines améliorations, ne prévoit pas de revalorisation de la lettre-clé des orthophonistes (AMO) qui détermine la rémunération des actes pratiqués, gelée depuis maintenant 10 ans. Face à cette situation, elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour améliorer la situation des orthophonistes et revaloriser concrètement ces professionnels qui jouent un rôle majeur notamment dans le parcours de soin des enfants les plus fragiles.

Question 44952 — professions de santé

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire hausse de l'indemnité kilométrique en faveur des aides à domicile. Alors qu'en raison du contexte international, le prix du litre du carburant atteint près de 2,10 euros, les frais de déplacement deviennent difficilement soutenables pour les aides à domicile, en particulier pour la branche dédiée aux associations et aux « CCAS ». Si la convention de branche prévoit un remboursement des frais kilométriques, celui-ci ne se fait qu'à hauteur de 35 centimes du kilomètre et n'a pas été réévalué depuis 2010, ce qui est clairement insuffisant dans un tel contexte. Il est d'ailleurs bien inférieur à celui des salariés en soins infirmiers (SSIAD), qui est de 69 à 83 centimes d'euros. La hausse du prix du carburant s'ajoute à celle du coût de la vie, ce qui entraîne d'importantes difficultés à recruter dans ce secteur et laisse même craindre des démissions puisque beaucoup de ces salariés sont au SMIC. Les déplacements étant au cœur des métiers de l'aide à domicile, qui jouent un rôle majeur dans l'accompagnement des populations fragiles et dans le maintien du lien social, il est primordial d'agir pour aider ces professionnels. Elle lui demande donc si des mesures sont envisagées pour aider le secteur de l'aide à domicile face à la hausse du prix du carburant et notamment s'il peut être envisagé qu'aucune indemnité kilométrique ne puisse être inférieure au barème fiscal, actuellement de 45 centimes d'euros.

Question 43742 — entreprises

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur des informations inquiétantes s'agissant des conséquences des demandes de report de remboursement des PGE sur les entreprises qui le sollicitent. Selon différentes remontées de représentants du monde de l'entreprise, la Banque de France aurait concédé, contrairement à ce qui a toujours été indiqué publiquement jusqu'ici, que les entreprises ayant bénéficié d'un premier report pour le remboursement de leur PGE et qui en solliciteraient un nouveau verraient leur cotation auprès d'elle être dégradée. Ces dettes seraient alors classées en « restructuration ». Si les dernières annonces sur le report du début du remboursement et sur l'étalement sur 10 ans des échéances des PGE pour les entreprises les plus en difficulté sont particulièrement bienvenues, une éventuelle dégradation de la cotation des entreprises demandeuses d'un nouveau report viendrait mettre à mal leur viabilité économique. Elle obérerait ainsi leur capacité d'emprunt, alors que les dispositifs gouvernementaux mis en place tout au long de cette crise, dont le PGE, visent au contraire à la maintenir. Elle lui demande donc si ces informations sont exactes et si, le cas échéant, des discussions vont être entamées avec la Banque de France pour éviter qu'elles soient mises en œuvre.

Question 43144 — urbanisme

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Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les inquiétudes des élus et des présidents de CAUE relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. L'article 155 de la loi de finances pour 2021 a en effet modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatifs à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux d'aménagement. Ces nouvelles modalités font courir un risque de non-recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non-déclaration d'achèvement des travaux, qui pourrait se traduire par une diminution des ressources des collectivités locales. Par ailleurs, le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe basé, au 31 décembre 2022, sur la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme à un dispositif basé sur la date d'exigibilité après l'achèvement des travaux, au 1er janvier 2023, créera de fait pendant une certaine durée une baisse très importante dans la perception des recettes pour les collectivités et les CAUE dont la ressource dépend principalement de la part de la taxe d'aménagement départementale qui leur est dédiée. Cette situation constitue une menace pour le maintien de leurs équipes et pour la continuité du service rendu par les CAUE aux territoires. Cette jonction n'ayant fait l'objet jusqu'à présent d'aucune concertation avec les CAUE notamment, Mme la députée exprime une très forte inquiétude sur la recette durant cette période transitoire qui durera au moins un an et plus probablement deux. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles dispositions seront prises pour garantir l'effectivité de la perception des recettes dans les conditions prévues selon le nouveau dispositif. Considérant la date d'application fixée à 2023, elle demande aussi quelles mesures d'anticipation sont prises pour pallier l'impact financier imminent pour les collectivités et les CAUE durant cette période transitoire.

Question 41259 — sports

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Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'absence d'attribution de médailles pour les entraîneurs principaux d'équipes dans le cadre des jeux Olympiques. Les jeux Olympiques 2021 de Tokyo ont été un beau succès pour la délégation française, en particulier dans les sports collectifs, avec de magnifiques médailles d'or notamment en handball ou en volleyball. Si les jeux récompensent par des médailles les athlètes pour leurs belles performances, des maillons, pourtant essentiels à ces performances, ne sont à ce jour pas récompensés. En effet, les entraîneurs n'obtiennent pas de médailles lorsque leurs athlètes terminent sur le podium. S'il peut être complexe de récompenser toutes les parties prenantes à ces performances, tant elles sont nombreuses (préparateur physique, médecin, coachs variés...), il n'apparaîtrait en revanche pas incohérent de récompenser les entraîneurs principaux, au nom de l'ensemble du staff . En particulier, dans les sports collectifs, où l'entraîneur principal a la tâche de fédérer l'ensemble d'un groupe et de mener un collectif, la remise d'une médaille au même titre que les joueurs ferait sens. Alors que les jeux Olympiques 2024 se dérouleront à Paris, la remise de médailles aux entraîneurs principaux serait une belle première et viendrait récompenser le travail tout aussi important de l'ensemble du staff technique. Elle lui demande donc si une telle mesure peut être envisagée dans le cadre des prochains jeux Olympiques et Paralympiques à Paris.

Question 41092 — assurances

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le risque de hausse significative du montant des primes d'assurances en raison des catastrophes climatiques toujours plus nombreuses et plus intenses. Incendies monumentaux, sécheresses records ou inondations extrêmes, l'année 2021 aura été le témoin de l'accélération du changement climatique et de ses conséquences désastreuses. La France, et plus généralement l'Europe, n'aura pas échappé à ce constat, en témoignent les derniers incendies survenus dans le Var. Ces évènements ont des conséquences directes sur le secteur assurantiel. Selon Catastrophe insight , ce ne sont pas moins de 13 milliards d'euros de pertes pour le secteur, dont la moitié est directement à imputer aux catastrophes naturelles, ce qui n'était pas arrivé depuis plus de 20 ans. Face à un aléa qui devient de plus en plus courant et donc de plus en plus coûteux, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévoit en conséquence une hausse de la prime habitation de 113 à 200 %, en s'appuyant sur le dernier rapport du GIEC. Certaines régions, qui sont plus exposées à l'augmentation du niveau des eaux ou à des risques de sécheresses, pourraient même voir leur prime habitation augmenter de 395 à 1 249 %. Alors que les Français doivent déjà faire face à un contexte économique particulièrement délicat en raison de la crise sanitaire, elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour limiter les répercussions économiques de l'aggravation du risque climatique sur les Français.

Question 41091 — assurances

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la multiplication des pratiques commerciales trompeuses et escroqueries en matière d'assurance pour téléphone mobile. Selon le dernier rapport annuel du médiateur de l'assurance, près de 7 % des 10 500 saisines enregistrées par ses services concernent les couvertures mobiles et tablettes vendues par les opérateurs téléphoniques et certaines enseignes de distribution. De nombreux consommateurs se plaignent de souscriptions à des assurances contre la casse, le vol voire l'oxydation sans n'y jamais avoir consenti. D'autres se plaignent également de manœuvres s'apparentant à de l'escroquerie : les vendeurs demandent aux consommateurs de souscrire à une assurance en prétextant que leur emploi est en jeu et leur indiquant qu'ils disposeront d'un mois pour résilier, alors que le délai légal de résiliation n'est que de 14 jours. Face à ces situations, les solutions qui s'offrent aux consommateurs trompés sont peu nombreuses. En effet, les litiges étant inférieurs à 5 000 euros, ceux-ci sont contraints de saisir le médiateur de l'assurance. La procédure est cependant fastidieuse puisque le consommateur doit saisir un conseiller, puis le service des réclamations de l'entreprise, avant de finalement pouvoir saisir un organisme de règlement à l'amiable. Si des travaux sont en cours pour une réforme de la saisine de la médiation, elle lui demande si d'autres pistes sont envisagées pour stopper ce type de pratiques et faciliter les réclamations des consommateurs.

Question 37438 — enseignement secondaire

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la rupture d'égalité à laquelle sont confrontés les étudiant inscrits au CNED s'agissant de l'examen du baccalauréat. En effet, en novembre 2020, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports avait annoncé que plusieurs épreuves du baccalauréat se dérouleraient sous le format du contrôle continu. Si les épreuves en question (histoire-géographie, sciences ou langues) se dérouleront via le contrôle continu pour les élèves des lycées, ce ne sera finalement pas le cas pour les 3 625 étudiants inscrits au CNED en terminale. Cette décision se justifierait par le fait que les épreuves du baccalauréat via le CNED se dérouleraient deux mois plus tard que dans les lycées, en mai 2021, ce qui permettrait de les organiser en présentiel au regard d'un risque sanitaire potentiellement moins élevé. Toutefois, la situation actuelle montre à quel point il est difficile de se projeter sur plusieurs mois sur le plan sanitaire. Surtout, cette différence de traitement pour un même examen conduit à une véritable rupture d'égalité entre les élèves de lycées et ceux inscrits au CNED. Il est important d'avoir à l'esprit que, parmi les étudiants du CNED, nombreux sont ceux qui sont sujets à des difficultés d'ordre physique ou psychique qui ne leur permettent pas d'effectuer des épreuves en présentiel dans des conditions optimales. C'est notamment le cas de ceux qui souffrent de phobie scolaire. Enfin, ce changement dans l'organisation des épreuves à deux mois de l'examen pour des élèves qui se sont préparés, sur le plan scolaire et le plan mental, depuis le mois de novembre 2020 à être évalués sur l'ensemble des notes reçues au cours de l'année, ne semble pas judicieux pour leur pleine réussite. Elle lui demande donc si, à la lumière de ces différents éléments, il compte revoir sa position et permettre aux étudiants inscrits au CNED d'être évalués via le contrôle continu comme l'ensemble des élèves des lycées.

Question 36466 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les retards importants constatés dans le versement du fonds de solidarité, en particulier aux autoentrepreneurs. Selon une étude de la fédération nationale des autoentrepreneurs, 37 % des autoentrepreneurs n'ont pas encore touché l'aide au titre du mois de décembre 2020. De même, 21 % d'entre eux n'auraient même pas encore touché l'aide du mois d'octobre 2020. Le renforcement des contrôles expliquerait, en partie, l'allongement des délais de versements. En effet, au regard de l'accroissement du montant des sommes potentiellement versées aux entreprises (20 % du chiffre d'affaires plafonné à 200 000 euros par mois), il est compréhensible que les services fiscaux renforcent et affinent leurs contrôles pour éviter tout abus. Près de 23 000 versements seraient ainsi probablement indus, pour un montant avoisinant les 30 millions d'euros. Toutefois, ils sont très largement minoritaires face aux centaines de milliers de demandes légitimes (près de 700 000 en décembre 2020) qui sont ainsi, pour beaucoup, retardées. Face à la fragilité de nombreuses entreprises dans la crise actuelle, ces retards peuvent être particulièrement préjudiciables. Elle demande donc à M. le ministre quelles mesures il compte prendre pour accélérer le versement des aides aux autoentrepreneurs qui souffrent aujourd'hui. Elle lui demande, notamment, s'il envisage d'accélérer les versements à ceux qui, à la première lecture des éléments fournis, paraissent de bonne foi, quitte à récupérer ces sommes ensuite en cas de demande abusive finalement constatée.

Question 36456 — traités et conventions

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des « Américains accidentels ». Possédant la double nationalité française et américaine sans avoir pour autant d'attaches particulières avec les États-Unis d'Amérique, ces personnes se retrouvent confrontées à la législation fiscale américaine puisqu'elle a une application extraterritoriale depuis la promulgation de la loi dite « FATCA », entrée en vigueur en 2014, suite à un accord bilatéral entre la France et les États-Unis d'Amérique. Ces personnes, qui détiennent la nationalité américaine pour être simplement nées sur le territoire américain ou parce qu'elles l'ont reçue via un de leurs parents, subissent de lourdes conséquences de cette situation sur le plan fiscal et bancaire puisque les banques françaises sont dans l'obligation de transmettre aux banques américaines, sous peine d'importantes sanctions, des indices sur ce qui pourrait les rattacher aux États-Unis d'Amérique. Si de tels indices sont constatés, les banques françaises refusent de leur délivrer les services financiers classiques si elles ne leur transmettent pas un numéro de sécurité sociale américain ou un certificat de perte de nationalité américaine. À ce propos, les services fiscaux américains, pour qu'elles puissent obtenir leur numéro de sécurité sociale, exigent d'innombrables informations personnelles (carnet de santé, carnet de vaccination, fiches de paie etc.), ce qui pose nécessairement la question de la protection des données et de l'application du RGPD. De même, sur le plan fiscal, ces personnes peuvent être soumises à des taxes sur les plus-values réalisées lors de la revente de leur résidence principale ou encore à la CSG et la CRDS, car non reconnues comme impôts aux États-Unis d'Amérique. Si les personnes ne souhaitant pas subir cette double imposition peuvent faire le choix d'abandonner leur nationalité américaine, la procédure est particulièrement longue, coûteuse et impose une mise en conformité fiscale sur les cinq dernières années. Dès lors, face à une situation particulièrement difficile et complexe, vécue par plus de 40 000 compatriotes, elle lui demande si de nouvelles négociations seront entamées avec les États-Unis d'Amérique pour y remédier, notamment sur le modèle de celles qui ont été initiées par les Pays-Bas.

Question 36377 — femmes

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la précarité menstruelle chez les étudiantes. Alors que la pauvreté étudiante s'accroît en France, les étudiantes confrontées à la problématique de la précarité menstruelle sont également de plus en plus nombreuses. Les protections hygiéniques peuvent nécessiter un budget allant jusqu'à une vingtaine d'euros par mois, somme qu'un nombre non négligeable d'étudiantes ne peut pas nécessairement avancer chaque mois. Ainsi, selon une récente enquête réalisée par la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) et l'Association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF), près de 33 % des étudiantes interrogées estiment avoir besoin d'une aide pour assumer cette somme et se procurer ainsi des protections. Autre chiffre alarmant, 13 % des étudiantes universitaires interrogées déclarent avoir déjà dû choisir entre des protections hygiéniques et un autre objet de première nécessité. De nombreuses associations constatent l'augmentation de cette problématique, notamment en raison de la crise sanitaire. L'impact sur la scolarité de ces étudiantes est lourd puisqu'elles sont nombreuses à souffrir psychiquement de cette situation mais également à être victimes, de fait, de décrochage scolaire. Si le Gouvernement a, dernièrement, débloqué 5 millions d'euros (contre 1 million d'euros précédemment) pour lutter contre la précarité menstruelle, d'autres mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène. Elle lui demande donc quelles mesures supplémentaires il compte prendre et s'il envisage, notamment, un déploiement massif sur le territoire de distributeurs de protections hygiéniques gratuites.

Question 36371 — entreprises

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude grandissante autour du nombre d'entreprises défaillantes dans leur remboursement du prêt garanti par l'État. Le « PGE » a rencontré un fort succès, en raison du fait que, en cas de défaut de l'entreprise dans le remboursement du prêt, l'État est automatiquement appelé en garantie, à hauteur de 70 % à 90 % selon le chiffre d'affaires de l'entreprise. À ce stade, certaines prévisions en matière de sinistralité des entreprises se veulent rassurantes. Le Gouvernement prévoit un taux total de défaut compris entre 4 % et 5 %, correspondant à un montant de 6 milliards d'euros sur les 6 années de fonctionnement du dispositif. La Banque de France et BPI France tablent sur des estimations assez similaires. Toutefois, en raison de l'instabilité de la situation sanitaire, qui laisse craindre de nouvelles mesures drastiques, ce taux de défaut pourrait sensiblement augmenter selon la CPME Île-de-France notamment, et en particulier dans des secteurs durement frappés tels que celui du tourisme et de la restauration. La crainte, à terme, est de voir l'État être contraint de mobiliser des sommes vertigineuses pour couvrir ces défauts, et ainsi aggraver sa dette qui devra nécessairement être remboursée. Dès lors, afin de préserver l'État d'un appel en garantie bien plus massif et de soulager davantage les entreprises qui éprouvent plus de difficultés pour rembourser leur PGE, elle demande à M. le ministre quelles pistes il envisage pour les prochains mois. Elle lui demande notamment s'il estime envisageable l'étalement du remboursement du PGE sur une plus grande durée.

Question 36334 — emploi et activité

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme mené par le ministère de la justice au sujet du remboursement des créances salariales de l'AGS. En cas de procédure collective d'une entreprise, l'AGS met à disposition des mandataires sociaux des fonds destinés à rémunérer les salariés. Elle détient ensuite un « super-privilège » qui lui permet d'obtenir prioritairement le remboursement de sa créance. Ce système particulièrement protecteur pour les salariés semble, toutefois, être remis en cause par un projet de réforme mené par le ministère de la justice et qui pourrait voir le jour par ordonnance, puisque le Gouvernement a été autorisé à légiférer de cette manière avant mai 2021 dans le cadre de la loi PACTE. Les différentes organisations syndicales salariales comme patronales craignent fortement que cette réforme aboutisse à une rétrogradation du super-privilège des salariés dans l'ordre des créanciers, au profit notamment des créances bancaires. Selon les calculs de l'AGS, cette réforme pourrait ainsi lui faire perdre près de 300 millions d'euros. La France devant craindre une vague importante de faillites dans les mois et années à venir, en raison de l'impact économique et financier de la crise sanitaire, une réforme de l'AGS dans ces conditions pourrait être fortement préjudiciable pour les salariés. Elle lui demande donc quel est l'état actuel de sa réflexion et s'il compte renoncer à une telle réforme qui pourrait contraindre l'AGS à multiplier par quatre son taux de cotisations auprès des chefs d'entreprises pour survivre, les mettant davantage en difficulté dans cette période.

Question 34023 — retraites : généralités

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Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le système de retraites supplémentaires à prestations définies (article L. 137-11 du code de la sécurité sociale). Depuis le 1er janvier 2011, des prélèvements de 7 % ou 14 % suivant le niveau de retraite ont été appliqués en matière de retraites supplémentaires à prestation définies. Non-déductible et avec des seuils d'application relativement bas, ils ont eu pour effet de réduire de manière brutale et rétroactive (parfois après 10 ou 15 ans de retraite) les revenus des retraités aux carrières ascendantes dans leurs entreprises. Le revenu est donc taxé une deuxième fois avec ce mécanisme et pénalise ainsi plus de deux cent mille retraités actuels, et en pénalisera de nombreux autres à l'avenir. Les modifications apportées à ce système en 2019 dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2014/50/UE perpétuent cette non-déductibilité, ce qui rend le système moins attrayant pour les entreprises et leurs futurs retraités que de simples primes de départ, et le condamne vraisemblablement à ne pas être utilisé. En conséquence, elle lui demande quel est l'état de sa réflexion en la matière et s'il compte rendre déductibles ces prélèvements de 7 % et 14 %, dans un esprit d'équité vis-à-vis des retraités concernés et d'efficacité pour les entreprises.

Question 33999 — postes

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Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le contrat de présence postale menacé par l'actuelle réforme fiscale des impôts de production. La Poste se voit confier une mission d'aménagement du territoire qui consiste à assurer un maillage territorial postal le plus dense possible sur l'ensemble du territoire. Pour ce faire, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a mis en place un fonds postal national de péréquation territorial, alimenté par un abattement de taxes locales dues par La Poste, dont principalement la CVAE. Cependant, la baisse importante des impôts de productions (dont la CVAE fait partie) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 aura un impact direct sur le financement de ce fonds. S'élevant à 174 millions d'euros en 2020 selon l'Association des maires de France, il risque de diminuer de près de 65 millions d'euros en 2021 et 2022 du fait de la baisse des impôts de production. Avec cette diminution majeure de ressources, ce sont les actions prioritaires des cent commissions départementales de présence postale territoriale qui ne pourront plus être assurées l'an prochain. De plus, ce sont les objectifs mêmes du nouveau contrat de présence postale signé en janvier 2020 entre La Poste, l'État et l'AMF qui risquent de ne pas pouvoir être tenus. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'allouer des crédits supplémentaires au fonds postal national pour permettre à La Poste d'assurer ses missions de présence postale dans les territoires les plus isolés.

Question 33967 — intercommunalité

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Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité d'accorder un délai supplémentaire aux élus pour élaborer un pacte de gouvernance. Inséré par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales permet aux élus, après un débat obligatoire sur le sujet, de choisir d'élaborer un pacte de gouvernance visant à repenser le lien entre communes et communauté. Cet article dispose qu'il ne doit s'écouler que 9 mois entre la date du renouvellement des conseils municipaux et la finalisation du pacte. De plus, le projet de pacte doit déjà être abouti au plus tard au bout de 7 mois. Le délai court donc jusqu'au 18 mars 2021. Cependant, en raison de la crise sanitaire actuelle qui a décalé de nombreux sujets dans le temps et qui en décalera encore, les communautés tardent sérieusement à débattre sur la décision même de réaliser un tel pacte. Afin que ces pactes puissent réellement voir le jour, elle lui demande donc si elle envisage d'accorder un délai supplémentaire aux EPCI pour qu'ils puissent élaborer dans de meilleures conditions les pactes de gouvernance.

Question 33226 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, qui modifie les modalités de rachat de l'épargne retraite des élus locaux adhérents au complément d'assurance retraite des élus locaux, dit « contrat CAREL ». Lors de son assemblée générale en date du 28 juin 2018, le régime CAREL avait introduit dans son contrat une faculté pour ses élus adhérents de retirer à tout moment, sous la forme d'un capital, tout ou partie de l'épargne. Cependant, au regard de sa contradiction avec la loi du 3 juillet 1992, l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 est venue y mettre un terme en harmonisant les règles applicables à ces produits. L'article 7 de cette ordonnance a aligné les règles des contrats individuels sur celles des contrats collectifs qui interdisent déjà tout rachat anticipé, sauf dans des cas de difficulté précis et énumérés aux articles L. 132-23 du code des assurances et L. 223-22 du code de la mutualité : expiration des droits à l'assurance chômage, cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, situation de surendettement de l'assuré, invalidité de l'assuré ou décès de son conjoint. Cette harmonisation, qui peut se comprendre sur le plan purement juridique, a fortement mécontenté les adhérents concernés, qui ont dû renoncer à un certain nombre d'achats et d'investissements. De plus, selon plusieurs remontées de terrain, il apparaît qu'un certain nombre d'adhérents n'a pas été informé de ce changement de régime et ne découvre qu'aujourd'hui, en pleine période où la consommation est pourtant vitale pour relancer l'économie, ce changement de régime. Afin de répondre pleinement à l'objectif de stimulation de la consommation des Français, il apparaîtrait donc logique de permettre de nouveau aux élus ayant cotisé auprès du fonds de pension CAREL, notamment les conseillers municipaux et les conseillers communautaires, de bénéficier du déblocage anticipé de leur épargne. Elle lui demande donc s'il est envisagé de faire évoluer le dispositif afin d'assouplir les possibilités de déblocage anticipé de cette épargne.

Question 32316 — industrie

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le manque important de débouchés pour les masques de protection made in France suite au phénomène de surproduction. Face à l'absence de stocks nationaux de masques de protection et à la prolifération virulente de la covid-19, l'État et un grand nombre de collectivités territoriales ont procédé à des commandes massives de masques chirurgicaux produits à l'étranger, principalement en Chine, mais également ont soutenu la fabrication de masques en tissus sur le territoire national. Ces décisions, qui se sont imposées au regard de l'urgence de la situation, ont permis d'obtenir rapidement de quoi protéger l'ensemble de la population française. Pour autant, ces différentes décisions n'ont pas réellement été prises de manière concertée et ont pour conséquence aujourd'hui de provoquer un important stock d'invendus du fait d'un manque de débouchés. En effet, l'Union des industries textiles estime aujourd'hui à plus de 100 millions le nombre de masques grand public en tissus disponibles à la vente. À ce jour, ce sont plus de 500 entreprises qui ont fait valider leur prototype de masques pour ensuite les vendre, mais de nombreux métiers à tisser ont jeté l'éponge au regard de l'effondrement de la demande. À cela s'ajoute la production de masques chirurgicaux directement sur le sol français, qui vient également affaiblir les débouchés pour les maques en tissus. Si ces stocks sont toujours utiles, notamment en cas de seconde vague et dans l'attente d'un vaccin sûr et efficace, le risque de voir de nombreuses entreprises fermer du fait de ce manque de débouché est important. L'annonce récente de l'obligation du port du masque en entreprise ne semble d'ailleurs pas avoir d'effet quelconque sur la demande. Elle lui demande donc quelles initiatives compte prendre le Gouvernement pour trouver à ces masques des débouchés concrets, notamment en incitant sérieusement les entreprises et les administrations publiques à se tourner vers la production française plutôt qu'étrangère en la matière, afin de soutenir des producteurs qui se retrouvent aujourd'hui en difficulté.

Question 32291 — entreprises

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fin du remboursement par la CPAM des frais engagés par les entreprises pour protéger leurs salariés contre le covid-19. Le 18 mai 2020 a été mis en place le remboursement, par la caisse primaire d'assurance maladie, des dépenses de type sanitaire engagées par les entreprises dans le cadre de l'épidémie du covid-19 (gel hydroalcoolique, masques, surblouses). Ce remboursement, qui se matérialisait par une subvention, dite « subvention prévention covid », était plafonné à 50 % du montant des dépenses, dans la limite de 5 000 euros, avec un montant de dépenses engagées devant se situer entre 1 000 et 10 000 euros hors taxes. Cette mesure était un signal fort pour les petites entreprises et les indépendants, qui ont subi de plein fouet les effets économiques de cette crise et qui n'avaient plus nécessairement les moyens financiers d'équiper leurs locaux et salariés en protections sanitaires. Ce dispositif a pris fin au 1er août 2020, au regard du nombre de demandes et du budget limité qui lui était alloué. Pourtant, de nombreuses entreprises se trouvent toujours aujourd'hui en difficulté financière et n'ont pas les moyens de s'équiper correctement, en particulier au regard du regain de propagation du virus et de l'obligation du port du masque en entreprise. Elle lui demande donc s'il envisage de prolonger le dispositif en lui allouant un budget supplémentaire, afin d'accompagner ces entreprises et ces indépendants dans la reprise de leur activité économique.

Question 32260 — communes

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Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'absence de poids juridique des délibérations prises par les conseils municipaux sur l'installation de méthaniseurs sur leur commune. Si, de prime abord, les créations de méthaniseurs peuvent apparaître louables au regard des engagements environnementaux de la France, il apparaît, en pratique, qu'un certain nombre de ces projets engendrent de nombreuses nuisances sonores et olfactives, mais aussi des rejets importants d'eau pouvant conduire à des inondations localisées. De même, certains projets ne voient le jour que pour des raisons de rentabilité financière, loin des objectifs environnementaux. Ce sont les élus locaux qui, sur le terrain, sont les plus à même de constater ces nuisances et qui les matérialisent bien souvent par des délibérations communales qui s'opposent aux projets d'installations de méthaniseurs. Pourtant, cet avis précieux n'a aucun poids juridique dans la décision finale d'autorisation d'installation du projet, le préfet étant seul décisionnaire depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, qui a généralisé l'autorisation environnementale unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. À l'heure où le besoin de décentralisation se fait de plus en plus criant, la prise en compte de la réalité à laquelle se confrontent les acteurs de terrain que sont les élus locaux est essentielle, et en particulier sur le sujet précis des méthaniseurs. L'absence de réel pouvoir communal en la matière participe de plus au sentiment bien répandu depuis plusieurs années d'impuissance du maire sur le fonctionnement et le développement de sa commune, ainsi qu'au mécontentement de ses administrés. Elle demande lui donc de bien vouloir lui indiquer si elle compte revenir sur la procédure d'installation de méthaniseurs, en accordant un poids véritablement contraignant aux délibérations communales prises en la matière.

Question 32226 — agroalimentaire

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les défauts de traçabilité dans l'origine de la viande vendue sur le territoire français. Suite à son enquête réalisée en 2018, la DGCCRF révèle que plus d'un tiers des 2 000 établissements contrôlés en France présente des anomalies en matière de traçabilité de la viande, alors même que l'indication des pays d'élevage et d'abattage des animaux est obligatoire depuis 2015 sur la quasi-totalité des viandes. Les services de la DGCCRF ont ainsi constaté un nombre important de « francisations » mensongères des viandes, des utilisations abusives de signes de qualité ainsi que des absences pures et simples de mention d'origine de la viande. Ce phénomène touche tout type d'enseigne, des boucheries traditionnelles aux boucheries de grandes et moyennes surfaces. Les consommateurs sont pourtant de plus en plus attentifs à l'origine de la viande, soucieux de consommer en privilégiant notamment de la viande provenant de territoires où les conditions d'élevages sont censées être rigoureusement contrôlées. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à ces dérives qui nuisent aux consommateurs français.

Question 31409 — fonction publique hospitalière

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes en marge des négociations dans le cadre du « Ségur de la santé ». La crise sanitaire a mis en avant le formidable travail des personnels soignants, leur dévouement et leur professionnalisme. Ils n'ont pas compté leurs heures pour accompagner les Français dans ces moments difficiles. Cette crise a également mis en lumière l'absolue nécessité de revoir en profondeur l'ensemble des rémunérations des acteurs du système de santé français, tant elles étaient en décalage complet avec le travail fourni. Le « Ségur de la santé » a permis de mettre sur la table un certain nombre de mesures particulièrement bienvenues, dont des augmentations de salaires. Pour autant, des crispations subsistent, notamment parmi la profession de sage-femme. Ce métier est, depuis de nombreuses années, confronté à des conditions de travail qui se dégradent fortement : rythmes effrénés, sous-effectifs, non-paiement d'heures supplémentaires. Les sages-femmes souffrent également de leur statut à l'hôpital, à savoir d'être une profession médicale selon le code de la santé publique et d'être administrativement assimilées aux professionnels non-médicaux. De ce fait, elles ne bénéficieront que de l'augmentation de salaire prévue pour les professions paramédicales et non médicales, sans aucune autre mesure quant aux perspectives d'évolution de carrière. De même, le rôle fondamental qu'elles occupent au quotidien, qu'elles expriment en obstétrique, gynécologie, orthogénie ou encore en pédiatrie, n'est pas reconnu comme il devrait l'être. Le caractère médical de cette profession, pourtant essentielle et profondément appréciée des Français, ne peut plus être ignoré. Alors que le syndicat professionnel majoritaire s'est vu exclu des négociations menées dans le cadre du « Ségur », elle demande si la situation des sages-femmes va être concrètement prise en compte et s'il compte mettre en place des mesures qui leur seront spécifiquement destinées afin de revoir en profondeur leur statut et leurs conditions de travail.

Question 31383 — enseignement supérieur

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Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le fait qu'augmenter la part des protéines végétales dans l'alimentation est l'une des mesures urgentes indiquées par le GIEC, l'ONU et des milliers de scientifiques du monde entier pour contrer le changement climatique et les destructions environnementales. Un plat d'origine végétale émet 60 % de gaz à effet de serre de moins qu'un plat carné. Massifier le choix végétal est donc une politique publique de développement durable particulièrement efficace en restauration collective. De plus, l'ANSES recommande pour la santé publique de consommer plus de céréales, de légumineuses, de noix, de légumes et de fruits. La demande des usagers, principalement des étudiants, est forte et croissante. L'offre végétarienne des CROUS gagnerait à être principalement à base de protéines végétales, disponible quotidiennement dans tous leurs points de restauration, cuisinée avec soin, équilibrée, et présentée par défaut aux usagers au lieu d'être une option. Ainsi il serait possible qu'au moins un tiers du total des 70 millions de repas annuels des CROUS soient écologiquement responsables, comme c'est déjà le cas dans certains restaurants universitaires français. Elle lui demande donc si elle compte développer une offre végétarienne riche en protéines végétales dans l'offre alimentaire des restaurants universitaires et cafétérias des CROUS, et quelles mesures elle compte prendre pour que cela soit le cas.

Question 30711 — animaux

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Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Parmi les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le ministre annonçait que, dès le premier trimestre de 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Dès lors, elle souhaite connaître, d'une part, quels moyens ont été ou vont être mis en place pour la formation des agents et d'autre part, combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020, ainsi que le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.

Question 29619 — gens du voyage

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des déplacements des gens du voyage dans la période de crise sanitaire liée au covid-19. Les rassemblements estivaux des communautés de gens du voyage donnent chaque année lieu, dès le mois de mai, à de grandes transhumances traversant la France entière. Si l'État ne saurait évidemment être partie prenante de l'organisation de ces manifestations, la crise sanitaire actuelle, semble-t-il largement amplifiée par le rassemblement de la communauté évangélique organisé à Mulhouse en février 2020, doit appeler collectivement à la responsabilité et à une nécessaire prudence qui doit être appliquée par tous les citoyens. Alors que, depuis le 11 mai 2020, le déconfinement est progressivement mis en œuvre, que les grandes manifestations culturelles ne pourront se tenir jusqu'à mi-juillet 2020, que de nombreux lieux de vie comme les cinémas et cafés resteront fermés également jusqu'à l'été, il ne peut être permis à des dizaines de milliers de personnes de prendre la route et sillonner la France, au risque d'une nouvelle propagation massive de ce virus. Elle souhaiterait donc savoir si, dans le respect du mode de vie des gens du voyage mais également dans un souci de protection des populations, il a d'ores et déjà entamé des discussions avec les représentants des principales communautés en France et les associations organisatrices des grands rassemblements afin de décider, en concertation et en responsabilité, le report ou l'annulation exceptionnelle de la saison des grands rassemblements estivaux.

Question 29564 — communes

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'intérieur sur le produit des contraventions dressées par les polices municipales en cas de non-respect des règles de confinement. Au même titre que les forces de la police nationale ou de la gendarmerie, les polices municipales ont été mises à contribution pour faire appliquer les règles édictées dans cette période de crise sanitaire ainsi que pour sanctionner celles et ceux qui ne les respecteraient pas. La mobilisation de ces forces de police locales a été particulièrement efficace, en permettant de prévenir et de mettre un terme à des comportements qui contribuent directement à la propagation du covid-19. En Seine-et-Marne, sur la seule ville de Coulommiers, ce sont plusieurs centaines de contraventions qui ont été dressées depuis le premier jour de la période de confinement pour non-présentation de l'attestation de déplacement, non-respect du couvre-feu ou pour des rassemblements non-autorisés. Cependant, si l'article L. 2334-24 du CGCT prévoit le reversement aux collectivités territoriales d'une partie du produit des amendes dressées en matière de circulation routière afin notamment de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation, il n'en est pas de même pour les autres catégories de procès-verbaux dressés par les policiers municipaux, et notamment celles liées à la violation des mesures de confinement. Face à la mobilisation sans faille des policiers municipaux pour lutter directement contre la propagation du virus, elle souhaiterait savoir s'il envisage de reverser aux collectivités une partie du produit des amendes que les policiers municipaux ont dressées dans le cadre du respect des mesures de confinement, sur le modèle des contraventions routières.

Question 27791 — emploi et activité

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de certaines entreprises qui ne peuvent, selon la logique sanitaire actuelle, maintenir leur activité mais dont le cas n'est pas envisagé par le Gouvernement pour être éligible aux mesures d'urgence économique. En effet, est éligible au dispositif de chômage partiel mis en place par le Gouvernement toute entreprise qui subit une fermeture administrative ou une baisse d'activité. Pour autant, de nombreuses entreprises et salariés sont confrontés à l'impossibilité matérielle de respecter les règles sanitaires élémentaires pour lutter contre la propagation du covid-19 (distanciation difficile, masques et gel hydro-alcoolique introuvables). Ces entreprises et salariés ne peuvent néanmoins bénéficier du dispositif du chômage partiel puisqu'ils n'ont pas subi de fermeture administrative et qu'ils peuvent, en théorie seulement, maintenir leur activité. Face à ce dilemme auxquelles sont confrontées de nombreuses entreprises dans des secteurs variés, elle souhaiterait savoir s'il envisage, en lien avec Mme la ministre du travail, de leur permettre de suspendre, au moins temporairement, leur activité et d'être éligibles au chômage partiel. De même, au regard du souhait du Gouvernement de préserver l'appareil productif national et du danger qui pèse sur de nombreuses TPE et PME, elle souhaiterait savoir si les entreprises pourront, si la situation les empêche d'honorer leurs engagements contractuels vis-à-vis de leurs clients, invoquer la force majeure résultant de la crise sanitaire actuelle.

Question 26983 — réfugiés et apatrides

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Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la carte de paiement de l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA). Depuis le 5 novembre 2019, la carte de retrait de l'allocation pour les demandeurs d'asiles est devenue une carte de paiement. Suite à ce changement, les bénéficiaires rencontrent de grandes difficultés liées à l'utilisation de cette carte au quotidien. En effet, il leur est devenu impossible d'effectuer des retraits d'espèces. Pourtant, les dépenses les plus courantes nécessitent l'utilisation d'espèces puisqu'un montant minimum d'achat est requis pour l'utilisation d'une carte bancaire dans de nombreux commerces. De même, de nombreux terminaux de paiement ne sont pas compatibles avec la carte de paiement de l'ADA. À cela s'ajoute le fait que cette carte ne permet pas le « sans contact » qui pourrait pourtant compenser en partie l'impossibilité de retrait d'espèces dans certains cas. Cette situation restreint fortement l'accès de ces personnes à certains biens et services élémentaires et essentiels tels que le paiement de ticket de transports, le règlement de la cantine scolaire ou encore les petits achats alimentaires. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a préconisé la mise en œuvre du cash back mais cette solution ne semble pertinente au regard du faible nombre de commerçants le mettant à disposition des clients et des commissions qui peuvent être très onéreuses. Ces nouvelles contraintes d'utilisation apparaissent clairement inutiles quand on connaît le quotidien déjà particulièrement difficile des personnes qui bénéficient de l'ADA. Elle souhaiterait en conséquence connaître l'état de sa réflexion sur la possibilité de corriger les difficultés engendrées par la mise en place de cette nouvelle carte, en autorisant à la fois le paiement et le retrait avec cette carte bancaire.

Question 24644 — transports

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Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'actuelle pénurie d'ambulanciers diplômés CCA-DEA, particulièrement sensible en région Île-de-France, avec un manque estimé de plus de 4 000 ambulanciers. Afin de mettre en cohérence l'offre de transport sanitaire avec des besoins en augmentation constante, le Syndicat régional des transporteurs sanitaires de la région Île-de-France (STIF) propose d'avoir recours, comme cela a déjà été mis en œuvre par le passé, à un CCA aménagé (temps de formation accéléré et prise en compte des acquis d'expérience des ambulanciers déjà professionnels mais non certifiés). Le coût actuel des formations (18 000 euros) et la durée qui doit leur être consacrée (6 mois à temps plein) ne sont en effet pas compatibles avec la réalité d'exercice des entreprises de transport sanitaire. Par ailleurs, la réglementation actuelle impose la présence d'un CCA-DEA par ambulance, quelle que soit la pathologie de la personne transportée. Il faut donc trois ETP CCA-DEA par ambulance pour assurer une véritable continuité de service. La pratique actuelle, en raison de la pénurie de personnels diplômés, consiste à faire circuler des ambulances avec des personnels dont les qualifications ne remplissent pas les conditions réglementaires. Afin de répondre au besoin urgent de transport sanitaire et de sécurité des patients, elle souhaiterait connaître ses intentions sur la possibilité de mise en place d'un CCA aménagé, ainsi que celle d'une évolution de la réglementation qui permettrait d'équiper les ambulances de transport non urgents (kinésithérapie, consultations, soins de suite...) uniquement de personnel auxiliaire et PSC1.

Question 24070 — impôts locaux

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée du budget des chambres d'agriculture. Au cours du mois de juillet 2019, l'annonce a été faite d'une baisse de la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) de 15 % dès 2020, matérialisée ensuite dans le projet de loi de finances pour 2020. Cette taxe représente cependant près de 40 % du budget des chambres d'agriculture. Dès lors, une baisse de 15 % de cette taxe représente une diminution de près de 45 millions d'euros de budget pour le réseau national des chambres d'agriculture. Cela correspond ainsi une menace directe sur environ 750 emplois au sein du réseau. Structure efficace et de proximité dans l'accompagnement des entreprises agricoles et des acteurs économiques dans les territoires, ces coupes budgétaires seraient particulièrement inquiétantes à l'heure où les agriculteurs ont besoin d'un soutien sans faille de l'État face aux conséquences de la mondialisation, à la concurrence de produits étrangers et à la nécessaire transition environnementale et économique. Elle lui demande donc quelle est l'intention du Gouvernement pour soutenir les chambres d'agriculture et s'il compte compenser cette diminution importante de moyens qui risque de pénaliser un secteur pourtant moteur de l'économique du pays.

Question 21542 — Internet

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation de la cyberdélinquance et les moyens mis en œuvre pour lutter contre ce phénomène. Il y a quelques jours, la délégation ministérielle à la lutte contre les cybermenaces, rattachée au Ministère de l'intérieur, a rendu son rapport annuel sur la cyberdélinquance. Si l'année 2018 n'a pas été marquée par un bond spectaculaire de cette forme de criminalité comme ce fut le cas entre 2016 et 2017, il reste qu'elle est en augmentation de 7 %. Ce sont près de 68 000 infractions de ce type qui ont été recensées par les services de la gendarmerie nationale. Parmi les infractions qui font l'objet d'un dépôt de plainte, celles des « escroqueries liées à internet » sont les plus fréquentes, représentant 73 % de ces plaintes. Visant à la fois les particuliers et les entreprises, prenant des formes variées telles que les rançongiciels, les escroqueries via de faux profils sur des sites de rencontres ou encore les faux sites de trading , ces infractions représentent un préjudice total colossal de près d'un milliard d'euros. Afin de lutter contre cette criminalité numérique, différents dispositifs existent actuellement, tels que la plateforme Perceval. Cependant, elle apparaît insuffisante car tous les cas de fraude ne sont pas déclarés à la plateforme. De même, l'outil est parfois inadapté car il ne répertorie pas toutes les formes d'infractions. Les enquêteurs se retrouvent ainsi avec des informations parcellaires, d'autant que les parquets de tribunaux n'ouvrent des enquêtes qu'à partir d'un certain seuil de préjudice. Face à une forme criminalité qui n'aura de cesse de se développer durant les prochaines années, elle souhaite connaître ses intentions afin de renforcer les moyens de lutte contre cette cybercriminalité.

Question 21475 — fin de vie et soins palliatifs

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Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recours encore trop limité aux directives anticipées sur la fin de vie. Chacun d'entre nous s'est déjà plus ou moins posé la question de savoir ce qu'il aimerait qu'il soit fait de sa vie s'il n'était plus en capacité d'exprimer sa volonté sur son maintien. Pourtant, le recours aux directives anticipées prévues par la loi Claeys-Leonetti est encore particulièrement limité. En effet, seuls 11 % des Français ont eu recours aux directives anticipées, selon un sondage réalisé par l'institut BVA en 2018. Ces directives sont prévues à l'article 8 de la loi Claeys-Leonetti qui dispose que « toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté ». La médiatisation de la triste affaire « Vincent Lambert » ces derniers mois a, cependant, eu pour effet de stimuler l'interrogation des Français. En effet, entre le 20 mai et le 16 juin 2019, le site internet prévu à cet effet a comptabilisé plus de 230 000 connexions, contrairement à 10 000 le mois précédent. La rédaction de ces directives anticipées n'est pas chose aisée car elle implique un questionnement profond sur la conception de la vie, propre à chacune et à chacun. Dès lors, afin d'en stimuler le recours, un renforcement des moyens prévus à cet effet serait judicieux, notamment une plus grande communication et pédagogie à ce sujet, ainsi qu'un possible accompagnement pour les personnes qui en ont besoin. Si elles ne peuvent régler, à elles seules, ces difficiles situations, le débat sur la rédaction obligatoire de telles directives à un âge déterminé, avec réactualisation après écoulement d'une période de plusieurs années, peut être ouvert tant elles permettraient de prévenir un grand nombre de situations difficiles sur le plan familial, éthique et juridique. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur la question des directives anticipées, et notamment si elle compte prendre des mesures pour en stimuler le recours.

Question 21410 — animaux

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Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la présence d'animaux sauvages dans les cirques itinérants et leurs conditions de détention. À ce jour, plus de la moitié des États membres de l'Union européenne ont interdit la détention et la présence d'animaux sauvages dans les cirques, dont notamment la Belgique, l'Italie, les Pays-Bas ou encore le Portugal. En 2019, à l'heure où la conscience de la valeur de la vie humaine a permis de nombreux acquis culturels, la question de la perception des êtres qui nous entourent ne peut être éludée. Qu'il s'agisse de félins, de pachydermes ou d'ursidés, il est évident que leur place n'est pas dans une cage de quelques mètres mais dans leur milieu naturel. Pour preuve, de nombreuses études ont montré le stress intense que subissent ces animaux durant leur vie en captivité, notamment lors du dressage, mais également le développement de troubles psychologiques. Cette prise de conscience est de plus en plus présente auprès des citoyens, en témoigne un sondage réalisé en 2018 par l'institut IFOP selon lequel plus de 67 % des Français interrogés se prononçaient en faveur de l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques. De même, ce sont plus d'une soixantaine de municipalités qui ont interdit la présence de cirques avec des animaux sauvages sur leur territoire. Dernièrement, c'est la ville de Dijon qui s'est positionnée en faveur de cette interdiction. Enfin, la fédération des vétérinaires européens a d'ailleurs pris position sans ambiguïté sur cette question en 2015 en recommandant l'interdiction d'utilisation des animaux sauvages dans les cirques. Si ces animaux ne sont plus, en 2019, nécessaires à la distraction des personnes qui viennent au cirque, et en particulier des plus jeunes, la dimension économique de ce modèle ne peut pas non plus être traitée en quelques semaines. Au contraire, une approche pragmatique en accordant un délai de plusieurs années pour permettre à la fois une reconversion économique en douceur mais également la prise en charge des animaux dans des structures spécialisées serait judicieuse. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière, et en particulier s'il envisage à court ou moyen terme l'interdiction de la détention et de la présence d'animaux sauvages dans les cirques.

Question 20764 — établissements de santé

France · National Assembly

Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le processus d'accueil des blessés transportés par hélicoptères au sein des hôpitaux parisiens. La ville de Paris souffre actuellement d'un retard considérable sur les autres capitales mondiales dans le développement, au sein de l'AP-HP, des zones susceptibles d'accueillir des hélicoptères du SMUR. L'Association française des utilisateurs d'hélicoptères sanitaires hospitaliers précise que les zones actuellement existantes sont laissées à l'abandon, sachant que les hôpitaux les plus récents n'en ont, pour la plupart, pas construit. De même, dans les centres hospitaliers parisiens disposant d'héliports, il est à constater un fonctionnement pour le moins nébuleux du processus d'autorisation d'un hélicoptère à se poser. En effet, il semble apparaître que l'autorisation de se poser relève du bon vouloir du directeur de l'hôpital. Encore très récemment, un hélicoptère du SMUR a attendu plus d'une heure et demie avant de recevoir l'autorisation décoller d'une commune de Seine-et-Marne et de se poser à l'hôpital Necker, transportant pourtant un enfant dans un état très grave. Selon les premiers éléments, ce délai résulte d'une justification invraisemblable : celles des nuisances sonores pour le voisinage. À ces autorisations tardives, qui peuvent engendrer de graves conséquences pour les patients transportés, s'ajoute l'impossibilité pour ces hélicoptères de voler la nuit, justifiée une fois de plus par les possibles nuisances sonores, alors même que certains transports routiers provoquent des nuisances sonores similaires. Ce fonctionnement actuel provoque, en bout de chaîne, une rupture d'égalité criante entre les patients graves issus de territoires éloignés d'Île-de-France et ceux issus de Paris, les premiers étant dépendants d'un transport en hélicoptère pour bénéficier de soins d'urgences dans les services spécialisés d'hôpitaux parisiens. Elle souhaiterait donc que Mme la ministre lui précise le fonctionnement exact des transports de blessés par hélicoptères, le jour et la nuit, et qu'elle lui indique quelles mesures elle envisage de mettre en œuvre afin de corriger ce fonctionnement incohérent pouvant avoir de graves conséquences pour les patients.

Question 20708 — chômage

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Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la délicate situation rencontrée par le réseau des Missions locales d'Île-de-France. La région Île-de-France compte un réseau de 72 Missions locales qui accompagnent près de 165 000 jeunes. Acteur important de l'insertion socio-professionnelle des jeunes franciliens, les Missions locales de la région rencontrent depuis quelques mois des difficultés financières et organisationnelles consécutives à des réductions budgétaires. Premièrement, il est à constater des difficultés majeures pour le financement de la Garantie jeunes pour l'année 2019 qui s'appuie sur des données incomplètes. Ensuite, le réseau doit faire face à une baisse de 5,5 % de la dotation de fonctionnement, soit environ 1,5 millions d'euros. Ce même budget se retrouve également impacté par un système de bonus/malus qui pénalise de nombreuses structures. Enfin, les Missions locales rencontrent des pressions financières telles qu'elles sont poussées à la fusion, voire à l'absorption, par des structures concurrentes. Les conséquences sont lourdes puisqu'elles ont déjà dû se séparer de 70 professionnels de l'insertion, supprimant ainsi les capacités d'accompagnement de près de 10 000 jeunes. L'Association régionale des Missions locales d'Île-de-France a sollicité de nombreux acteurs pour obtenir une réponse et trouver des solutions, sans succès à ce jour. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir ouvrir les discussions avec l'ARML d'Île-de-France afin de trouver une issue à cette situation.

Question 20050 — transports

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Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences que pourrait avoir la mise en œuvre du décret pris pour application de l'article L. 3133-1 du code des transports sur l'activité de transport d'utilité sociale dans les zones rurales. Partout en France, de nombreuses associations proposent une aide à la mobilité au quotidien. Leur activité consiste à transporter bénévolement les personnes en difficulté qui ne peuvent plus conduire ou qui n'ont pas les moyens financiers de se déplacer. Il s'agit principalement de très courts trajets, tels qu'aller chez le médecin ou aller faire ses courses, mais qui sont impossibles à réaliser seules pour des personnes parfois âgées de plus de 90 ans. L'article L. 3133-1 du code des transports est venu poser un cadre juridique au transport d'utilité sociale qui était auparavant inexistant, renvoyant à un décret d'application pour les modalités pratiques. Le projet de décret prévoit la mise en place de critères alternatifs (unité urbaine de moins de 10 000 habitants ou bénéficiaire de la CMU-allocataire d'un minima social) afin que les associations visées à l'article L. 3133-1 du code des transports puissent organiser des services de transport d'utilité sociale. En l'état, ces critères viendraient particulièrement mettre à mal l'activité de ces associations dans les zones rurales. En effet, de nombreuses personnes restent dans le besoin d'une aide pour se déplacer, alors même qu'elles ne se résident pas dans une unité urbaine de moins de 10 000 habitants ou bien qu'elles gagnent un peu plus que le minima social. De même, si leur objet est de proposer une solution de transport aux personnes fragiles, ces associations vont cependant bien plus loin en pratique. Ainsi, par des gestes simples, les bénévoles entretiennent un véritable lien social avec les bénéficiaires : échanger avec eux, transporter leurs courses, les aider dans leurs démarches administratives... Cet aspect social est aujourd'hui d'une importance capitale compte tenu de l'isolement dont sont particulièrement victimes les habitants des territoires ruraux. Elle souhaiterait en conséquence connaître ses intentions afin de prendre en considération les difficultés que pourrait engendrer l'application de ce projet de décret dans sa rédaction actuelle.