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Person

Stéphane Buchou

France

Records

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Question· Question écrite1559answered

Question 1559 — impôts locaux

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Stéphane Buchou alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences des dispositions de l'article 1636 sexies B du code général des impôts modifiées par la loi de finances pour 2020. Elles prévoient que, à partir de 2023, les communes devront faire varier dans la même proportion la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela impliquera d'augmenter la taxe foncière des résidences principales, des foyers souvent modestes et ce, alors même que dans les zones dites « tendues » en matière de logement comme les zones littorales, la part des résidences secondaires est en constante hausse. Confrontées à une inflation immobilière, les zones touristiques voient leur population locale diminuer, la population jeune peine à trouver un logement et les villes se désertifient en basse saison. Cette disposition contribuera à augmenter la crise du logement dans les zones touristiques. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de cette disposition qui nuira grandement à la capacité des communes à lutter contre la multiplication des résidences secondaires.

Question· Question écrite1454answered

Question 1454 — agriculture

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la certification par la Commission européenne du sel biologique. L'annexe I du règlement (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques introduit dans le champ d'application des produits certifiables, le « sel marin et autres sels destinés à l'alimentation humaine et aux aliments pour animaux ». Ce règlement, entré en vigueur le 1er janvier 2022, prévoit que les règles de production de sel biologique seront définies dans un règlement délégué spécifique. Dans cette perspective, l'Assemblée nationale a adopté, le 23 février 2022, une résolution invitant le Gouvernement à défendre l'exigence forte attachée à la certification européenne du sel biologique et à ses méthodes de production. Le Gouvernement s'est engagé à ce que le futur acte délégué définisse des critères sélectifs permettant de caractériser le sel biologique en cohérence avec le niveau d'exigence attendu pour la production biologique. Du fait de l'importance de l'exploitation artisanale salicole sur les façades maritimes françaises, particulièrement sur les côtes atlantiques et suite à la présidence française du Conseil de l'Union européenne, il l'interroge sur l'état d'avancement des négociations avec les États membres.

Question· Question écrite44146open

Question 44146 — transports

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'absence de tarifs proposés aux usagers réguliers sourds et malentendants dans les transports en commun en France. En effet, contrairement à des villes comme Londres, Berlin ou New York dans lesquelles les usagers sourds et malentendants bénéficient d'une prise en charge totale ou partielle, la France ne présente pas de politique de tarifs préférentiels. Pourtant les transports publics prévoient rarement des aménagements pour les personnes handicapées en général et les personnes sourdes ou malentendantes en particulier, qui ne peuvent entendre les signaux ou les annonces sonores durant leurs trajets. Il voudrait savoir ce que compte mettre en place le Gouvernement afin d'encourager les régions à prendre en compte la situation des personnes sourdes et malentendantes notamment en leur proposant des tarifs adaptés.

Question· Question écrite44140answered

Question 44140 — services publics

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Stéphane Buchou appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les difficultés d'accès aux services essentiels liées à la numérisation croissante de la société. De plus en plus de démarches administratives sont désormais dématérialisées. Bien que la numérisation des procédures soit globalement une évolution positive, il faut garantir l'égal accès de tous les citoyens aux services publics. À ce titre, le Défenseur des droits recommande le maintien d'une diversité des moyens d'accès au service public (par téléphone, par courrier, par un accueil physique). Une enquête de l'INSEE montre que 17 % des Français sont concernés par l'illectronisme, soit qu'ils ne sachent pas se servir des outils numériques, soit qu'ils n'y aient pas accès. Les personnes les plus défavorisées et les personnes âgées sont les premières touchées, ce qui contribue à accroitre leurs difficultés quotidiennes. La fracture numérique contribue donc à fragiliser les plus précaires. Il voudrait connaître les dispositifs prévus par le Gouvernement pour accompagner les publics précaires dans l'utilisation des outils numériques et leur garantir un égal accès au service public.

Question· Question orale sans débat1613answered

Question 1613 — logement

France · National Assembly · 31 March 2022

M. Stéphane Buchou interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le manque de logements, en particulier sociaux, en Vendée. Dans le département, malgré de nombreuses constructions ces dernières années, les communes du littoral et de la circonscription de M. le député sont toujours en déficit de logements, notamment sociaux. La Vendée compte en effet 14 000 demandes de logement social et le délai moyen d'attente est de 16,2 mois. Il s'allonge sur le littoral et dans le nord-ouest Vendée : 18 mois dans le Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, 22,6 mois dans l'agglomération des Sables-d'Olonne, où la demande est supérieure à l'offre de logements sociaux. Pourtant, de Noirmoutier jusqu'à Talmont Saint-Hilaire, ce sont les territoires qui ont le plus construit entre 2016 et 2020, grâce à leur classement en zone prioritaire par l'État : plus de 300 logements pour Les Sables-d'Olonne agglomération, plus de 200 logements pour le Pays de Saint-Gilles. Mais en 2021, pour 1 286 logements sociaux, tous occupés, au Pays de Saint-Gilles, plus de 700 demandes sont en attente. Ce qui fait qu'aujourd'hui la durée d'obtention d'un logement social sur le littoral vendéen dépasse les deux ans. Une situation que connaît aussi le monde de l'entreprise puisque, dans un secteur de plein-emploi comme le nord de la Vendée, il est difficile pour les entreprises de trouver de la main-d'œuvre locale. Il faut donc aller chercher ailleurs à condition de pouvoir loger les salariés dans une zone particulièrement tendue. Les réponses politiques sont pour l'instant insuffisantes. Face à cette situation, il lui demande quelles solutions peut prévoir le Gouvernement pour développer l'offre de logements en Vendée.