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France · Amendment · Amendement

2198

Amendement 2198 — APRÈS ART. 7

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 October 2022

Last action

24 October 2022 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Sophie Panonacle, Yannick Haury, Annie Vidal, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Fait, Liliana Tanguy, Éric Bothorel, Bertrand Bouyx, Stéphane Buchou, Annaïg Le Meur, Claire Colomb-Pitollat

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 October 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 5553‑11 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « sont » est remplacée par les mots : « peuvent être » ; b)  Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice de l’exonération prévue au premier alinéa est subordonné à une autorisation préalable délivrée, après vérification du respect des conditions mentionnées au présent article, par décision de l’autorité compétente de l’État. L’autorité compétente de l’État s’assure du respect des conditions mentionnées aux premier et troisième alinéas du présent article. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » 2° À la fin de la seconde colonne de la soixante-seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5785‑1, les mots : « n° 2016‑816 du 20 juin 2016 » sont remplacés par les mots : « n° du  de financement de la sécurité sociale pour 2023 ». II. – Le présent article s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1 er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 October 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 October 2022

    Adopté

    Source: dateSort

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