M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la bande de Gaza sous blocus israélien. Suite aux élections législatives palestiniennes de 2006 et la victoire du Hamas dans la bande de Gaza, le territoire est dans une situation permanente de blocus terrestre, maritime et aérien de la part de l'État d'Israël. C'est seulement en septembre 2021 que le Gouvernement israélien a présenté un projet d'amélioration des conditions de vie de la population palestinienne en échange d'un retour au calme, notamment avec la fin des tirs de roquette contre le territoire israélien. Néanmoins, des négociations directes avec le Hamas sont toujours exclues car Israël considère ce mouvement comme une organisation terroriste. Les conditions de vie de la population palestinienne dans la bande de Gaza dépendent donc encore du bon vouloir des parties belligérantes. Il souhaite connaître la position de la France sur le plan proposé par le gouvernement israélien et ce que le pays compte faire pour mettre fin au blocus de la bande de Gaza.

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Question 42421 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la possibilité d'accorder une réduction d'impôt aux particuliers employant de jeunes étudiants qui assurent une prestation de soutien scolaire en visioconférence. En effet, le télétravail s'est largement développé en raison des confinements qui ont ponctué la crise sanitaire. Pourtant, à ce jour, un service délivré en télétravail n'est pas éligible à un crédit d'impôt. Octroyer une réduction d'impôt à ce segment d'activité pourrait encourager le recours à ce type de prestations et favoriser l'emploi des étudiants. Il lui demande sa position sur le sujet.

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Question 42405 — étrangers

France · National Assembly · 10 September 2021

M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'intérieur sur la grève de la faim menée par trois personnes dont un prêtre dans l'église Saint-Pierre de Calais. Ces trois personnes dénoncent « l'escalade de violence physique et psychologique » menée contre les personnes exilées qui vivent dans des camps autour de Calais et sur le littoral. Les représentants du Secours catholique interpellent également la représentation nationale sur cette grève de la faim en soulignant « de graves violations des droits fondamentaux à l'encontre des personnes exilées » à travers des « évacuations de campements et de terrain quasi quotidiennes, les destructions ou confiscations des affaires personnelles, les obstructions et interdictions de distribution ou d'aide humanitaire apportées par les associations et les citoyens ». Le Secours catholique appelle à « un espace de dialogue raisonné avec les pouvoirs publics pour que des réponses concrètes permettent de préserver l'intégrité des personnes ». Le ministère de l'intérieur a annoncé récemment l'envoi du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) comme médiateur auprès des trois personnes en grève de la faim. Ce dernier explique qu'il se rendra à Calais « pour une mission de contact et de médiation » afin de « mettre en place les conditions d'une sortie de crise constructive pour tous ». À l'issue de cette médiation, il souhaite connaître les éventuelles pistes de travail du Gouvernement sur cette question du traitement des personnes en exil, en particulier pendant la période hivernale.

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Question 37048 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie de vaccination pour la prévention des infections invasives à méningocoques de type B. Depuis plusieurs années, les autorités sont mobilisées en France pour promouvoir l'importance de la vaccination, qui est l'un des principaux leviers de la stratégie française de santé publique. Or, le dernier projet de recommandations émis par la Haute autorité de santé en matière de stratégie de vaccination pour la prévention des infections invasives à méningocoques (IIM) écarte la possibilité d'élargir la protection des nourrissons à l'aide d'un vaccin disponible (Bexsero). Pourtant, ce vaccin complèterait la lutte contre ces maladies infectieuses que le calendrier vaccinal couvre aujourd'hui partiellement. En effet, les jeunes enfants en France sont aujourd'hui protégés contre le sérogroupe C ; la bactérie à l'origine de cette maladie existe sous la forme de plusieurs sérogroupes (A, B, C, W, Y, ...) et Bexsero protège contre le sérogroupe B, qui est majoritaire en France depuis plus de 30 ans (70 % des cas d'IIM chez les nourrissons et les jeunes enfants étaient des IIM B en 2019). Ce vaccin, qui a une AMM depuis 2013, s'avère efficace et bien toléré, avec un recul établi en vraie vie jusqu'à 5 ans par les autorités de santé qui le recommandent (Royaume-Uni, Italie, Portugal). Dans les pays comme l'Espagne, la Belgique ou l'Allemagne, le non-remboursement du vaccin ne semble pas être un frein à la vaccination au regard des couvertures vaccinales observées, ce qui n'est pas le cas en France. En ce qui concerne son prix et son impact sur les dépenses publiques, la HAS a mené une analyse coût-efficacité de cette vaccination : cette prérogative de la HAS entre en effet dans l'évaluation scientifique d'un médicament afin d'éclairer les autorités en charge, dans un second temps, de la fixation du prix d'un médicament. Pour autant, le législateur n'a pas fait le choix de se doter d'un seuil d'efficience pour constituer la liste des médicaments et vaccins remboursables. L'évaluation économique ne saurait donc orienter une décision de la HAS, laquelle reste fondée sur une évaluation scientifique. Conscient du caractère indépendant de la HAS et respectueux de son rôle d'accompagnement de la décision publique sanitaire, mais soucieux de la cohérence et de la lisibilité de la politique vaccinale en France, il souhaiterait connaître précisément la stratégie du Gouvernement en matière de prévention des infections invasives à méningocoques type B.

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Question 36963 — énergie et carburants

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation du biofioul comme alternative au remplacement des chaudières à fioul 100 % fossile. Les chaudières fonctionnant au fioul 100 % fossile seront interdites à l'installation à partir de 2022 afin de lutter contre la pollution et le réchauffement climatique. Cependant, un changement de chaudière peut impliquer des coûts conséquents (notamment dans le cas des résidences secondaires qui ne sont pas éligibles aux aides ou quand des travaux de gros œuvre importants seraient nécessaires pour aménager la pièce abritant la chaudière). C'est pourquoi le recours au biofioul, déjà commercialisé dans une version contenant 5 à 7 % de bioliquide à base de colza, gagnerait à être élargi et généralisé dans les années à venir. Si la réglementation l'autorise, du biofoul contenant 10 % (F10), 30 % (F30) voire 50 % (F50) de bioliquide à base de colza pourrait être commercialisé dans les années à venir. La commercialisation du biofioul constituerait une alternative écologique et économique au fioul classique puisque le chauffage au biofioul F10 nécessite simplement un nettoyage de cuve et le biofioul F30 requiert un simple changement de brûleur de la chaudière. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage rapidement une évolution de la règlementation du biofioul afin d'accompagner les particuliers qui se chauffent au fioul et ne pourraient remplacer leurs chaudières.

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Question 36226 — politique extérieure

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'emploi de grenades lacrymogènes, de balles en caoutchouc et de lance-grenades de fabrication française par les forces de l'ordre libanaises. Plusieurs citoyens - membres de l'ONG Amnesty International - interpellent la représentation nationale sur des faits de violence menés par les forces de l'ordre libanaises contre les manifestations citoyennes qui se sont multipliées en raison de la grave crise politique et économique que connaît actuellement le Liban. Les forces de l'ordre libanaises sont accusées par l'ONG de « commettre ou de faciliter de graves violations des droits humains » avec du matériel livré par la France. Bien que la France ne soit pas responsable de ces violences, Amnesty International réclame un arrêt de l'exportation par celle-ci du matériel destiné aux forces de l'ordre libanaises. M. Emmanuel Macron, Président de la République, s'est engagé également et avec courage auprès du peuple libanais contre un « système (...) qui se trouve dans l'impasse du fait de l'alliance diabolique entre la corruption et la terreur ». En cohérence avec l'engagement de la France auprès du peuple libanais, il souhaite connaître la réponse de la diplomatie française quant aux accusations d'un emploi disproportionné de la violence par les forces de l'ordre au Liban avec du matériel de fabrication française.

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Question 36105 — défense

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Jacques Marilossian rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, que l'accès à l'honorariat pour les bénévoles de la réserve citoyenne de défense et de sécurité demeure un parcours d'obstacles pour ces derniers. Dans une précédente question écrite (n° 10407 publiée au Journal officiel du 10 juillet 2018, il a été rappelé que les réservistes citoyens au sein des trois armées sont des bénévoles définis comme des collaborateurs du service public de la défense qui sont agréés par les autorités militaires de l'armée à laquelle ils sont rattachés. Leur objectif est de développer l'esprit de défense au sein de la société civile et d'entretenir ainsi le lien civique entre la Nation et ses armées. Dans la réponse à cette question écrite ( Journal officiel du 16 octobre2018), le ministère a confirmé l'accès à l'honorariat selon le grade en rappelant les conditions indiquées à l'article L. 4241-2 du code de la défense pour son obtention, ou par décision du ministre lorsqu'une demande expresse du réserviste citoyen est formulée au moment où celui-ci quitte la réserve citoyenne. Malgré ces dispositifs, les réservistes citoyens font toujours part de leur désarroi auprès de la représentation nationale quant aux difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir l'honorariat selon leur grade, alors que celui-ci n'entraîne aucun coût pour l'État : ce droit est - semble-t-il - contesté par les hiérarchies concernées par ces demandes d'accès à l'honorariat au motif qu'il n'est pas inscrit dans les articles règlementaires R. 4211-6 et R. 4241-1 à 3 du code de la défense portant sur la réserve citoyenne ; les réservistes citoyens continuent d'être « radiés des cadres » automatiquement au terme de leur dernier agrément. Aucun lien juridique ne demeure avec leur armée de rattachement. Peut-on réformer l'automatisme de cette radiation, qui apparaît très brutale pour ces bénévoles qui ont donné de leur temps et de leur passion dans leurs missions ? Des réservistes citoyens n'ont pas pu accéder à l'époque à l'honorariat suite au non-renouvellement de leur agrément pour cause d'âge, alors qu'ils pouvaient en bénéficier. Peuvent-ils des années après la fin de leur dernier agrément solliciter une demande expresse pour accéder à l'honorariat selon leur grade ? Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour clarifier les dispositions règlementaires dans ce domaine. Il souhaite savoir également si des nouvelles dispositions législatives sont nécessaires pour faciliter cette reconnaissance symbolique de l'honorariat pour les réservistes citoyens.

Amendment· Amendement1087adopted