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France · Amendment · Amendement

CF25

Amendement CF25 — AVANT ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 March 2020

Last action

30 September 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Véronique Louwagie, Nicolas Forissier, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 March 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater  Y ainsi rédigé : «  Art. 244  quater Y . – Les bailleurs de locaux professionnels bénéficient d’un crédit d’impôt à raison du différé de paiement des loyers prévu en application de l’article 17 de la loi n° du  d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. « Le montant déductible au titre de ce crédit d’impôt est constitué des intérêts qui résulteraient de l’application de l’article 1231‑6 du code civil au différé de paiement des loyers mentionné au premier alinéa. « Ce crédit d’impôt est applicable aux personnes physiques et morales. « Il est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle est intervenu le différé de paiement des loyers. » II. – Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la capacité de l’État à garantir tout ou partie du paiement des loyers afférents aux locaux professionnels pour les très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation du virus Covid – 19. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 March 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 March 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

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