Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur Anthropic, l'une des grandes start-ups américaines d'intelligence artificielle, qui a développé un modèle baptisé Mythos. Ce modèle est jugé si puissant dans la détection de failles informatiques que l'entreprise elle-même a choisi de n'en restreindre l'accès qu'à une quarantaine d'acteurs triés sur le volet, quasi exclusivement américains. La semaine dernière, on apprenait qu'Anthropic est en négociation avec la Commission européenne pour ouvrir un accès à Mythos à l'ENISA, l'agence européenne de cybersécurité. Les conditions ne sont pas encore arrêtées. Chaque année, des millions des citoyens subissent des fuites de données provoquant usurpations d'identité, fraudes, détournements de comptes administratifs. Des conséquences concrètes, coûteuses, parfois dévastatrices. Un outil capable de détecter ces failles en amont, avant qu'un acteur malveillant ne les exploite, c'est une promesse de protection réelle pour les citoyens. Mais on a déjà vécu ce dilemme. On l'a vu avec Palantir : accepter que des infrastructures numériques sensibles soient passées au crible par un acteur étranger soumis au droit américain, c'est potentiellement leur confier les vulnérabilités du pays. Arthur Mensch, cofondateur de Mistral, l'a dit lui-même devant le Parlement : les bases de données de l'armée française ne peuvent pas être scannées par un modèle dont on ne maîtrise pas la chaîne. Pourtant, la réponse souveraine existe : Orasio, start-up française fondée en 2025, vient d'être retenue par l'Agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense pour expérimenter ses solutions d'analyse vidéo au profit des armées. 16 millions d'euros levés, des investisseurs exclusivement européens, une architecture pensée pour respecter le RGPD et l' AI Act : voilà ce à quoi ressemble une souveraineté numérique dans le domaine de la sécurité comme dans celui du renseignement. La France a-t-elle une position dans ces négociations et si oui, laquelle ? Quelles lignes rouges la France pose-t-elle sur le périmètre de ce qui peut être soumis à cet outil ? Et face à cette dépendance croissante, où en est l'ambition française d'une capacité souveraine, française ou européenne, sur ces technologies de cybersécurité ? Elle lui demande sa position sur le sujet.
Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dysfonctionnements persistants rencontrés par de nombreux assurés dans le traitement de leurs dossiers de retraite et de pension de réversion par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). De nombreux assurés signalent des délais de traitement particulièrement longs, pouvant atteindre plusieurs mois, voire plus d'un an, tant pour la liquidation de leurs droits à la retraite que pour le calcul des pensions de réversion. Dans sa circonscription, plusieurs situations récemment portées à sa connaissance font état de dossiers demeurant sans réponse effective malgré des relances répétées auprès du standard téléphonique, des saisines du médiateur, de la commission de recours amiable ou encore du Défenseur des droits. Les assurés concernés dénoncent également l'absence d'interlocuteur clairement identifié, l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous physique avec un conseiller compétent et des réponses souvent contradictoires selon les échanges téléphoniques. Ces dysfonctionnements entraînent des conséquences particulièrement lourdes pour des personnes disposant souvent de faibles ressources, certaines se retrouvant pendant de longs mois dans une situation de grande précarité financière et psychologique dans l'attente du versement de droits pourtant ouverts. Dans plusieurs cas, les assurés évoquent également des erreurs ou des omissions dans la prise en compte de certaines périodes de cotisation, notamment issues des anciens régimes des travailleurs indépendants, conduisant à des montants provisoires manifestement incomplets et à des procédures de révision particulièrement longues. Face à ces difficultés récurrentes, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire les délais de traitement des dossiers de retraite et de réversion au sein de la CNAV, d'améliorer le suivi des assurés, de renforcer l'accès à des interlocuteurs compétents et identifiables, ainsi que de garantir une meilleure coordination entre les différents régimes intégrés au sein de l'assurance retraite.
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les insuffisances du cadre juridique français en matière de prévention de l'usurpation d'identité. Si des obligations de vérification de l'identité des clients sont imposées aux établissements de crédit par l'article L. 561-5 du code monétaire et financier et si la Banque de France peut inscrire une mention particulière dans ses fichiers en cas d'usurpation avérée, ces mécanismes demeurent fondamentalement réactifs : ils supposent que la victime ait préalablement connaissance de l'usurpation dont elle fait l'objet, ce qui n'est le plus souvent pas le cas. De même, si la loi contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée en commission mixte paritaire le 28 avril 2026, prévoit en son article 28 ter une déchéance de droits en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro NIR, cette disposition relève du régime de la sanction et n'institue aucun mécanisme de détection ou de blocage préventif. Par ailleurs, les victimes d'usurpation ignorent fréquemment les démarches à effectuer que le Gouvernement a bien voulu décliner à l'occasion de diverses questions écrites : contestation d'avis de contravention, dépôt de plainte en ligne, ré-immatriculation, mais qui demeurent ignorées par les victimes, ce qui retarde leur prise en charge et aggrave les préjudices subis. C'est pourquoi Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la dimension préventive du dispositif de lutte contre l'usurpation d'identité, en prévoyant notamment une coordination automatisée entre les services de l'État, la Banque de France et les établissements de crédit en cas de fuite de données personnelles avérée, sans attendre le signalement de la victime ; les dispositions que le Gouvernement envisage afin de réduire les délais de reconnaissance de l'usurpation d'identité - anormalement longs - afin de limiter les conséquences, notamment financières pour les victimes (amendes pour stationnement indues) ; et les actions qu'il envisage pour améliorer la connaissance par les victimes des voies de recours et des procédures simplifiées disponibles, afin qu'elles puissent faire valoir leurs droits.