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Person

Michel Vialay

France

Records

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Question· Question écrite31634open

Question 31634 — logement

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la circulaire du ministre du logement aux préfets du 2 juillet 2020. En raison du confinement, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a repoussé au 10 juillet 2020 la fin, pour l'année 2019-2020, de la trêve hivernale qui suspend les expulsions dans le cadre d'une occupation illicite de domicile ou de locaux à usage d'habitation. Une circulaire du ministre du 2 juillet 2020, adressée à tous les préfets, demande que la mise en œuvre des procédures d'expulsion soit adossée à des propositions de relogement opérationnelles. Cette circulaire empêche donc les services de l'État de procéder à des expulsions résultant d'une décision de justice dans le cadre d'une occupation illicite de locaux, venant ainsi procéder de façon implicite, au détriment des propriétaires, à une suppression de la procédure expulsion prévue par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il lui demande donc de préciser si cette circulaire s'applique ou non à la procédure d'expulsion sur décision de justice dans le cadre d'une occupation illicite de locaux.

Question· Question écrite26272open

Question 26272 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés des communes rurales à supporter le coût de l'installation de tableaux numériques dans leurs écoles élémentaires, ou le remplacement du matériel informatique devenu obsolète. À la rentrée 2018, la phase 2 du dispositif ENIR avait permis à certaines communes rurales de candidater à l'appel à projets émis par l'État au titre des investissements d'avenir, destiné à soutenir le développement de l'innovation numérique pour l'éducation dans les écoles élémentaires (cycles 2 et 3) des communes rurales. Elles n'étaient malheureusement pas toutes éligibles. Depuis, le vieillissement du matériel informatique va multiplier des demandes qui ne pourront être satisfaites du fait de budgets de plus en plus contraints. Il lui demande donc d'agir en conséquence face à cette problématique et souhaite être informé des dispositifs qui verront le jour.

Question· Question écrite27049open

Question 27049 — associations et fondations

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés de sélection des bénévoles, mais également des salariés, recrutés par des associations qui accueillent un public mineur, et plus particulièrement pour des activités sportives. Les révélations des dernières semaines, sur les faits de violences sexuelles subies par des athlètes en formation dans différentes fédérations sportives, ont permis de libérer la parole de jeunes de clubs plus modestes, touchés par les mêmes turpitudes. Les présidents sont alors contraints d'assumer des responsabilités auxquelles ils ne sont pas préparés. Il est par exemple incompréhensible qu'un entraîneur bénévole ayant été condamné pour des faits correctionnels d'agression sexuelle au cours des 10 dernières années puisse être recruté par un club de football. Certes, une mission d'audit et d'appui à l'ensemble des ministères et des collectivités territoriales a été lancée lors de la présentation du plan d'action sur les contrôles d'honorabilité, le 5 février 2020, mais M. le député s'interroge sur les modalités d'exécution des contrôles du FIJAIS (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, mis en place en 2005), leur délai d'application et la périodicité de consultation tout au long de l'activité. Il lui demande si, concrètement, les procédures de recrutement au sein des associations concernées, seront modifiées et suivant quel calendrier. Par ailleurs, la durée d'inscription au FIJAIS variant de 10 à 30 ans, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage l'inscription à vie de ce type de condamnation, comme sur le casier judiciaire. Enfin, il demande au Gouvernement ce qu'il prévoit pour agir en conséquence face à la gravité des faits et leur ampleur, mais aussi à l'urgence d'apporter tout le soutien de l'État au tissu associatif indispensable à la société française, afin de faire évoluer la loi vers une meilleure protection des mineurs mais également des structures et de l'encadrement.