Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les menaces qui pèsent sur les chrétiens, et notamment de la branche protestante, en Algérie. En moins de deux ans, ce sont neuf églises chrétiennes qui ont été fermées en Algérie. Trois menacent également de fermeture. Ces édifices entrent pourtant en conformité avec le droit de la République algérienne démocratique et populaire, signataire de textes internationaux soutenant la liberté d'exercice du culte. Des actes à l'encontre des fidèles sont aussi à noter : emprisonnement, molestations, expulsions... La sécurité des chrétiens sur le territoire algérien semble de plus en plus contestée. Lors de la troisième semaine d'octobre 2019, ce sont près de 17 chrétiens qui ont été arrêtés ; à l'occasion des fermetures d'églises, des violences policières ont par ailleurs été rapportées. Elle lui demande quelle position la France adoptera-t-elle vis-à-vis des actes menés à l'encontre des chétiens en Algérie.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose. La mucoviscidose affecte aujourd'hui en France près de 7 500 personnes, dont 56 % d'adultes. Quarante-cinq centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose, créés depuis 2001, doivent prendre en charge ces nombreux malades. À l'heure actuelle, ces centres bénéficient de la moitié du nombre de soignants seulement par rapport aux critères établis au niveau européen. Les financements de ces centres sont totalement insuffisants ; certaines associations financent chaque année une vingtaine de postes de soignants. Les centres, financés par la mission d'intérêt général dédiée au financement des CRCM (MIG 609), doivent bénéficier de soutien financier au risque de voir leurs compétences affaiblies. Le montant annuel du financement actuel est de 19 millions d'euros ; une association a estimé que, sans prendre en compte l'augmentation de la population, le besoin de financement de ces centres pourrait être évalué à 10 millions d'euros. Elle lui demande quels moyens vont être mis en œuvre pour augmenter la dotation à la MIG 609 de façon à permettre aux centres combattant cette maladie grave qu'est la mucoviscidose de fonctionner de manière efficace.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nomination de M. Jacques Biot, ancien président de l'école Polytechnique, en tant qu'administrateur de la filiale française du géant chinois des télécoms Huawei. Il siégera ainsi pendant deux ans au sein du conseil d'administration du groupe. Jacques Biot se trouve être un soutien de poids pour le groupe chinois dont on sait qu'il fait l'objet de tensions commerciales avec les Etats-Unis et qu'il est surveillé en France, notamment via un comité secret réunissant cinq ministères et les services de renseignements. Si les risques d'espionnage sont importants, les risques d'espionnage industriel le sont encore plus. La firme basée à Shenzhen fait l'objet de récurrents soupçons d'espionnage. Les services de l'État s'inquiètent de son offensive dans le domaine scientifique. Il est à craindre notamment que Huawei, dans sa course effrénée aux brevets avec ses concurrents américains ou coréens, ne cherche à s'approprier les résultats de la recherche française via des partenariats déséquilibrés, principalement concernant la futur norme 5G. Aujourd'hui déjà, Huawei est responsable de la couverture 5G de la principauté de Monaco. Tous ces éléments réunis font tinter les sonnettes d'alarme lorsque l'on sait que le patron de l'école qui forme chaque année l'élite de l'ingénierie tricolore et dont le financement provient pour plus de moitié du ministère de la défense va passer de la défense d'un fleuron nationale à la promotion d'une multinationale étrangère. Cela interpelle d'autant plus que Jacques Biot va poursuivre une mission publique que lui a confiée Édouard Philippe le 19 septembre 2019 et qui vise à relocaliser la production de certains médicaments dans l'Union européenne. Aussi, face à ces nombreux indicateurs et facteurs de risque, il est demandé au ministre de l'intérieur s'il compte entreprendre une action concernant cette problématique afin de préserver les intérêts économiques et stratégiques de la France.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur. L'attentat survenu à la préfecture de police de Paris, le 3 octobre 2019 met face à une macabre réalité de laquelle il ne faut pas pour autant se détourner. La radicalisation islamiste est une tumeur qui a aujourd'hui gagné les forces de l'ordre. Cette cinquième colonne représente un danger pour le pays en ce qu'elle met en péril les forces de l'ordre, les citoyens mais également les institutions. Assurer le suivi de policiers radicalisés ne suffit pas. Le terrorisme islamiste n'a fait que trop de victimes lors des dernières années et les moyens qui doivent être pris ne sauraient, face à la gravité de la situation, être empreints d'une once d'idéologie. La réalité c'est que les cadavres et les vies brisées s'empilent pendant que la propagande islamiste se répand sur la place publique et s'introduit insidieusement jusque dans les artères de la République. La police n'est pas le seul secteur atteint. L'armée, le renseignement, les services de santé, sont ainsi gangrénés. Il est apparu que l'éducation nationale était également touchée par ce syndrome, d'autant plus inquiétant qu'il touche de nombreux secteurs publics. C'est particulièrement inquiétant en ce qui concerne l'éducation nationale. En effet si l'on ne souhaite pas que la prochaine génération de français soit phagocytée par les idées perverses de l'islamisme, il est plus que temps d'agir radicalement et d'adopter une politique de tolérance zéro. On ne peut permettre à un imam radicalisé ayant fait l'objet d'une OQTF de rester sur le territoire sous prétexte qu'il s'est marié et a eu un enfant, au même titre qu'on ne peut laisser un imam radicalisé donner des cours dans l'enseignement public. La sécurité est la première des libertés et c'est le devoir du Gouvernement d'assurer celle des Français. Il convient donc, pour lutter contre le fléau des policiers radicalisés, et de la radicalisation au sein du service public d'adopter des mesures elles aussi radicales, sans se voiler la face plus longtemps. Elle lui demande quelles mesures compte adopter son ministère pour lutter efficacement et réellement contre la radicalisation au sein des forces de l'ordre.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements et les abus relatifs à l'aide médicale d'État (AME). Après onze ans passés à la direction financière d'un hôpital public, une femme a fait part dans un ouvrage de très importantes dérives relatives à l'utilisation de l'aide médicale d'État. Elle indique ainsi que s'il est nécessaire d'être clandestin pour bénéficier de l'AME, certains patients, résidant à l'étranger, ont pu en bénéficier. L'auteur de l'ouvrage indique ainsi avoir assisté à l'éligibilité de « vrais ou faux touristes, étrangers fortunés, fraudeurs en bandes organisées ». L'auteur indique également que deux tiers des lits de rééducation sont occupés par des patients qui ont bénéficié de cette aide et qui en jouissent dans les domaines de rééducation de manière indéfinie, refusant de rentrer dans leur pays. Elle souligne également que bon nombre de ces fraudeurs utilisent un visa touristique en attendant leur péremption de manière à pouvoir bénéficier de l'AME. Face à de telles fraudes, les établissements accueillant les personnes sont demandeurs d'obtenir l'AME pour ces cas, de manière à ne pas voir leurs factures impayées. L'auteur de l'ouvrage indique que son seul établissement (environ 500 lits) a facturé en 2016 et 2017 entre « 320 000 et 400 000 euros de soins à l'AME ». Il évoque également le problème des créances irrécouvrables, qui représentent un peu plus de 500 000 euros chaque année. Au total, au 31 mars 2018, 313 293 personnes auraient pu bénéficier de l'AME pour un montant de 903 millions d'euros. Elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour lutter contre ces fraudes aux prestations sociales.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la légalité des sites dits de coparentalité. Plusieurs sites français en ligne promeuvent, pour les personnes qui n'ont pas eu la possibilité d'avoir des enfants, la possibilité de rencontrer une personne avec qui mettre au monde un enfant. Des personnes seules ou des couples homosexuels disposent ainsi d'un service commercial en ligne de manière à bénéficier d'un enfant par procréation artificielle. Le contact s'opère d'abord sur un forum internet et s'ensuit d'une rencontre. À l'issue de ces rencontres, certains utilisateurs ont fait état de cas de proposition de marchandisation des gamètes. Quoi qu'il en soit, les personnes concernées se choisissent ensuite pour concevoir un enfant par insémination artificielle ou fécondation in vitro . Par l'intermédiaire de cette plateforme commerciale, ce sont des centaines de milliers de « coparents » inscrits qui s'accordent pour mettre au monde des enfants dénués de cadre familial naturel. Elle s'interroge sur la légalité de tels sites qui font primer les velléités de ses utilisateurs sur les intérêts primordiaux des enfants concernés. Elle lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour s'assurer que de tels sites, qui mènent à une commercialisation malsaine des relations d'adultes au détriment des intérêts primordiaux des enfants, fassent l'objet d'une fermeture définitive.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le climat d'insécurité juridique entourant les autorités policières. L'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS) s'est récemment alarmé de la mise en examen de deux de leurs collègues soupçonnés de « complicité de trafic en bande organisée », alors qu'ils enquêtaient sur des filières de trafic en Guyane. La variation des dispositions pénales prises à l'encontre des informateurs de la police dans le cadre de ces procédures est sujette à différents questionnements au sein même du parquet : d'une juridiction à une autre, le code de procédure pénale est interprété différemment. Les juges, et notamment la juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) de Paris, directement concernée par la décision dans le cadre de cette affaire, reprochent aux autorités l'usage d'un informateur ainsi que l'utilisation d'un téléphone dont ils n'avaient pas eu connaissance utilisé par un « indic » pour contacter le réseau criminel. Alors même que ces procédures policières sont validées par différentes juridictions, la Jirs remet en question l'agissement des policiers de l'OCRTIS. Selon ses membres, la Jirs « décortique tous les dossiers initiés par l'OCRTIS et remet en cause les constructions procédurales pourtant avalisées par les magistrats d'autres tribunaux ». En dépit d'années de pratique ayant porté leurs fruits, les magistrats accuseraient à charge les pratiques des policiers œuvrant dans ce type d'affaire, suivant un parti pris qui pourrait remettre en cause l'efficacité des services chargés de la lutte contre les stupéfiants. En 2002, trois policiers de la sûreté départementales des Hauts-de-Seine ont été arrêtés alors qu'ils essayaient de mettre un terme à l'activité du chef de réseau de trafic de cannabis. Il y a peu, François Thierry, ancien membre de l'OCRTIS a été mis en examen, sans preuves de prises d'intérêts personnels, dans le cadre d'une affaire de trafic de cannabis. Ce climat délétère qui s'installe entre les juges et les autorités policières doit cesser. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour harmoniser les dispositions du code de procédure pénale dans le cadre des affaires affectées aux services chargés de la lutte contre les stupéfiants.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les éventuels risques que présente le réseau 5G. La 5G représente un véritable saut technologique. De nombreux domaines vont être atteints. Les impacts s'étendront dans le domaine de la production industrielle, des services publics, de la médecine, de la gestion et distribution d'eau, de gaz, d'électricité, de la réalité augmentée et bien d'autres domaines. En créant un nouveau service pour les consommateurs elle va favoriser l'apparition de nouveaux acteurs et d'un nouvel écosystème économique et numérique. Le champ d'application ouvert est vaste et inédit mais il n'est pas sans risque. Économiquement tout d'abord, la décision prise par Donald Trump d'interdire aux entreprises de commercer avec Huawei a provoqué un tremblement de terre économique et financier dont les répercussions se sont étendues au-delà de l'opposition sino-américaine. Au niveau sanitaire, la question se pose de savoir si les directives de sécurité actuelles concernant les champs électromagnétiques et la 5G protègent efficacement et s'il ne serait pas pertinent de demander l'application du principe de précaution. De nombreux scientifiques soulèvent également des questionnements quant à l'impact sur la faune et la flore. Les directives de sécurité actuelles sont toutes similaires aux directives de sécurité de l'ICNIRP publiées en 1998. Ces recommandations sont en train de voir leurs contraintes allégées afin de faciliter le déploiement de la 5G. La 5G produit deux types d'effets sur la santé : les effets thermiques et les effets non thermiques. Or seuls les effets thermiques sont pris en compte par les directives de sécurité. Les effets non thermiques sont ignorés alors qu'ils sont responsables de nombreux troubles de santé (cancer, problèmes cardiaques, baisse de la fertilité, troubles neurologiques etc.). Les canaux calciques possèdent un capteur de tension extrêmement sensible aux signaux électromagnétiques. Outre les effets néfastes sur la santé, le déploiement de la 5G signifie des millions d'antennes terrestres déployées sur terre, à proximité des lieux de vie, la mise en orbite de milliers de satellites afin de fournir un service 5G mondial. Deux des trois principales sociétés spécialisées dans ce secteur ont déjà commencé les lancements. On ne dispose pas d'études objectives concernant le rayonnement 5G « pulsé ». Certains paramètres n'ont pas été pris en compte (type de cellules étudiées, pulsations, fréquences, fenêtres d'expositions). Pourtant le lancement est prévu pour 2020 et la commission européenne ne semble pas vouloir faire application du principe de précaution. Elle lui demande si le Gouvernement compte adopter des mesures visant à assurer une transition technologique permettant de garantir la santé des Français et la préservation de l'environnement plus cruciale aujourd'hui que jamais.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les perspectives de mutation du régime de retraite des avocats. Les avocats cotisent à la caisse nationale du barreau français, créée en 1948 ; ils disposent d'un régime de retraite totalement autonome, devenu excédentaire grâce à ses cotisants. Ces professionnels versent près de 100 millions d'euros au régime général. Ces près de 70 000 professionnels refusent la nationalisation de leur retraite. Cette nationalisation est d'abord injuste, en ce que ce régime, autofinancé, à l'inverse de ceux de la SNCF, RATP ou EDF payés par les contribuables, n'a pas eu recours à l'État et n'a pas à y être affilié puisqu'il est excédentaire. Par ailleurs, cette nationalisation est injuste en ce que la complémentaire à laquelle ils cotisent, en fonction de leurs revenus, permet une distribution solidaire des fonds de cette corporation. En somme, les membres de cette corporation les plus modestes bénéficient de ce régime. D'aucuns professionnels de ce milieu soulignent ainsi que cette réforme risque de mener à la mort des professions libérales. À en croire le projet de loi, les cotisations retraites des avocats passeraient de 14 % à 28 % sans bénéfices sur les pensions. Il se pourrait même que les avocats les plus modestes voient leurs pensions baisser, de près de 30 %. M. le Haut-commissaire a souligné des écarts d'interprétation quant aux estimations formulées par les avocats. Il a souligné aspirer à présenter « d'autres approches » et encourager la mise en œuvre de « chemins de convergence ». Elle l'alerte sur le caractère inique de ces projets de réforme et l'interroge sur la nature de ces « chemins de convergence » auxquels il aspire.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la transformation de lieux de culte anciennement dédiés au culte catholique en mosquées. À Vernouillet, dans les Yvelines, une petite chapelle pourrait être bientôt transformée en mosquée suite à un accord signé entre une association franco-maghrébine et la mairie. Les membres de cette association ont déjà investi les lieux, autrefois dédiés au culte catholique et désacralisés il y a près de vingt ans, suite à une mise à disposition par le maire. L'association s'est réjouie de cette mise à disposition et envisage même de créer une extension. Si la mairie assure que « la mosquée sera limitée à l'emprise actuelle », aucune information quant au futur projet n'a pu être dévoilée. L'affaire a suscité de nombreuses interrogations de la part des habitants de la commune. En vertu de l'ancienne consécration des lieux au culte catholique et en regard des extensions qui risquent de métamorphoser le paysage urbain, il est nécessaire que toute la transparence soit faite sur cette affaire. Plusieurs cas de vente d'églises catholiques (Bordeaux, 2013) ou de transformation de lieux catholiques (Clermont-Ferrand) au bénéfice du culte musulman ont mis en valeur les lacunes du dispositif juridique quant à cette problématique. En vertu de la loi de 1905, l'État a l'obligation de mettre les édifices affectés au culte catholique au bénéfice des fidèles. Il est aussi dans l'obligation de les entretenir et peut mener leur restauration. Il arrive d'ailleurs que le manque d'entretien et de restaurations ponctuelles mènent à la désertion ou la destruction d'églises qui doivent être abandonnées parce qu'elles ne respectent plus les normes de sécurité. Quoiqu'il en soit, en dépit de la désacralisation des lieux, le changement d'affectation d'un lieu de culte chrétien suscite une incompréhension légitime de la part des fidèles. Ces cas éminemment délicats mériteraient au moins une concertation appuyée de la part des membres de ces localités, qui devraient bénéficier d'un droit de regard sur la transformation de leurs églises en lieux de culte islamiques. Le Président de la République a renoncé à la révision de la loi de 1905. Pourtant, des vides juridiques sont observables à l'aune de tels cas de transformations. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de prévenir la multiplication de tels cas litigieux.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dépendance de la France au marché du pétrole saoudien. Samedi 14 septembre 2019, deux installations de Saudi Aramco, la filiale pétrolière saoudienne garante de près de 10 % de la production mondiale, ont fait l'objet d'une attaque de drones. L'usine d'Abqaiq a été sévèrement endommagée et la production de la filiale réduite. Le retour à une production normale devrait être possible d'ici quelques semaines. Pour l'heure, c'est près de 5 % du commerce mondial de brut qui est affecté, ce qui risque d'augmenter le prix du baril de 3 à 5 dollars. Face aux réactions exacerbées qui ont éclaté sur la scène internationale à la suite de cet évènement, la France a appelé au calme. En 2017, selon l'INSEE, la France importait 6,2 millions de tonnes de pétrole, soit près de 10,8 % de ses importations totales. La France ne peut faire face à des fluctuations des prix du marché de près de 11 % de son pétrole. Elle lui demande quelles alternatives il envisage d'adopter dans le cas où la crise pétrolière saoudienne viendrait à perdurer.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des armées sur l'activité de STX France dans le domaine militaire. Début 2018, le groupe STX France va passer sous contrôle italien, comme le dispose l'accord passé le 27 septembre 2017. L'État français ne détiendra plus que 34,34 % du capital de l'institution - le reste de celui-ci échouant à son concurrent Fincantieri (51 %), Naval Group (10 %), des sous-traitants partenaires et les salariés (5,6 %). De même, l'identité française du conseil d'administration a été décimée, puisque quatre de ses membres sont italiens et que le président du conseil devra être nommé par celui-ci. 10 à 15 % du chiffre d'affaires de STX France est issue de son activité dans le secteur militaire. Eu égard au respect de la sécurité des Français et en regard de l'appartenance à majorité étrangère du groupe, est-il raisonnable d'envisager que le secteur conserve une telle activité ? Le rôle de Naval Group dans l'affaire soulève par ailleurs quelques questions : avec 12 millions d'euros, le groupe français s'est offert par la détention d'un capital de 10 % la possibilité d'une mainmise directe sur les contrats militaires. Une convergence d'intérêt dangereuse, qui semble s'inscrire dans la volonté du groupe de soumettre à son influence l'ensemble de l'activité militaire de STX. En toute impunité, Naval Group aura ainsi la possibilité de se prononcer sur les contrats en même temps qu'elle lance un projet de construction, par exemple, des navires ravitailleurs nouvelle génération. Le petit nombre de chantiers militaires dits indépendants en France (Naval Group, Piriou, Constructions mécaniques de Normandie) rend cette tractation d'autant plus délicate, tant le monopole qu'attire Naval Group à elle est prononcé. Elle lui demande quelle posture elle adoptera sur cette prise d'intérêt avérée.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la politique militante menée par l'établissement public - musée : la Cité de l'immigration. Pour l'année 2015, le budget de fonctionnement du palais de la Porte dorée reposait à 87,9 % sur les subventions publiques (8 225 709 euros pour l'année 2015, dont 6 171 309 euros de subvention de la culture et de la communication, 380 000 euros du ministère de l'éducation nationale et 1 398 400 euros du ministère de l'enseignement supérieur). À l'heure où le projet de loi de finances pour 2018 accorde encore davantage de subventions à « l'action culturelle » au détriment de l'entretien de son patrimoine et ses musées, la Cité de l'immigration bénéficie donc de fonds colossaux pour développer une activité au ton idéologue particulièrement préjudiciable à une officine dont le travail devrait s'en tenir au discours scientifique factuel. Les dernières déclarations du président du conseil d'orientation du musée national de l'histoire de l'immigration abrité par la Cité de l'immigration laissent peu de doutes sur les velléités militantes de cette institution. « Il fallait trouver une traduction culturelle à l'effervescence de l'antiracisme des années 80. Tout s'est accéléré avec l'accession au second tour de la présidentielle de 2002 », expliquait-il à l'occasion de l'anniversaire des dix ans du musée. Nommé par Manuel Valls en 2014, le président de l'institution admet d'ailleurs que le musée constitue un outil permettant de véhiculer une doctrine choisie, prônant la cohérence d'une officine à la fois lieu « mémoire et d'histoire » et d'une « entreprise citoyenne ». À l'heure actuelle, le Palais de l'immigration se fait le promoteur de l'immigration massive en Europe. Le festival « Welcome ! Migrations et hospitalité » qu'il a développé au mois d'octobre 2017 à cet égard, évènement d'une décence contestable, constitue un vecteur idéologique discutable, objet de culpabilisation des peuples européens qui, conscients de ne pouvoir accueillir une immigration si importante, préfèrent trouver des solutions alternatives à ces arrivées massives. Elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre à l'égard de ce musée, qui a clairement préférer endosser le rôle de promoteur idéologue plutôt que d'exercer le travail scientifique qui lui incombe.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la croissance des incendies volontaires d'églises catholiques et la hausse du nombre d'actes proférés à leur encontre. Le 17 juillet 2019, un homme a été interpellé à Sées dans l'Orne, bidons d'essence à la main, alors qu'il s'apprêtait à mettre le feu à la cathédrale. Le procureur de la République a expliqué qu'« il y a[vait] une absence totale de discernement » avant d'ajouter : « Il est totalement irresponsable Aucune mesure pénale ne peut donc être prise ». Dans l'Eure, au début du mois de juillet 2019, deux incendies se sont déclarés en moins d'une semaine dans l'église de Bourg-Achard, brûlant une partie de l'autel et détruisant l'orgue. Les enquêteurs ont établi la nature volontaire de ces incendies. En février 2019, ce n'était pas moins de cinq églises qui étaient ciblées, des Yvelines, en passant par Tarn et la Bourgogne, par des profanations et dégradations de leur mobilier liturgique. Saint-Alain de Lavaur, dans le Tarn, a ainsi été l'objet d'un incendie de sa chapelle latérale. Une longue liste d'attaques antichrétiennes de ce type pourrait être établie. Le ministère de l'intérieur, en 2017, établissait 978 atteintes aux édifices religieux et aux sépultures, dont 878 contre des lieux chrétiens. Le bilan de l'année 2019 risque d'être encore plus élevé. En dépit de l'accélération des actes antichrétiens, le ministère n'a toujours pas adopté de mesures fortes pour lutter à leur encontre. Face à la progression massive de ces actes criminels et délictueux volontaires à l'encontre des catholiques et leur patrimoine, elle lui demande s'il compte mettre en œuvre quelconque mesure visant à les juguler.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'inquiétante disparition du patrimoine mobilier mis à la disposition de la présidence. Dans une précédente question en date du 18 juin 2019, à ce jour restée sans réponse, Mme la députée interrogeait M. le ministre sur la traçabilité des dépôts d'œuvres d'art du patrimoine français. Cette question se pose avec une urgence toute particulière, spécialement lorsque l'on constate que le patrimoine laissé en dépôt, par les Français, aux mains de ses administrateurs fait l'objet d'une dilapidation, voire d'une attribution frauduleuse de la part de ceux qui sont aux responsabilités. L'Oiseau bleu de François-Xavier Lalanne, la paire de chenets Directoire en cuivre ou encore la chaise Empire Jacob-Desmalter font partie de ce patrimoine remarquable et pourtant aujourd'hui, restent introuvables. L'Élysée, c'est 80 000 tapis, meubles, pendules, déposés à des fins de décorations ou usuelles. La commission de récolement des dépôts et œuvre d'art (CRDOA) a réalisé une synthèse portant sur les résidences de la présidence de la République. Après avoir passé au crible tous les inventaires des dépôts à la présidence depuis le XIXe siècle, et après les avoir mis en contradiction avec ce qui se trouve réellement dans les pièces et les placards, la commission a abouti au chiffre trop élevé de 57 165 biens recherchés. Cela concerne huit sites dont le palais de l'Élysée, ses annexes mais aussi le fort de Brégançon ou la Lanterne dans les Yvelines. Lorsque la manufacture de Sèvres repère une partie de la vaisselle fournie à l'Élysée en vente sur un site de vente en ligne, on ne peut que se poser des questions sur la façon dont est traitée la propriété du peuple français. De nouvelles pièces ayant été commandées il lui semble urgent que soient mises en places des procédures veillant à la conservation de ce patrimoine. Jusqu'en 2017 aucun inventaire rigoureux n'était disponible. Une telle situation n'est pas normale. Si l'Élysée a déposé pas moins de 81 plaintes depuis 2012, selon la CRDOA, la présidence de la République serait trop lente à saisir la police en cas de disparition, les procédures étant très lourdes. Cela laisse le recel se faire en toute impunité. La question qui se pose est donc celle de savoir, d'une part, où sont les œuvres qui manquent à l'appel et où en sont les procédures visant à les retrouver, et, d'autre part, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que ne surviennent de telles disparitions, et, si par extraordinaire cela venait à se produire malgré tout, comment améliorer les procédures pour les rendre plus efficaces.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la généralisation du port du burkini. La même polémique revient chaque année sur la scène médiatique : le fait d'arborer le burkini, ce maillot de bain très couvrant porté dans l'espace public, soulève de façon récurrente la controverse. Derrière des gesticulations politico-médiatiques, se cache la problématique d'une dérogation exceptionnelle faite à la faveur de la communauté islamique au détriment des Français. Cette affaire soulève aussi la question du militantisme en faveur d'un islamisme radical ; les dernières manifestations à Grenoble en faveur du port du burkini dans le cadre des piscines municipales auraient été, « sous couvert de droit des femmes et de lutte contre les discriminations [...] en réalité le fait d'activistes islamistes » ( La Croix , 23 juillet 2019). D'autre part, le burkini large soulèverait des questions d'hygiène, notamment dans les piscines. Un récent sondage rappelait par ailleurs qu'une grande majorité de Français s'oppose au port de ce vêtement de bain : ils seraient 73 %, si l'on en croit le dernier sondage IFOP, à se dire favorables à la création d'une loi interdisant le port du burkini dans une piscine ; ce taux s'élève à 66 % pour leur interdiction sur les plages. Elle lui rappelle que la cohérence avec la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public serait à une réglementation plus précise quant au port de telles tenues. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour interdire le port du burkini dans l'espace public.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord passé par certains membres de l'Union européenne concernant la mise en œuvre d'un « mécanisme de solidarité » visant à répartir les immigrés clandestins secourus en Méditerranée. Lundi 22 juillet 2019, au détour d'une réunion parisienne sur « les migrations en Méditerranée », quatorze membres de l'Union européenne (dont six ne sont pas encore nommés) approuvaient les perspectives dressées par un document franco-allemand. Ce document viserait à « trouver en septembre à Malte un accord avec une dizaine de pays, entre 12 et 15, sur un mécanisme permettant d'assurer plus d'efficacité et plus d'humanisme dans les débarquements de migrants en Méditerranée », si l'on en croit une source proche du dossier. Sous la houlette de la France et de l'Allemagne, les pays volontaires « s'engageraient à systématiquement se répartir l'accueil des personnes secourues, sans avoir à engager de pénibles négociations après chaque sauvetage », si l'on en croit un article du Figaro . Mme la députée souhaite connaître quelles sont les perspectives exactes dressées par ce document franco-allemand. Elle souhaite également connaître à quel titre la France est jugée volontaire dans le cadre de cet accord et rappelle qu'un récent sondage IFOP soulignait que la « nette majorité de Français (60 %) considère que l'accueil d'étrangers n'est plus possible du fait des différences de valeurs et des problèmes de cohabitation ». Elle souhaite enfin connaître si les États membres de l'UE qui n'auraient pas souscrit à cet accord s'y verront bientôt astreints, en regard de la déclaration du Président de la République française à l'issue de cette réunion, indiquant que « L'Europe n'est pas à la carte lorsqu'il s'agit de la solidarité ».
Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le dépassement de budget de l'Élysée. Jeudi 18 juillet 2019, la Cour des comptes publiait son rapport annuel, dans lequel sont passés au crible les comptes de la présidence de la République. Celui-ci établit que l'Élysée aurait coûté plus de 108,88 millions d'euros en 2018. Afin d'équilibrer la trésorerie, un prélèvement dans les réserves de six millions d'euros a été réalisé. Pourtant, l'exercice de l'an passé se révèle être déficitaire de 3,81 millions d'euros. La récente boutique de l'Élysée et les nombreux goodies à l'effigie du Président n'auront donc pas permis d'engranger suffisamment de recettes. La Cour des comptes explique ce dépassement de budget par « un accroissement de l'activité de la présidence », accroissement qui résulterait principalement d'une augmentation sensible de la masse salariale. Les dépenses en la matière ont ainsi augmenté de 4,2 %, sans que la Cour « puisse déterminer précisément la part de la hausse des effectifs et de celles des rémunérations dans cette évolution, faute de suivi des effectifs en équivalent temps plein travaillé ». Lorsque le ménage dépasse ses dépenses initialement prévues, il en recherche les causes. À l'inverse, la Cour des comptes semble pointer un manque de rigueur dans le suivi budgétaire élyséen. Les administrés sont également en droit de connaître la destination et l'utilisation qui est faite de l'argent public. Elle lui demande alors comment l'Élysée a pu dépasser son budget de près de six millions d'euros.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les manquements d'EDF relatifs à la construction du réacteur nucléaire EPR de Flamanville. Voilà sept ans que le réacteur EPR de Flamanville aurait dû être interrompu. Plus de dix milliards d'euros ont été dépensés. Ce réacteur est une menace pour la santé financière d'EDF et par extension de l'économie française. Le projet était certes ambitieux, mais peu réaliste au vu de ce qu'il s'y passe. L'objectif affiché était de maintenir les capacités françaises en termes de production et de technologie nucléaire. Mais le constat aujourd'hui est tout autre : on remarque finalement les lacunes dans les facultés d'EDF à gérer un projet de cette ampleur et l'industrie de le réaliser. Cela est sans doute lié à des années d'abandon du renforcement de l'industrie française. Les Chinois eux, ont pris un tout autre chemin : celui d'améliorer chez eux les technologies que la France possédait (en perfectionnant les réacteurs de Gravelines). La chute d'un générateur de vapeur Paluel en 2019 est un exemple de plus de l'échec du fleuron industriel français à mener à bien un tel projet. Il faut ajouter à cela des problèmes de soudures connus dès 2015 créant un retard anormalement long de 4 ans. Il est impensable que le fleuron de l'industrie française ne soit pas en mesure d'éviter des erreurs de ce type. Les dysfonctionnements en matière de construction d'engins nucléaires peuvent avoir des conséquences désastreuses pour la santé publique, et pour l'environnement. L’enjeu de la centrale de Flamanville aujourd'hui est de ne pas ridiculiser l'industrie française devant le monde entier, quand en Chine des réacteurs nucléaires EPR fleurissent à une vitesse folle - deux sont déjà en fonctionnement. Selon le journal La Croix , on ne sera pas en capacité de faire fonctionner le réacteur nucléaire EPR de Flamanville avant 2022 (si aucun autre incident ne se produit). Elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour pallier ces dysfonctionnements qui peuvent mener à de futures catastrophes.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan d'urgence mis en place par son Gouvernement pour soutenir les agriculteurs durant la sécheresse. Face aux épisodes de sécheresses auxquels sont confrontés les agriculteurs, M. le ministre faisait part de son souhait de proposer à l'Union européenne un effort de trésorerie conséquent. « En général, 50 % des aides liées à la Politique agricole commune (PAC) sont attribuées à la mi-octobre », expliquait M. le ministre dans un quotidien. « Nous allons demander à l'Union européenne de faire passer ce pourcentage de 50 % à 70 % et ce, dès le 16 octobre. Cela représentera un milliard d'euros d'avance de trésorerie supplémentaire ». La sécheresse frappe de plein fouet agriculteurs et viticulteurs de Vaucluse. La création d'un fonds d'urgence qui n'aura d'incidence qu'à la fin des périodes intenses de sécheresse n'a pas d'utilité, excepté un effet d'annonce politiquement opportun. Parallèlement, le ministre a soulevé des propositions concrètes, à l'image de la permission donnée aux éleveurs de faucher les jachères pour nourrir les animaux face à la pénurie d'herbe dans les pâturages. Elle l'interroge sur les solutions pragmatiques à adopter face aux difficultés estivales que rencontrent les agriculteurs. Elle lui demande d'inciter l'Union européenne à débloquer l'avance de trésorerie liée à la PAC au plus tôt de manière à ce que ces denrées financières puissent être utilisées au plus vite par les agriculteurs.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibles sanctions américaines en réponse à la « taxe GAFA ». Washington a récemment lancé une enquête pour mesurer les effets de la « taxe GAFA », qui vient d'être validée par l'Assemblée nationale. Bob Lighthizer, le représentant au commerce américain a indiqué que « les États-Unis sont très préoccupés par le fait que la taxe sur les services numériques vise injustement les entreprises américaines » , souligne Le Figaro. Les partenaires commerciaux de grandes envergures de la France se font de plus en plus rares, surtout depuis le coup de froid dans les relations entretenues avec la Russie. Aussi, il est important pour l'économie française de conserver des partenaires privilégiés dans ses relations commerciales. Si les « GAFA » étaient décriés depuis plusieurs années pour leurs optimisations fiscales (il faut rappeller que ces entreprises ont un taux d'imposition effectif en moyenne deux fois moins élevé que les entreprises traditionnelles), régler le problème par une taxe qui mènerait à une escalade de barrières tarifaires est dangereux. En effet, la balance commerciale de la France avec les États-Unis est déficitaire depuis plus de 10 ans selon le bloc du service économique de l'ambassade de France aux États-Unis. Il est important pour la souveraineté de la France de pouvoir choisir sa fiscalité. Mais il faut que ce soit fait sans lui causer de tort. Dans un monde où avoir des partenariats économiques forts est indispensable, on ne peut pas se permettre de se mettre à dos une autre puissance commerciale (après la Russie). Le côté imprévisible de Donald Trump, ainsi que sa guerre commerciale avec la Chine devrait inciter à plus de prudence. En effet, s'il devait se comporter avec la France comme il le fait avec la Chine, elle ne serait pas en capacité de tenir longtemps. Face aux conséquences que pourrait entraîner la « taxe GAFA » sur l'économie française, elle lui demande s'il compte prendre des dispositions afin de limiter les retombées négatives sur l'économie nationale.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la reprise de la mise en place de nouvelles taxes. Le reproche a été asséné au Gouvernement de nombreuses fois ces derniers mois. Le ras le bol fiscal s'est exprimé dans toute la France, dans toutes les rues et dans tous les villages. Il a été annoncé la réduction du remboursement sur le gazole pour les professionnels du transport routier et la mise en place d'une nouvelle taxe sur le transport aérien. Ces mesures ne contribueront en rien à la transition énergétique et auront pour seul effet de faire diminuer un peu plus le pouvoir d'achat des Français. Elles auront un impact bien réel sur les entreprises dont elles alourdiront les coûts et sur les consommateurs qui paieront la note finale. En revanche la pureté de l'air n'a que faire de mesures fiscales. La transition énergétique ne saurait servir d'excuse à l'augmentation des ressources publiques au détriment des citoyens alors que l'heure est à la diminution corrélée de la fiscalité et des dépenses publiques dont il est connu, pour beaucoup d'entre elles, qu'elles ne sont qu'un vain gaspillage. Une augmentation de charges reste toujours une mauvaise nouvelle pour les entreprises, que le Gouvernement se targuait pourtant de favoriser en mettant en place une trajectoire de diminution fiscale, aussitôt évincée, il est vrai, par la proposition de loi visant à la taxation des GAFAM. L'alibi écologique ne trompe plus personne et tout spécialement lorsqu'il se traduit par une augmentation des prélèvements obligatoires. Au contraire, c'est faire preuve d'une particulière hypocrisie que de se dissimuler derrière l'impératif climatique lorsque l'on est incapable de faire face à ses échecs budgétaires. Ces nouvelles mesures vont pénaliser les entreprises directement mais également indirectement, en dissuadant le voyageur, d'où qu'il vienne, de venir en France et donc d'user des services français, s'il ne peut en repartir qu'à des coûts exorbitants. Il est à craindre que huit mois de « Gilets jaunes » n'aient pas été suffisants. Encore une fois la réponse politique apportée n'est pas satisfaisante, elle est même aux antipodes de ce qui est attendu par les citoyens. Elle lui demande si le Gouvernement compte revenir sur ces « écotaxes » qui n'ont d'éco que le nom et n'auront en réalité, à court et long terme, qu'un impact négatif.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les subventions versées à des associations venant au secours des clandestins en mer. Le président du Conseil départemental de Loire-Atlantique projette de faire don de 500 000 euros à l'association SOS Méditerranée. M. le ministre dénonçait il y a quelques temps le rôle parfois trouble des associations de secours aux migrants illégaux se faisant directement complices des passeurs. Même si la relation entre les passeurs et les associations de secours aux migrants en mer à l'instar de SOS Méditerranée n'est pas établie, on ne peut ignorer l'usage que les passeurs font de ce système de secours pour se permettre de mettre en mer sur des embarcations surpeuplées des migrants voulant pénétrer sans visa en Europe. Le message porté par les associations comme SOS Méditerranée encourage des personnes à se lancer à la mer en espérant être secourues par des bateaux les acheminant en France. Ce type d'associations crée ainsi un appel d'air en direction des migrants voulant pénétrer illégalement en France sachant qu'ils seront pris en charge. Le système devient donc un véritable circuit sur lequel se reposent les passeurs pour faire transiter leurs clients. L'action de ces associations déclenche ainsi une pompe aspirante en faveur de l'immigration illégale par la Méditerranée. Cela constitue une tromperie à deux points de vue. D'une part, elles poussent des personnes à se lancer en mer ; or toutes ne sont pas secourues et plusieurs milliers meurent en route. D'autre part, elles leurrent les immigrés illégaux sur l'accueil qui leur sera fourni en France, leur faisant croire que leur situation irrégulière ne pose pas problème. Rappelons que le taux de chômage en France est de 8,7 % au premier semestre 2019 et que la France comptait 8,8 millions de pauvres en 2016, selon l'Insee. Elle lui demande s'il compte interdire le versement de l'argent public en faveur d'associations incitant à l'affluence des flux d'immigrés illégaux sur le territoire français.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût généré par les fonctionnaires sans affectation. La chambre régionale des comptes de PACA a pointé du doigt le fait que le centre de gestion de la fonction publique du Var dépense un million d'euros par an pour une trentaine de fonctionnaires sans affectation. En effet, après la fermeture de deux services publics (la gestion de l'eau de Toulon et la gestion des déchets de la Seyne) dont les missions ont été confiées au secteur privé, des fonctionnaires ont perdu leur affectation. Cette situation existe depuis plus de 25 ans. Alors qu'ils n'exercent aucune fonction ils bénéficient de traitements, en d'autres termes ils sont payés à ne rien faire. Ce statut est légal, il suffit que le fonctionnaire en question justifie qu'il recherche activement un emploi. Beaucoup de fonctionnaires se satisfont de cette situation, certains bénéficient de ce statut durant des années. La chambre régionale des comptes précise même « des stratégies individuelles de certains agents qui ne recherchent pas réellement d'emploi et se satisfont de cette situation, qui dure depuis plus de 25 ans pour certains d'entre eux, dans laquelle ils perçoivent leur rémunération indiciaire sans occuper aucun emploi ». Toutefois, dans l'état de déficit budgétaire actuel qui est passé de 67,7 milliards en 2017 à 72 milliards en 2018, le Gouvernement, au lieu de se préoccuper de la situation de ces fonctionnaires, préfère prendre des mesures restrictives vis-à-vis des cadres. En effet le Premier ministre a annoncé une réforme de l'assurance chômage pour permettre de dégonfler la dette de 35 milliards de l'Unedic en réalisant notamment la dégressivité des allocations pour les cadres. Cela semblerait toutefois plus juste de prendre également des mesures vis-à-vis de la fonction publique, de réorganiser les services de l'État, car en effet le nombre de fonctionnaires augmente alors même que certains n'ont pas d'affectation. L'efficacité de la fonction publique est remise en question, l'impact financier est réel. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser, année après année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs...) sans affectation et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences des fermetures d'écoles en milieu rural, et sur les espoirs que peuvent susciter les écoles hors contrats pour ces territoires. À l'issue du « Grand débat » le Président Emmanuel Macron s'était engagé à ce qu'aucune école ne ferme durant son quinquennat. À la veille du vote pour le projet de loi sur une école de confiance, on apprenait finalement que 400 fermeront à la rentrée 2019. Dans le détail, ce sont 250 qui devraient être fusionnées ou regroupées, et 150 qui disparaîtront purement et simplement. Ce sont autant de communes et villages qui se verront privés du service public le plus indispensable : celui de dispenser l'instruction. Ce fossé qui se creuse entre une « France des villes » et une « France des champs » accroît le sentiment d'abandon que connaissent de nombreux Français vivant en milieu rural. Face à cette désertion des services publics, certains maires font appel aux écoles hors contrat. Dans ces territoires, cette solution de recours permet d'assurer la continuité du service public, que l'État n'assure plus. Ces structures, par leur nature, permettent une grande adaptabilité aux besoins du territoire. Souvent créées par des parents d'élèves, elles permettent de maintenir une institution indispensable à la vie d'une commune, mais offrent également une formation de qualité reconnue. Le nombre d'élèves de primaire scolarisés dans une école hors contrat a d'ailleurs augmenté de 75 % sur la période 2010-2016. Toutefois, ces écoles se heurtent à la méfiance de l'État, qui tolère peu que des alternatives à l'école publique existent. Pourtant, que fait-il pour défendre l'accès à l'enseignement public en milieu rural ? La capacité à garantir l'accès à l'instruction importe davantage que le statut de l'école dispensant l'enseignement. Bien sûr, des dérives existent, et doivent être combattues. Mais ces écoles font partie des rares perspectives réjouissantes que peuvent connaître certaines communes rurales. Ainsi, elle lui demande quelles dispositions seront prises pour que les élèves des 400 écoles ayant fermé leurs portes puissent continuer à avoir accès à l'instruction. Elle lui demande également si l'intégration des écoles hors contrats en milieu rural constitue une solution envisagée par son ministère.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la montée de la christianophobie en Asie. La première partie de l'année 2019 a vu, comme l'indique l'Index mondial de persécution des chrétiens dans le monde, la mort de 4 305 chrétiens, l'arrestation de 3 150 d'entre eux et la destruction de 1 847 églises. Que ce soit contre l'Église non « patriotique » chinoise ou contre la minorité tamoule srilankaise, les actes christianophobes ne cessent d'augmenter pour toucher, pour la seule année 2018, près de 50 819 chrétiens. Le parti nationaliste indien BJP qui soutient que « ne pas être hindou équivaut à ne pas être indien », l'arrestation, en Chine, d'un évêque et de deux prêtres en novembre 2018, la condamnation de l'ex-gouverneur chrétien de Jakarta pour « blasphème » ainsi que les 50 000 chrétiens nord-coréens déportés en camps de concentration sont autant d'exemples qui relatent cette dure réalité. L'État islamique qui affirme que « tous les centres, symboles, organisations, institutions, dirigeants et fidèles chrétiens sont des cibles légitimes » et divers groupes musulmans radicaux, soutenus par les monarchies du Golfe, indiquent qu'il existe de vraies menaces pour les chrétiens d'Orient tant la christianophobie touche l'Asie dans sa globalité et prend une tournure violente et même institutionnalisée. La France se doit de porter secours à ces chrétiens persécutés. Leur présence est essentielle au maintien de la stabilité de zones géopolitiquement déterminantes. La France, terre historiquement protectrice des lieux saints et des chrétiens d'Orient, ne peut donc tolérer ces persécutions. Comme le démontre le cas Asia Bibi, qui rappelle par ailleurs qu'au Pakistan, le simple fait de professer sa foi chrétienne vaut d'être condamné à mort, l'enjeu est aujourd'hui l'intégrité d'une civilisation et la survie d'une communauté. « Quel mal ont fait les Chrétiens d'Orient pour qu'on leur accorde si peu de considération ?» titrait Le Figaro le 29 janvier 2019. En effet, les chrétiens asiatiques ne peuvent pas lutter seuls contre ces agressions qui, sur fond d'antioccidentalisme, ne cessent de s'étendre jusqu'aux portes de l'Europe, comme l'illustre le cas turc. Le rapport pour la défense des chrétiens d'Orient, confectionné par M. Charles Personnaz en début d'année 2019 et à l'invitation du Président, permet de constater l'engagement de la France aux côtés des chrétiens asiatiques. Tout comme le Premier ministre qui, le 22 février 2018, affirmait que « La France ne se dérobera pas à son devoir d'hospitalité » mais que « l'avenir des Chrétiens d'Orient doit être en Orient », les Français se doivent d'y être sensibilisés et d'aider leurs gouvernants à respecter leur parole et à prendre les décisions adéquates à l'urgence de la situation. Elle lui demande quelles actions diplomatiques il compte donc entreprendre pour endiguer les persécutions contre les chrétiens asiatiques.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice des mineurs qu'elle souhaite engager. Aspirant à passer le seuil d'irresponsabilité pénale à l'âge de 13 ans, instaurant une présomption d'irresponsabilité laissée à l'appréciation des juges, le dispositif que va mettre en place le ministère risque d'encourager la récidive dans les cas de délinquance des mineurs. Cette réforme risque de généraliser le recours à la sanction éducative pour les mineurs de 13 à 18 ans reconnus coupable de délinquance, au lieu d'une peine légitime. Le règlement des situations au cas par cas plébiscité par Mme la ministre constitue une dénaturation de l'arsenal législatif : le législateur dispose sur des cas généraux et non particuliers. Mme la garde des sceaux souligne que l'absence de poursuites pénales contre ces mineurs « ne signifie pas pour autant la négation de son acte ni des dégâts qu'il a causés », cette absence de poursuite constituera bien pour les victimes de ces actes, qu'elles soient indemnisées ou non, la fin de la reconnaissance par la société de la culpabilité du prévenu dans les dégâts qu'il a engendrés. En 2007, c'était un mineur sur cinq qui était condamné pour la première fois qui récidivait dans les cinq ans suivants, avant sa majorité. Au 1er juin 2018, selon la Ligue des droits de l'Homme, était atteint un seuil record de 893 mineurs incarcérés en France, ce chiffre inquiétant témoigne de la nécessité de mener une politique ferme à l'encontre de jeunes gens coutumiers de la délinquance. Elle lui demande si elle compte poursuivre la disposition dangereuse qu'elle a annoncée à l'heure où l'ensauvagement de la société contraint le Gouvernement à mettre en œuvre des quartiers de reconquête républicaine.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'action du Gouvernement devant la baisse de l'excédent agro-alimentaire français. Le secteur agricole et agro-alimentaire constitue une des principales forces du commerce extérieur français, troisième excédent sectoriel à 5,5 M d'euros en 2017. Cependant, depuis le début des années 2000 et plus encore depuis le début des années 2010 ce secteur connaît une diminution tendancielle de son solde extérieur ainsi que de ses parts de marché au niveau mondial. La note du Trésor n° 230 d'octobre 2018 pointe le déficit de compétitivité comme le responsable majeur de ce recul et, en particulier, le coût du travail et le niveau de la fiscalité sur la production. De plus, le niveau des réglementations notamment en matière d'environnement est en France plus élevé que la moyenne de l'OCDE et l'indicateur de réglementations français est en forte augmentation depuis 10 ans. Or il paraît impossible pour le secteur agricole et agro-alimentaire de soutenir une concurrence internationale s'il est contraint par des règles que ne connaissent pas ses concurrents internationaux. Il est schizophrène de prétendre rentrer dans le jeu du libre-échange si la concurrence est faussée d'entrée. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte en conséquence choisir entre étatisme et libre-échange, diminuer la fiscalité jusqu'à un niveau soutenable et poursuivre les efforts de diminution du coût du travail.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la culture sur l'absence de traçabilité des dépôts d'œuvres d'arts du patrimoine français. Les derniers récolements, notamment la Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art (CRDOA), font état d'un alarmant constat : sur 500 000 œuvres en dépôt, ce sont près de 10 % (de 50 000 à 60 000 pièces) qui ont disparu. Ces œuvres désormais impossibles à localiser, appartiennent au patrimoine français. Nombre d'entre elles ont été perdues par l'Élysée - qui a égaré près de 40 % des œuvres dont il avait la charge - et le réseau diplomatique français - qui en a perdu près de 60 % des 110 000 œuvres dont il était garant. Les musées de France ont déposé de très nombreuses plaintes face à ces disparitions. Elle lui rappelle que le trafic d'œuvres d'art est le troisième plus important au monde après le trafic d'armes et la contrefaçon. Quelle méthodologie rigoureuse de récolement le ministère compte mettre en place pour que ces cas ne se renouvellent pas ? Elle lui demande également quelles dispositions il va mettre en œuvre pour voir réapparaître davantage que les 5 % à 10 % des œuvres volées que les autorités compétentes estiment pouvoir retrouver.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la potentielle violation du secret des sources engendrée par la convocation de certains journalistes à la DGSI. Le 21 mai 2019, la journaliste Ariane Chemin apprenait sa convocation à la Direction générale de la sécurité intérieure. Cette sommation à la section des atteintes au secret de la défense nationale faisait suite à ses recherches et publications sur le cas de « l'affaire Benalla ». De même, plusieurs journalistes ont été convoqués dans ces mêmes services dans le cadre de leurs recherches et publications sur l'utilisation au Yémen des armes vendues par la France à l'Arabie saoudite. En tout et pour tout, seraient dénombrées près de huit convocations de journalistes en quatre mois. Mme le député rappelle au ministre de l'intérieur qu'en vertu de l'article 1 de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes, qu'« il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi, [ ] cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources ». Elle lui demande dans quelle mesure la convocation relative à « l'affaire Benalla » relevait d'une démarche « nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi » ; elle l'interroge également sur le maintien effectif du secret des sources des journalistes convoqués dans le cadre des recherches sur le cas des ventes d'armes. À ce titre, elle attire son attention sur les conclusions développées dans sa proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les ventes d'armes des entreprises françaises et l'indépendance politique du pays à cet égard le 11 juillet 2018.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'action du Gouvernement contre l'immigration illégale et le trafic d'êtres humains. À Abidjan, le 20 mai 2019, M. le ministre a fait part de sa volonté de lutter contre le terrorisme et la migration irrégulière. Or l'état des lieux dressé par la police aux frontières sur l'année 2018 bat tous les records de saisies et de démantèlements de filières. Cela est le signe, outre de la relative augmentation des moyens alloués, d'une croissance considérable des réseaux de clandestinité, du trafic d'êtres humains et de l'immigration illégale. Les 13,5 millions saisis d'avoirs criminels des filières clandestines ne représentent qu'une part infime de la réalité de ce trafic dont l'Organisation internationale pour les migrations estime le chiffre d'affaires à 35 milliards de dollars à l'échelle mondiale. Les failles dans le système français employées par les fraudeurs sont bien connues des pouvoirs publics. On peut citer, entre autres, les abus de l'usage du statut d'étranger malade pour bénéficier du dispositif déraisonnablement avantageux de l'AME, souvent soutenue par des médecins délivrant de faux certificats. Les clandestins obtiennent alors des titres de séjour en France, certains oublient de rentrer dans leur pays à l'échéance du titre. Une autre faille dans le dispositif frontalier français est celle que révèle « l'abus de transit », cette méthode consistant à s'échapper de la zone internationale d'un aéroport lors d'une escale vers un autre pays. Les clandestins jettent alors leurs papiers d'identité et les autorités sont alors souvent dans l'impossibilité, faute de soutien de les renvoyer vers leur pays d'origine. Une autre faille vient du système d'accueil des mineurs non accompagnés. Selon le rapport déposé le 15 février 2018 par l'IGA, l'IGAS, l'IGJ et l'ADF, « les mineurs non accompagnés étrangers (MNA) sont à 95 % des garçons. L'origine géographique des arrivants suggère que le facteur économique et linguistique joue un rôle important dans les motifs qui conduisent un jeune à s'exiler pour rejoindre la France. Il en résulte que peu de MNA en France sont éligibles au statut de réfugié ». Cet accueil offert sur le seul critère d'être mineur coûte selon les études au moins 50 000 euros par an et par MNA alors que le rapport relève que les conseillers départementaux estiment qu'environ la moitié d'entre eux est majeure mais on leur accorde le bénéfice du doute avec une faiblesse coupable. Toutes ces largesses de la part de l'État français, dont la justification est discutable, sont autant d'espaces laissés aux trafiquants d'êtres humains pour asseoir leurs activités juteuses au détriment de la dignité humaine. C'est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement compte réagir à la multiplication des formes d'immigration clandestine, revoir les dispositifs d'accueil et afficher les gages de fermeté indispensables à la reprise en main du phénomène migratoire.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réalisation, dans les services judiciaires, de l'avancement au grade de directeur principal, suite à la réussite de l'examen professionnel. Le ministère de la justice organise chaque année un examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Dans toutes les directions du ministère de la justice, les directeurs et greffiers qui réussissent l'examen, du principalat sont nommés sur le poste qu'ils occupent. Il en est de même pour les directeurs de services de greffe judiciaires en poste en administration centrale. Leur poste est automatiquement transformé en directeur principal. Pourtant les directeurs des services de greffe judiciaires en poste dans les services déconcentrés peuvent attendre parfois plusieurs années avant de réaliser leur avancement. En effet, pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Cette situation participe à une démotivation des directeurs qui, bien que brillamment reçus à un examen professionnel, ne peuvent en bénéficier en termes de carrière et de rémunération. Il n'est pas normal que subsistent de telles discriminations entre les membres d'un même corps selon qu'ils appartiennent à une administration centrale ou déconcentrée. Cette situation est par ailleurs particulièrement injuste puisqu'elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse) et constitue une véritable rupture d'égalité. Cette situation pourrait être réglée par une réalisation immédiate, sur poste, pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés, comme leurs collègues affectés en administration centrale ou comme pour les directeurs des autres directions de ce ministère. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en ce sens, afin de faire cesser cette situation injuste et déséquilibrée.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le communautarisme et le sectarisme dans les universités françaises. L'article L. 141-6 du code de l'éducation dispose que « le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse et idéologique ». Or il apparaît que l'université est la cible d'initiatives se situant à la limite du respect du principe de laïcité et ne fait que peu de cas des valeurs républicaines. L'exemple du score de 20 % effectué par une liste présentée par l'association des étudiants musulmans de France lors d'une élection universitaire à la faculté d'Orléans, la censure de la pièce pseudo-raciste « les Suppliantes » d'Eschyle à la Sorbonne, le développement de thèses indigénistes lors d'évènements tenus par l'UNEF et d'autres collectifs étudiants, creuset d'idéologies culpabilisantes et de formation identitaires et communautaristes, l'organisation d'évènement « non-mixtes » par nature discriminatoires, poussent à s'interroger sur les dangers de ces dérives au sein des universités à une époque où l'éducation joue un rôle plus fondamental que jamais. En 2014, le directeur de l'IUT de Saint-Denis a été visé par des menaces de mort à caractère islamiste. Il convient de rappeler que l'entrisme et l'infiltration dans les structures d'enseignement constitue le modus operandi d'associations très actives comme celle des Frères musulmans. Dans certaines universités des tapis de prière étaient sortis en plein cours, et dans d'autres, des élèves imposaient que la pause coïncide avec la rupture de leur jeûne lors du mois de Ramadan. Ces faits ont dépassé la rubrique « faits divers » et ne sont pas anodins. Ils sont l'illustration d'un mal qui gangrène peu à peu l'enseignement supérieur et représente un danger pour la culture française. Elle lui demande donc comment le Gouvernement compte réagir à ces menaces, se prémunir d'atteintes aux valeurs que sont censés transmettre les universités et garantir leur indépendance.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet du projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé. L'adoption d'un tel décret, visant à confier aux préfets départementaux un pouvoir jusque-là réservé au ministère, aura indubitablement pour effet d'augmenter le nombre d'autorisations délivrées et donc le nombre d'infrastructures bétonnées au cœur des sites classés. Les préfets sont moins armés pour rejeter les demandes non respectueuses des sites étant naturellement plus sensibles aux pressions aménagistes locales. L'argument de la proximité du terrain ne s'applique pas ici pour des sujets qui dépassent largement le cadre local et concernent le patrimoine national. La décision de donner une autorisation ne doit pas être tributaire de la conception des choses de chaque préfet mais conserver une cohérence nationale. Cette volonté est, de plus, incohérente avec la réduction des moyens des préfets de département. Ces sites sont les gardiens d'un écosystème et d'une nature préservés avec rigueur depuis plus d'un siècle et extraits aux dangers de la bétonisation. Ces lieux, épargnés jusqu'alors par la patte agressive de l'homme, se font de plus en plus rares en France qui bétonne l'équivalent de la surface d'un département tous les dix ans. Ce projet paraît en contradiction avec les annonces faites le 6 mai 2019 par le Président de la République en faveur de la biodiversité. Les sites classés connaissent un succès croissant auprès du public à la recherche d'espaces protégés, ils sont donc intéressants économiquement. Cet attrait serait perdu très rapidement en cas de facilitation des travaux, même limitée. Outre leur intérêt économique, ils font également partie intégrante du patrimoine culturel et esthétique de la France. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ils sont classés et doivent être protégés. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte renoncer à son projet de décret qui ne s'inscrit dans aucune logique ni écologique, ni économique, ni politique, ni culturelle.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif juridique afférent à la protection des consommateurs. Les associations de consommateurs sont plusieurs à avoir dénoncé les agissements répréhensibles de certains professionnels dans les foires et salons. Il apparaît que le cadre juridique disposant du droit de rétractation dans les foires et salons n'est aujourd'hui plus adapté et qu'il laisse une marge de manœuvre trop importante au professionnel ; d'abord parce le dispositif n'est pas assez restrictif mais également parce qu'il n'est pas appliqué. Ainsi, l'association 60 millions de consommateurs dénonce-t-elle par exemple le fait que 72 % des stands lors des foires et salons n'appliquent pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délai de rétractation. En effet, sur les foires et salons, le droit de rétractation valable pour les contrats conclus à distance et hors établissement ne s'applique pas, le législateur ayant considéré que le consommateur se déplace volontairement sur cet espace de commercialité. Il est toutefois protégé par une obligation précontractuelle d'information à la charge de professionnel qui doit faire apparaître sur le stand et sur le contrat concerné l'absence de ce droit de rétractation. Mais la réalité de la pratique est tout autre : les procédés de commercialisation utilisés sur les foires et salons s'apparentent parfois davantage à des manipulations qu'à des informations objectives et sincères. Les professionnels ont su développer des techniques de commercialisation flirtant avec un dispositif légal qui n'est de toute évidence plus suffisant. Il n'est pas normal que les citoyens qui souhaitent se renseigner se retrouvent dans l'obligation d'intenter des actions juridiques pour annuler un achat de retour chez eux, après vérification des « propositions alléchantes des vendeurs ». Il est temps d'adapter l'arsenal législatif pour qu'une vraie protection du consommateur soit mise en place et que les sanctions idoines soient prévues et effectivement appliquées. Car ce qui pêche en effet n'est pas seulement l'inadéquation du système législatif à la réalité sur cette question mais aussi son manque d'application. Si un système n'est pas appliqué, c'est qu'il est mal conçu et il convient donc de le revoir. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte adapter le système de protection des consommateurs sur les foires et salons concernant le droit de rétractation, ou, à tout le moins, se donner les moyens de mettre en place des mesures d'application effectives afin que soient réellement respectées les mesures protectrices des consommateurs déjà existantes, à savoir l'obligation précontractuelle d'information du professionnel à destination du consommateur.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre d'une exception agriculturelle. L'agriculture française est en péril ; rendre aux exploitations françaises la primeur, notamment vis-à-vis de ses voisins européens qui ne subissent pas les mêmes contraintes financières et normatives que les agriculteurs français, est essentiel. La création d'une exception agriculturelle permettrait de protéger les marchés et organiser de façon souveraine les marchés agricoles français. La spéculation sur les marchés mondiaux engendre une variation des prix des matières premières du fait de la volatilité des fonds spéculatifs. « Seuls 2 % des contrats à terme portant sur des matières premières aboutissent effectivement à la livraison d'une marchandise, indique à cet égard la Coordination rurale avant d'ajouter, « les 98 % restant étant revendus par les spéculateurs avant leur date d'expiration ». Cette exception permettrait également de permettre une meilleure traçabilité de la production. De même, cette exception agriculturelle pourrait permettre d'ériger un quota d'approvisionnement des collectivités auprès des fournisseurs français, de manière à encourager le développement des circuits courts. Ce mode de commercialisation permet en effet d'éviter une standardisation outrancière de la production (calibrage des denrées) qui génèrent énormément de gaspillage. Il permet aussi du producteur au consommateur, une meilleure traçabilité du produit et un emploi moins important des engrais de synthèse et de pesticide dû aux exigences de conservation des produits au sein des grandes filiales.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique économique des États-Unis. La décision prise par Washington de se retirer de l'accord sur le nucléaire iranien et de prononcer des sanctions économiques contre les entreprises françaises en Iran est l'illustration du multilatéralisme américain et de l'omnipotence de l'extraterritorialité du droit américain. De même, les entreprises françaises en Russie pâtissent de la rivalité entre Moscou et Washington. Sous le mandat de Barack Obama, BNP Paribas s'est vu infliger en 2014 une amende de 8,9 milliards de dollars pour avoir violé l'embargo américain contre Cuba, le Soudan et l'Iran entre 2002 et 2009. Les politiques économiques de Renault, PSA, Total et Airbus qui étaient tournées vers le marché iranien ont prévu une révision de leurs engagements en prévision de la politique américaine. M. le ministre avait alors invité l'Europe à se doter d'outils susceptibles de résister à l'emprise de la législation américaine sur le commerce mondial. À l'époque la réflexion sur ce sujet était « embryonnaire », il ne semble pas qu'elle soit beaucoup plus avancée aujourd'hui. L'un des principaux arguments européistes consiste en la défense d'une Union européenne, seule à même de rivaliser avec une puissance économique telle que les États-Unis, ce que seraient incapables de faire les États membres seuls. Il apparaît aujourd'hui que même sur ce point l'Union européenne n'est pas à la hauteur. Il n'est pas acceptable que les entreprises françaises continuent d'être pénalisées par la position de gendarme économique que s'auto-attribuent les États-Unis. À ce titre, l'extraterritorialité du droit américain prend en otage les entreprises françaises qui dépendent de la politique diplomatique des États-Unis. Cela constitue une atteinte à la souveraineté économique du pays, met en danger la balance commerciale de la France et, partant, son économie. La France n'a pas à dépendre des humeurs de Washington et doit s'affranchir des abus de droit conduisant à la toute-puissance du droit américain, utilisé comme une redoutable arme économique. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin que les entreprises n'aient plus à subir le diktat économique américain que ce soit en Iran, en Russie ou ailleurs.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mesure relative à la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes nationales et départementales bidirectionnelles. Le grand débat désormais achevé, les conclusions et restitutions sont diverses et font elles-mêmes l'objet d'un débat quant à leur authenticité et leur fiabilité. Pour autant la revendication des Français concernant l'abolition des 80 km/h préexistait au grand débat comme au mouvement des « gilets jaunes » et demeure aujourd'hui encore l'une de leurs préoccupations. Face à leurs réticences, M. le Premier ministre avait lui-même annoncé être prêt à revenir sur cette mesure. Pourtant rien n'a été fait. Au contraire, dans l'optique de défendre la mesure, M. le Premier ministre a fait état de 116 vies épargnées grâce aux 80 km/h. Sans tenir compte du fait que ce chiffre est loin des 300 à 400 vies promises, il apparaît, de surcroît, qu'il est à ce jour impossible de trouver les chiffres de la sécurité routière sur les tronçons limités à 80. En effet la sécurité routière n'isole pas les données de ces tronçons dans ses bilans d'accidentalité. M. le Premier ministre se base sur le chiffre des « tués » sur le réseau routier « hors agglomération » et « hors autoroutes » sans considérer que ce réseau comporte différentes limitations de vitesse bien différentes. On s'interroge donc sur l'exactitude de ses chiffres et surtout sur leur source. De même lorsqu'il évoque 2018 comme étant une année historique avec seulement 3 259 tués, c'est sans compter les territoires d'outre-mer qui ont compté, en 2018, 227 tués, ce qui nous amène à un chiffre de 3 486 tués en 2018, chiffre supérieur aux 3 268 tués en 2013. Le caractère « historique » de cette mesure est donc plus que relatif si ce n'est mensonger. Alors, la colère générale a dégradé 60 % des radars sur le territoire national. Des enregistrements de vitesse démontrent à cette occasion une hausse de la vitesse. Pourtant, malgré cette hausse de la vitesse, les données d'accidentalité et de mortalité des mois de novembre et décembre 2018 sont meilleurs en moyenne que celles des mois de novembre et décembre des cinq dernières années. Il n'y a pas de lien systématique entre vitesse et mortalité routière. Sans limitation de vitesse, les conducteurs se rapprochent de la vitesse naturelle de circulation dictée par les circonstances et non par la seule limite réglementaire. Les conducteurs ne se concentrent plus sur la présence de radars sur les accotements mais uniquement sur la route lorsqu'ils savent qu'il n'y a pas de radars. La politique de sécurité routière ultra-répressive exaspère les Français depuis longtemps est n'est pas toujours justifiée. Le racket permanent dont sont victimes les automobilistes français, est, au même titre que la pression fiscale, le symbole d'une fracture entre un Gouvernement sourd et aveugle et des administrés asphyxiés. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour remédier à cet état de fait ? Elle lui demande quand le Gouvernement reviendra sur la politique des 80 km/h dont il est établi que les Français y sont défavorables.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation des sans-abris en France. La trêve hivernale est achevée depuis la fin du mois de mars 2019. De nombreuses associations qui interviennent à destination des sans domicile fixe constatent que le nombre de nouveaux sans-abris augmente. Ces associations alertent sur le nombre de femmes vivant dans la rue ou dans leur voiture, quelquefois avec leurs enfants. Un certain nombre d'entre elles se retrouvent pour la première fois sans logement à la suite d'une expulsion, expulsion qui intervient après une annulation de leur bail de location à la suite d'impayés et de la réquisition de la force publique par le préfet de leur département. Pour éviter aux citoyens et citoyennes les plus fragiles de se retrouver sans logement, des outils législatifs existent, ils sont nombreux, mais visiblement peu utilisés. Ces personnes subissent une injustice sociale intolérable. Ce sont des personnes défavorisées en situation précaire et dont les revenus ne permettent pas des conditions de vie dignes en raison d'une conjoncture intenable. Les textes les plus fondamentaux sur lesquels reposent les institutions prévoient un droit au logement. Depuis 2007 la loi DALO prévoit un droit au logement opposable. Ces textes octroient un droit aux citoyens et imposent un devoir à ce Gouvernement. Il n'est pas normal qu'en 2019, des personnes vivent encore dans la rue. D'après les chiffres de l'INSEE, La France compte entre 2,8 et 3 millions de logements inoccupés. Ce chiffre ne cesse d'augmenter. Il y a un véritable paradoxe entre le nombre de logements inoccupés et le nombre de personnes vivant dans la rue. Le plan de lutte contre la pauvreté est contredit par la politique économique et fiscale qui est menée. Des gens en meurent. Aussi, elle lui demande s'il ne pense pas qu'une instruction ministérielle à destination des préfets basée sur le principe suivant : « Pas de réquisition de la force publique pour expulsion sans réquisition d'un logement social sur le contingent préfectoral » serait une solution pour éviter que le nombre de ce que l'on pourrait qualifier de primo sans-abris n'augmente.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de la séparation des couples franco-japonais sur leur progéniture. En effet, dans le cadre d'une séparation entre un conjoint japonais et un conjoint français, il apparaît très souvent que le parent japonais puisse conserver de manière exclusive, dans son pays d'origine, la garde des enfants nés de leur union, fussent-ils de nationalité française et possédant des documents attestant de leur identité française. Bien que la Déclaration des droits de l'enfant ait été ratifiée par le Japon, les autorités japonaises appliquent, dans ces situations bien précises, une large défense du parent japonais qui conserve la garde exclusive des enfants, sans qu'aucun droit de visite ou de garde partagée ne soit accepté pour le parent français. Elle attire donc son attention afin de savoir ce qu'il compte faire pour faire respecter les droits de l'enfant et du parent lésé dans ce genre de situation.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation difficile du personnel pénitentiaire. Les récents évènements sont la dramatique manifestation d'une situation que l'on a laissé pourrir trop longtemps. Les surveillants d'établissements pénitentiaires ont honte car ils ne peuvent exercer leur métier dans des conditions dignes. Ils ont honte car ils ne peuvent pas faire vivre leurs familles dignement. Ils ont honte parce qu'ils sont méprisés par le Gouvernement qui préfère rapatrier des djihadistes d'Irak et de Syrie plutôt que de réellement sanctionner ceux qui sont ici. C'est tout l'environnement pénitentiaire qui en pâtit. On ne peut pas exercer efficacement son métier dans de mauvaises conditions. La qualité du système carcéral s'en ressent. La qualité de vie des détenus n'est pas ici remise en cause. Bien au contraire. Les prisons françaises offrent plus à leurs détenus que les EHPAD n'offrent aux aînés. Les surveillants pénitentiaires constituent un corps de métier supplémentaire que le Gouvernement s'est mis à dos en exerçant une politique allant dans le sens inverse du réel. Comment un détenu dont on sait qu'il est radicalisé et dangereux peut-il même avoir droit à des visites et n'est-il pas à l'isolement ? Comment se fait-il que les visiteurs ne soient pas systématiquement fouillés à l'entrée des prisons alors que cela relève du bon sens le plus élémentaire ? Comment se fait-il que l'administration pénitentiaire ne dispose pas de plus de moyens alors que la délinquance liée à l'immigration augmente et qu'il est encore annoncé le rapatriement de centaines de djihadistes et de leurs familles en assurant leur placement en détention dans des prisons déjà surchargées ? Comment se fait-il qu'un président élu sur la promesse de doubler le nombre de places de prison se permet aujourd'hui de ne pas tenir cette promesse ? Comment se fait-il qu'on ne puisse plus vivre dignement d'un métier fondamental pour l'ordre public et l'intérêt général ? Comment se fait-il que les entrées d'un stade de foot soient mieux contrôlées et les personnes mieux fouillées qu'à l'entrée d'une prison où les surveillants n'ont pas le droit de fouiller les personnes ? Depuis janvier 2019, pas moins de 101 attaques à l'encontre de surveillants pénitentiaires ont été dénombrées. Après le constat des défaillances, il faut prendre des mesures concrètes. Quand les prisons seront-elles dotées de portiques pourvus de scanners ? Quand le personnel sera-t-il équipé de pistolets à impulsion électrique dans les quartiers d'isolement, de prévention ou d'évaluation de la radicalisation ? Quand le renseignement pénitentiaire se verra-t-il octroyer les moyens nécessaires à l'exercice efficace de sa mission ? Quand le système carcéral se verra-t-il octroyer le budget nécessaire à son bon fonctionnement ? Enfin, elle souhaite savoir si le projet de loi de finances pour 2020 prévoit l'octroi d'un financement adapté aux besoins du système carcéral.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait que l'inspecteur général des finances honoraire juge insensée la multiplication des éoliennes, tant au plan économique qu'esthétique et même en termes de santé publique et d'écologie. Concernant l'écologie, la réalisation d'une éolienne nécessite une fondation de 1 200 tonnes de béton armé qui au fil du temps, va polluer des sols en rejetant des alcalins et diverses substances chimiques qui s'infiltreront dans les nappes phréatiques. La durée de vie d'une éolienne est de 20 à 30 ans et la reconstruction ne peut pas se faire sur les fondations existantes. Les constructeurs rechignent à les recycler ou à les démonter. Des milliers d'allers-retours sont nécessaires par acheminer les pièces détachées des éoliennes et nécessitent l'aménagement de voiries de 4 mètres de large jusqu'au pied des éoliennes. Une fois construite une éolienne ne fonctionne en moyenne qu'à 24 % de sa puissance, ce qui pose la question de la rentabilité. Pour assurer les besoins réguliers de fourniture d'électricité, des turbines à gaz prennent le relais ce qui n'est ni propre ni renouvelable. Cela a un impact direct et véritable sur la faune puisque nombreux sont les oiseaux qui tombent malades en raison des infrasons ou viennent directement s'empaler sur les hélices géantes des éoliennes. La France n'a par ailleurs aucun besoin supplémentaire d'électricité. EDF revend à perte l'électricité qu'elle est contrainte par l'État d'acheter. Ladite perte est répercutée sur le consommateur. Si l'on compare le volume d'investissement nécessaire pour l'application de la loi de 2015 relative à la transition énergétique et celui nécessaire pour prolonger de 20 ans la vie des centrales nucléaires actuelles, le surcoût de la première solution est de 84 milliards d'euros qui seront à terme, répercutés sur le consommateur. Les éoliennes étant construites à l'étranger, la valeur ajoutée et les emplois créés profitent à des pays étrangers. En termes esthétiques, la prolifération de ces éoliennes défigure le paysage français. Le tourisme et le cadre de vie des Français s'en trouvent bouleversés. Certaines éoliennes culminent à 240 mètres de haut, et sont donc visibles à plusieurs kilomètres et entraînent des nuisances sonores pour le voisinage. En termes de santé, les infrasons produits par les éoliennes présentent un risque. Un décret du 29 novembre 2018 prévoyant que les opposants aux projets éoliens ne pourront plus saisir les tribunaux administratifs mais devront s'adresser directement aux cours administratives d'appel pose problème en ce qu'il retire toute possibilité pour ce type d'affaire d'être jugée deux fois sur le fond : c'est une atteinte au principe du double degré de juridiction particulièrement odieuse lorsque l'on sait que le taux de recours est de l'ordre de 70 % sur toute la France. Il convient d'ailleurs de rappeler que ce décret a été précédé d'une consultation publique qui lui était défavorable à 95 %, ce qui n'a pas semblé émouvoir le Gouvernement, qui au contraire souhaite doubler la capacité éolienne de la France d'ici à 2030. L'opposition aux éoliennes est telle que les dégradations et l'empêchement des installations sont de plus en plus fréquents. Elle lui demande si le Gouvernement compte renoncer à son projet d'augmenter le parc éolien, lequel ne présente aucun intérêt économique, écologique, ou autre et ne sert qu'à satisfaire les intérêts de quelques lobbies.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le traité d'Aix la Chapelle devant être signé par la France et l'Allemagne le 22 janvier 2019. Ce traité suscite l'inquiétude au sein de la classe politique. Cette inquiétude est parfois injustifiée mais s'explique à plusieurs égards. Ce traité prévoit une approche commune en matière d'exportation d'armement. Dès lors la question se pose de savoir si la France sera liée, en raison de cette approche commune par les marchés conclus par l'Allemagne. Car lorsqu'il s'agit de vendre des armes, on ne parle pas seulement de commerce mais également de sécurité internationale, une notion qui s'apprécie à l'échelle des intérêts de chaque nation. Cette convergence obligatoire ne concerne pas seulement la vente d'armes mais également la diplomatie, la défense et la politique étrangère. C'est ouvrir nos portes à l'ingérence. D'autre part ce traité prévoit de faire de l'admission de la République fédérale d'Allemagne en tant que membre permanent du conseil de sécurité des nations unies, une priorité. N'est-il pas plus prioritaire de faire entrer au conseil de sécurité des nations unies, des nations appartenant à des continents qui ne sont pas encore représentés, telles qu'une nation africaine ou sud-américaine ? Egalement, ce traité prévoit une harmonisation du droit des affaires dans les zones frontalières entre la France et l'Allemagne. Au-delà des problématiques que pose l'adoption d'un régime dérogatoire au droit commun, l'harmonisation du droit des affaires risque d'avoir un effet contraignant sur nos entreprises alors même que les chiffres du chômage sont encore élevés et qu'une politique incitative devrait être préférée. Enfin, il est prévu par les deux états d'instituer un « Conseil franco-allemand d'experts économiques » composé de dix experts économiques indépendants. Les modalités de désignations de ces experts sont floues et les garanties de leur indépendance le sont encore plus. La France a cédé une partie de sa souveraineté à l'Union européenne et de nombreuses contraintes, politiques, juridiques, économiques, ont suivi. Il convient de s'assurer qu'il n'en soit pas de même avec l'Allemagne. La question des eurodistricts inquiète particulièrement. Ce traité ne doit pas entériner l'abandon de notre souveraineté, protégée par notre Constitution. Il doit respecter l'équilibre qui sied à tout traité. Elle souhaiterait connaître son avis sur ce sujet.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur, d'une part, le nombre de contribuables français qui, année par année, depuis 1988, ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, et d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques aussi bien au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus, que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les questions soulevées par le rapport du Sénat relatif à la politique migratoire menée par le Gouvernement. Le 5 décembre 2018, le sénateur du Rhône M. François-Noël Buffet relevait de nombreux dysfonctionnements dans les chiffres ayant trait aux questions migratoires dont s'est servi le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2019. Ainsi, le rapport indique que le nombre de clandestins illégaux est largement supérieur à celui annoncé, dépassant les 300 000 personnes. Le nombre d'étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l'aide médicale d'État a bondi de 50 % de 2011 à 2017, atteignant à cette dernière date les 315 835 personnes en jouissant. « Dans les faits, explique l'élu, le nombre d'étrangers en situation irrégulière est probablement nettement supérieur, car cet indicateur ne permet pas de prendre en compte l'immigration irrégulière à caractère transitoire ». Quelles mesures M. le ministre compte-t-il prendre face à l'essor du nombre de clandestins en situation irrégulière bénéficiant de cette aide, alors même que les crédits de l'AME s'élèvent à près d'un milliard d'euros à l'échelle annuelle ? Comment expliquer par ailleurs que les crédits alloués à la lutte contre l'immigration irrégulière ne représentent que 8 % des crédits de la politique migratoire, alors même que le nombre de personnes interpellées en situation irrégulière ne fait que grimper (bond de 23 % de 2016 à 2017, prévision de hausse pour 2018) ? Comment se fait-il que le règlement de Dublin ne soit pas appliqué ? Depuis le début de l'année 2018, ce sont moins de 12 % des étrangers qui ont été transférés dans un autre État, constate le rapport. Comment expliquer que le nombre de mesures d'obligation à quitter le territoire français soient en constante baisse d'exécution ? En 2017, 17,5 % seulement des 103 940 mesures d'éloignement prononcées ont été mises en œuvre ; sur les six premiers mois de l'année 2018, seules 12,6 % des décisions ont été exécutées. Elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour faire appliquer le règlement de Dublin et la bonne application des mesures d'obligations à quitter le territoire français et comment il compte endiguer un flux migratoire massif, où s'immisce une vague clandestine que la France n'a pas les moyens de prendre en charge.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les flux migratoires convergeant vers Ceuta, enclave espagnole au sein du royaume du Maroc. Des trois enclaves espagnoles situées en Afrique du Nord, Ceuta est la plus visée du fait de sa proximité géographique avec les côtes de la péninsule. Ce flux de migrants forçant le passage en direction de Ceuta et parfois poussant jusqu'aux côtes de la péninsule ibérique, est la porte ouverte aux réseaux de passeurs mais aussi aux réseaux de narcotrafiquants qui profitent des embarcations de passeurs pour écouler leurs produits en Europe. Des stratégies sont mises en place, selon lesquelles les immigrés illégaux se mêlent aux Marocains, rendant les contrôles d'identité quasiment impossibles. Par ailleurs, l'Espagne met très peu de policiers à disposition pour assurer la surveillance des plages et le Maroc se trouve seul pour faire face à ce flux. Par la voie terrestre, les immigrés illégaux se mêlent une nouvelle fois aux ressortissants marocains se rendant dans l'enclave de Ceuta pour des raisons professionnelles. Pour pallier ce phénomène, les autorités espagnoles imposent un quota de 4 000 personnes par jour, après quoi la frontière se referme. De son côté, le Maroc adopte une mesure prévoyant le déploiement d'une force de 13 000 hommes le long du littoral afin de filtrer les passages de migrants. Le message envoyé par le Maroc est alors clair : il veut arrêter toute immigration vers l'Europe par sa frontière. Au niveau européen, les pays membres de l'Union européenne ont adopté des politiques migratoires totalement différentes : d'un côté, l'Allemagne permet l'entrée d'environ un million d'immigrés sur son territoire. D'un autre côté, l'Italie ferme ses portes à l'immigration, ce qui entraîne un déplacement des flux migratoires de l'est via la Lybie vers l'ouest via le Maroc. En conséquent, les réseaux de passeurs et de narcotrafiquants se déplacent également vers l'ouest. De son côté, l'Espagne recevant le navire de l'ONG SOS Méditerranée, l'Aquarius, est un signal très bien reçu par les passeurs et le Maroc devient progressivement une zone de transit. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de réguler ce flux migratoire de plus en plus important ayant pour point de passage Ceuta, conformément à la volonté du Maroc qui attend des actes fermes de la part des pays européens.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la chute du taux de construction de logements en France. Entre les mois de juillet et de septembre 2018, le taux de construction de logements neufs s'est affaissé : le nombre de permis de construire a baissé de 10,2 % et les mises en chantier ont reculé de 7,9 %. Pour l'année 2018, les experts tablent sur 410 000 mises en chantier contre 430 000 l'année passée. En modifiant les modalités du prêt à taux zéro, le Gouvernement s'est fait le coupable de cette situation. Pour l'heure, cette disposition ne semble pas affecter les emplois dans le BTP ; néanmoins, un grand risque demeure et les conséquences en termes d'emplois vont bientôt se faire ressentir. Après le pic de croissance inhérent à la traditionnelle construction de bâtiments administratifs relatif à la période des élections municipales, le secteur risque de connaître une décrue affectant directement les emplois de ce secteur. En effet, en 2019, moins de 400 000 logements neufs sont attendus. La « loi Elan » ne risque guère plus, à en croire les experts de ce secteur, d'impulser une dynamique de croissance dans ce domaine. Enfin, il risque d'être porté préjudice au secteur de la rénovation qui, s'il avait connu une légère croissance (1,2 %), va être affecté par les dispositions du projet de loi de finances. « Si le Gouvernement n'agit pas, nous aurons des pertes d'emplois dans le bâtiment à l'horizon 2020-2021 », a souligné le président d'Action logement. Parce que la crise de 2008 avait engendré la fin de 150 000 emplois et coûté près d'un demi-point de croissance, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour favoriser une dynamique de croissance dans le domaine de la construction.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz (TRV). Connaissant une envolée de près de 5 % depuis le 1er novembre 2018, cette croissance des TRV, appliquée par ENGIE, s'inscrit dans une série de hausses. Depuis le 1er janvier 2018, ce sont neuf augmentations auxquelles a assisté le consommateur. Depuis le début de l'année, les prix du gaz ont donc connu un accroissement de près de 16,4 %. Près de 4,5 millions de foyers français sont encore associés à ces tarifs réglementés. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) souhaite désormais davantage tenir compte des prix du marché du gaz au détriment de l'indexation au prix du pétrole ; dans ce cadre, les tarifs des transports et de distribution prennent une part importante dans le coût du gaz, au même titre que les taxes afférentes. Si les prix à termes du gaz devraient se stabiliser sur les marchés mondiaux, la courbe des prix pourrait néanmoins connaître un mouvement ascendant en cas de conflits géopolitiques qui viendraient à doper le prix du baril et peser sur les indices gaziers. Sur décision du Conseil d'État, la France devrait assister, d'ici 2023, à la disparition des tarifs réglementés du gaz. Dans cette perspective, elle lui demande comment le Gouvernement compte prévenir l'inflation des prix du gaz à l'occasion de crises géopolitiques futures, qui placerait 4,5 millions de foyers français dans une situation particulièrement délicate.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'installation des péages urbains en France. Ces dispositifs, dont le prix sera plafonné par l'État, devraient pouvoir être installés très prochainement, ainsi que l'indiquait la dernière version de l'avant-projet de loi d'orientation des mobilités (LOM). Il est étonnant qu'une telle installation soit préconisée alors même qu'aucune expérimentation n'a pu être mise en place en regard du caractère particulièrement restrictif de ses conditions d'installation. Par ailleurs, l'installation de tels dispositifs risque de porter préjudice aux Français résidant en périphérie, qui utilisent leur véhicule pour aller travailler, au nom de la limitation de la circulation en centre-ville. Pour l'heure, Mme la ministre assure que choix sera laissé aux communes de mettre en œuvre ou non ces dispositifs. Celles-ci « devront étudier les impacts en matière de qualité de l'air de congestion, justifier la proportionnalité de la mesure, et étudier les mesures d'accompagnements nécessaires, solliciter l'avis des communes concernées et limitrophes, ainsi que réaliser une campagne d'information public ». Faire peser sur les communes le poids de cette mesure, alors que ce sera à l'État d'évaluer les plafonds de tarifs à l'entrée, est contestable. Enfin, les propositions des plafonds maximum de tarifs d'entrée risquent d'engendrer des conséquences indésirables pour la préservation de la voierie nationale, dont l'état laisse à désirer. Imposer aux camions un péage à hauteur de 20 euros revient à risquer que ce type de véhicules n’utilise plus les flux de passages citadins mais empruntent des routes secondaires qui en seront fragilisées. Elle lui demande si elle va revenir sur l'installation de ces péages urbains qui pèseront sur les Français les moins aisés, dont les moyens seront laissés à la charge des communes et qui risquent de provoquer une dégradation de la voirie nationale.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la récolte par l'État des taxes générées par le loto du patrimoine. Si les recettes du jeu visant à la préservation des près de 251 projets culturels et monuments historiques seront attribuées au patrimoine français, les taxes iront quant à elles, selon le propre aveu du ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, le 22 octobre 2018, à l'occasion des débats à l'Assemblée nationale, à l'État. Les recettes générées par le jeu, auquel ont participé très largement les Français (7 millions de tickets vendus), devraient approcher les 15 à 20 millions d'euros. Le ministre de l'action et des comptes publics a souligné que les taxes « sont objectivement peu nombreuses, ce n'est pas du tout la poule aux œufs d'or que certains veulent évoquer ». Or un hebdomadaire a pu estimer que les taxes approcheraient les 14 millions d'euros, soit près de l'intégralité des recettes générées par le loto. Elle lui demande s'il compte intervenir de manière à ce que le fruit des taxes perçues dans le cadre du loto du patrimoine, que M. Darmanin estime infimes, s'oriente en faveur de la préservation du patrimoine et que les joueurs ayant concouru à son succès ne soient pas trompés quant à la destination de leur achat.