Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Damien Adam

France

Records

2,774 records where Damien Adam is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite7200answered

Question 7200 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les peines prononcées contre les conducteurs responsables d'accidents de la route. Il lui indique en effet que les peines prononcées sont souvent en inadéquation avec la gravité des actes commis. Les statistiques révèlent une situation alarmante : seulement 10 % des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, sont condamnés à une peine de prison ferme et 40 % des auteurs impliqués dans des accidents mortels ne sont pas condamnés à une peine de prison ferme. De plus, ces peines réduites sont bien souvent aménageables et les auteurs échappent le plus souvent à la prison. Cette situation n'est pas acceptable et de nombreuses familles de victimes attendent qu'une responsabilité soit établie et que les sanctions appropriées soient prononcées pour que leur deuil puisse commencer. Il lui demande par conséquent quelles mesures il compte prendre pour, d'une part, que les sanctions et peines prévues par la loi, en cas d'accidents de la route, soient effectivement prononcées et d'autre part si le Gouvernement envisage l'inscription d'un projet de loi visant à durcir les sanctions contre les conducteurs responsables d'accidents de la route.