Mme Stéphanie Atger attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de règlementation du métier d'écrivain public. Alors que la dématérialisation des recours aux droits et des démarches administratives peut accroître les risques de non-recours - comme cela est souligné par une enquête du Défenseur des droits datée de mars 2017 -, le trait d'union entre les citoyens et l'administration que constitue l'écrivain public apparaît de plus en plus essentiel. Cette profession se complexifie par ailleurs, et de nombreux écrivains publics se spécialisent sur des thématiques ciblées. Face à cette dynamique, et à un besoin non démenti des services d'écrivains publics, des formations et diplômes universitaires pour ces professions existent. Pour autant, le métier d'écrivain public n'étant pas règlementé, il est de plus en plus exercé par des autoentrepreneurs non formés, et dont le cabinet a une durée de vie inférieure à 3 ans en moyenne. Cela est préjudiciable pour la profession dans son ensemble, pour ces entrepreneurs qui y aspirent sans s'y former, mais aussi pour les citoyens bénéficiaires de leurs services. Pour ces raisons, la profession s'organise pour qu'un statut lui soit dédié, et entreprend de délivrer - notamment par le biais de l'Académie des écrivains publics de France - des agréments. Ces initiatives sont souhaitables et à encourager, mais elles ne pallient pas complètement l'absence de règlementation particulière. Elle lui demande donc ses intentions en la matière.
Mme Stéphanie Atger attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la possibilité d'évaluer le dispositif « maisons de services aux publics » dans les départements et régions d'outre-mer. En effet, les citoyens d'outre-mer souffrent d'un accès contraint à certains services publics. Ces limites sont reconnues, détaillées et mises en lumière par plusieurs institutions : la délégation aux outre-mer du Conseil économique, social et environnemental dans son rapport « accès aux droits dans les Outre-mer » (janvier 2020) ; l'ensemble des travaux de la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale (notamment ses rapports sur la lutte contre les discriminations et sur l'évaluation de la loi du 28 Février 2017 « égalité réelle ») et le Défenseur des droits dans son dernier rapport. Les maisons de services au public se sont révélées essentielles pour recréer du lien entre les citoyens et l'État dans l'Hexagone. Cependant, cette crise a renforcé des inégalités déjà prégnantes dans les outre-mer. Les premiers concernés sont les publics les plus fragiles : les jeunes, population chez qui le chômage (le taux de chômage en outre-mer s'établit autour de 20 %, il atteint même 26 % à Mayotte et tourne autour de 23 % à La Réunion) et l'illettrisme (qui concerne environ 20 % de la population dans les outre-mer) atteignent des niveaux bien au-dessus de la moyenne nationale ; et les personnes âgées, qui pour beaucoup, ont des difficultés à accéder aux droits les concernant. Dans ce contexte, elle lui demande si une évaluation de ces dispositifs mobilisant les organismes d'études dédiés - par exemple, la commission nationale d'évaluation des politiques publiques outre-mer (CNEPEOM) - peut être envisagée.
Mme Stéphanie Atger interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'aide apportée aux associations situées dans les territoires ultramarins. La crise sanitaire actuelle a des conséquences pour l'ensemble des citoyens. Si les territoires ultramarins déplorent proportionnellement moins de décès que l'Hexagone, la situation sociale n'en est pas moins préoccupante, alors que la situation en Guyane et à Mayotte se détériore. En complément des nombreuses initiatives développées par le Gouvernement, Mme la ministre a annoncé, lors de son audition devant la délégation aux outre-mer le 30 mai 2020, une nouvelle enveloppe d'un montant de 500 000 euros qui serait dédiée aux projets post-crise pour les associations présentes dans les territoires ultramarins. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la manière dont les associations pourront percevoir ces fonds ainsi que les projets qui seront priorisés par son ministère.