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Person

Patricia Lemoine

France

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Question· Question orale sans débat351answered

Question 351 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la complexité à laquelle est confrontée un certain nombre d'élus de petites communes pour compléter les dossiers « fonds vert ». Face à l'immense défi du dérèglement climatique et de la sobriété énergétique, le Gouvernement a déployé, à travers la loi de finances pour 2023, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé « fonds vert ». Doté de 2 milliards d'euros, ce fonds permet d'accompagner financièrement les collectivités territoriales dans la nécessaire transition écologique, dont on sait qu'elle peut être très couteuse pour elles, en subventionnant notamment les projets de renforcement de la performance environnementale, de prévention des risques naturels mais également d'amélioration du cadre de vie. Si, début avril, plus de 6 000 dossiers avaient déjà été déposés et 150 premiers lauréats désignés pour un montant total d'aides de 60 millions d'euros, un certain nombre d'élus locaux font toutefois part de leurs difficultés à remplir les dossiers de subventions du fonds vert, au regard de la lourde technicité exigée. S'agissant de subventions pour la rénovation de l'éclairage public, il est par exemple demandé « la réduction de la densité surfacique moyenne de flux lumineux installé sur la surface du projet, en lumens par m2 » ou encore « la réduction de la température de couleur moyenne de l'éclairage public sur la surface du projet, en Kelvins ». Si des communes de tailles intermédiaires ou des syndicats des communes peuvent facilement répondre à ces questions, les petites communes ne disposent souvent pas de l'ingénierie nécessaire pour y parvenir. Ce sont pourtant celles qui ont le plus besoin d'accompagnement financier pour contribuer activement à relever le défi environnemental. Pour que le fonds vert soit un véritable succès, il demeure ainsi primordial d'en simplifier les démarches pour permettre à toutes les collectivités, y compris les plus petites, d'en bénéficier. Cet objectif est d'autant plus primordial que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, a rappelé à l'occasion de la présentation du pacte de stabilité de la France, il y a un mois, que le désendettement du pays s'appuierait nécessairement sur le pilier de la croissance, soutenue par les politiques publiques d'investissements telles que le fonds vert. Elle lui demande donc si des démarches importantes de simplification pour la constitution des dossiers de subventions du fonds vert sont à l'étude.

Question· Question écrite7282answered

Question 7282 — eau et assainissement

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le dernier rapport de l'ANSES qui fait état d'une pollution alarmante de l'eau potable en France par des résidus de chlorothalonil. Fongicide commercialisé par l'entreprise Syngenta, spécialisée dans l'agrochimie, le chlorothalonil fut interdit en 2019 par l'Union européenne, en le classant cancérigène de catégorie 1B (potentiel cancérigène supposé pour l'être humain) au regard de l'impossibilité d'établir que les métabolites de chlorothalonil n'auront pas d'effets nocifs sur la santé humaine, ni sur les amphibiens et poissons. Interdit ensuite en France en 2020, le rapport établir par l'ANSES fin mars 2023 montre pourtant que ces résidus demeurent encore massivement présents dans l'eau portable consommée chaque jour par les Français et notamment dans des zones densément peuplées telles que la région parisienne. En effet, sur plus de la moitié des échantillons prélevés, le métabolite de chlorothalonil a été retrouvé et près d'un échantillon sur trois conduit à des dépassements de la limite de qualité, fixée à 0,1 microgramme par litre, bien que cette limite n'ait pas de signification sanitaire. Aucun dépassement de valeur maximale sanitaire n'a été observé. Si la direction générale de la santé rappelle que la consommation pendant la vie entière d'une eau contenant un pesticide à une concentration inférieure ou égale à la valeur maximale sanitaire n'entraîne, sur la base des critères toxicologiques retenus et en l'état actuel des connaissances, aucun effet néfaste pour la santé, il reste que la présence de ces résidus peut légitimement interroger au regard du caractère cancérigène supposé de la molécule mère. Elle lui demande donc quelles mesures seront entreprises pour lutter contre cette pollution et éliminer définitivement ces résidus potentiellement dangereux pour la santé de l'homme.

Question· Question écrite7171answered

Question 7171 — professions de santé

France · National Assembly · 11 April 2023

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences du décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie. De plus en plus d'enfants rencontrent en France des problèmes de santé, dont notamment certaines malformations telles que le phimosis, les anomalies de position des testicules ou encore les hernies. Afin de les traiter, de nombreux médecins urologues se sont spécialisés partout sur le territoire dans la prise en charge de ces jeunes patients. Toutefois, alors qu'il est destiné à renforcer l'encadrement de la pratique d'actes de chirurgie chez l'adulte, bariatrique et pédiatrique, le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 semble entraîner de sérieuses conséquences sur cette prise en charge. En effet, la lecture de ce décret laisse à penser que les médecins urologues sont désormais exclus de la prise en charge de ces maladies, puisque seuls les services de chirurgie pédiatrique et les hôpitaux pédiatriques pourront le faire. Pourtant, face à la prolifération des perturbateurs endocriniens, la possibilité que ces pathologies se développent encore davantage à l'avenir est particulièrement forte. L'impossibilité pour les urologues de les prendre en charge risque de mettre en difficulté de nombreux enfants, en particulier dans les territoires ruraux où l'accès au soin est structurellement plus délicat. Ainsi, pour la Seine-et-Marne, le service de chirurgie infantile de Bry-sur-Marne serait le seul à pouvoir les traiter. Elle lui demande donc si les urologues sont bien exclus de fait de la prise en charge de ces pathologies et si des mesures sont envisagées pour rectifier cette situation qui risque de pénaliser de nombreux enfants.