Amendement 1890 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du sixième alinéa du f du III est ainsi modifiée : -) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; -)  Sont ajoutés les mots : « pour les dépenses engagées entre le 1 er mai 2020 et le 31 décembre 2021 » ; 2° Le 2 du VI est ainsi rédigé : « 2. La somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle ne peut excéder : «  a) Pour une œuvre de fiction : « 1 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite ; « 1 800 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 10 000 € et inférieur à 15 000 € par minute produite ; « 2 400 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 15 000 € et inférieur à 20 000 € par minute produite ; « 3 600 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 20 000 € et inférieur à 25 000 € par minute produite ; « 4 800 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 25 000 € et inférieur à 30 000 € par minute produite ; « 6 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 30 000 € et inférieur à 35 000 € par minute produite ; « 9 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € et inférieur à 40 000 € par minute produite ; « 12 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite ; «  b) Pour une œuvre documentaire : 1 150 € par minute produite et livrée ; «  c) Pour une œuvre d’animation : 3 600 € par minute produite et livrée. « Les œuvres audiovisuelles de fiction produites dans le cadre d’une coproduction internationale dont le coût de production est couvert au moins à hauteur de 30 % par des financements étrangers et dont le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € par minute produite peuvent être réalisées en langue étrangère. Dans ce cas, elles doivent faire l’objet d’une version livrée en langue française. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 25 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 July 2020

   Rejeté

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