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France · Amendment · Amendement

1353

Amendement 1353 — ART. 18

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 June 2020

Last action

30 September 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Girardin, Sophie Mette, Didier Paris, Mireille Robert, Florent Boudié, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Olivier Damaisin, Adrien Morenas, Danielle Brulebois, Anthony Cellier, Michèle Crouzet, Célia de Lavergne, Michel Delpon, Françoise Dumas, Stella Dupont, Jean-François Eliaou, Laurence Gayte, Perrine Goulet, Valérie Gomez-Bassac, Véronique Hammerer, Danièle Hérin, Jacques Krabal, Pascal Lavergne, Sandra Marsaud, Didier Martin, Stéphane Mazars, Patricia Mirallès, Rémy Rebeyrotte, Véronique Riotton, Laetitia Saint-Paul, Jean Terlier, Huguette Tiegna, Jean-Philippe Ardouin, Géraldine Bannier, Stéphane Baudu, Pascale Boyer, Jean-René Cazeneuve, Sébastien Cazenove, Fannette Charvier, Jean-Pierre Cubertafon, Yves Daniel, Jacqueline Dubois, Catherine Fabre, Philippe Folliot, Pascale Fontenel-Personne, Jean-Luc Fugit

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  c) Soit les travailleurs non-salariés agricoles exerçant dans les secteurs agricoles, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont exercées, classées selon les critères de la nomenclature d’activités et de produits français dans sa version consolidée du 19 juin 2020 à l’une ou l’autre des sections cultures permanentes, production animale et produits de l’élevage ou cultures et élevage associés et qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’activité des secteurs mentionnés au a . Si la baisse d’activité des entreprises relevant du présent c est comprise entre 50 % à 80 %, l’exonération est de 80 %. Si la baisse d’activité des entreprises relevant du présent c est inférieure à 50 %, l’exonération est réduite de moitié. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

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