M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les effets de la loi PACTE épargne-retraite et les nouveaux cas légaux de sorties anticipées dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Alors que le Gouvernement a mis en place un nouveau dispositif d'épargne retraite en octobre 2019 avec la création du PER regroupant l'ensemble des contrats retraite afin d'assurer une meilleure visibilité des offres et des possibilités de constitution de retraite, il a également ouvert la possibilité d'une sortie en capital au détenteur du contrat au moment de la retraite en intégrant des cas légaux de sorties anticipées couvrant des situations de vie : décès de l'époux ou de l'épouse, décès du partenaire de Pacs, invalidité du titulaire du PER, invalidité d'un enfant du titulaire du PER, invalidité de l'époux ou de l'épouse du titulaire du PER, invalidité du partenaire de Pacs du titulaire du PER, surendettement du titulaire du PER, fin de droits au chômage du titulaire, mandataire social sans emploi ni mandat social depuis plus de deux ans, liquidation judiciaire d'une activité non salariée ou achat de la résidence principale. Cette possibilité de sortie anticipée ouverte aux travailleurs indépendants pourrait être envisagée sans fiscalité compte tenu du caractère exceptionnel du covid-19, facilitée par les banques et compagnies d'assurances en terme de délais et encadrée sur une période. Compte tenu du contexte économique lié à la crise sanitaire du covid-19, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de permettre aux catégories socio-professionnelles TNS de retirer leur épargne retraite loi Madelin ou Fillon, souscrite sur un PER ou sur des contrats Fillon ou Madelin afin d'assurer leur survie économique personnelle ou professionnelle.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la tenue et la continuité des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024. Face à la pandémie actuelle de covid-19, les jeux Olympiques de Tokyo ont été repoussés à 2021. La tenue des JOP de Paris en 2024 ne semble pas impactée. Cependant, l'ensemble des chantiers ont été mis à l'arrêt et les entreprises sponsorisant l'évènement semblent être dans l'incertitude : en effet, la part consacrée au sponsoring baissera de fait afin de limiter l'impact économique direct de la crise sanitaire sur ces entreprises. Le manque à gagner pour le comité d'organisation des JOP risque alors d'être important et de compromettre l'organisation et la mise en place des JOP de Paris 2024. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures pouvant être mises en œuvre par le Gouvernement afin de limiter l'impact de cette crise sur le bon fonctionnement, la mise en œuvre et la tenue des JO de Paris 2024.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la reconnaissance du travail effectué par les sapeurs-pompiers depuis le début de la crise de covid-19. En effet, depuis le début de la crise sanitaire, les sapeurs-pompiers sont en première ligne afin de servir chaque citoyen, parfois au péril de leur vie. Leurs missions se complexifient et chaque intervention demande des précautions supplémentaires ainsi qu'une désinfection accrue des véhicules et matériels. Les sapeurs-pompiers sont très exposés et exposent également leurs familles de manière quotidienne. Cependant, les primes exceptionnelles ne concernent, pour le moment, que les salariés du secteur privé. Bien que les employeurs territoriaux puissent verser un complément de régime indemnitaire dans le cadre du RIFSEEP ou des primes actuellement en vigueur, les sapeurs-pompiers en sont exclus. Un dispositif similaire serait actuellement à l'étude pour le secteur public et permettrait l'octroi d'une prime défiscalisée indépendante des autres primes ou indemnités en vigueur. De fait, il souhaite savoir si les sapeurs-pompiers, au service des citoyens et en première ligne du combat quotidien contre la pandémie de covid-19, pourront également bénéficier de cette prime en reconnaissance du travail acharné fourni pendant cette période.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le versement de dividendes ou autres attributions financières aux entreprises ayant bénéficié d'aides de la part de l'État dans le contexte de crise sanitaire de covid-19. Bien que l'exécutif ait suggéré à ces entreprises de ne pas verser de dividendes en cette période de crise, aucune mesure législative n'a été mise en place pour aller dans ce sens. Même si les mesures annoncées par le Gouvernement sont aujourd'hui une aide indispensable pour des millions de Français, ces dernières n'arriveront pas à sauver tous les emplois, les petits commerçants et artisans : c'est en ce sens que le versement de dividendes apparaît incongru, en particulier dans une période de demande de participation collective à l'effort national. De fait, il lui demande s'il envisage la possibilité d'interdire le versement de dividendes sur la période 2020-2021 dans l'optique de la participation de ces entreprises à l'effort de relance économique mais également la mise en place de sanctions économiques en cas de non-respect de cette interdiction, à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les grandes difficultés du secteur culturel français dans le contexte de crise de covid-19. Le Gouvernement s'est déjà engagé dans des mesures visant à soutenir le monde de la culture dans cette période. Il faut cependant souligner la volonté des professionnels du secteur à s'engager, eux aussi, dans l'épreuve à laquelle doit faire face le pays. Dans l'optique de réussite du confinement mais également d'une sortie de ce dernier, il apparaît important d'adopter une stratégie pédagogique en déployant une grande campagne de communication à destination du grand public avec l'objectif d'intégrer durablement les nouvelles habitudes à prendre, en s'inspirant d'actions, comme des clips animations, déployées à l'étranger. En effet, cet enjeu est majeur afin que chacun comprenne les exigences des comportements à adopter afin d'enrayer la pandémie. Le pays possède de nombreux talents et une filière d'excellence dans le secteur de l'animation qui pourraient alors mettre leur créativité au service de cette communication d'intérêt général. Aussi, il souhaite savoir si un appel à projets ou un concours, dans l'optique de participation à une campagne de communication de grande ampleur à visée pédagogique, pourrait être mise en place afin, d'une part, de sensibiliser aux gestes barrières et, d'autre part, de valoriser le secteur de la culture, déjà mis à mal.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pertes d'exploitation des artisans, commerçants et indépendants. En effet, l'annonce de la fermeture des lieux publics considérés comme non-essentiels, le 14 mars 2020, a laissé de nombreuses professions dans une grande incertitude. Par exemple, les restaurateurs ont, ce soir-là, perdu la totalité de leurs marchandises, et dans un temps plus long, leur chiffre d'affaires est, pour la plupart, tombé à zéro. La crise sanitaire s'est en effet transformée très rapidement en crise économique et a immédiatement impacté l'ensemble des acteurs économiques, notamment les TPE, PME, artisans, associations. L'ensemble des acteurs les plus fragiles du tissu économique se retrouvent, pour beaucoup, face au risque de la perte de leur exploitation. Or l'article L. 125-1 du code des assurances dispose que « si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. » Cependant, aujourd'hui, cette prise en charge par les assureurs (dans la plupart des contrats) n'existe pas dans le cadre de catastrophes sanitaires. De fait, il lui demande, à la vue de la situation sanitaire exceptionnelle actuelle, la possibilité d'instaurer un état de catastrophe sanitaire, sur la base de l'état de catastrophe naturelle qui permettrait, en plus d'une meilleure anticipation à ce type de crise, l'apport d'une sécurité financière à de nombreux secteurs de l'économie française, et notamment à ceux les plus fragiles.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation exceptionnelle à laquelle doivent faire face les artisans, commerçants et indépendants dans cette période de crise sanitaire de covid-19 mais surtout, sur le rôle primordial des assureurs dans leur contribution à la solidarité nationale, plus que jamais indispensable. En effet, l'engagement de la Fédération française des assureurs d'abonder de 200 millions d'euros le fonds de solidarité nationale et de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie est significatif. Cependant, cet engagement semble rester insuffisant face à la gravité économique et sociale de la crise sanitaire. Actuellement, les particuliers et les entreprises continuent à payer leurs cotisations alors même que les sinistres ont grandement diminué, suite logique à la mise en place du confinement. Cela représente des millions d'euros d'économies pour les assureurs (estimations à 100 millions d'euros par compagnies d'assurance). Dans cette optique, il lui demande, ainsi que de nombreux députés, la possibilité d'inscrire dans la loi la notion d'état de catastrophe sanitaire sur le modèle de l'état de catastrophe naturelle afin de combler les failles des systèmes d'assurance français. Également, il souhaiterait savoir, après discussion avec les assureurs, si les économies faites par ces derniers pendant le confinement pourraient être reversées en faveur de la solidarité nationale dont chacun doit faire preuve en cette période difficile et qui pourrait permettre à de nombreux professionnels de se relever de cette épreuve.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation du spectacle vivant privé face à la crise sanitaire de covid-19. En effet, le spectacle vivant est un des secteurs culturels les plus touchés par la crise, depuis le 1er mars 2020, en cessant toute activité et en étant certainement parmi les derniers secteurs à reprendre une activité normale. La crise traversée par la culture est sans précédent et appelle à une mobilisation de long terme afin de sauver ces secteurs indispensables au dynamisme territorial et économique, ainsi qu'au rayonnement international de la France. Les pertes estimées entre le 1er mars et le 31 mai 2020 dans le secteur sont estimées à près de 600 millions d'euros. De plus, le lien entre l'industrie du spectacle et l'économie touristique est central. Au total, le secteur du spectacle musical et de variété génère en moyenne près de 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires par an et emploie 135 000 personnes en France. Bien que des mesures de court terme aient été mises en place, et bien accueillies, elles restent insuffisantes face à la gravité de la situation dans ce secteur qui est impacté à court, moyen et long terme. Ainsi, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures de long terme seront prises afin d'assurer la sauvegarde d'un secteur d'une importance culturelle et économique capitale, mais également de lui indiquer quels plans de soutiens financiers (comme l'annulation des charges ou encore l'octroi d'aides territoriales) vont être mis en place.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures fiscales et réglementaires d'accompagnement des agriculteurs dans la transition agro-écologique voulue par le Gouvernement. En effet, suite aux récentes annonces au sujet des zones de non-traitement et le plan gouvernemental de sortie du glyphosate, il convient désormais d'accorder la priorité aux alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Lors d'un passage récent à l'Assemblée nationale, M. le ministre a évoqué la nécessité « d'accompagner une filière des agroéquipements » qui permettrait aux agriculteurs de s'équiper collectivement de matériels de pulvérisation plus précis (buses anti-dérive, guidage satellite et précision à la plante par capteur, etc.) en rappelant l'objectif de réduction des produits phytosanitaires d'ici fin 2020. Ces équipements, dont la mise en vente a déjà débuté, permettraient de réduire, pour certains, l'usage des produits phytopharmaceutiques dans une proportion pouvant aller jusqu'à 90 %. Mais ces technologies sont parfois délaissées par les agriculteurs en raison de l'importance du coût d'investissement. Compte tenu de leurs externalités positives directes pour le consommateur et le citoyen, il conviendrait d'en favoriser le déploiement au-delà de la problématique du coût. Dans cette logique, il serait alors souhaitable d'instaurer un mécanisme de suramortissement des options numériques et automatiques des agroéquipements pour inciter les agriculteurs à investir dans ces nouveaux agroéquipements intelligents. Ils auraient ainsi accès à l'industrie du futur tout en réduisant significativement l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures fiscales et réglementaires que le Gouvernement compte instaurer afin d'accompagner les agriculteurs dans cette transition.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les manques de données publiques quant à la possible présence d'amiante dans les écoles. Suite au drame de Notre-Dame de Paris, les écoles parisiennes ont fait l'objet d'un plan anti-plomb. Mais qu'en est-il pour l'amiante? Pour exemple, la ville de Paris a confirmé l'absence d'amiante dans 200 écoles. Il n'y a donc à ce jour aucune donnée publique sur la présence ou non d'amiante dans les 456 autres établissements scolaires restants... Aussi, il lui demande quelles données dispose le ministère sur la présence d'amiante dans les écoles et si une entité ayant pour mission de coordonner les actions relatives à l'état des bâtiments et à la prévention des risques peut être mise en place.
M. Pierre-Yves Bournazel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la dispensation à l'unité (DAU) des médicaments. Certes complexe à mettre en œuvre, le dispositif pourrait néanmoins permettre à la sécurité sociale de réaliser des économies, de réduire la pollution environnementale ou encore de réduire le nombre d'accidents domestiques. Le Royaume-Uni et les Pays-Bas qui ont déjà adopté ce système semblent par ailleurs être en passe de résoudre le problème de traçabilité que posent ces nouveaux conditionnements. Ainsi, il souhaiterait connaître l'état des réflexions du ministère quant à la mise en place de la DAU.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le plastique coiffant les gobelets de boissons vendus par les professionnels de la restauration. Chaque Français peut quotidiennement constater qu'une grande partie des établissements de restauration recouvrent les gobelets d'un couvercle en plastique lors de l'achat d'une boisson, chaude ou froide. Systématique pour la vente à emporter, ce système est néanmoins souvent généralisé à la consommation sur place. Allant à l'encontre des politiques anti-gaspillages et d'économie circulaire, cette consommation de matière plastique est le plus souvent inutile, d'autant plus que le consommateur ne peut donner son avis. Il lui demande de préciser le cadre réglementaire quant à l'obligation de coiffer les gobelets des boissons à consommer sur place ou vente à emporter par les établissements de restauration, et comment le Gouvernement compte agir pour que le client ne soit pas soumis à une démarche non écologique sans avoir le choix.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation d'emballages plastiques dans le cas de la distribution des aliments bio. Le consommateur est malheureusement presque systématiquement contraint, au rayon bio, d'acheter des fruits et des légumes enroulés dans des emballages majoritairement fabriqués à partir de matière plastique. Certes, cette pratique facilite la séparation physique entre produits labélisés « AB » et ceux dits conventionnels. Elle prévient également toute tentative d'usurpation entre le premier et le second. Néanmoins, son impact carbone (coûts énergétiques, transports et émissions de gaz à effet de serre, utilisation de ressources et matières premières) est très lourd. La réglementation en matière de plastique se faisant heureusement de plus en plus restrictive pour des produits à usage unique, cela marque une contradiction avec l'esprit même de l'agriculture biologique, qui promeut la préservation de l'environnement et la protection de la biodiversité. Il lui demande ainsi ce que le Gouvernement compte proposer afin de limiter au maximum l'usage des emballages plastiques destinés à conditionner les fruits et légumes issus de l'agriculture bio.
M. Pierre-Yves Bournazel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sur la toxicité des produits ménagers du quotidien. Dans une étude publiée en mars 2019, le Parlement européen a souligné la nécessité de clarifier et de rendre compréhensible, par tous, la présence de perturbateurs endocriniens probables ou avérés dans les produits de consommation courante. Or l'Institut national de la consommation vient de mettre en lumière la complexité et l'absence de lisibilité des étiquettes des produits ménagers du quotidien. La réglementation sur les détergents autorise la simple indication des grandes familles de composants, avec leur fourchette de concentration. Le consommateur peut être renvoyé vers un site internet afin d'en savoir plus sur la composition plus précise du produit qu'il utilise. Néanmoins, cette démarche ne répond pas au besoin de transparence à l'achat sur la présence de substances nocives et potentiellement dangereuses. De surcroît, la terminologie utilisée pour désigner les ingrédients des produits ménagers n'est pas harmonisée actuellement, ce qui autorise l'inscription d'une même et identique substance de 28 différentes manières. L'Institut national de la consommation propose la mise en place d'un « Ménag'Score », sur le modèle du « Nutri-score », permettant de mieux évaluer le risque chimique global présenté par ces produits d'utilisation courante. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement afin de clarifier la lisibilité des étiquettes des produits ménagers du quotidien, et de mieux anticiper leur impact sur l'environnement et la santé.
M. Pierre-Yves Bournazel alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'expérimentation animale dans la recherche médicale. Les enjeux soulevés par cette problématique sont de plus en plus importants et constituent une réelle préoccupation dans la société actuelle : un grand nombre de citoyens et d'associations s'alarment des conditions de vie et de traitement des animaux dans tous les secteurs de la recherche médicale. Certaines pratiques relayées par les médias, dernièrement la pratique de la pose de hublots sur la panse des vaches, ont particulièrement choqué. La recherche médicale est particulièrement consommatrice d'animaux. En 2016, plus de 1,9 million d'animaux ont été utilisés, particulièrement chez les 3 espèces les plus testées (souris, poissons et lapins). Il existe pourtant des méthodes alternatives : recherches sur des modèles informatiques pointus, cultures de cellules in vitro . Avec l'exponentielle émergence des nouvelles technologies, il lui demande ainsi dans quelles mesures la recherche pourra évoluer pour réduire l'expérimentation animale.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réalisation des contrôles des résidus de pesticides dans les produits bio. Selon une enquête de l'Agence bio publiée en février 2019, 63 % des Français déclarent manquer d'information sur la réglementation et le contrôle en agriculture biologique. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour garantir la qualité des contrôles de résidus pesticides dans les produits de l'agriculture biologique, afin de répondre aux enjeux d'information et de bonne exécution, essentiels en matière d'alimentation.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la spécificité inhérente à la profession d'avocat dans le cadre du projet de réforme des retraites. Le projet gouvernemental de refonte du régime des retraites en un seul régime général apparaît une nécessité tant pour des raisons d'équilibres budgétaires que de justice sociale. Néanmoins, il s'avère indispensable de différencier les régimes autonomes des régimes spéciaux. Pour les avocats, deux grands principes doivent guider la réforme : la protection de leur indépendance et la prise en compte de l'esprit libéral de ce métier. Aujourd'hui, la caisse autonome des avocats est en effet gérée directement par les avocats eux-mêmes, sans faire appel à la solidarité nationale. Son mode de gestion lui permet d'être excédentaire et d'en assurer le financement jusqu'à - au moins - 2050. Ce régime est fondé sur un mécanisme de solidarité fort en ce sens que, d'une part, il finance le régime général à hauteur de 80 millions d'euros et d'autre part il garantit une prestation de base égale pour tous, uniquement basée sur la durée de l'affectation. Il lui demande ainsi comment les spécificités du régime de retraite des avocats, aujourd'hui autonome, seront prises en compte dans la réforme à venir.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des Français travaillant pour une représentation diplomatique étrangère, sur le sol français. En effet, l'UNEDIC ne les considère pas comme des salariés « normaux » mais comme des salariés-cotisants expatriés. Ils ne retirent cependant aucun avantage de cette catégorie (pas d'exemption de TVA, d'avantages spécifiques ou d'immunité diplomatique). Les salariés des représentations diplomatiques ont bénéficié d'une disparition de cotisations salariales d'assurance chômage entre octobre 2018 et janvier 2019. Mais depuis mars 2019 (avec rétroactivité au 1er janvier 2019), les employeurs auraient été avisés par l'UNEDIC que cette cotisation était à nouveau en vigueur. Pour autant, ces salariés sont des citoyens français payant leurs impôts en France au même titre que tout autre salarié. Cette situation crée ainsi une rupture d'égalité. Il lui demande ainsi s'il envisage une suppression des contributions salariales d'assurance chômage pour tout salarié français travaillant pour une représentation diplomatique en France, ainsi que son avis sur une éventuelle modification, au nom de l'égalité salariale, de la circulaire UNEDIC 2019-03 du 9 janvier 2019 qui exclut les salariés dont l'employeur ne relève pas du champ de l'affiliation obligatoire prévue à l'article L. 5422-13 du code du travail.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les habitants du 18e arrondissement de Paris, liées à la présence importante de mineurs étrangers. Depuis des mois, des dizaines d'enfants venus principalement du Maroc, sont en errance et livrés à eux-mêmes dans les rues du 18e arrondissement. Ils se regroupent dans les squares et l'espace public, en particulier dans le quartier de la Goutte d'or. Cette situation pose des questions sérieuses de sécurité pour eux-mêmes et pour la tranquillité publique des habitants du 18e arrondissement. Malgré un protocole d'accord entre la France et les autorités Marocaines, de plus en plus d'agressions ont lieu à l'égard des passants et des riverains de l'arrondissement. Il souhaite ainsi connaître les mesures complémentaires que le Gouvernement envisage pour la mise à l'abri de ces mineurs isolés étrangers et le retour à la tranquillité publique dans cette partie du 18e arrondissement, en collaboration avec la ville de Paris et les États concernés.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les seuils financiers liés aux fonds de dotation. L'article 140 de la loi du 4 août 2008 modifié par l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, stipule que « le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce, dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 euros en fin d'exercice ». Or les honoraires d'un commissaire aux comptes représentent quasiment un tiers de la somme totale, ce qui apparaît comme contreproductif d'une part, et la notion de « ressources » est à préciser, d'autre part. Par ailleurs, une entreprise commerciale n'est pas dans l'obligation de certifier ses comptes par un commissaire en dessous d'un seuil fixé à 100 000 euros. Sachant qu'une entreprise est à but lucratif et qu'un fonds de dotation est à but non lucratif, comment expliquer cet écart de traitement et de frais ? Suite à la demande auprès du ministère de la culture, la réponse des services est favorable : « un relèvement du seuil d'intervention du commissaire aux comptes de 10 000 euros à 50 000 euros n'appelle pas d'observations particulières de la part du ministre de la culture, s'agissant des fonds de dotation à vocation culturelle ». Il lui demande ainsi si un déplafonnement jusqu'à 50 000 euros pour la nomination d'un commissaire aux comptes est envisageable pour les fonds de dotation à vocation culturelle qui financent un accès gratuit à la culture pour tous.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'élaborer une stratégie globale de circulation à l'échelle métropolitaine et régionale de Paris. La concomitance de plusieurs facteurs entraîne des difficultés lourdes que le préfet de police de Paris a notamment souligné concernant la circulation des véhicules d'urgence : la saturation du périphérique aux heures de pointe ; les travaux aux portes de Paris ; le chantier dans le quartier des Halles et du Pont neuf ; la fermeture des voies sur berges ; le réaménagement de la rue de Rivoli. L'objectif de réduire la place de la voiture et de favoriser une circulation apaisée est partagé par tous. Néanmoins, cette accumulation de facteurs combinée à l'absence de solutions alternatives et structurantes de transports entraîne une situation problématique. Les déclarations du ministre de l'intérieur proposant « plutôt que d'avoir un certain nombre de mesures partielles qui soient prises au coup par coup, qu'on réfléchisse plutôt, entre le préfet de police et la maire de Paris, à une espèce de plan global de circulation permettant de prendre en compte les préoccupations des uns et des autres » semblent confirmer cette analyse. L'élaboration d'un plan de global de circulation entre la ville de Paris, les villes de la petite couronne et la région Île-de-France s'avèrerait en effet une méthode utile pour mener de façon cohérente le rythme des transformations de déplacements au niveau parisien et francilien. Dans l'intérêt général, le ministère de l'intérieur dispose des compétences et des prérogatives pour conduire un tel processus de co-construction et favoriser l'élaboration d'un calendrier prenant en compte les préoccupations des différents acteurs. Il lui demande donc de porter cette initiative afin de parvenir à une planification partagée et apaisée pour Paris et la région capitale.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la communauté tamoule du Sri Lanka. Selon le rapport du Groupe chargé d'évaluer la réponse du système des Nations unies au Sri Lanka lors du conflit en 2009, publié en 2012, l'Organisation des Nations unies a reconnu avoir failli à son devoir de protection de la population civile tamoule. Considérant que la France a toujours soutenu les résolutions du Haut-Commissaire des Nations unies concernant les enquêtes internationales afin de déterminer les responsabilités des massacres perpétrés à l'encontre de la population tamoule dans le nord et l'est du pays ; et considérant que les 300 000 Tamouls installés sur le territoire français souhaitent une position claire de la France, il souhaiterait connaître la position officielle de la France sur la responsabilité de l'État sri-lankais dans les massacres de la population tamoule depuis 2009.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'émergence toujours croissante de la pratique du vélo dans un environnement routier urbain. Depuis le début de l'année 2018, les accidents de la circulation ont fait 24 morts à Paris, dont 11 qui circulaient à pied, 11 sur un deux-roues motorisé, et 2 à vélo. Le nombre de cyclistes accidentés ne cesse malheureusement de croître. La présence de camionnettes, de véhicules utilitaires ou de poids-lourds en zone urbaine devient un véritable danger si aucune sensibilisation n'est prévue, à destination des cyclistes ainsi que des conducteurs. C'est pourquoi il lui demande si une sensibilisation pourrait être organisée à destination des conducteurs de taxis ou poids lourds (nouvelles pratiques de la conduite ou des comportements en présence de cyclistes), notamment lors de la formation obligatoire qui se déroule tous les cinq ans.
M. Pierre-Yves Bournazel alerte M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des violences à caractère homophobe. Le 26 juin 2018, un passage piéton aux couleurs arc-en-ciel dans le quartier du Marais à Paris faisait l'objet de vandalisation et d'inscriptions d'incitation à la haine de nature homophobe. Le 30 juin 2018, le drapeau LGBT était vandalisé devant l'Assemblée nationale. En quelques semaines depuis le mois de septembre 2018, les agressions physiques à l'égard de personnes LGBT se sont succédé de manière inquiétante à Paris et en France. Au-delà d'un travail d'éducation, de pédagogie et d'information, des mesures immédiatement opérationnelles s'avèrent nécessaires pour assurer la sécurité des personnes victimes d'agression ciblées anti-LGBT. La préfecture d'Île-de-France indique une baisse de 11,9 % des agressions anti-LGBT, des chiffres qui semblent sous-estimés au regard des retours des associations. Dans le climat actuel de tension et de violence, la mise en place d'un référent par commissariat en charge de ces discriminations ciblées permettrait de mieux accompagner les victimes dans leur dépôt de plainte et de faciliter l'identification du caractère homophobe d'un acte de violence. Ce référent pourrait d'ailleurs être celui ou celle qui s'occupe ordinairement de l'accueil des femmes victimes de violences sexistes ou sexuelles. Ce nouveau dispositif permettrait également de faciliter le lancement d'une enquête de victimation sur les agressions homophobes, en lien avec les associations. Cette initiative devrait s'accompagner d'une formation pour ces référents, ainsi que d'une campagne d'information et de communication auprès de la population rappelant que l'homophobie n'est pas une opinion, mais un délit. Il souhaiterait connaître sa volonté de mettre en œuvre cette enquête de victimation et ce nouveau dispositif d'un référent en charge de ces violences ciblées dans les commissariats.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de la culture sur la radio numérique terrestre, désormais appelée « DAB+ », dont le déploiement à l'échelle métropolitaine et locale s'accélère ces derniers mois, sous l'impulsion du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les pouvoirs publics ont récemment envoyé des signaux forts et positifs en faveur du modèle broadcast de la radio, et notamment du DAB+, voyant dans les médias hertziens la garantie d'une offre gratuite, anonyme et régulée. Cette technologie tend aujourd'hui à rassembler une large majorité et diversité d'acteurs radiophoniques (privés, publics, associatifs, locaux ou nationaux). À l'image de ce qui se produit dans les autres pays européens, le positionnement du service public de l'audiovisuel est important pour accompagner cette dynamique du changement et contribuer à la transition numérique de la radio, au bénéfice de ses auditeurs, de la diversité et de la richesse de l'offre proposée dans l'ensemble du pays. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un appui massif au déploiement de cette technologie et quel est l'engagement de Radio France par une demande de réservation prioritaire auprès du CSA pour l'ensemble de ses programmes.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les seuils financiers liés aux fonds de dotation. L'article 140 de la loi du 4 août 2008 modifié par l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, stipule que « le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce, dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 euros en fin d'exercice ». Or, les honoraires d'un commissaire aux comptes représentent quasiment un tiers de la somme totale, ce qui apparaît comme contreproductif d'une part, et la notion de « ressources » est à préciser d'autre part. Par ailleurs, une entreprise commerciale n'est pas dans l'obligation de certifier ses comptes par un commissaire en dessous d'un seuil fixé à 100 000 euros. Sachant qu'une entreprise est à but lucratif et qu'un fonds de dotation est à but non lucratif, comment expliquer cet écart de traitement et de frais ? Il lui demande ainsi son avis sur cette question, et lui demande si un déplafonnement jusqu'à 50 000 euros pour la nomination d'un commissaire aux comptes est envisageable pour les fonds de dotation, notamment ceux à vocation culturelle qui financent un accès gratuit à la culture pour tous.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la poursuite du dispositif « plus de maîtres que de classes », issu de la « loi pour la refondation de l'école » de 2013. Visant à l'affection dans une école de zone d'éducation prioritaire d'un professeur supplémentaire, ce dispositif prévoit d'aider les équipes enseignantes à mieux prévenir les difficultés scolaires et à y remédier. Depuis la mise en place du dispositif de dédoublement des classes de cours préparatoire (CP) dans les zones d'éducation prioritaire (REP+), les enseignants se questionnent aujourd'hui sur la coexistence de ces deux dispositifs et sur la pérennité du dispositif « plus de maîtres que de classes ». Ces questionnements semblent légitimes tant les deux dispositifs diffèrent par leur mise en application mais convergent quant au but qui leur est donné, à savoir l'amélioration du suivi des élèves de CP dans les zones d'éducation prioritaire. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la coordination et le déploiement de ces deux dispositifs.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la domiciliation administrative des personnes sans domicile sur le territoire français. Nombre d'associations, en plus de la préfecture ou des CCAS-CIAS, informent et aident les étrangers sans domicile au sujet de leurs droits et des démarches administratives à suivre. En effet, la majorité de ces personnes ne savent pas à qui s'adresser ou ne connaissent pas l'intérêt de la domiciliation administrative (recevoir du courrier, remplir certaines obligations et faire valoir certains droits). La France, et plus particulièrement Paris, voit arriver des réfugiés sur son sol, sans logement ni connaissance de la langue française. Sur les 52 associations d'accueil et de domiciliation agréées à Paris, la grande majorité est arrivée à saturation. Elles n'ont plus la capacité de traiter l'ensemble des dossiers de domiciliation administrative des personnes sans domicile. Or une meilleure prise en charge administrative en amont limiterait l'errance de ces personnes. Il souhaiterait ainsi connaître le point de vue du Gouvernement ainsi que les alternatives possibles afin de soulager les associations concernant les domiciliations administratives. Il souhaiterait par ailleurs savoir si un nouveau plan de communication sur les démarches à entreprendre était prévu à destination de l'ensemble de ces personnes.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de preuve de domicile ou de résidence prévues par la réglementation relative aux démarches administratives. Malgré les diverses simplifications ayant déjà été apportées dans les démarches relatives à la production de documents justifiants la domiciliation d'une personne, les mesures de sécurité contraignent le champ des documents possibles dans le cadre d'un couple. À titre d'exemple, dans le cas d'un couple en concubinage, si l'un des deux souhaite souscrire à un crédit bancaire mais que le justificatif de son domicile est au nom de son conjoint, il ne pourra pas s'en servir en tant que justificatif. Il en va de même lorsqu'un décès survient et que le contrat est au nom du défunt. Le conjoint est ainsi obligé de souscrire un nouveau contrat. En répondant à la fois aux légitimes exigences de sécurité et aux besoins des organismes de vérifier une domiciliation, il serait envisageable d'élaborer un document unique de justification de domicile nominatif, infalsifiable et définir une liste de fournisseurs habilités à le dévirer. En conséquence, il lui demande de quelle manière il entend faire évoluer la législation à la fois pour adapter la liste des justificatifs pouvant servir de preuve de domicile pour chaque citoyen et dans quelle mesure il serait envisageable de définir une liste de fournisseurs habilités à les délivrer de façon fiable.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la pratique commerciale d'abonnements « Prime » proposés par certaines agences de voyages en ligne. Souscrire un abonnement dit « Prime » est devenu une offre commerciale courante, qui propose au consommateur un service supplémentaire (plus grande rapidité de livraison, tarif préférentiel) avec essai gratuit généralement d'un mois. Cette offre est contractuelle. Le client doit donc pouvoir y souscrire librement et en connaissance de cause, puis la résilier quand bon lui semble dans le respect des termes du contrat. Il semblerait néanmoins que cette pratique soit l'objet d'abus de la part de certains acteurs. Au moment de la réservation en ligne de voyages, certaines de ces agences créent l'obligation de souscrire un abonnement gratuit d'un mois « Prime », facturé ensuite mensuellement une cinquantaine d'euros. La souscription est donc obligatoire pour obtenir la réservation effective de son billet d'avion et fait peu l'objet d'informations quant aux termes du contrat. Non seulement la résiliation de cet abonnement involontaire n'est pas aisée à obtenir mais ces agences de voyage refusent parfois le remboursement des mois d'abonnement souscrits involontairement. Il souhaiterait ainsi savoir comment le Gouvernement compte agir afin d'encadrer davantage ces pratiques commerciales.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la prévention des accidents de cyclistes dus aux angles morts des poids lourds. En ville, les angles morts des poids lourds sont la première cause d'accidents mortels de cyclistes. À Paris, entre 2005 et 2019, ils ont représenté la moitié de ces accidents mortels, soit 23 décès sur les 49 enregistrés. La prévention a ainsi un rôle déterminant dans la réduction de ces accidents graves ou mortels. La prise de conscience du rôle central de la prévention a rendu obligatoire, depuis le 1er janvier 2021, la signalisation des angles morts des poids lourds de plus de 3,5 tonnes (décret du 17 novembre 2020). La loi climat et résilience, adoptée le 22 août 2021 prévoit que d'ici à 2040, tout véhicule lourd à énergie propre sera doté d'un équipement de détection des angles morts. C'est une mesure salutaire et importante pour contribuer à faire diminuer les accidents. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend, dès aujourd'hui, mener une politique d'incitation afin que l'ensemble des poids lourds se dote d'un équipement de détection des angles morts.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la culture sur les frais d'expédition des livres par les librairies spécialisées dans la vente de « livres et brochures » à caractère éducatif, scientifique ou culturel. La loi Darcos du 30 décembre 2021 a instauré un prix plancher pour les frais d'envoi des livres achetés en ligne. Ce tarif minimum est une disposition importante, qui vise à instaurer une concurrence loyale entre les librairies et les plateformes en ligne, celles-ci pratiquant jusqu'alors des frais de port quasi-gratuit. Cette disposition vise par là-même à maintenir le prix unique du livre institué par la loi Lang du 10 août 1981. Par ce tarif plancher, cette loi vise à préserver les librairies et évite d'assimiler le livre à un produit comme les autres. Concernant les frais d'expédition à l'international, le groupe La Poste pratique une offre préférentielle pour les « livres et brochures » à caractère éducatif, scientifique ou culturel. Néanmoins, ce tarif se base sur le poids du colis, le tarif le plus bas étant pratiqué dans la limite des 2 kilos (3,86 euros pour la zone européenne), contraignant les professionnels à opter pour des « sacs spéciaux » au tarif plus élevés (7,33 euros pour la zone européenne). Afin de respecter l'esprit de la loi Darcos, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un tarif préférentiel d'exportation à l'international pour les librairies spécialisées dans la vente de « livres et brochures » à caractère éducatif, scientifique ou culturel.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la valorisation des « C21 » dans le cadre des programmes scolaires. Depuis une vingtaine d'années, de grands organismes internationaux (l'OCDE, l'UNICEF, le Conseil de l'Europe) préparent l'éducation de demain en proposant des cadres théoriques pour les compétences du XXIe siècle (C21). Les C21 recouvrent l'ensemble des compétences que l'intelligence artificielle ne maîtrise pas, dont les 4C : l'esprit critique, la créativité, la collaboration, la communication. Elles sont indispensables à la construction de la pensée et à la citoyenneté. Quelques pays ont déjà fait le pari de leur mise en œuvre. Au sein du système éducatif français, les C21 ont déjà une première réalité avec l'éducation aux médias et à l'information ainsi qu'à la citoyenneté numérique. Ainsi, la plupart de ces compétences figurent déjà dans les programmes scolaires (esprit critique, autonomie, collaboration, coopération, créativité, empathie etc.) mais ne sont pas encore pleinement perçues comme un enjeu décisif alors que leur lien avec la réussite scolaire, la réussite au travail et le développement personnel est confirmé par les recherches scientifiques sur le sujet. Il l'interroge ainsi sur les actions prévues par le Gouvernement afin de valoriser davantage ces compétences dans le cursus de formation des élèves.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la protection des collectivités publiques ainsi que du tissu socio-économique de leur territoire contre les cyberattaques. En deux ans, nombre de collectivités publiques ont été victimes de cyberattaques sous la forme de rançongiciels. Pour la seule région parisienne, près d'une dizaine de communes ont été victimes de cyberattaques. Le plan de relance 2020-2022 a prévu une enveloppe de 136 millions d'euros sur la période 2021-2022 pour la cybersécurité. L'ANSSI, l'Agence nationale de la sécurité des système d'information, a pour mission de piloter la mise en place de cette cybersécurité, en venant en appui des régions candidates à la création d'un centre régional. Chaque région candidate dispose d'un soutien financier à hauteur d'un million d'euros et d'un accompagnement méthodologique sous la forme d'un programme de formation de quatre mois. Sept régions (sur treize) ont d'ores et déjà signé avec l'ANSSI pour la création d'un tel centre de réponse régional. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte encourager l'ensemble des régions à se doter de ce dispositif afin de permettre une couverture de l'ensemble du territoire.