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Patricia Lemoine

France

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Question· Question écrite5647answered

Question 5647 — voirie

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le manque de dispositif de soutien financier aux collectivités territoriales pour leurs projets de rénovation de voirie. Alors que l'entretien des routes communales demeure une obligation en application de l'article art. L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, les communes éprouvent de plus en plus de difficultés à assurer, sur le plan financier, cette obligation. En effet, face à l'accroissement de leurs dépenses obligatoires et des attentes de leurs administrés en matière de services, les communes doivent régulièrement différer dans le temps les rénovations de voiries communales au regard de leur coût. Ces projets ont d'ailleurs tendance, ces derniers temps à devenir davantage couteux du fait de la hausse des prix de l'énergie et de celui des matières premières. Pour les accompagner dans de tels projets, les dispositifs de soutien financier n'apparaissent par ailleurs pas suffisamment lisibles, ni nombreux. Les enveloppes telles que la DSIL ou la DETR ne permettent pas systématiquement de contribuer au financement de tels projets, l'éligibilité pouvant varier d'un département à l'autre. Pourtant, l'entretien du réseau routier demeure absolument essentiel au regard de l'importance des mobilités, en particulier dans les territoires ruraux où ce réseau demeure souvent l'unique moyen de se déplacer. Elle lui demande donc si des mesures sont actuellement à l'étude pour accompagner les projets communaux de rénovation de voie et si notamment la création d'un dispositif de soutien financier spécifique est à l'étude.

Question· Question écrite5442answered

Question 5442 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les inquiétudes relatives à la chute de l'investissement par les collectivités territoriales en 2023 et sur les prochaines années. Confrontées à une succession de difficultés financières liées en particulier à la gestion de la crise sanitaire et, plus récemment, à l'envolée des prix de l'énergie, les collectivités territoriales s'inquiètent du manque de visibilité économique sur les prochains mois. Les dispositifs massifs de soutien déployés par le Gouvernement pour faire face à ces crises mais également pour stimuler les investissements, dont notamment le fonds vert en matière de transition écologique, ont pourtant été nombreux. L'épargne nette des collectivités territoriales est ainsi passée de 7,9 milliards d'euros en 2019 à 16 milliards en 2022, preuve de leur efficacité, et l'État a déployé 4 milliards d'euros de soutien à l'investissement en 2023. Toutefois, malgré ces dispositifs, de nombreuses collectivités peinent à boucler leur budget de fonctionnement, songeant ainsi pour y parvenir à sacrifier une partie de leurs projets d'investissement en 2023. Ces réticences risquent pourtant de provoquer à terme de lourdes conséquences sur l'économie française puisqu'elles représentent près de 70 % de l'investissement public. Elles demeurent ainsi une force motrice majeure de l'économie française, à travers notamment l'ensemble des projets structurant de leur territoire qui font vivre de nombreuses entreprises, elles-mêmes pourvoyeuses de très nombreux emplois. Au cœur de la 5e circonscription de Seine-et-Marne, certaines entreprises spécialisées dans le BTP notamment constatent déjà une diminution de marchés publics et craignent pour leur viabilité économique et l'avenir de leurs salariés. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour stimuler plus efficacement les projets d'investissement par les collectivités territoriales et éviter ainsi d'importantes conséquences en cascade sur l'économie et l'emploi.

Question· Question écrite5383answered

Question 5383 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 7 February 2023

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'augmentation du taux de cotisation des employeurs publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), prévu dans le projet de loi de réforme des retraites. Régime spécial d'assurance vieillesse des fonctionnaires territoriaux, la CNRACL fait partie des dispositifs sur lesquels le Gouvernement souhaite apporter des modifications dans le cadre du projet de réforme des retraites. Ainsi, le taux de cotisations des fonctionnaires concernés passerait de 30,65 % à 31,65 %. Si cette augmentation se justifie par l'augmentation importante du nombre de contractuels dans la fonction publique (+ 177 500 entre 2016 et 2020), qui cotisent à la CNAV et non à la CNRACL et le vieillissement de la population cotisante à la CNRACL, cette augmentation annoncée n'a, toutefois, pas fait l'objet de concertations en amont avec les associations représentatives des élus. L'objectif d'assurer la soutenabilité financière de ce régime spécial d'assurance vieillesse se comprend. Toutefois, de telles consultations auraient dû avoir lieu en amont, en particulier dans un contexte où les élus ont remis quelques semaines plus tôt leur contribution au Gouvernement sur les conséquences de la réforme des retraites sur les collectivités territoriales. De même, ces hausses qui vont venir grever encore davantage le budget des collectivités territoriales, s'inscrivent dans un contexte particulièrement délicat où elles font déjà face, depuis plusieurs mois, à des augmentations significatives de leurs dépenses de fonctionnement, tant du fait de la crise énergétique que des dépenses de personnels liés à la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires. C'est notamment le cas dans la 5e circonscription de Seine-et-Marne où de nombreuses communes font part de leurs difficultés pour boucler leur budget 2023. Dès lors, une compensation de ces hausses est absolument nécessaire. Si Mme la Première ministre a d'ores et déjà annoncé sa volonté de s'engager dans cette voie, il est nécessaire d'en préciser les contours pour s'assurer de la pérennité, dans le temps, de ce jeu de compensation. Par ailleurs, les élus souhaitent davantage une réforme de fond concernant la CNRACL, en particulier au regard de l'impact des emplois contractuels. Elle lui demande donc quelles mesures sont actuellement envisagées pour répondre aux attentes des élus en la matière et si une véritable refonte de la CNRACL est à l'étude, plutôt qu'une hausse des cotisations pour assurer son financement.

Question· Question écrite5303answered

Question 5303 — entreprises

France · National Assembly · 7 February 2023

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nombreux dysfonctionnements rencontrés par les entreprises sur le guichet unique dédiés à leurs formalités juridiques et administratives. Issu de la loi « PACTE » du 22 mai 2019, ce guichet unique géré par l'INPI remplace obligatoirement, depuis le 1er janvier 2023, les 6 centres de formalités permettant aux entreprises de réaliser leurs démarches administratives telles que la déclaration de création ou de cessation d'entreprise, la modification de situation, etc. Cependant, alors qu'il était progressivement déployé en 2022, de nombreux dysfonctionnements ont été régulièrement identifiés par un certain nombre d'entreprises. Malgré ces alertes, il apparaît que le guichet unique ne soit toujours pas opérationnel, plus d'un mois après être devenu la porte d'entrée obligatoire pour les entreprises. En effet, des difficultés de connexion et de transmission de données, des lenteurs, des erreurs ou des pièces justificatives réclamées en contradiction avec ce que prévoit la loi, sont encore très régulièrement constatées, de sorte que certains greffes de tribunaux observent une diminution drastique du volume d'actes réalisés par rapport à l'année précédente. Si le Gouvernement a, en partie, rouvert le site Infogreffe pour la réalisation de certaines formalités et qu'il a été annoncé que le guichet unique devrait redevenir opérationnel fin février 2023, cette situation ne peut perdurer en l'état. Elle lui demande quelles mesures transitoires sont actuellement envisagées et si, notamment, la réouverture des précédentes plateformes dans leur totalité est à l'étude le temps que le guichet unique soit pleinement opérationnel.

Question· Question écrite5230answered

Question 5230 — agriculture

France · National Assembly · 7 February 2023

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences sur la filière betteravière française de la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne déclarant illégales les dérogations accordées par la France pour l'usage de néonicotinoïdes. Alors que l'utilisation de néonicotinoïdes étaient interdites depuis 2018, la France avait accordé certaines dérogations, prévues par le droit européen, ces trois dernières années, pour la filière betteravière, afin qu'elle puisse faire face à la prolifération de pucerons responsables de la jaunisse. Toutefois, par un arrêt en date du 19 janvier 2023, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les États membres ne pouvaient recourir à de telles dérogations et les a rendues, de fait, illégales. Tirant les conséquences de cette décision, M. le ministre a annoncé que les betteraviers ne bénéficieraient donc plus de dérogations permettant l'usage de tels produits, pourtant encore à l'étude quelques jours auparavant. Si l'interdiction de telles substances apparaît nécessaire au regard de leur sévère impact sur la biodiversité et en particulier sur les abeilles pollinisatrices, cette décision a pour conséquence de remettre en question la survie même de l'ensemble d'une filière et, avec elle, de nombreux emplois. Des plans, avec des financements, ont été mis en place afin d'identifier des alternatives efficaces, respectueuses de l'environnement. Toutefois, à ce jour, aucune d'entre elles ne semble véritablement aussi efficace et disponible immédiatement pour lutter contre une maladie qui a détruit près d'un tiers des récoltes en 2020. Si le groupe Cristal Union a d'ores et déjà annoncé son intention d'augmenter son prix d'achat du sucre betteravier de 12 % afin d'inciter les cultivateurs à en planter, un accompagnement fort des pouvoirs publics sera essentiel pour les aider à surmonter cette délicate transition. Elle lui demande donc quelles mesures, notamment financières et matérielles, sont actuellement envisagées pour éviter la destruction d'une partie importante de la filière betteravière.