Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les inquiétudes exprimées par les associations d'anciens combattants suite aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire de l'exercice 2018, publiée en mai 2019, concernant la « Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». En effet, la Cour des comptes remet une nouvelle fois en cause la retraite mutualiste du combattant ainsi que la pertinence des réductions d'impôts dont peuvent bénéficier les anciens combattants. Dans un objectif d'économies budgétaires, elle recommande de supprimer la majoration légale tout comme le dispositif autorisant l'exonération fiscale de la rente mutualiste. De même, elle s'interroge sur la non-imposition de la retraite du combattant au titre de l'impôt sur le revenu. La Cour des comptes demande à nouveau au ministère des armées de « procéder à l'appréciation de la pertinence des dépenses fiscales de la mission et justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau ». Ces diverses propositions ont soulevé de vives inquiétudes parmi les associations d'anciens combattants. Aussi, compte tenu du rôle joué par les anciens combattants, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur les recommandations formulées par la Cour des comptes et les mesures qui seront inscrites en leur faveur dans le cadre du futur projet de loi de finances pour 2020.
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La France a envoyé du personnel militaire et civil sur les sites de tirs d'essais nucléaires dans le Sahara et en Polynésie française de 1960 à 1996. Ce personnel en subit aujourd'hui les dommages physiques avec des cancers des maladies radio-induites, pour la plupart à des degrés plus ou moins élevés. Ces personnels des essais nucléaires ont servi avec honneur et fierté l'État français, soit en s'engageant, soit en tant qu'appelés, et ont contribué à renforcer la force de dissuasion nucléaire française. De nombreux vétérans subissent de graves maladies dues aux effets de l'irradiation, beaucoup sont décédés des suites d'horribles cancers. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017, qui paraît amener une indemnisation systématique, mais aujourd'hui, cette version de loi est difficilement applicable, entraînant un déséquilibre de traitement du personnel concerné. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage que les participants aux essais nucléaires puissent se voir attribuer un titre de reconnaissance officielle de la Nation (TRN) et d'autre part de demander à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de prendre en considération que les participants aux essais nucléaires présents sur la zone de sécurité entre 1960 et 1996 puissent bénéficier, en cas de maladie, d'une indemnisation systématique.