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France · Amendment · Amendement

61

Amendement 61 — ART. 4

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 March 2020

Last action

19 March 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Damien Abad, Véronique Louwagie, Nicolas Forissier, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 March 2020

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « VIII. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid‑19. « Il suit et évalue la mise en œuvre de la garantie de l’État relative aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France. « Il suit et évalue également l’action du Fonds de solidarité créé en application de l’article 7 de la loi n° du   d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. « Il est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé : « 1° De deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat ; « 2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ; « 3° De deux représentants de l’État, désignés au sein des administrations compétentes ; « 4° De deux représentants des fédérations d’entreprises ; « 5° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France. « Les membres de ce comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ce comité établit un rapport public un an après la promulgation de la présente loi. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 March 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 March 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 March 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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