Amendement 709 (Rect) — APRÈS ART. 12

Summary

La section 2 du chapitre II du titre III du livre III du code de la défense est ainsi rétablie : « Section 2 : Dérogations applicables aux projets industriels de défense répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale « Art. L. 2332‑9 . – Dans la présente section, sont définis comme : « projets industriels de défense » les projets visant à produire : « 1° Des matériels de guerre, armes, munitions et éléments d’armes relevant des catégories A et B mentionnées au 1° et 2° du I de l’article L. 2331‑1 ; « 2° Des matériels de guerre, matériels assimilés et produits liés à la défense au sens de l’article L. 2331‑2. « Art. L. 2332‑10. – Les projets industriels de défense répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale peuvent bénéficier du régime dérogatoire prévu au c) du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement. « Les entreprises dont la production entre dans le champ de l’article L. 2332‑9 du présent code demandent une dérogation aux interdictions auprès du représentant de l’État dans le département. Le dossier doit démontrer que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale. « La dérogation prévue au 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est délivrée par le représentant de l’État dans le département. Sur transmission du préfet, le ministre de la défense peut désigner par arrêté le contrôle général des armées comme compétent pour l’instruction du dossier ».

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Timeline

1. 29 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 May 2026

   Adopté

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