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France · Amendment · Amendement

507

Amendement 507 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 June 2020

Last action

1 July 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Aurore Bergé, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Brigitte Kuster, Maxime Minot, Jean-Marie Sermier, Frédérique Meunier, Martial Saddier, Virginie Duby-Muller, Laurence Trastour-Isnart, Sébastien Nadot, Valérie Thomas, Jacques Cattin, Florence Provendier, Stéphane Claireaux, Stéphanie Atger, Blandine Brocard, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Carole Bureau-Bonnard, Pascale Fontenel-Personne, Camille Galliard-Minier, Yannick Haury, Yannick Kerlogot, Sylvain Maillard, Sereine Mauborgne, Monica Michel-Brassart, Béatrice Piron, Cathy Racon-Bouzon, Rémy Rebeyrotte, Stéphane Testé, Thibault Bazin, Bernard Perrut, Patrick Hetzel, Bérengère Poletti, Annie Genevard, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Pierre Cordier, Robin Reda, Jean-Yves Bony, Arnaud Viala, Jean-Louis Masson, Claude de Ganay, Emmanuelle Anthoine, Michel Vialay, Jean-Jacques Gaultier

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition et de communication mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la diffusion d’œuvres cinématographiques de longue durée dans les salles de cinéma. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect, par les entreprises d’édition et de distribution, de la législation sociale. II. – 1. Les œuvres cinématographiques mentionnées au I appartiennent aux genres de la fiction, du documentaire et de l’animation. Ces œuvres doivent avoir obtenu un visa d’exploitation sur le Territoire Français, délivré par le Centre National du Cinéma et de l’Image Animée. 2. N’ouvrent pas droit au crédit d’impôt mentionné au I : a) Les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d’incitation à la violence ; b) Les œuvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité. III. – 1. Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est appliqué au montant total des dépenses éligibles effectuées en France. 2. Le taux du crédit d’impôt est de : a) 60 % jusqu’au 30 septembre 2020; b) 45 % jusqu’au 31 décembre 2020. IV. – Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d’impôt à compter du 1 er janvier 2020 . V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. VI – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.  VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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