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Valérie Gomez-Bassac

France

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Question· Question écrite34772open

Question 34772 — professions de santé

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'indemnisation des réquisitions de personnels soignants dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. En application de l'article 48-1 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le préfet de département peut procéder aux réquisitions de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé. Sur le fondement de cet article, les agences régionales de santé peuvent ainsi proposer au préfet la réquisition de professionnels de santé (médecins et infirmiers) libéraux (conventionnés ou non), salariés de centres de santé ou de centres thermaux, exerçant en administration publique (infirmiers, médecins de santé publique, médecins conseils, etc.), retraités ou en cours de formation (étudiants des professions de santé mentionnées au livres 1, 2 et 3 de la quatrième partie du code de la santé publique). La réquisition est prononcée par le préfet de département, par le biais d'arrêtés individuels ou collectifs (liste nominative de personnels). Les modalités de rémunération des personnels réquisitionnés sont précisées dans l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Des dispositions complémentaires ont également été prises afin de reconnaître par avance l'engagement des agents qui seront mobilisés par nécessité de service lors de cette deuxième vague de l'épidémie. Ainsi plusieurs mesures ont été annoncées, notamment une indemnité compensatrice de congés payés non pris mise en place, allant de 110 à 200 euros brut par jour. Toutefois, elle souhaite connaître les mesures d'indemnités de compensation que compte prendre le Gouvernement dans le cadre des professionnels de santé en exercice et réquisitionnés durant leurs congés payés. Dans cette crise sanitaire sans précédent, la reconnaissance de l'État doit pouvoir s'appliquer aux professionnels soignants qui sont fortement mobilisés. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question· Question écrite34770answered

Question 34770 — professions de santé

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inclusion dans les dispositifs du Ségur de la santé de certaines structures médico-sociales. La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a profondément bouleversé le fonctionnement des structures hospitalières, mais également celui des établissements d'accueil médicalisés. Le personnel soignant dans sa globalité, qu'il soit hospitalier ou rattaché à la médecine de ville, a été très fortement sollicité. On lui doit beaucoup et tout d'abord d'avoir pu assurer une continuité maximale de soins. Le Ségur de la santé a prévu un complément de traitement indiciaire spécifique pour les soignants. Contrairement aux personnels exerçant leur activité au sein d'hôpitaux ou d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ayant pu bénéficier d'une augmentation mensuelle de leur salaire, les salariés exerçant dans les établissements médico-sociaux, notamment les foyers de vie et d'accueil médicalisé, se voient exclus du bénéfice de ce complément de traitement indiciaire. Cette situation génère un profond sentiment d'injustice pour ces salariés qui exercent pourtant au quotidien une activité essentielle et qui ont pleinement pris part à l'effort demandé à tous les soignants durant cette crise qui n'est pas encore terminée. En effet, certains fonctionnaires ont été exclus des revalorisations salariales prévues par le Ségur. Il s'agit d'agents statutaires travaillant au sein de pôles médico-sociaux ou d'établissements directement rattachés à des hôpitaux publics. La reconnaissance de l'État doit pouvoir s'appliquer à l'ensemble des personnels, abstraction faite de la nature de la structure, médicale ou médico-sociale, au sein de laquelle ils exercent leur activité. Ces agents publics de la fonction publique hospitalière devraient être concernés par les revalorisations indiciaires, quelle que soit la nature de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions. Dans ces conditions, elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement, dans un esprit de reconnaissance du travail conséquent fourni par les salariés des établissements médico-sociaux, pour rétablir une égalité de traitement.

Question· Question écrite34762answered

Question 34762 — politique économique

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les évolutions du prêt garanti par l'État. Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d'euros. Le prêt garanti par l'État a permis à de nombreuses entreprises de ne pas faire face à des problèmes de trésorerie. Le risque est un réveil brutal à l'établissement des bilans dans les prochains mois, lors du début du remboursement desdits prêts garantis par l'État. En effet, les prêts garantis par l'État pouvaient représenter jusqu'à 25 % du chiffre d'affaires, et leur remboursement en 5 ans nécessitera de dégager une trésorerie équivalente à 5 % de résultat additionnel après impôts. Les seuls postes de dépenses réductibles à court terme sont la communication et la masse salariale. Des défaillances et de nombreux licenciements peuvent donc survenir dès le printemps 2021. De plus, les prêts étant garantis par l'État, de nombreux impayés et leurs conséquences sont aussi à prévoir, pouvant entraîner un étranglement de crédits. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de ne pas tenir compte du prêt garanti par l'État dans le ratio d'endettement des entreprises au bénéfice d'un dispositif de paiement différé de prêts en cas d'investissement après le remboursement des prêts garantis par l'État ; d'échelonner le remboursement sur une période plus longue en cas de besoin en fonds de roulement insuffisant ; et de soutenir la conservation de l'emploi par la création d'une subvention en cas d'augmentation (ou de non-diminution) de la masse salariale.

Question· Question écrite34619open

Question 34619 — chômage

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le traitement du chômage partiel. Dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, de nombreuses entreprises ne subissent pas de fermeture administrative mais enregistrent une importante perte de chiffre d'affaires. Le dispositif du chômage partiel a permis d'éviter de recourir à des plans de sauvegarde de l'emploi ou licenciements dès le mois de mars 2020. Le dispositif précise qu'au 1er janvier 2021, les salariés en chômage partiel ne toucheront plus que 60 % de leur rémunération brute (100 % s'ils sont au Smic) et qu'en parallèle, les employeurs se feront rembourser 60 % de l'indemnité versée, soit un reste à charge de 40 %, c'est à dire 24 % du salaire brut ou 64 % en cas de maintien de salaire. Le décret publié au Journal officiel en date du 31 octobre 2020 est par ailleurs venu compléter la liste des secteurs bénéficiant d'une prise en charge totale du chômage partiel, permettant la prise en charge totale du chômage partiel sur différents secteurs, et notamment ceux concernés par une fermeture administrative. Toutefois, le chômage partiel ne concerne pas les entreprises fournisseurs de services ou produits aux secteurs faisant l'objet d'une fermeture administrative. De plus, la reprise économique d'un secteur ne se fait pas instantanément, considérant notamment la baisse de la fréquentation de la clientèle internationale. Enfin, le risque de paupérisation et de graves difficultés financières ne touche pas seulement les salariés au SMIC, en cas de baisse de 20 % du salaire net (60 % de leur rémunération brute), surtout lorsque l'on considère les charges fixes liées au logement et au transport. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'allonger le traitement actuel du chômage partiel jusqu'au démarrage de la saison touristique 2021 afin de relever le plafond de rémunération pour toucher 100 % de sa rémunération du SMIC (1 539,42 euros) à 75 % du PMSS (75 % de 3 428 euros soit 2 571 euros) et pour élargir la liste des secteurs bénéficiant d'une prise en charge totale du chômage partiel aux secteurs en fort recul, notamment à partir des données publiées par la Banque de France.

Question· Question écrite34605open

Question 34605 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la réforme « 100 % santé » optique. Plus d'un Français sur dix renonce à s'équiper de lunettes de vue pour des raisons financières. Pour les 20 % de Français ayant les revenus les plus faibles, ce taux est encore plus élevé, puisqu'il concerne 17 % d'entre eux. La réforme 100 % santé permet à tous de bien voir en ayant accès à un large choix de montures et de verres avec des garanties de qualité et répondant à des exigences esthétiques, sans reste à charge. Le niveau de frais à la charge des assurés est ainsi maîtrisé. Pour rappel, le 1er janvier 2020 a marqué la mise en place de la gratuité des soins optiques, pour des lunettes dont le prix oscille entre 95 et 265 euros pour un équipement unifocal et entre 180 et 370 euros pour des verres progressifs. C'était une mesure qui était très attendue puisque 10 % des Français renoncent à ces soins pour des raisons financières. Désormais, l'opticien a l'obligation de proposer au patient 17 modèles de montures adultes et 10 pour les enfants en deux coloris, dits « 100 % santé », c'est-à-dire qu'ils ne coûtent rien grâce au remboursement intégral par la sécurité sociale et les mutuelles. Pour autant, quelques mois après l'application de ces nouvelles règles de remboursement, les premiers effets sont plutôt timides. Selon certaines données recueillies sur une base de 46 093 équipements facturés, seuls 6 % des Français ont opté pour le panier de classe A - avec des montants plafonnés à 75 euros pour les verres et 30 euros pour la monture, soit 105 euros en tout - qui inclut le remboursement total aussi bien pour les verres que pour la monture. 6 % également ont opté pour le panier « mixte » : parmi eux, ils sont 62 % à avoir choisi des verres de classe A (soumis à des prix limites de vente) et une monture de classe B (dont les prix sont fixés librement). La part d'équipement facturés dans le panier à tarifs libres pour les verres et les montures depuis le début de l'année demeure ainsi très élevée : 88 %. Il s'agit d'une tendance qui pourrait s'expliquer en partie par les exigences des Français en termes de qualité du matériel, puisque pour limiter les coûts, les montures du panier de classe A sont fabriquées en Chine. Alors que de nombreux groupes internationaux diminuent leurs investissements sur le territoire national, ce qui nuit au développement économique et à l’emploi, aujourd'hui des leaders mondiaux de la lunetterie ne peuvent commercialiser leurs verres suite aux conséquences de l'application de la loi 100 % santé. En effet, la réforme 100 % santé est venue ajouter de nouvelles réglementations dans un secteur pourtant libre. Les mutuelles se voient interdites de proposer des garanties remboursant plus de 100 euros les montures, tirant ainsi le marché vers le bas et renforçant ainsi la part de marché des produits à bas prix en provenance d'Asie du Sud-Est. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'agir sur une amélioration de l'application de la réforme « 100 % santé » dans le secteur de la lunetterie au profit des acteurs économiques de ce secteur.

Question· Question écrite28066open

Question 28066 — environnement

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les missions des gardes particuliers. Les gardes particuliers assermentés sont des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Ils sont chargés d'une mission de service public, de plus étant chargés d'une mission de police judiciaire, ils sont à ce titre dépositaires de l'autorité publique. Ils sont directement placés sous l'autorité du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'instruction, également placés sous l'autorité des préfets ou des sous-préfets dans le cadre de missions de police administrative, telles que le respect des arrêtés préfectoraux ou toutes autres réquisitions d'officiers de police judiciaire. Ils relèvent par procès-verbal tous délits et contraventions sur les propriétés dont ils ont la garde. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Les gardes particuliers de la CNGPPE, avec leur connaissance du terrain et leurs formations, interviennent également dans l'alerte et le guidage des pompiers lors d'accidents ou de feux en milieu forestier et entretiennent d'étroites relations avec tous les services de l'État dont ils sont une complémentarité. La Confédération nationale des garderies particulières et de la protection de l'environnement (CNGPPE) est prestataire de formations déclarées au ministère du travail pour la formation continue et professionnelle. Ils dispensent des formations aux agents des collectivités territoriales et aux organismes, ils organisent annuellement des formations et remises à niveau aux gardes particuliers, ce qui leur permet d'acquérir des compétences et connaissances supplémentaires tant dans le domaine de la sécurité que dans les nouveaux textes en vigueur, afin de se rendre disponibles pour toutes réquisitions. Ils peuvent aussi participer à toutes interventions et manifestations qu’elles soient communales, départementales, voire régionales ainsi que dans le cadre cynégétique et halieutique. Aucune méprise ne peut être faite entre les gardes particuliers généralistes de la Confédération nationale et d'autres organismes similaires ou privés car leur tenue est conforme à ses statuts à savoir : le port de son insigne aux couleurs nationales ainsi que tous les attributs officiels. Aussi, la CNGPPE intervient depuis 2006 afin que les alinéas 3 et 4 de l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale, issus du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, soient modifiés dans leur rédaction actuelle pour permettre de revenir à une pratique ancienne des gardes particuliers les autorisant à porter sur leurs insignes les couleurs nationales et le port d'une arme en complément de celle qui leur est déjà actuellement autorisée pour la destruction des animaux nuisibles. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'autoriser les modifications réglementaires du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006.

Question· Question écrite28001open

Question 28001 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 3 July 2020

Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur solidaire sur les procédures réglementaires liées aux programmes d'actions et de prévention des inondations (PAPI). Le département du Var est particulièrement exposé aux risques naturels d'inondation. Les inondations des années 2010 dans le département du Var sont des phénomènes récurrents de débordement de cours d'eau et de ruissellement urbain intense, d'une fréquence et d'une létalité inhabituelles. En dix ans, de 2010 à 2019, cinquante-quatre personnes ont perdu la vie dans neuf événements météorologiques significatifs survenus dans le département. En France, le risque d'inondation concerne 17,1 millions d'habitants qui sont exposés aux différentes conséquences des inondations par débordement de cours d'eau. En outre, 1,4 million d'habitants exposés au risque de submersion marine. Enfin, plus de 9 millions d'emplois exposés aux débordements de cours d'eau et plus de 850 000 emplois exposés aux submersions marines. Ces derniers mois, le Var et les Alpes-Maritimes ont encore été touchés par de violentes intempéries, qui ont causé des inondations catastrophiques. En effet, plus de 2 000 interventions ont été réalisées, dont 244 hélitreuillages, pour porter secours à de nombreuses familles en détresse. Les PAPI sont sans aucun doute la meilleure réponse à apporter aux risques d'inondation et à la volonté des maires de protéger efficacement les habitants et les biens de leurs communes. Toutefois, les élus locaux souhaiteraient obtenir davantage d'efficacité dans leur action quotidienne. Or la mise en œuvre des travaux prévus dans les PAPI est soumise à des procédures longues, coûteuses et incertaines. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les PAPI, qui constituent déjà un élément concret, puissent assurer leurs missions d'outils réglementaires efficaces en réalisant une simplification administrative afin de donner plus de marge de manœuvre aux élus pour qu'ils puissent agir avec rapidité.