Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Maud Gatel

France

Records

1,296 records where Maud Gatel is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite10554open

Question 10554 — copropriété

France · National Assembly · 1 August 2023

Mme Maud Gatel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'instituer une déclaration préalable à l'implantation d'une activité commerciale au sein des locaux d'une copropriété et d'imposer l'information du syndic de copropriété à propos de tout changement de situation dans le déroulement de cette activité. L'implantation de nouvelles formes de commerces, telles que les dark kitchens et dark stores dans les grandes villes, a mis en exergue le faible pouvoir des copropriétaires face à des entreprises commerciales s'installant, en dissimulant la nature de leur activité, au sein de la copropriété. Elle souhaite connaître les évolutions réglementaires ou législatives envisagées permettant d'éviter ces situations.

Question· Question écrite10073answered

Question 10073 — copropriété

France · National Assembly · 18 July 2023

Mme Maud Gatel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution du droit de la copropriété face au frein qu'il peut représenter pour la mise en œuvre des nécessaires travaux de rénovation. Alors que 31 % des logements parisiens sont classés F ou G et qu'il est nécessaire pour les propriétaires d'engager des travaux, souvent communs à l'ensemble de la copropriété (rénovation de la toiture, ravalements...) afin de respecter le calendrier mis en place par la loi dite « climat et résilience », il est aujourd'hui très long d'obtenir l'aval de la copropriété. Gouvernance complexe et lourdeur des procédures : face aux réglementations de mises aux normes, aux coûts liés à la hausse des prix, il est impératif de faciliter les décisions nécessaires au bon fonctionnement et à l'entretien des copropriétés. Elle souhaite connaître les évolutions réglementaires et législatives à envisager pour simplifier les procédures.