Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le traitement inéquitable réservé aux véhicules de collection. Depuis le 1er janvier 2021, les zones dites à faibles émissions doivent faire appliquer les mesures interdisant la circulation des véhicules qui ne bénéficient pas de la vignette Crit-Air adéquate, engendrant l'impossibilité, pour les véhicules (automobiles et motos) âgés de plus de trente ans, de s'y déplacer. L'ambition gouvernementale d'étendre les zones à faibles émissions condamne par conséquent les propriétaires de voitures et motos de collection à ne plus y utiliser leurs véhicules. Elle engendre par la même occasion la disparition de joyaux inestimables du patrimoine français, les véhicules de collection de la sorte constituant une marque inestimable du savoir-faire industriel français. Par ailleurs, les véhicules de collection avaient pu bénéficier de régimes dérogatoires dans les trois grandes zones à circulation restreintes à l'occasion des consignes de restriction de circulation ; il n'est pas assuré que cette dérogation puisse être reconduite pour 2021. La disparition des voitures et motos de collection du paysage patrimonial serait catastrophique non seulement en termes culturel mais aussi à l'échelle économique et sociale. Les ambitions écologiques du Gouvernement ne sauraient s'ériger perpétuellement en guerre contre les compétences industrielles passées. Si la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a estimé qu'il revenait à chaque collectivité de trancher sur la possibilité pour ces véhicules de collection de circuler dans ces zones, force est de constater que l'iniquité de traitement engendrée par un tel libre-arbitre laissé aux communes n'est pas audible pour les propriétaires de ces pièces historiques. Mme la députée s'interroge dans cette même perspective sur le sort réservé à la flotte de terrain de armées. Elle lui demande si elle compte mettre en œuvre un dispositif dérogatoire de circulation à l'ensemble des véhicules âgés de plus de trente ans, de manière à préserver la circulation de ces voitures et motos de collection sur l'ensemble du territoire.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la complexité des dispositifs mis en œuvre dans le contexte de la crise sanitaire. À l'occasion des nouvelles dispositions prises le jeudi 18 mars 2021 pour pallier les effets néfastes du covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures dérogatoires nécessitant des attestations particulières. La complexité de tels justificatifs engendre des difficultés de compréhension pour tous les Français : face aux réclamations légitimes de ceux-ci, le porte-parole du Gouvernement a plaidé un travail mené dans l'urgence et sur un temps très court. Une telle explication de la part du Gouvernement n'est pas audible. La privation abrupte des libertés qu'engendrent les dispositions prises par l'État devrait, si de telles mesures étaient acceptables, être conditionnée par l'organisation parfaitement rigoureuse des conditions dans lesquelles elle est opérée. Les règles relatives au transit entre départements confinés et non confinés demeurent particulièrement obscures, comme le caractère impérieux des motifs déclarés pour de tels déplacements, qui peuvent être perçus de manière arbitraire par les citoyens. Si certaines dispositions absurdes, à l'image de la case de l'attestation à cocher lorsqu'on promène son chien alors même que le chien en laisse apporte la preuve du motif de sortie, ont heureusement été supprimées, d'autres doivent encore être éclaircies. Nul n'est censé ignorer la loi mais nul n'est censé connaître les préciosités de décrets subissant des modifications toutes les semaines. Elle lui demande comment il compte fixer une règle pérenne quant à ces attestations dérogatoires, de manière à ce que les Français n'aient plus à subir les revirements sanitaires du Gouvernement.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions prises à l'encontre de la fraude à l'identité des migrants majeurs se faisant passer pour des personnes mineures. Un récent article d'un quotidien fait état de la croissance inquiétante des actes de délinquance menés par des multirécidivistes essentiellement issus d'Afrique du Nord. Selon la direction de la sûreté de proximité de l'agglomération parisienne, ce sont près de 7 988 mises en cause de mineurs étrangers isolés d'origine nord-africaine qui ont été faites en 2020 - soit 20 % de plus que pour l'année précédente. Un rapport d'information de deux députés a mis en lumière que « la multiplication et l'aggravation des faits de délinquance » étaient le fait d'à « peu près 10 % de l'ensemble des MNA ». Les mineurs nord-africains représenteraient selon la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne « 28 % des mineurs mis en cause en 2020 dans la capitale et sa couronne ». Ces jeunes gens, qui se font passer pour mineurs, s'avèrent le plus fréquemment être majeurs. Selon le quotidien à l'origine de l'article, sur les 229 retours d'identification reçus - sur 939 demandes menées auprès des pays en rapport avec l'origine des délinquants - 96 % ont révélé que les soi-disant mineurs étrangers mentaient quant à leur âge et étaient majeurs. Si la préfecture de police de la capitale peut désormais lancer des procédures pour « fourniture d'identité imaginaire » et lancer de nouvelles interpellations visant à incarcérer ces délinquants, il demeure néanmoins que ces chiffres alarmants soulignent la propension de ces personnes à profiter des failles du système judiciaire. Elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour prévenir les fraudes à l'identité perpétrées par ces majeurs délinquants.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la baisse de la natalité en France. En 2020, la natalité a atteint un seuil catastrophique, présentant son chiffre le plus bas depuis 1945. Avec une diminution de 13 % des naissance en janvier 2021 par rapport au mois de janvier 2020, avec 53 900 naissances, la diminution de la natalité s'accroît de façon inquiétante en France. On compte désormais en France métropolitaine 100 000 enfants de moins qu'il y a dix ans. Certaines agglomérations, comme Lyon, assistent à une chute de près de 9 % des inscriptions en maternité pour février 2021 par rapport au même mois l'année passée. Si la tendance venait à se poursuivre, certains géographes estiment que l'on pourrait atteindre en France 620 000 naissances en 2021, chiffre jamais atteint depuis 1930 ! « Ce serait la fin définitive, explique Laurent Chalard, géographe, de l'exception démographique française ». Selon un démographe, cette chute spectaculaire constitue le résultat de la réduction drastique de la politique familiale sous François Hollande. Il faut conjuguer cette conséquence aux effets dramatiques de la crise sanitaire, porteurs d'incertitudes et n'incitant pas les français à faire des enfants. Comme le soulignait Jean-Loup Durousset, président du groupe Noalys (hôpitaux privés), « le Gouvernement ne semble pas avoir envie de prendre la parole sur le sujet de la natalité. On préfère rester dans l'idée que la France garde une forte natalité. Malheureusement, elle est en train de rejoindre les pays du sud de l'Europe qui ont déjà vu leur taux de fécondité s'effondrer ». Elle lui demande quels dispositifs il compte mettre en œuvre pour encourager la natalité en France, phénomène nécessaire à la relance de la croissance nationale.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur les démolitions volontaires du patrimoine religieux. Le 28 février 2021, un homme a pénétré dans l'église de Saint-Sulpice à Fougère et s'est filmé en train de détruire la statue de Notre-Dame-des-Marais. Cette statue revêtait un intérêt historique inestimable : représentant la sainte patronne de la cité, cette œuvre du XIVème siècle constitue un trésor pour la ville, prestige souligné par l'intérêt que lui porte la société d'histoire et d'archéologie de la cité. Cet acte de vandalisme, commis au titre de l'idolâtrie supposée manifestée par cette sculpture, intervient quelques mois seulement après la restauration de l'œuvre. Si la ville a heureusement porté plainte, Mme le député s'étonne de l'absence de pénalisation de ces actes délictuels scandaleux et récurrents menés contre les églises et leur mobilier liturgique. Le nombre particulièrement élevé d'attaques perpétrées à l'encontre des églises catholiques en France et de leur patrimoine mobilier est inquiétant et prouve que les délinquants qui en sont à l'origine ne redoutent en aucun cas d'être pénalisés pour leur commission. Elle lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour prévenir la commission de tels actes délictuels.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les dangers que font courir l'ensauvagement du pays à certaines écoles françaises. Après avoir alerté M. le ministre de l'intérieur quant aux conditions d'insécurité insupportables des élèves confrontés au trafic de drogue à Nîmes, Mme la députée se doit d'interroger M. le ministre sur les conditions d'insécurité sanitaires qui affectent certaines écoles. À Amiens, une école primaire privée a été contrainte de fermer ses portes en raison des conditions de sécurité insuffisantes garanties par l'environnement de l'établissement. Certains habitants aux alentours de l'école ont ainsi pris pour « habitude de jeter leurs ordures directement par la fenêtre. [Leurs] déchets [...] atterrissent parfois dans la cour de l'école ». Ces déchets comportent parfois des objets d'électroménager lourds et spécialement dangereux. Un employé de nettoyage a indiqué avoir « failli [se] prendre un micro-ondes sur la tête ». La direction de l'établissement fait également part de trafics, d'occupations sauvages et d'agressions de voisinage aux alentours de l'école. Alors même que cette école visait à se mettre au service des familles les plus défavorisées de la ville, l'établissement va devoir fermer ses portes. Quelle réponse M. le ministre compte-t-il apporter à ces actes de pur vandalisme menés à l'encontre de cet établissement ? Elle souhaite savoir quelles solutions il compte proposer à cette école pour que celle-ci puisse continuer son activité d'instruction.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les sanctions européennes prononcées à l'encontre de la Syrie. Le 17 mai 2019, le Conseil a prorogé les mesures restrictives prises par l'UE à l'encontre du gouvernement syrien jusqu'au 1er juin 2020. Les sanctions actuellement en vigueur contre la Syrie comprennent un embargo pétrolier, des restrictions frappant certains investissements, un gel des avoirs détenus par la banque centrale syrienne dans l'UE et des restrictions frappant les exportations d'équipements et de technologies susceptibles d'être utilisées à des fins de répression interne, ainsi que d'équipements et de technologies destinées à surveiller ou intercepter les communications internet ou les communications téléphoniques. Le docteur Nabil Antaki, qui dirige un hôpital à Alep, dénonce l'hypocrisie de l'Union européenne et affirme que, contrairement à ce qu'elle prétend, les retours de terrain confirment que les produits médicaux ne sont pas exemptés de sanctions. Les transactions financières étant bloquées, il est impossible d'acheter des médicaments et des équipements médicaux pour faire face à l'épidémie de covid-19. Depuis qu'elles sont entrées en vigueur, ces sanctions économiques ont fait l'objet d'une vive désapprobation, que ce soit en France, au sein de l'Union européenne, ou, bien évidemment, en Syrie, d'une part du fait de leur caractère illégitime, mais également du fait de leur caractère contre-productif. Il apparaît aujourd'hui que le gouvernement syrien n'a pas été fragilisé par lesdites sanctions mais que c'est le peuple syrien qui, en plus de payer les conséquences de plus de 10 ans de guerre meurtrière, doit porter le poids de sanctions économiques qui l'affecte plus qu'il n'affecte le gouvernement en place. C'est le peuple syrien et lui seul qui subit les conséquences de ces sanctions. Nombre de Syriens se retrouvent dans l'incapacité ne serait-ce que de reconstruire leur maison en l'absence du soutien européen. La France a, à ce titre, une responsabilité humanitaire. Par ailleurs, en perdant une sphère d'influence dans cette partie du monde, la France laisse la place aux puissances étrangères, notamment la Turquie, dont on sait combien la politique hostile et conquérante représente un danger pour les populations civiles dans ces régions, mais également aux portes de l'Europe. Les conséquences de cette politique s'abattent donc sur les populations de cette région mais également sur les populations européennes. La volonté irrédentiste, expansionniste et panislamique d'Ankara doit être contrée. Les populations victimes de la guerre en Syrie doivent être soutenues. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre à l'échelle européenne afin d'agir pour qu'il soit mis un terme à ces sanctions contre-productives.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la place qui est donnée aux langues régionales dans le concours de recrutement ordinaire des professeurs des écoles. Les réseaux qui s'emploient à la promotion des langues régionales ont exprimé depuis trois ans leur profond désaccord avec plusieurs mesures prises par le ministère de l'éducation nationale, qui ont eu des effets négatifs sur les modalités de leur enseignement. La nouvelle version du concours de recrutement ordinaire des professeurs des écoles rétablit pour la session de 2022 une option de langue vivante aux épreuves d'admission comme c'était le cas jusqu'à ce que le gouvernement de François Fillon la supprime. Si elle était auparavant ouverte aux langues régionales, elle est cette fois explicitement réservée aux langues étrangères. L'argument qui reviendrait à dire que cette exclusion serait justifiée par le fait qu'il existe pour les langues régionales un concours spécial apparaît comme étant inopérant. En effet, ce concours ne comporte qu'un nombre très restreint de places, et n'est pas ouvert dans une bonne part des académies où se parle une langue régionale. Il ne couvre pas les besoins des écoles ou se pratique déjà la langue et encore moins celles où il faut la développer. Le rétablissement de cette option au concours ordinaire ouvrirait la possibilité d'une initiation à la langue régionale offerte à tous les futurs professeurs des écoles dans les INSPÉ, et serait l'amorce d'une formation, continuée par l'aide des conseillers pédagogiques et des associations pour leur permettre de passer l'habilitation à l'enseignement de la langue. Elle lui demande si le Gouvernement compte répondre à l'appel de ces réseaux de promotion des langues régionales et prendre les mesures nécessaires pour rétablir au sein du concours de recrutement ordinaire des professeurs des écoles l'option de langues régionales pour les épreuves d'admission.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les fermetures de classes dans les communes rurales et l'absence de concertation avec les élus de terrain liée à cette problématique. Alors que M. le ministre assurait, il y a deux ans, s'ériger en partisan fervent des écoles rurales, force est de constater que le défenseur des établissements au sein des communes rurales s'est transformé en leur premier fossoyeur. En 2018, le Gouvernement annonçait par l'intermédiaire de M. le ministre la fermeture de 200 à 300 écoles en zone rurale. Dans le seul département de Vaucluse, ce sont 42 classes qui devraient fermer à la rentrée prochaine. Ces fermetures soulèvent de légitimes inquiétudes parmi les parents d'élèves, qui vont perdre la précieuse proximité de l'école de leurs enfants par rapport à leur domicile. Par ailleurs, Mme la députée s'étonne de l'absence totale de concertation avec les élus locaux dans cette affaire. Dans sa circonscription, le maire d'une commune a ainsi appris l'entérinement de la carte scolaire à la radio. Alors même que les maires des communes de Vaucluse font d'importants efforts pour intégrer les familles sur leur territoire et leur offrir des services publics de proximité efficaces, après la déclaration du 5 février 2021 de Mme Nathalie Élimas, secrétaire d'État à l'éducation prioritaire (« Depuis la rentrée 2020, aucune fermeture de classes ne s'est faite dans les communes de moins de 5 000 habitants sans l'accord du maire. Il n'y a pas de raison que cela change. Le travail fin est en cours avec tous les élus en ce sens »), ces fermetures sont inacceptables. Elle lui demande s'il compte renoncer à ces fermetures injustifiées et s'il compte tenir à l'avenir les maires informés des décisions gouvernementales quant aux modifications relatives aux établissements scolaires.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la hausse des violences dans les zones rurales et périurbaines. En 2020, les zones rurales et périurbaines gérées par la gendarmerie ont vu leur taux de violences exploser : sur l'année, ces actes délictueux ont bondi de 8 % par rapport à l'année précédente, chiffre minorant la réalité de la situation puisque toutes les victimes ne se font pas connaître, comme le soulignait le service statistique du ministère de l'intérieur (SSMI). Dans certains départements du sud de la France, conséquence vraisemblable du confinement, les violences intrafamiliales ont explosé. « Dans les zones gendarmerie particulièrement, l'essentiel des faits de violence, dans mon département, vient des violences intrafamiliales, qui ont connu une hausse de 30 %, mais aussi des outrages, rébellions et refus d'obtempérer », soulignait un préfet du sud de la France à un quotidien national. Dans les mêmes secteurs confiés à la gendarmerie, les coups et blessures volontaires ont augmenté de 10 % en 2020 et les séquestrations se sont accrues de 15 %. Par rapport à 2019, les homicides et tentatives d'homicides ont bondi de 15 % en zone gendarmerie. De même, les viols ont connu une augmentation « de 18 % en zone gendarmerie, avec plus de 12 000 faits révélés, soit plus de 30 par jour », révèle encore le quotidien. Mme le député demande à M. le ministre quelles dispositions il compte prendre pour appuyer les services de gendarmerie face à la montée de telles violences. Elle lui demande comment il compte endiguer ce phénomène inquiétant, qui renforce la souffrance de la France des campagnes.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la politique de déconcentration de l'accueil des demandeurs d'asile et réfugiés. À l'occasion de l'examen du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2021-2023, le Gouvernement a fait connaître sa volonté de « mieux prendre en compte les réalités territoriales » concernant l'accueil des personnes immigrées. La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté a ainsi souligné que la « concentration de la demande [d'asile en Île-de-France] particip[ait] à la constitution de campements insalubres sur la voie publique ». Avec 5 017 demandes d'asile décomptées en Île-de-France pour la période courant de septembre 2019 à janvier 2020, la région concentrerait 46 % des demandes alors qu'elle ne disposerait que de 19 % de capacités d'hébergement. Alors que les maux engendrés par la surpopulation migratoire sont nombreux, entraînant des actes de délinquance graves et des foyers d'insécurités pour les riverains (à l'instar de la « colline du crack » dans le XIXème arrondissement de Paris), l'État entend donc développer à l'échelle de l'ensemble du territoire français les problèmes rencontrés en Île-de-France. 4 500 nouvelles places d'hébergement devraient ainsi voir le jour hors de l'Île-de-France en 2021. Par ailleurs, l'État entend également réorienter les demandeurs vers une autre région que sa prime région d'accueil lorsque sa demande d'asile est en cours d'examen. Les politiques d'immigration mises en œuvre par le Gouvernement risquent non seulement d'encourager les flux migratoires sur l'ensemble du territoire français mais également d'étendre les maux relatifs à ces flux incontrôlés à chaque département. Par ailleurs, ce plan prévoit de développer des dispositifs d'insertion professionnelle, la proposition d'un bilan clinique pour les personnes réfugiées et différents dispositifs pour « faciliter l'accès aux droits des demandeurs d'asile ». Il faut rappeler que la prestation pour les demandeurs d'asile s'élève à 204 euros par mois pour les personnes bénéficiant d'un logement et de 426 euros par mois pour ceux n'en bénéficiant pas. Avec 151 000 bénéficiaires de ces allocations, le coût induit par cette facette de l'immigration pour le contribuable français est considérable. À l'heure où les Français font face aux licenciements de masses, aux faillites des entreprises affectées par la crise sanitaire et à un chômage qui ne risque que de s'accroître dans les années à venir, le développement de telles mesures risque d'engendrer un accroissement considérable des flux migratoires sur le territoire et des budgets affiliés. La France n'a pas à privilégier les populations fraîchement arrivées sur son territoire à ses propres ressortissants. Elle lui demande s'il compte renoncer aux graves orientations contenues dans ce schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les agissements nauséabonds de la ligue de défense noire africaine. Cette officine s'est distinguée à de nombreuses reprises par des actions de propagande accompagnées le plus souvent par des violences verbales ou physiques. Dernier fait d'arme en date, l'insulte faite à la mémoire des soldats morts en opération extérieure au Mali. En qualifiant des soldats qui ont donné leur vie pour la France de « terroristes » et en propageant de honteux mensonges sur les circonstances de leur décès, ces personnes incitent à la haine, propagent de fausses informations et font preuve d'un comportement profondément antifrançais. À l'heure ou Twitter censure des chefs d'État, il est difficile de comprendre pourquoi le réseau social ne censure pas de tels propos à la fois faux et haineux. Ces comportements ne surprennent plus de la part d'un groupe dirigé par une personne condamnée par la justice à de multiples reprises, notamment pour viol sur une personne vulnérable en 2014. Le leader de ce groupe accuse la France d'être « un État totalitaire, terroriste, esclavagiste, colonialiste ». Le mode opératoire de ce groupe consiste en la violence verbale et physique, l'intimidation, les mensonges et non-sens historiques à répétition. Les discours de haine qu'ils profèrent en toute impunité ne sont plus tolérables. À l'occasion d'une des exactions de ce groupe survenue lors d'une représentation de la pièce d'Eschyle « les Suppliantes » en 2019, une question avait été déposée à l'attention de M. le ministre de la culture de l'époque sur la dissolution de ce groupuscule. La réponse apportée n'a pas répondu à la question. C'est pourquoi, aujourd'hui, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de dissoudre la ligue de défense noire africaine, à l'heure où le respect des principes de la République est plus que jamais d'actualité.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'essor de la médiation dans le pays. Au fil des évolutions législatives, le système s'est perfectionné et s'est peu à peu ancré dans le système de règlement des différends, proposant une alternative de plus en plus prisée par rapport au contentieux judiciaire. Une première avancée fut ainsi consacrée par l'ordonnance du 16 novembre 2011 (prise en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit) visant à la transposition d'une directive (n° 2008/52/CE) du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la matière civile et commerciale. Par la suite, le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends a défini la médiation comme tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire, en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles, le médiateur devant accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence. En 2015, une avancée majeure visa à permettre aux parties et à leurs conseils respectifs, avant tout contentieux, d'observer une phase préalable de rapprochement amiable (décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends). Aujourd'hui rares sont les contrats qui ne comportent pas de clause de règlement amiable ou de clause compromissoire orientant vers un mode alternatif de règlement des différends comme l'arbitrage ou la médiation. Dans les actes introductifs d'instance doit désormais figurer la mention des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du différend. Ce mode de règlement des différends a pris une telle importance que le juge peut, à défaut, proposer une médiation que les parties seront libres d'accepter. L'objectif de la médiation est également d'accélérer le rendu de décision, le règlement des différends et de permettre un désengorgement des juridictions qui ne semble pas vouloir faiblir. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est encore venu renforcer le recours à la médiation : le demandeur doit justifier, avant de saisir la justice, d'une tentative de médiation, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. C'est ici la gravité de la sanction qui donne une idée de l'importance de la médiation. Elle favorise l'émergence de solutions communes, équilibrées, venant des personnes elles-mêmes, aptes à résoudre leur différend dans la recherche d'un accord accepté par toutes. Elle est ainsi un véritable atout de nature à accompagner les évolutions sociétales. À l'occasion de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la précédente garde des sceaux, ministre de la justice Nicole Belloubet avait exprimé son attachement pour le développement des modes de règlement amiable des différends pour une justice plus apaisée, qui figuraient au sein de l'un des six axes autour desquels s'articulait le texte : améliorer et simplifier la procédure civile. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser l'état de sa réflexion à cet égard.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les nouvelles dispositions prises concernant les arrêts de travail dans le cadre de la crise sanitaire. Le Premier ministre annonçait le 7 janvier 2021 que, dès l'apparition de symptômes ou dans le cas où ils seraient jugés « personnalité contact », les Français pourraient bénéficier d'un arrêt de travail immédiat indemnisé sans jour de carence. Les personnes qui ne pourront pas télétravailler devraient ainsi bénéficier d'un arrêt de travail sans délai de carence pour s'isoler, en attendant les résultats de leur test. La covid-19 peut se manifester, d'une personne à l'autre, par des symptômes très variés ; aussi, il semble extrêmement délicat de permettre à toute personne dotée de symptômes d'arrêter de travailler. Par ailleurs, un salarié qui souhaiterait abuser de ce système pourrait profiter du délai de résultat du test pour ne pas aller travailler durant quelques jours. Cette nouvelle disposition risque par ailleurs d'encourager l'émission de nombreux tests coûteux pour le contribuable et d'engorger les laboratoires, qui doivent pourtant continuer à traiter d'autres maladies que la covid-19. Mme la députée demande donc à Mme la ministre comment elle compte éviter une affluence inconsidérée aux portes des laboratoires. D'autre part, l'assurance maladie a souligné que « des contrôles réguliers pour éviter toute utilisation abusive de ce nouveau téléservice » seront effectués. En regard du nombre considérable de maladies virales pendant l'hiver, comment l'assurance maladie va-t-elle pouvoir déterminer si la personne ayant déclaré être malade était de bonne foi ou si elle aspirait à tromper son employeur ? Eu égard au nombre élevé de personnes malades à cette époque de l'année, à quelle fréquence l'assurance maladie aspire-t-elle à contrôler les Français ayant déclaré être malades ? Elle lui demande quelles orientations elle compte donner à cette officine qui risque d'être largement débordée par la situation.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la promesse de vente par la région Bourgogne Franche-Comté du domaine de l'abbaye de Pontigny, vendredi 11 décembre 2020, dont la presse s'est largement fait l'écho. Cette décision scandalise, à juste titre, les amoureux du patrimoine français. En préférant le projet de la Fondation François Schneider à celui de la Fraternité sacerdotale Saint-Pierre, la majorité socialiste du conseil régional a en effet démontré le peu de cas qu'elle fait de la nature profonde de ce lieu de culte, culte qui, quoi qu'en disent certains laïcistes patentés, est une composante essentielle de la culture française. Les deux étant intimement liés, il aurait été pertinent que le conseil régional respecte l'esprit religieux de ce haut lieu spirituel de la chrétienté médiévale, deuxième fille de Cîteaux. Pour rappel, l'abbaye de Pontigny, construite au XIIème siècle, est le plus grand édifice cistercien du Moyen Âge conservé intact en 2020. Ce vaisseau médiéval d'une longueur de 108 mètres est remarquable tant par sa taille que par son style épuré. En 1840, Prosper Mérimée la classe monument historique. L'association Urgences patrimoine et d'autres acteurs locaux ont fait part de leurs inquiétudes concernant ce choix qui risque de dénaturer ce patrimoine exceptionnel. Le maire de Saint-Florentin, commune située à 10 kilomètres de l'abbaye, Yves Delot, a abondé dans le même sens. « Tout ça se fait un peu sous le manteau. Moi je suis simplement pour le bon sens : il vaut mieux tenir que courir après des mirages » a-t-il ainsi regretté. Alors que le projet de séminaire porté par la Fraternité sacerdotale Saint-Pierre redonnerait un souffle spirituel à ce domaine conformément à sa vocation première, l'autre projet, porté par la Fondation Schneider, prétend quant à lui le transformer en un hôtel de luxe et un centre d'art contemporain. Comment rester insensible face à la décision du conseil régional fondée sur des considérations purement utilitaristes et matérielles au détriment de considérations plus élevées ? Ce choix est d'autant plus inique que les garanties apportées par la Fondation semblent nettement moins solides que celles de la Fraternité, puisque la Fondation n'a pas encore trouvé d'opérateur hôtelier pour son projet. Par ailleurs, celle-ci a déposé la marque abbaye de Pontigny en janvier 2020, de quoi légitimement semer le doute sur une éventuelle entente avec la région avant même la tenue des débats. Compte tenu des éléments évoqués ci-dessus, Mme le député s'inquiète du silence du ministère de la culture sur ce dossier. Aussi, elle lui demande si elle envisage de saisir sans délai ses services avec l'objectif de préserver le caractère sacré des bâtiments et de faire la lumière sur cette affaire symboliquement désastreuse pour la France et son patrimoine.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien à la filière fruits et légumes durant la période de crise de la covid-19. Depuis le mois de mars 2020, les producteurs se mobilisent pour continuer à fournir aux Français des produits bons et sains, issus de l'agriculture conventionnelle et biologique. Si les mesures de soutien au secteur agricole dans le cadre du plan de relance vont dans le bon sens, les producteurs constatent toujours les mêmes difficultés sur le terrain notamment sur le plan sanitaire : les ravageurs et maladies sont de plus en plus présents (pucerons, punaise diabolique, rouille grillagée, etc.) et les solutions de lutte manquent. Il ne peut pas y avoir de soutien et de plan de relance efficace sans repartir des réalités du terrain. Pour la filière fruits et légumes, cela se traduit par la nécessité de permettre aux producteurs de lutter efficacement contre les maladies et ravageurs, et d'avoir accès aux mêmes outils que leurs homologues européens. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures spécifiques le Gouvernement entend mettre en œuvre dans le domaine de la protection contre les maladies et ravageurs sans pour autant renoncer aux exigences sanitaires élevées du pays. Elle lui demande les pistes envisagées pour mettre fin aux distorsions de concurrence phytosanitaires intra-européennes et extra-européennes venant de pays mettant en œuvre des normes sociales et environnementales plus faibles.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation catastrophique des entreprises de proximité qui subissent de plein fouet la crise économique provoquée par les deux confinements décrétés par le chef de l'État et mis en œuvre par le Gouvernement au printemps et à l'automne 2020. L'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) qui le souhaitaient d'instituer un dégrèvement exceptionnel de deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et des prélèvements prévus à l'article 1641 du code général des impôts au titre de l'année 2020. Cet article de loi appelle deux remarques. La première porte sur le délai laissé aux collectivités pour délibérer et décider d'appliquer cette dérogation aux entreprises frappées de fermeture administrative exerçant sur leur territoire. Selon le texte de loi, celles-ci avaient jusqu'au 31 juillet 2020 pour prendre cette délibération alors que la loi a été adoptée la veille et est parue au Journal officiel de la République française le 31 juillet 2020, soit le jour même où le délai expirait. La seconde est relative à l'étendue du dispositif. Selon le texte de loi, sont uniquement concernés les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, alors que d'autres professions dans d'autres secteurs ont elles aussi subi d'importantes pertes en raison de la baisse d'activité résultant des décisions prises par le Gouvernement (salons de coiffure, fleuristes, mais également artisans d'art dont le manque à gagner est conséquent en raison de l'annulation des salons, et bien d'autres entreprises de proximité sont concernées). Malgré la situation dramatique dans laquelle sont plongées ces entreprises de proximité, le Gouvernement et la majorité ont refusé, lors de la lecture du 4ème projet de loi de finances rectificative pour 2020, de soutenir les amendements déposés en commission puis en séance publique qui allaient dans le sens d'un élargissement de la dérogation temporaire adoptée en juillet 2020 (extension des secteurs bénéficiaires du dégrèvement, allongement du délai fixé au 31 juillet 2020 concernant la délibération obligatoire, extension du dispositif aux entreprises ayant subi une perte de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires). Alors que les remontées du terrain font état d'un nombre croissant de PME-TPE au pied du mur, que les Français ont conscience qu'une augmentation conséquente des licenciements et faillites sera au rendez-vous de l'année 2021, la position du Gouvernement interpelle et inquiète les professionnels confrontés à d'importants problèmes de trésorerie. Dans ces conditions, pour quelles raisons le Gouvernement maintient-il son opposition à un élargissement des exonérations de tout ou partie de la CFE ? Elle lui demande pourquoi il ne laisse pas la liberté aux municipalités de choisir elles-mêmes d'aider les entreprises en difficulté sur leur territoire par le biais d'exonérations fiscales exceptionnelles.
Mme Marie-France Lorho rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, suite au décès de Valéry Giscard d'Estaing, de multiples hommages ont été rendus à l'action de l'ancien Président de la République sans que ni le chef de l'État, ni aucun membre du Gouvernement n'aient souligné les graves conséquences consécutives aux deux principales mesures prises sous le septennat giscardien ayant durablement bouleversé la destinée de la France que sont la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (dite « loi Veil »), qui a dépénalisé l'avortement d'une part, et le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France (dit « décret Chirac-Durafour »), qui a autorisé le regroupement familial pour les étrangers travaillant en France (consacré comme principe général du droit par le Conseil d'État le 8 décembre 1977) d'autre part. Sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing, le pays est ainsi entré dans une ère nouvelle se caractérisant par un déficit marqué des naissances au sein de la population autochtone et une immigration extra-européenne en forte progression. Depuis lors, une conjugaison de phénomènes menace la stabilité et l'existence même de la nation française, parmi lesquels quatre sont particulièrement significatifs des dynamiques actuelles : vieillissement de la population, baisse de la natalité, fuite des cerveaux et accroissement de la part des immigrés au sein de la population française. Avec le recul, Valéry Giscard d'Estaing a regretté l'autorisation du regroupement familial : « L'idée en soi était juste et généreuse […]. Mais elle a été mal appliquée, et j'ai eu le tort de ne pas plus surveiller l'application ; j'en ai donc la responsabilité. […] Nous visions le noyau familial tel que nous le connaissons et nous avons vu arriver des noyaux familiaux totalement différents ». Dans un ouvrage intitulé Le sens de la République , l'historien Patrick Weil a aussi révélé que le président avait eu le projet de dénoncer les accords d'Évian pour pouvoir rapatrier quelque 500 000 Algériens en cinq ans. Une majorité des Français a conscience qu'il existe un réel problème démographique en France comme dans la plupart des pays européens. Les enquêtes d'opinion confirment ce rejet de l'immigration massive. Ainsi, selon un sondage réalisé par l'Institut français d'opinion publique les 22 et 23 janvier 2020 auprès d'un échantillon de 1 008 personnes, en partenariat avec Le Figaro , 55 % des sondés se disent favorables à la suppression du regroupement familial. L'enquête de l'Eurobaromètre standard de l'automne 2018 démontre que cette tendance n'est pas circonscrite à la France. En effet, l'étude commandée et coordonnée par la Commission européenne indiquait que l'immigration restait, devant le terrorisme, la principale préoccupation des Européens avec 40 % des mentions. Malgré le regard lucide que les Français posent sur la crise migratoire et sur les graves insuffisances de l'État pour inverser les flux migratoires, le Gouvernement poursuit une politique qui ne remet pas en cause les principales filières d'immigration. Christophe Castaner, alors ministre de l'intérieur, affirmait ainsi le 6 novembre 2019 que le regroupement familial ne serait pas remis en cause alors même qu'en 2018, sur 256 000 titres de séjour délivrés, 90 000 l'ont été pour un motif familial. Alors que le Gouvernement avait prévu de faire une déclaration devant le Parlement au titre de l'article 50-1 de la Constitution sur sa politique migratoire, cette déclaration a été retirée de l'agenda et remplacée par une déclaration sur la stratégie de vaccination dans le contexte de l'épidémie de coronavirus les 16 et 17 décembre 2020. Prenant acte de ce retrait, Mme le député souhaite connaître la position du Gouvernement sur la nécessité de supprimer le regroupement familial et restreindre drastiquement les droits de séjour au titre des liens personnels et familiaux. Elle lui demande également si des mesures concrètes sont prévues pour juguler la fuite des cerveaux, fuite déjà constatée par la commission des affaires économiques du Sénat dans un rapport publié le 7 juin 2000, et plus récemment, en 2016, par le Conseil d'analyse économique rattaché au Premier ministre. Enfin, puisqu'il est devenu vital pour l'avenir de la Nation de mettre fin à « l'immigration de colonisation » (expression forgée par le sociologue Abdelmalek Sayad dans les années 1970), elle attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité, parallèlement aux mesures tendant à inverser les flux migratoires, de mettre en œuvre une politique de natalité ambitieuse faisant notamment de la réduction de l'avortement un objectif de santé publique.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur l'état des prérogatives des architectes des Bâtiments de France. À la demande du Président de la République, l'avant-projet de loi sur le logement s'est vu adjoindre d'un article visant à supprimer dans de nombreux cas l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France. L'avis de ces professionnels risque ainsi de ne plus être exigé sur les sites immeubles non classés et considérés par les pouvoirs publics comme « insalubres ou en péril ». Sans plus de précisions, certains bâtiments anciens pourront donc être détruits ou modifiés sans qu'il ne soit fait recours à des professionnels du patrimoine. Cette mesure semble ne s'inscrire que dans une volonté politique du Président de la République, qui concède ainsi un pouvoir supplémentaire aux élus locaux qu'il vient de priver des précieuses subsides - taxe d'habitation. En aucun cas, le patrimoine des territoires ne peut constituer une telle monnaie d'échange ; les élus locaux ne sont pas aptes à définir les conditions d'intervention sur des bâtiments du patrimoine culturel, à l'inverse des architectes des Bâtiments de France. Par ailleurs, de nombreux bâtiments anciens ne bénéficient pas d'un classement au titre des bâtiments historiques ; il existe de nombreux monuments, notamment du début du XXe siècle - pour exemple, de la période Art nouveau - qui n'entrent pas dans le domaine des sites patrimoniaux remarquables ou qui ne sont pas intégrés des secteurs sauvegardés alors même que leur intérêt historique pourrait les y faire prétendre. Le silence de Mme le ministre de la culture sur cette privation des prérogatives des architectes des bâtiments de France suscite l'inquiétude des acteurs du patrimoine. Elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin que ces professionnels du secteur puissent prévenir le viol de témoignages prestigieux du patrimoine français.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la tenue des prières de rue à Clichy. Depuis près de huit mois, l'Union des associations musulmanes de Clichy organise à Clichy des prières de rue ; ce regroupement communautaire, qui trouble le quotidien des Clichois, est pénalement répréhensible au titre de l'article 431-3 du code pénal. Ces regroupements intempestifs sont aussi un obstacle au bon fonctionnement des flux de transports, infraction condamnée au titre de l'article L. 412-1 du code de la route. Les troubles suscités par ces regroupements sont en premier lieu le résultat de promesses électoralistes non tenues. Le maire sortant n'aura pas satisfait un électorat qui s'offusque désormais que le maire actuel n'ait pas les mêmes velléités. Ils sont en second lieu le reflet de luttes intracommunautaires inacceptables sur le territoire. Les Clichois bénéficient, rue des Trois Pavillons, d'un local visant à pratiquer leur culte. L'Union des associations musulmanes de Clichy (UAMC), qui organise chaque vendredi les prières de rue depuis huit mois, se plaint d'une salle « trop excentrée » et trop vétuste alors même que l'association gestionnaire de cette salle (l'association cultuelle et culturelle de Clichy, ACCC) indique que cette salle « totalement rénovée, est bien évidemment conforme aux règles de sécurité en vigueur ». Cette lutte communautaire sur le territoire est inacceptable. Au même titre qu'il a interdit un tel regroupement vendredi 17 novembre 2017, le préfet des Hauts-de-Seine doit faire cesser définitivement ce genre de pratique en faisant primer le droit français sur les intérêts de communautés qui exercent un chantage scandaleux sur les élus locaux de Clichy. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour bannir ce type de chantage.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le coût engendré par les facilités d'accès aux tests PCR destinés à dépister les cas de coronavirus en France. Depuis le 25 juillet 2020, des millions de tests PCR destinés à déceler les cas de coronavirus sont réalisés, proposés sans ordonnance, coût et avance de frais. Il est désormais possible pour les Français, qu'ils soient symptomatiques ou non, d'aller se faire dépister facilement, engendrant de longs temps d'attente devant les laboratoires. Le temps d'attente des résultats de ces tests est également rallongé et les personnes présentant de réels symptômes et qui ont besoin d'une réponse rapide doivent patienter beaucoup plus longtemps que nécessaire avant de savoir si elles sont positives ou négatives, situation aussi anormale qu'elle est pénible pour les patients. D'autant que certaines personnes vont même jusqu'à se faire tester plusieurs fois par semaine par sécurité. Cette surabondance du nombre de tests (estimé à 1 million par semaine) va coûter particulièrement cher à la sécurité sociale : d'aucuns avancent ainsi la somme de 250 millions par mois imputable à la sécurité sociale eu égard au remboursement à 100 % du test. Elle lui demande s'il compte limiter la réalisation de ces tests PCR par personne et par semaine et quelles dispositions il compte prendre pour que le coût engendré par la réalisation de ces tests ne creuse encore davantage le gouffre financier auquel est confrontée l'assurance maladie.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la persistance des troupes armées françaises sur le territoire malien. Le 18 août 2020, le président Malien Ibrahim Boubacar Keïta était renversé par un coup d'État. Les militaires qui y ont contribué aspireraient à installer une « transition politique civile » sur le territoire national, initiative tacitement soutenue par le Président de la République Emmanuel Macron qui a appelé à ce que le pouvoir soit « rendu aux civils ». Pour l'ancien général de l'armée française Bruno Clément-Bollée, la prise de pouvoir par ces militaires constitue le « pire scénario possible, le plus redouté ». Le colonel-major Ismaël Wagué, à la tête de cette coalition, a annoncé que dans ce contexte, la force Barkhane restait un « partenaire » du Mali. Pour la France, la question de la persistance des troupes françaises, engagées depuis sept ans dans la lutte contre le terrorisme islamiste au Sahel, se pose. Pour autant, l'Elysée a indiqué « ne pas [vouloir] perdre tous nos acquis dans la lutte contre le terrorisme ». Sans la présence française, les troupes djihadistes islamistes risquent en effet de s'épanouir sur le sol malien. Mme la députée demande au ministre quelle va précisément être l'orientation politique choisie par le Gouvernement français quant à l'inscription des forces nationales au Mali. Elle souhaite connaître quel va être le sort réservé aux 5 000 militaires aujourd'hui mobilisés dans le cadre de l'opération Barkhane.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les initiatives communautaires qui s'immiscent dans la vie politique locale. La campagne municipale 2020 a une nouvelle fois révélé des listes et des candidats communautaires dans certaines localités : dans le Val-d'Oise, des candidats aux élections se sont distingués par leur appartenance à des mouvements islamistes comme le Tabligh - mouvement fondamentaliste prônant la réislamisation des jeunes musulmans de France. Ledit candidat était également connu des services du ministère de l'intérieur puisqu'il bénéficie d'une fiche S en raison de ses contacts avec des islamistes radicaux. Un autre candidat, également inscrit sur une liste dans le Val-d'Oise, s'est fait remarquer pour son appartenance au Collectif contre l'islamophobie en France, qui perçoit en des dispositifs comme les lois sur le niqab et le voile des mesures « islamophobes ». À Argenteuil, le candidat en lice a déploré la lutte contre la radicalisation et le terrorisme mise en œuvre, dénonçant un dispositif déployé « à des fins d'intimidation de la communauté musulmane et des organisations qui travaillent à la défense de ses intérêts ». Ces différents cas soulèvent de nombreuses interrogations quant au communautarisme qui sévit dans certains territoires français ; le cas du Val-d'Oise est à cet égard éloquent, puisque ce département est particulièrement sujet à la radicalisation islamiste, avec 220 individus suivis par les services de renseignement à ce sujet. Elle lui demande quels dispositifs il compte mettre en œuvre pour freiner la radicalisation islamiste massive et le communautarisme qui s'immisce dans la vie électorale locale de certains territoires français.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapatriement des djihadistes français sur le territoire national. Dans un récent entretien, M. le garde des sceaux répétait sa déclaration de 2019, réitérant son souhait de voir rapatrier les djihadistes français prisonniers au Proche-Orient afin qu'ils soient jugés en France. Le ministre de la justice a ainsi indiqué : « Je serai un militant infatigable pour défendre des Français [...] qui encourent la peine de mort ». Pour l'heure, ce sont près de 150 terroristes islamistes français qui sont en attente de leur jugement, notamment en Syrie et en Irak ; parmi eux, onze sont condamnés à la peine de mort par les juridictions nationales souveraines, pour avoir participé aux activités de l'État islamique. Quelle que soit la position française sur la peine de mort, il est nécessaire de rappeler que les systèmes judiciaires de ces États du Proche-Orient sont souverains en leur pays ; il ne revient pas au gouvernement français de s'immiscer dans la politique juridictionnelle de ces États, notamment en regard des exactions proférées par ces terroristes sur les territoires concernés. Elle lui demande quelle position il compte adopter quant au rapatriement des djihadistes français condamnés à la suite de décisions souveraines des États dans lesquels ils sont jugés.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les proportions alarmantes qu'atteint le nombre de diabétiques en France. Une récente étude révèle que le taux de diabétique s'est accru, entre 2010 et 2015, de 2,1 % par an. Cette hausse est consubstantielle à la proportion de diabète de type 2 (soit le diabète des populations sédentaires et en surpoids) et correspond par ailleurs à la progression alarmante du nombre de personnes en surpoids, comme l'a récemment constaté l'agence Santé publique France. D'autre part, les populations atteintes de diabète semblent surtout se cantonner à des zones géographiques touchées par la pauvreté et atteindre des populations aux revenus bas. Pour exemple, 6 % des habitants du nord du pays sont atteints de diabète contre 3 % en Bretagne. De même, la Seine-Saint-Denis semble particulièrement atteinte par ce diabète de type 2, alors même que son taux de diabétiques atteint le 7 %. Enfin, il faut signaler que les hommes ont davantage de risques d'être diabétiques que les femmes : en 2015, sur 3,3 millions de Français diabétiques, 6 % étaient des hommes contre 4 % de femmes. Elle lui demande quelles mesures préventives elle compte mettre en œuvre pour endiguer ce phénomène en pleine expansion.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la perte de recettes à laquelle doivent faire face certains musées français à la suite de la crise sanitaire. Les musées français, quelle que soit la nature de leur statut, ont vivement souffert de la crise sanitaire. Certains ne bénéficient pas de subventions de l'État et ont été particulièrement victimes de l'absence de visiteurs, qui porte directement atteinte aux recettes. Récemment, c'est le musée Rodin qui a annoncé faire l'objet de restrictions budgétaires sans précédent. Pour compenser ses pertes financières, ce musée - qui s'autofinance par sa billetterie et reçoit des visiteurs essentiellement étrangers et devrait perdre cette année près de 3 millions d'euros - devra vendre certains des bronzes dont il est garant en qualité d'ayant droit et de gérant de l'œuvre du sculpteur. Le directeur de cette institution n'a d'autre choix que de se tourner vers des galeries, notamment des galeries étrangères, pour vendre ses propres collections. Cette fuite des collections françaises à l'étranger est aussi insupportable que la cession d'œuvres issues d'une institution culturelle garante d'un trésor patrimonial français. Elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour soutenir les musées français en souffrance pour éviter qu'une telle catastrophe culturelle ne se réitère.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la reprise de l'activité illégale de SOS Méditerranée. À la fin du mois de juin 2020, après une période d'interruption liée à la crise sanitaire, l'équipage du bateau de l'Ocean Viking a repris son activité illégale, visant à soutenir l'immigration clandestine en prenant à son bord des immigrés illégaux en Méditerranée centrale pour les faire aborder sur les terres européennes. En plus d'encourager les réseaux de passeurs par son action illégale, l'activité de ce bateau de l'association SOS Méditerranée s'est illustrée par sa réquisition des services de sécurité maritimes locaux, qu'elle a dû appeler à l'aide après l'explosion de rixes mettant en danger son équipage et des tentatives de suicides de ses usagers. Non seulement cette association encourage la pérennité des réseaux d'immigration clandestine, mais elle met en danger la vie de son équipage et de ses usagers. Mme la députée avait déjà interrogé le ministère sur les subventions publiques versées à cette association violant sciemment la loi (question écrite du 16 juillet 2019 n° 21513 à laquelle elle n'a pas eu de réponse). Elle lui demande s'il compte prendre quelconque disposition pour mettre un terme à l'activité illégale de cette association.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de rapatriement des enfants de djihadistes de l'État islamique sur le territoire français. Dans la nuit du dimanche 21 au lundi 22 juin 2020, le Quai d'Orsay a annoncé avoir procédé au rapatriement de « dix jeunes enfants français mineurs, orphelins ou cas humanitaires, qui se trouvaient dans des camps du nord-est de la Syrie ». Si le ministère souligne qu'ils sont observés par les services sociaux et suivis par le corps médical, il n'est pas fait mention de leur prise en charge sur le long terme, alors même que nombre de ces enfants ont été entraîné à effectuer des tâches particulièrement violentes au sein des rangs terroristes. Quelles dispositions M. le ministre compte-t-il prendre pour prévenir la commission d'actes dangereux par des enfants ayant été entraînés comme des soldats par les terroristes islamiques ? Par ailleurs, Mme la députée lui demande quelle position la France va adopter face aux mères et enfants encore détenus par les autorités kurdes, complices de l'État islamique dont cette organisation militaire affirme détenir près de douze milles membres. Les nombreuses femmes parties au service de l'État islamique doivent en effet être jugées dans ces pays dans lesquels elles ont commis leurs exactions : il en va du respect de l'autorité souveraine de ces États du Proche-Orient. Quelle sera la position du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur le retour des enfants de djihadistes islamistes et de leurs mères ? Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le bilan de l'application « Stop Covid ». Le 23 juin 2020, M. le ministre annonçait que, depuis son lancement, l'application « Stop Covid » n'avait permis de signaler que quatorze cas. À ce jour, seules soixante-huit personnes auraient utilisé cette application. En dépit de l'absence d'utilisation de cette application, M. le ministre en souligne l'utilité. Or il affirmait en commission des lois quelques mois plus tôt que l'efficacité de cet outil allait de pair avec un téléchargement massif de l'application. M. le ministre peut-il expliquer quelles nouvelles dispositions lui permettent de soutenir cette assertion à première vue contradictoire ? Par ailleurs, M. le ministre soulignait que si l'application avait été « téléchargée 1,9 million de fois », elle avait aussi été désinstallée « 460 000 fois ». Comment expliquer cette désinstallation massive ? Ce phénomène doit-il être mis en lien avec les plaintes de certains utilisateurs, qui ont assuré que l'application avait parfois été installée sur leur téléphone contre leur gré ? Enfin, en dépit de son efficacité mitigée, le coût mensuel de l'application oscillerait entre 80 000 euros pour le mois de juillet 2020 et 120 000 euros en décembre 2020, avec un risque d'inflation en cas de deuxième vague. Elle lui demande s'il peut indiquer à quel montant s'élève pour l'heure le budget exact consacré à cette application et s'il peut également indiquer si, dans l'éventualité où l'application ne fait guère plus de preuve de son efficacité, un tel budget sera maintenu dans les mois à venir.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la culture sur les dispositions prises à l'encontre des trafiquants d'œuvres d'art. Une récente enquête, menée par l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels, a révélé l'implication de personnalités du marché de l'art français dans le trafic d'œuvres d'art. La provenance des œuvres, issues de pays en guerre et notamment du Proche-Orient, révèle l'absence de scrupules de ces marchands qui n'ont pas hésité à profiter de la situation instable de nations comme la Libye, la Syrie, l'Iraq, ..., pour acheminer des antiquités et autres biens précieux sur le territoire français, les revendant sur un marché estimé à plusieurs dizaines de millions d'euros. Depuis l'épanouissement de l'État islamique au Proche-Orient, ce type de trafics bat son plein ; l'Allemagne a récemment été épinglée tant le trafic sur son territoire y est omniprésent. En regard de l'histoire qui lie la France à nombre de ces pays du Proche-Orient, du Liban à la Syrie, la France ne peut en aucun cas constituer un acteur de ce marché noir. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour lutter contre ce marché clandestin.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dispositifs mis en œuvre pour protéger notre patrimoine de mouvements de vandalisme ponctuels. Depuis quelques semaines, le mouvement communautaire visant à dénoncer les violences policières et un racisme qui sévirait entre les rangs de la police a engendré un phénomène inquiétant : des actes de vandalisme s'épanouissent aux Etats-Unis, en Angleterre, en Belgique jusqu'en France, où des statues et monuments sont tagués et parfois même abattus. En France, des statues de Victor Schoelcher ont ainsi fait l'objet de destruction et dégradations matérielles, notamment à Fort-de-France. L'ignorance crasse qui anime ces vandales aura donc entraîné la destruction d'une figure sculptée d'un abolitionniste. Par ailleurs, les statues à l'effigie de Colbert font l'objet de menaces. Une ligue communautaire appelle ainsi à déboulonner la statue de cet illustre ministre, placée devant l'Assemblée nationale, au motif de son rôle dans le commerce des esclaves au XVIIe siècle. Outre le fait que ce personnage soit une figure majeure de l'Histoire de France, les statues à son effigie en France sont, pour de nombreux exemplaires, sculptées de main de maître. Il est donc non seulement nécessaire de protéger ces visages majeurs de notre Histoire comme il est essentiel de préserver d'éminentes œuvres d'art d'une destruction ou d'un saccage mis en œuvre au nom de revendications communautaires. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour prévenir un tel mouvement de vandalisme, fruit de groupes de pression méprisant notre histoire nationale.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des drones par la Préfecture de Police durant la crise sanitaire du covid-19. Le 18 mai 2020, le Conseil d'État jugeait nécessaire de « cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone » à Paris. Ces outils, auxquels la préfecture de police a eu recours pour s'assurer du respect des consignes de confinement, ont été utilisés depuis la mi-mars 2020. Selon certaines associations, ces drones auraient permis de déployer des moyens de capter, enregistrer et exploiter des images d'individus grâce aux caméras des drones. Si le tribunal administratif arguait l'absence de preuves pour établir que la préfecture de police avait opéré à une identification des personnes, la décision du Conseil d'État obtenue après appel semble remettre cette question à l'ordre du jour. Rappelant que ces drones ne peuvent servir au constat de l'infraction ou à l'identification de leurs auteurs, la juridiction administrative s'inquiète que les images recueillies ne soient utilisées pour « un usage contraire aux règles de protection des données personnelles ». Mme la députée demande au ministère quelles données ont été exploitées par les drones à l'occasion de la crise sanitaire et si ces images ont fait l'objet d'un enregistrement et d'une conservation par les équipes de la préfecture de police. Par ailleurs, le Conseil d'État a recommandé la prise d'un arrêté ministériel après consultation de la CNIL pour encadrer l'usage des drones et pour qu'ils se voient doter « de dispositifs techniques de nature à rendre impossible, quels que puissent en être les usages retenus, l'identification des personnes filmées ». À l'heure où le ministère de l'intérieur devrait recevoir près de 650 nouveaux drones, elle lui demande quel usage il compte faire de ces outils.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dysfonctionnement de la gestion de l'immigration en France. Un récent rapport de la Cour des comptes a révélé les dysfonctionnements des différentes étapes de la gestion des flux migratoires en France. Le député de Vaucluse s'étonne de l'octroi de 276 576 titres de séjour ; à la lecture du rapport, il semblerait que ce chiffre souligne l'absence de prédilection du Gouvernement pour une immigration professionnelle. Comment le ministre de l'intérieur explique-t-il une telle croissance, augmentation atteignant sensiblement les plus de 38 % en une décennie ? Par ailleurs, le député de Vaucluse s'interroge sur l'absence de mesures prises face à la croissance de l'immigration illégale. « 154 620 demandes d'asile ont été enregistrées [en 2019], explique la Cour des Comptes, plaçant la France dans la fourchette haute des pays de l'Union européenne et son système d'asile sous forte tension ». Face à la tension que rencontrent les officines de traitement de l'immigration, le taux de refus de renouvellement des titres de séjour est d'1 % à peine. Par l'intermédiaire d'une circulaire de 2012, la France régulariserait annuellement 37 000 personnes issues de l'immigration illégale. Quelles dispositions M. le ministre compte-t-il mettre en œuvre pour freiner une telle croissance de l'immigration illégale ? Enfin, la Cour des Comptes a estimé que « les dépenses de l'État liées à ces politiques sont estimées à 6,57 Md d'euros en 2019, soit 1,41 % des dépenses brutes du budget général, en progression d'environ 48 % par rapport à 2012 » et que «l'asile explique un tiers de cette progression et l'aide médicale d'État un cinquième ». Elle lui demande de bien vouloir confirmer ou infirmer cette assertion des magistrats.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les contrôles des entreprises ayant recours à mauvais escient au chômage partiel. À l'occasion de la crise sanitaire, nombreuses sont les entreprises à avoir mis leurs employés au chômage partiel. Il semblerait que certaines d'entre elles aient sciemment utilisé cette ressource spontanée, dont il faut rappeler qu'il s'agit d'argent public, tout en demandant à leurs employés de continuer leurs activités en « télétravail » - activités simultanées incompatibles. Si Mme la secrétaire d'État en a appelé à la responsabilité des entreprises et des salariés, il est néanmoins très probable que des fraudes de ce genre se multiplient. Mme la secrétaire d'État a souligné que des contrôles auraient lieu pour vérifier la légitimité des aides perçues ; Mme la députée lui demande sur quels critères les entreprises seront contrôlées. En cas de reconnaissance de culpabilité de l'entreprise visée, l'interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de cinq ans, d'aides publiques en matière d'emploi ou de formation professionnelle ne va-t-elle pas davantage porter préjudice aux salariés de l'entreprise qu'au gérant de l'entreprise même ? L'entreprise sera-t-elle contrainte de prendre intégralement à sa charge les formations ou pourront-elles, faute de budget, les refuser aux employés ? En ce dernier cas, est-il légitime de faire peser le poids de la fraude sur des salariés qui ne sont pas responsables, voire souffrent d'une perte de salaire à cause de cette mise en chômage partiel ? Elle souhaite obtenir des précisions à ce sujet.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état des relations diplomatiques françaises avec la Syrie. Le 2 novembre 2017, le Haut comité des négociations refusait la tenue d'une conférence de paix proposée par la Russie. L'instance détenue par les rebelles refuse ainsi de négocier avec la Russie, puissance qui contribue depuis 2015 à l'éradication des factions islamistes terroristes sur le territoire syrien. Le Congrès syrien pour le dialogue national, qui se tiendra le 18 novembre 2017 à Sotchi, n'a pourtant pour ambition qu'une réforme de la constitution syrienne. Le ministre des affaires étrangères russes a ainsi souligné qu'il était ainsi espéré la participation des pays croyant en l'avenir de la Syrie, « son unité, son intégrité territoriale et sa souveraineté ». À l'heure où la Russie, la Turquie et l'Iran sont en train de mener des procédures visant à arrêter les opérations militaires en Syrie, la France se tient à l'écart de ces pourparlers, préférant prêter une écoute attentive à des groupes désignés « rebelles » dont le rôle dans le conflit en syrien reste à déterminer. L'ONU et ses grandes puissances mondiales ne peuvent perpétuer ses pourparlers diplomatiques parallèles. Elle lui demande quelles mesures il va mettre en œuvre pour rétablir les liens diplomatiques ancestraux unissant la France et la Syrie.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des étudiants sages-femmes à l'occasion de la crise sanitaire. Depuis le début de la crise sanitaire, les sages-femmes font partie des personnels réquisitionnés pour soutenir un hôpital débordé. Les étudiants soignants de différentes filières (aides-soignants, ambulanciers, infirmiers et masso-kinésithérapeutes) vont pouvoir bénéficier d'une prime de 1 200 euros méritée. Certains CHU augmentent par ailleurs à titre exceptionnel la rémunération des étudiants en médecine qui font face aux dangers de l'exposition au virus. Les étudiants sages-femmes, qui doivent pourtant faire face à près de 60 000 accouchements par mois, sont directement confrontés à la crise. En plus de manquer de matériels (surblouse, masques), ces professionnels de santé, garants de si nombreuses naissances, ne bénéficient d'aucune des dispositions spéciales mises en œuvre pour les soignants. Les étudiants de cette filière ne sont pas moins estimables que les autres et doivent être traités avec égard. Elle lui demande s'il compte harmoniser les dispositions financières prises pour les étudiants soignants aux étudiants sages-femmes.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de détenus condamnés dans des dossiers terroristes et relâchés dans le cadre de la crise sanitaire. À l'occasion de la crise sanitaire, la ministre de la justice avait appelé à libérer les détenus dont la peine prenait fin pour désengorger les prisons et annihiler tout développement du covid-19 au sein des établissements carcéraux. Cette aspiration se serait soldée par la sortie de plusieurs milliers de détenus. Certaines sources au sein des services de renseignement auraient fait savoir que 130 détenus condamnés dans des dossiers terroristes ont été libérés ou sont en passe de l'être. Le ministère de l'intérieur a contredit les chiffres donnés par ces sources, indiquant que « les condamnés pour des faits de terrorisme stricto sensu sont hors champ des mesures de libération en relation avec le contexte sanitaire lié au coronavirus. Il ne faut pas confondre terroristes et détenus radicalisés ». Elle lui demande si ces personnes condamnées pour avoir contribué à une entreprise terroriste sans avoir été reconnu coupables de meurtres pourront donc envisager une sortie plus prompte que celle prévue par le système judiciaire. Elle demande également quelles dispositions particulières vont être prises quant à la surveillance desdits détenus radicalisés à leur sortie anticipée de prison, sachant que les membres des services de renseignement s'inquiètent d'une menace terroriste élevée en dépit du confinement, dont le dramatique attentat de Romans-sur-Isère est un funeste témoignage.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de l'asile durant la crise sanitaire. Alors que l'épidémie mondiale du covid-19 engendre la nécessité du confinement des populations, le traitement des demandes d'asile bat paradoxalement son plein. Face à l'afflux de réfugiés, qui débarquent sur les îles grecques suite à la prise de décision turque, le directeur de Frontex a déclaré que « les procédures d'asile [devaient] être accélérées ». Une mesure qui, en dépit des retours des immigrés illégaux qu'elle peut susciter, soulève un paradoxe : celui de l'accueil potentiel de populations et de leur prise en charge par l'État à l'heure où la France n'a absolument plus les moyens économiques d'accueillir. Par ailleurs, face à l'épidémie, les réseaux de passeurs adaptent leur réponse, proposant une baisse du coût de transport aux frontières. L'arrivée incontrôlée de flux de populations passant par une Italie particulièrement meurtrie par l'épidémie ne peut en aucun cas être envisagée. Alors que la population française fait l'objet d'un confinement sévère, certaines préfectures ont suspendu toutes les démarches administratives à l'exception des démarches relatives aux demandeurs d'asile. Elle lui demande s'il n'est pas paradoxal de perpétuer une politique d'asile massive, engendrant des mouvements de population dangereux, à l'heure où les Français sont confinés.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position française face à la conduite de la Turquie à l'occasion de la crise sanitaire. La Turquie est l'un des producteurs de masques les plus importants au monde. L'Italie a passé, à la fin du mois de février 2020, une commande massive de masques FFP2 et FPP3. Une entreprise italienne a ainsi acheté près de 200 000 masques immédiatement à une société de production turque, qu'il a payés 670 000 euros avant de passer une nouvelle commande de 300 000 masques par semaine pour une période couvrant jusqu'au 30 avril 2020. Depuis le 4 mars 2020, l'envoi du premier lot de masques est compromis par des lourdeurs administratives entretenues par la Turquie. Depuis plusieurs semaines, la cargaison de masques est bloquée, alors même que le vice-ministre turc avait fait la promesse du départ de celle-ci pour l'Italie. Alors que l'Italie fait face à une situation particulièrement grave dans son traitement de la pandémie, l'attitude de la Turquie est éminemment condamnable et contribue à aggraver la situation sanitaire. Elle l'interroge le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position qu'entend prendre le Gouvernement face à une telle attitude.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur la gestion des banlieues dites « sensibles » durant la crise sanitaire. La semaine dernière, monsieur le secrétaire d'État aurait indiqué que « faire respecter dans certains quartiers les fermetures de commerces et de faire cesser les rassemblements n'était pas une priorité ». Alors que le Mme la garde des Sceaux envisage de durcir les peines à l'encontre des Français ne respectant pas le confinement, cette remarque paradoxale n'a pas manqué d'étonner les membres du personnel de police, qui doivent faire appliquer ces mesures. Depuis le début du confinement, certains quartiers, notamment à Paris et ses alentours, font l'objet de dérogations répétées aux règles de confinement imposées pour des raisons sanitaires. A Grigny ou Bondy, les trafics de drogue continuent de battre leur plein. Les infractions à ces règles se concentrent, pour 10 % d'entre elles, dans le seul département de Seine-Saint-Denis. Dans ces cités, certains habitants ne parlent ou n'écrivent même pas le français, rendant le respect des règles particulièrement délicat. Les comportements de ces groupes de personnes mettent en danger les Français et risquent d'engendrer un allongement de la crise sanitaire et des dispositions qui en découlent. À terme, ils risquent d'alourdir la crise économique qui en est la conséquence directe. Elle demande donc au ministre s'il compte enfin ériger au rang de ses priorités l'imposition des règles de sécurité sanitaire aux banlieues qui ne les respectent pas.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la libération des 5 000 détenus envisagée par le ministère. Suite à la réunion de la chancellerie et des syndicats des surveillants pénitentiaires, Mme la ministre a fait savoir que ce sont près de 5 000 détenus en fin de peine qui vont se voir exemptés de la fin de leur peine en raison de l'expansion du coronavirus. Mme la députée s'interroge sur cette libération massive alors même qu'il sera impossible de procéder à une surveillance desdits détenus par voie de bracelets électroniques, les responsables de cet outil ne travaillant pas pendant la période de confinement. Mme la ministre soulignait également que son ministère allait « travailler d'une part sur les détenus malades, qui ont d'autres maladies que le coronavirus, et d'autre part sur les personnes à qui il reste moins d'un mois de détention à faire. Nous pouvons procéder là à leur retrait des établissements ». Mme la députée s'étonne qu'il soit ici fait cas de prisonniers n'étant pas atteints du covid-19 et dont la libération ne représente pas un enjeu réel quant à la contamination des autres détenus. Il est impensable d'ajouter à l'insécurité sanitaire ambiante un climat d'insécurité physique. Elle lui demande donc si elle compte maintenir ce dispositif sans proposer de garanties pour assurer la sécurité des Français. Elle lui demande également quels sont les motifs justifiant la sortie de détenus non atteints du covid-19, dont la sortie ne présente aucune opportunité pour limiter l'expansion de la pandémie dans les prisons.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sort réservé aux sans-abris à l'occasion de la crise sanitaire qui sévit en France. Alors que l'épidémie du Covid-19 a engendré depuis le 17 mars 2020 un confinement obligatoire pour tous les Français, la situation des sans-abris soulève de graves questions. Comment ces populations vulnérables vont-elles pouvoir subvenir à leurs besoins alimentaires alors même que les distributions de denrées alimentaires ou d'accueil dans les foyers sont à l'arrêt ? Plusieurs activités associatives ont été contraintes, eu égard aux mesures sanitaires, de mettre un terme à leurs activités, privant ainsi indirectement les SDF de moyens de subsistance. Par ailleurs, au regard de la situation de saturation des services hospitaliers, les personnels médicaux ne peuvent être mis à disposition des centres dans lesquels les sans-abris trouvent parfois refuge. Une organisation non gouvernementale a ainsi fait part de son inquiétude, soulignant que « 92 % des personnes reçus dans les centres de santé » de ladite organisation « sont mal logées ou sans-abris et sont pour la plupart sans ou avec très peu d'accès à l'hygiène ». À l'occasion de sa dernière prise de parole, le Président de la République avait indiqué : « Nous ferons en sorte, avec de grandes associations, les collectivités locales et leurs services qu'ils puissent être nourris, protégés ». Elle lui demande quelles seront les modalités prévues pour protéger et nourrir les sans-abris durant la crise.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions à prendre pour soutenir l'agriculture française face à la crise sanitaire que la France traverse. Depuis de longues années, certaines directives européennes ont incité des grandes enseignes à privilégier, essentiellement par mesure d'économies, des circuits longs en matière d'approvisionnement de denrées agricoles. Alors que la crise sanitaire que le pays subit s'épanouit, certaines enseignes continuent de se pourvoir en produits agricoles étrangers, favorisant des denrées alimentaires dont la qualité est inférieure à celle des terroirs français. Une telle gabegie révèle par ailleurs de fortes lacunes à l'échelle écologique, alors même que le choix de circuits courts permettrait de réduire l'empreinte carbone. À l'heure de la crise, la perpétuation de tels comportements est d'autant plus choquante que de nombreux agriculteurs, sévèrement affectés par la crise sanitaire, se voient infliger une peine supplémentaire : celle de bénéficier de stocks qu'ils ne peuvent écouler. En ce sens, elle l'interroge sur les dispositions qu'il entend prendre pour favoriser la vente d'une production agricole française à l'heure où la crise sanitaire risque de toucher durement ce secteur. Elle lui demande s'il compte suspendre provisoirement les importations étrangères dans l'objectif de soutenir les exploitants français .
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des armées sur le rachat par une société californienne de Photonis, société de haute technologie jusqu'alors aux mains du fonds Ardian. Le 3 mars 2020, on apprenait l'acquisition probable de Photonis par l'Américain Teledyne, pour près de 500 millions d'euros. Cet acteur majeur dans le bon développement des opérations de terrain nocturne ne peut passer entre des mains étrangères, au risque de voir les matériels de l'armée française devenir dépendants de puissances tierces. Par ailleurs, avec près de 60 acquisitions de technologies d'imagerie, d'infrarouges, de rayons X..., cet investisseur, qui a par ailleurs fait l'objet de sanction de la part de l'OFAC pour des exportations au Soudan, risque de s'octroyer un monopole éminemment malsain pour l'indépendance de ce marché. Il reviendra à Bercy de décider de l'opération de la cession ou non ; la décision du ministère, à laquelle M. le ministre de l'économie ne semble pas défavorable, n'est contrebalancée que par la demande pressante faite aux industriels de réagir. Il ne revient pas aux industriels mais bien au Gouvernement de protéger ce champion de la vision nocturne. Elle lui demande quelle position le ministère des armées va prendre pour protéger un fleuron de l'industrie technologique française, si essentielle aux opérations de terrain des armées françaises.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre la banalisation des actes antichrétiens en France. Tous les jours, des agissements malveillants témoignent de la violence dont le patrimoine français catholique est l'objet. Le 9 février 2020, à Albi, des drapeaux maghrébins sont hissés sur le toit d'une église. Cet acte symbolique constitue une provocation portée à la chrétienté française. Plus d'un millier d'actes anti-chrétiens ont été recensés en 2018, soit dix fois plus que les actes menés à l'encontre des musulmans. En 2019, le ministère de l'intérieur a, à nouveau, dénombré 1052 actes perpétrés à l'encontre des chrétiens, contre 687 faits antisémites et 154 atteintes aux musulmans. Un chiffre choquant et qui ne semble pas décroître, puisqu'il fait preuve depuis deux ans de stabilité. Le ministère assure qu'il s'agit d'un ratio normal, eu égard à la proportion d'édifices de culte catholique par rapport à ceux des autres religions. Cette constatation, qui ne constitue ni plus ni moins un aveu de faiblesse de la part du ministère, ne saurait être le facteur exclusif des attaques renouvelées à l'encontre des chrétiens et du patrimoine qui leur est affilié. Elle lui demande comment il compte recenser puis définir de manière rationnelle les actes menés à l'encontre des chrétiens et de leur patrimoine afin de lutter de manière concrète contre la banalisation des actes antichrétiens.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le chantage commercial opéré par les États-Unis à l'encontre des produits européens. Mercredi 22 janvier 2020, au Forum de Davos, Donald Trump a lancé des menaces à l'encontre du commerce entre les pays de l'Union européenne et des États-Unis. « Si nous ne pouvons pas faire d'accord commercial (avec l'UE), nous devrons mettre une taxe de 25 % sur leurs voitures », a ainsi asséné le président américain. Dénonçant une perte annuelle de 150 milliards de dollars pour les États-Unis faute d'accord commercial satisfaisant, Donald Trump a émis la possibilité de taxer les produits de l'Union européenne, notamment dans le secteur automobile. Le 3 octobre 2019, Mme la députée avait déjà interrogé Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les conséquences des sanctions américaines contre la taxe française sur les entreprises numériques étrangères, qui s'étaient manifestées par un surcroît tarifaire de près de 25 % pour les produits viticoles et pour les fromages. La France ne peut se voir faire l'objet d'un tel chantage de la part des États-Unis, notamment dans le secteur automobile. Elle lui demande quel a été l'impact, pour le commerce extérieur français, des sanctions américaines suite à la taxe sur les entreprises numériques. Enfin, elle souhaite savoir comment il compte juguler les conséquences des sanctions américaines sur les produits français.
Mme Marie-France Lorho alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dite « parentalité transgenre ». En fin d'année 2019, au Royaume-Uni, une femme ayant subi une opération pour devenir un homme a mis au monde un garçon. Après avoir fait une demande de don de sperme avec son partenaire masculin aspirant à ne pas identifier son sexe naturel (dit « non binaire »), cette personne transgenre, qui a conservé son utérus, a pu mettre au monde un enfant du fait de ce don de sperme, émanant lui-même d'une ancienne femme devenue transgenre. C'est un médecin lui-même transgenre qui a assumé les expérimentations de FIV permettant à ces deux personnes de devenir « parents ». Cette opération prive non seulement un enfant de sa mère naturelle mais encourage aussi l'établissement de parentalités transgenres non naturelles et dangereuses pour la construction de l'identité de l'enfant. Le 14 novembre 2018, une décision de justice de la cour d'appel de Montpellier donnait à une femme transgenre le titre de « parent biologique ». Il n'est donc pas impossible que la France fasse bientôt l'objet de revendications de « parentalités transgenres » qui soulèvent de nombreux problèmes éthiques vis-à-vis de l'enfant et annoncent la disparition progressive des piliers biologiques fondateurs du code civil. Elle lui demande quelle disposition elle compte prendre pour que la parentalité transgenre ne devienne pas légale en France.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la construction des maisons de santé. Dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux, la construction de maisons de santé est souvent présentée comme une réponse adéquate. Et en effet, le nombre de maisons de santé a vivement augmenté de 2008 à 2017, de 20 maisons en 2008 contre 175 en 2012 et 910 en mars 2017, sans compter les 334 projets en cours de réalisation. Mme la ministre a annoncé dans ce cadre le doublement, d'ici à 2022, de ces structures abritant des professionnels de santé divers. Si cette augmentation semble encourageante, elle n'est cependant pas sans écueil. Aujourd'hui, à peine 4 % des généralistes (3 536 médecins) exercent en ces maisons de santé, si l'on en croit le rapport du Sénat de juillet 2017 (Jean-Noël Cardoux, Yves Daudigny). Parmi les nouvelles maisons construites, nombreuses sont celles qui restent désespérément vides, faute de médecins souhaitant s'y installer pour exercer. L'exemple de la Nouvelle Aquitaine est assez révélateur. À Avanton, la maison de santé ouverte en avril 2017 a coûté près de 430 000 euros et peine à trouver des médecins. À Hautefort, mise en place en 2012, la maison de santé a perdu tous les médecins résidents depuis 2016 et peinent à en retrouver. Ces chiffres indiquent que l'investissement plus massif de l'État dans la construction de ces maisons de santé est nécessaire pour qu'elles puissent être opérationnelles. Un investissement qui passera par l'examen des terrains à construire ainsi que par un véritable effort financier. En Vaucluse, les déserts médicaux constituent une problématique extrêmement importante. La construction de maisons de santé en PACA, qui n'en compte que vingt et une, est une véritable urgence. Elle lui demande quels investissements son ministère va mettre en œuvre pour pallier cette situation dramatique.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position française quant à l'accord sur le nucléaire iranien (JCPOA). Ainsi que les tractations diplomatiques du président Macron semblent l'indiquer, la France soutient la poursuite du JCPOA alors même que les Etats-Unis s'en sont retirés. Le 7 novembre 2019, l'Iran relançait ses travaux d'enrichissement d'uranium dans le sud de Téhéran (usine de Fordow). Si les pays restant membres de cet accord déplorent une telle attitude, il est néanmoins nécessaire d'indiquer que celle-ci est conditionnée au suivi, volontaire ou involontaire, des sanctions infligées à l'Iran par les Etats-Unis. La France ne peut continuer à dénoncer perpétuellement les « violations » iraniennes sans elle-même proposer à l'Iran des alternatives aux sanctions américaines. Alors que la France, qui s'était engagée à octroyer à Téhéran une ligne de crédit de 15 milliards d'euros afin de lui permettre de vendre une partie de sa production pétrolière aujourd'hui sous embargo, elle semble aujourd'hui renoncer à ce geste de bon sens pour attendre l'aval des Etats-Unis. Notre diplomatie ne peut dépendre de l'autorisation américaine. Elle lui demande s'il compte proposer une position française claire et indépendante sur ce sujet.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse de coût relative au traitement des cancers. Si l'explosion du coût des médicaments affecte de manière encore timide la France, elle risque bientôt de se faire ressentir pour les patients. Depuis trois ans, alerte Thierry Philip, professeur en cancérologie à l'Institut Curie, le coût des médicaments augmente d'un milliard par an. Et alors qu'en 2000, le coût du traitement du cancer s'élevait à 15 milliards, il est passé à 16,5 milliards, dont 3,5 milliards pour les seuls médicaments. D'ici 2025, le coût des médicaments du cancer risque d'atteindre la somme de 10 milliards. Poursuivre l'expérimentation de certaines molécules pour mieux améliorer la condition de guérison des patients ; soutenir l'effort en faveur de maintien des médications permettant l'allongement de la vie - à l'inverse de ce que le National institute for health and care excellence a proposé en refusant la prise en charge de médicaments permettant un maintien de survie trop court - ; évaluer les taux de réussite des médicaments proposés par le médecin, par voie de formulaire, de façon à ce que l'assurance maladie dispose d'un examen positif sur l'efficacité des médicaments qu'elle rembourse : telles sont les solutions ébauchées pour réduire les coûts du médicament visant à guérir le cancer. Par ailleurs, il serait légitime de distinguer le coût de la recherche, fixé par l'AMM, de celui du coût de production. La reprise par les laboratoires privés des initiatives expérimentées par des officines publiques, usant des moyens de la collectivité pour évaluer leur molécule et déposer leur brevet, ne permet pas de connaître le coût véritable qu'engendrent ces opérations. Sans cette connaissance, il faudra bientôt contraindre la licence d'office obligatoire pour les industriels, soit un passage aux génériques qui permettrait d'éviter un lissage des prix sur des décennies supplémentaires. Elle lui demande quelles dispositions elle va prendre pour pallier cette hausse de coûts préoccupante.