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France · Amendment · Amendement

87

Amendement 87 — AVANT ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 March 2020

Last action

19 March 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Véronique Louwagie, Nicolas Forissier, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 March 2020

Official sourceShare

Summary

I. – La section VI du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 285 ainsi rédigé : « Art. 285. – I. – Les assujettis dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros peuvent bénéficier, sur leur demande, de délais de paiement pour la taxe sur la valeur ajoutée due au titre du mois de mars de l’année 2020. « Les comptables de la direction générale des finances publiques accordent ces délais de paiement au vu des pièces les justifiant produites par les entreprises, notamment au regard de la baisse du chiffre d’affaires par rapport au mois de mars de l’année 2019. « II. – Les délais de paiement prévus au I courent à compter de la demande et jusqu’à six mois après le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclenché en application du chapitre I er bis du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique. « Le comptable de la direction générale des finances publiques établit un contrat en double exemplaire qui fixe l’échéancier accordé à l’entreprise. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 March 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 March 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 March 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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