M. Damien Adam interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'état d'avancement du projet du contournement Est de Rouen. Ce projet, annoncé depuis plusieurs années, est très attendu sur le territoire. Il s'agit d'un projet de tracé neuf de 40 kilomètres pour détourner le trafic de transit du cœur de Rouen et améliorer les échanges internes à l'agglomération, apportant ainsi de nombreux avantages pour l'agglomération. Il s'inscrit par ailleurs dans le développement à plus grande échelle de l'axe Seine en permettant l'amélioration de la desserte du territoire et la fluidité des transports sur l'ensemble de la vallée de la Seine et notamment des zones logistiques et portuaires. Ce projet a été déclaré d'utilité publique à l'issue d'un processus d'études et de concertation approfondi ayant duré plus de dix années et l'organisation de la procédure d'aménagement foncier est initiée. De plus, le contournement Est de Rouen fait partie des projets identifiés comme devant être engagés dans les cinq ans dans l'exposé des motifs de la loi d'orientation des mobilités, définitivement adoptée en novembre 2019. La prochaine étape consiste à lancer les procédures nécessaires à la désignation du futur concessionnaire chargé de construire la nouvelle autoroute. Il l'interroge sur le calendrier précis des prochaines étapes, alors qu'il devient urgent de s'engager sur celles-ci afin de respecter au mieux le délai de réalisation de ce projet.

Question· Question au Gouvernement1859answered

Question 1859 — discriminations

France · National Assembly

Question· Question au Gouvernement1025answered

Question 1025 — industrie

France · National Assembly

Question· Question écrite8708open

Question 8708 — femmes

France · National Assembly

M. Damien Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'éviction des conjoints violents. La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants introduit dans le droit civil une procédure nouvelle : l'ordonnance de protection délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales. L'ordonnance a pour objet d'assurer la protection de la victime de violences causées au sein d'un couple ou par un ancien conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin et permet notamment l'éviction du conjoint violent. Or il faut en moyenne un mois de délai avant qu'une ordonnance ne soit délivrée. Cette lourdeur procédurale ne permet donc pas, dans les faits, l'éviction du conjoint violent, la victime ayant dû quitter d'elle-même son domicile afin de se protéger, bien avant que l'ordonnance ait pu être délivrée. La victime est ainsi soumise à une double peine en devant assumer elle-même sa protection et l'élection d'un nouveau domicile. Au regard des situations dramatiques engendrées par l'état du droit, il lui demande quelles sont ses intentions sur le sujet ainsi que son avis sur la possibilité d'ouvrir une procédure d'urgence, sous 24 à 48 heures, afin d'appliquer dans les faits l'éviction d'un conjoint violent.

Question· Question écrite8685answered

Question 8685 — enseignement

France · National Assembly

M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mutation des conjoints de militaire et notamment des conjoints enseignants. Les obligations de mutation des militaires se traduisent, bien souvent, pour le conjoint actif, par la démission de l'emploi occupé et la recherche d'un nouveau travail. Pour les enseignants conjoints de militaire, l'intégration d'une académie à une autre n'est pas toujours possible, alors même que l'académie demandée manque d'effectif. Le conjoint est alors contraint de cesser son activité en optant pour le congé parental ou la disponibilité afin de ne pas séparer la famille. Dans ce cas, l'éducation nationale doit donc se passer d'un enseignant dont elle a pourtant besoin. Si les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département ou d'académie, il lui demande comment les demandes de mutation et notamment celles sollicitées par les fonctionnaires conjoints de militaires peuvent être effectivement prises en considération de manière prioritaire.

Question· Question écrite8640open

Question 8640 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des harkis et la libre circulation entre la France et l'Algérie. À la fin de la guerre d'Algérie, si les chiffres des historiens varient, plusieurs dizaines de milliers de harkis ont été rapatriés en France. Depuis, les autorités algériennes refusent le droit à ces personnes et à leurs enfants de retourner dans leur pays d'origine, ne serait-ce que pour un séjour, le temps de voir leurs familles. Cette situation paraît particulièrement injuste, 56 ans après les événements. De plus, le 10 décembre 2017, le Président de la République a officiellement demandé aux autorités algériennes d'œuvrer à permettre à ces « Algériens qui ont combattu pour la France et leurs enfants de pouvoir visiter leur pays et voir leurs familles restées en Algérie ». Dans ce contexte, il lui demande quelles sont ses intentions pour dénouer la situation.

Question· Question écrite816open

Question 816 — Parlement

France · National Assembly

M. Damien Adam attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la compatibilité de l'exercice de la fonction de professeur des universités avec le mandat de parlementaire. Lorsqu'un fonctionnaire est élu à l'Assemble nationale, il a l'obligation de se mettre en position de disponibilité et retrouve son poste à la fin de son mandat. Une exception demeure pour les professeurs des universités élus qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires ou chargés de directions de recherches. Ces derniers peuvent conserver leur poste pendant l'exercice de leur mandat, cumulant ainsi fonction et rémunération. S'il est concevable qu'un enseignant chercheur puisse garder une partie de ses activités d'enseignement ou de recherche pendant l'exercice de son mandat parlementaire en vertu de son indépendance, il semble moins concevable qu'il puisse en cumuler la rémunération. Par ailleurs, la fonction de professeur est un métier de fonctionnaire à temps plein et ne se résume pas à quelques heures d'enseignement. Son cumul avec le mandat de parlementaire ne semble pas permettre un investissement plein et entier dans l'une ou l'autre de ces activités. Dans le contexte de la moralisation de la vie publique, il souhaiterait connaître son avis sur le sujet et sur les opportunités de modifier la règle exceptionnelle propre à ce seul corps de fonctionnaires pour étendre l'interdiction du cumul d'un poste à temps plein de fonctionnaire et de parlementaire, y compris pour les professeurs des universités.

Question· Question écrite7572open

Question 7572 — professions de santé

France · National Assembly

M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la retraite des vétérinaires sanitaires. Ces derniers ont effectué, à la demande de l'État, sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives et des missions de police sanitaire pour enrayer les grandes maladies qui ravagent les élevages. Cependant, l'État n'a pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite. Reconnu responsable du préjudice subi par les vétérinaires sanitaires, par une décision du Conseil d'État du 14 novembre 2011, l'État a mis en place une procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation de ces derniers mais tous les vétérinaires sanitaires, retraités et futurs retraités, n'ont pas été, à ce jour, régularisés et un certain nombre de veuves de ces vétérinaires sanitaires se retrouvent dans une situation financière précaire, notamment ceux qui ont pris leur retraite avant 2008 au motif que leur demande serait prescrite (loi du 31 décembre 1968 sur la prescription quadriennale). Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce dossier pour répondre aux préoccupations des vétérinaires sanitaires.

Question· Question écrite6491open

Question 6491 — automobiles

France · National Assembly

M. Damien Adam interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les règles d'installation de bornes de recharge pour véhicule électrique en parking ouvert au public. Ces règles sont inscrites dans le guide des préconisations relatif aux dispositions prévues pour la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public, publié en 2016. Or ce guide se montre particulièrement strict, préconisant, entre autres, que l'installation de bornes de recharge doit être limitée au rez-de-chaussée et au niveau en-dessous et au-dessus. De plus, l'infrastructure de charge ne doit pas dépasser 20 points de charge par compartiment, 10 par station, pour une puissance de 150 kVA de maximum. Si les mesures de sécurité doivent être maintenues dans la plus grande exigence, les règles établies relèvent d'une application particulièrement stricte du principe de précaution qui ne semble pas justifiée, dès lors que l'installation respecte les règles de sécurité électrique. Ainsi, ces règles constituent un frein au développement de cette mobilité, qui nécessite le déploiement de bornes de recharge sur l'ensemble du territoire en des lieux accessibles au public. Par ailleurs, le Gouvernement s'est récemment fixé l'objectif ambitieux d'ouvrir 100 000 points de recharge en 2020 (contre 20 000 aujourd'hui). Il souhaiterait donc l'interroger sur les possibilités de réévaluer les règles qui régissent l'installation de bornes de recharge pour véhicule électrique dans les parcs de stationnement ouverts au public afin de les adapter au développement de cette mobilité d'avenir.

Question· Question écrite5697open

Question 5697 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Damien Adam appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la lisibilité des dates de péremption des produits alimentaires pour les personnes malvoyantes. En effet, déchiffrer une date de péremption sur un produit alimentaire est toujours source de grandes difficultés pour une personne malvoyante, à l'heure où un ensemble d'aides visuelles, d'initiatives ou d'objets innovants facilitent le quotidien de ces personnes. Un travail de fond pourrait être mené entre les fabricants d'emballage, industriels et consommateurs enfin de trouver les solutions pour améliorer la lisibilité des informations relatives à la péremption des produits alimentaires. Il lui demande quelles sont ses intentions sur le sujet.

Question· Question écrite5598open

Question 5598 — enseignement

France · National Assembly

M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pause méridienne des enseignants. Il semblerait qu'il n'existe pas de texte réglementaire ou d'application du ministère de l'éducation nationale fixant le temps de la pause méridienne. Cependant, la circulaire FP n° 1510 du 10 mars 1983 précise que « l'interruption méridienne, modulable dans les limites d'une plage mobile de la mi-journée, ne doit pas être inférieure à quarante-cinq minutes ». Or, dans le territoire dans lequel il est élu, certains enseignants disposent d'une pause méridienne fortement réduite, jusqu'à 25 minutes certains jours. Au regard des sujets de santé publique, de conditions de travail, voire du bon sens, il lui demande par quel moyen garantir une pause méridienne suffisante aux enseignants et à quel texte se référer sur le sujet.

Question· Question écrite5512answered

Question 5512 — agroalimentaire

France · National Assembly

M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les opportunités d'améliorer la sécurisation de mise sur le marché des produits alimentaires et, le cas échéant, de leur retrait en cas de risque sanitaire. En effet, la procédure de retrait-rappel présente des défaillances, comme l'a démontré la récente affaire Lactalis, certains produits suspects n'ayant pas été retirés de la vente, malgré leur signalement. Pour pallier les manquements à la procédure, lors de la production, les informations relatives à un produit pourraient être entrées dans une base de données reliées aux caisses de paiement des supermarchés et aux points de vente en général. En cas de risque sanitaire, cela permettrait d'alerter chacun sur le caractère suspect d'un produit avant la remise au client et ainsi de bloquer sa distribution. Il lui demande son avis sur le sujet et ses intentions pour renforcer l'efficacité et le contrôle de la procédure de retrait-rappel de produits.

Question· Question écrite4994open

Question 4994 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Damien Adam alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'autorisation du non port de la ceinture de sécurité dans un véhicule à moteur en circulation, dans certains cas particuliers. L'article R. 412-1 du code de la route prévoit en effet que le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire pour certaines personnes présentant des morphologies ou des états de santé contraignants, ainsi que pour des personnes exerçant des activités contraintes par nécessité de service de s'arrêter fréquemment, pour tout conducteur de taxi en service, ou pour tout conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance dans le cas d'intervention d'urgence. Or force est de constater qu'en cas d'accident, les conséquences sont dramatiques pour les conducteurs dispensés du port de la ceinture. Le CHU de Rouen, situé dans la circonscription dans laquelle il est élu, accueille régulièrement des patients victimes de graves accidents de la route qui auraient pu être moins critiques, voire évités, avec une ceinture. Ainsi, il sollicite son avis sur la suppression de la non obligation du port de la ceinture de sécurité dans les cas où la mesure semble difficilement justifiable au regard des enjeux de santé publique, notamment chez les conducteurs de taxi en service.

Question· Question écrite4828answered

Question 4828 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la carte BTP, conçue pour lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale en permettant de justifier à tout moment, en cas de contrôle, du respect par l'employeur de l'obligation de déclaration et d'information relative aux personnels présents sur un chantier. Si son objectif est louable, la carte BTP peut alourdir les démarches de contrôles sur les chantiers. En effet, en cas de contrôle, les personnes sont contrôlées lors de leur arrivée sur les chantiers sur leur carte d'identité ou passeport, un titre de séjour autorisant la personne étrangère à travailler, la déclaration préalable à l'embauche, et, enfin, sur la carte BTP. Or la délivrance d'une carte de BTP, qui exige plusieurs documents comme la raison sociale de l'entreprise ou le numéro SIREN qui ne font a priori pas l'objet de contrôle sur pièce, est conditionnée à la simple éligibilité de l'entreprise à la carte BTP ainsi qu'à la non existence d'une autre carte pour le même salarié. Afin de rendre le dispositif plus efficace, il l'interroge sur la possibilité d'obliger l'organisme qui délivre la carte à effectuer le contrôle des documents transmis. Il l'interroge également sur l'opportunité d'intégrer dans la demande de carte les informations relatives à l'URSSAF. Enfin, la date de validité de la carte BTP semble aujourd'hui complexe et déclarative. Il lui demande dans quelle mesure une date de validité maximale pourrait être fixée sur la carte, comme celle de l'autorisation de travail en cas de carte de séjour, ou encore la limite du détachement quitte à en faire refaire régulièrement.

Question· Question écrite42579open

Question 42579 — pouvoir d'achat

France · National Assembly

M. Damien Adam interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement automatique de la prime d'activité. On sait qu'environ 30 % des personnes pouvant bénéficier de la prime d'activité ne la demandent pas. On poursuit l'objectif que chaque citoyen éligible bénéficie des aides sociales auxquelles il a droit. De plus, dans une démarche de simplification, il avait été question d'un versement automatique sur la base des ressources déclarées de la famille dès 2020. Favorable à cette automatisation du processus, il demande si cela est toujours prévu et, si oui, dans quels délais.

Question· Question écrite42577open

Question 42577 — politique sociale

France · National Assembly

M. Damien Adam interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le revenu universel d'activité. La complexité de notre système de solidarité pousse un bon nombre de personnes à renoncer à faire valoir leurs droits. La création d'un revenu universel d'activité, évoqué en 2018 par le Président et dont le projet de loi devait être présenté en 2020, semblait être la solution pour réformer notre système de prestations monétaires en fusionnant le plus grand nombre possible de prestations, simplifiant considérablement les démarches et facilitant l'accès aux allocations. Une concertation publique a été organisée en 2019 et les résultats ont été publiés en avril 2020. Compte tenu de la crise sanitaire, la suite des travaux n'a pas pu être tenue, alors que le versement de ce revenu universel d'activité était prévu pour 2022-2023. Le rapport présentant les options de réforme possibles et leurs implications a été remis au Premier ministre en octobre 2021. Il l'interroge sur la suite du processus et sur les délais de réalisation de cette réforme.

Question· Question écrite42515open

Question 42515 — assurances

France · National Assembly

M. Damien Adam interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'arrivée en France d'une assurance voiture comportementale. Outre-Atlantique, l'entreprise Tesla teste un nouveau concept d'assurance voiture dont la cotisation varie selon un « score de conduite ». La somme à régler fluctue et dépend d'un indice de sécurité établi sur de nombreux critères de conduite comme le freinage ou la vitesse. Cela devrait permettre aux conducteurs les plus prudents au volant de payer moins cher leur assurance automobile et d'orienter la clientèle vers des comportements plus vertueux pour leur sécurité. Il l'interroge donc sur la possibilité légale d'une logique similaire en France, et si ce n'est pas le cas il lui demande si le Gouvernement travaille à identifier les freins au développement de ces solutions.

Question· Question écrite41166open

Question 41166 — famille

France · National Assembly

M. Damien Adam appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport n° 3117 de M. Marc Dolez, déposé le 7 juin 2001). Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'Insee, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % en Belgique. Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisque, en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur français de 2002 n'a pas été respectée. Une récente étude publiée par Dalloz, réalisée après une enquête auprès des juges (AJ Famille, juillet 2021), confirme que si certains juges aux affaires familiales sont plutôt favorables au principe de la résidence alternée, d'autres y sont opposés, ce qui nourrit chez les justiciables la crainte légitime d'un aléa judiciaire. Or, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2021, la cour d'appel de Paris, infirmant l'ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère » (CA de Paris, pôle 3 - chambre 3, 1er juillet 2021, n° 20/12170). Une modification de la loi française permettrait d'unifier la jurisprudence et de réduire ainsi l'actuel aléa judiciaire, contraire au principe d'égalité devant la loi. Chacun a en effet le droit d'être jugé de la même façon, quel que soit son lieu de résidence. Il ne s'agirait pas d'imposer au juge une solution unique mais de faire en sorte que conformément à la jurisprudence précitée de la cour d'appel de Paris, tous les JAF en France examinent prioritairement, à la demande d'un parent, un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d'un parent sur l'autre parent ou sur l'enfant. Cette priorité pourrait se traduire par la création, comme en Belgique, d'un régime de présomption légale, de la même façon qu'il est présumé conforme à l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents (art. 371-4 du code civil). Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre pour un temps parental partagé en cas de séparation des parents et pour la promotion de la résidence alternée lorsqu'elle est possible.

Question· Question écrite40367answered

Question 40367 — environnement

France · National Assembly

M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mise en place d'une journée de nettoyage du bord de routes par des enfants et adolescents dans le cadre scolaire. En effet, une citoyenne de la circonscription de M. le député a proposé l'idée de profiter d'une journée pour nettoyer le bord des routes afin de sensibiliser la jeunesse au respect de l'environnement et notamment de l'impact des bons gestes du quotidien sur leur espace de vie. La seconde partie de la journée pourrait constituer en un atelier autour du recyclage ou du verdissement de certains espaces, en compagnie de professionnels volontaires. Cette action pourrait définir un comportement à long terme chez les jeunes et s'insère dans la volonté de les éduquer tout au long de leur formation scolaire sur les enjeux environnementaux et de développement durable, en cohérence avec les dispositions du projet de loi climat et résilience. Il l'interroge sur l'opportunité de mettre en place une telle mesure.

Question· Question écrite39114open

Question 39114 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation et la possibilité pour un salarié en fin de carrière de transférer ses droits à un tiers. En effet, certaines personnes proches de leurs droits à la retraite ayant acquis une certaine somme sur leur compte personnel de formation ne pensent cependant pas utiliser leur compte. Dans ces conditions, des citoyens de la circonscription de M. le député ont émis l'idée de pouvoir transférer leurs droits à un tiers et, notamment, à une personne demandeuse de formation afin de trouver un emploi. Il l'interroge sur l'opportunité de mettre en place une telle proposition.

Question· Question écrite39069open

Question 39069 — déchéances et incapacités

France · National Assembly

M. Damien Adam interroge M. le Premier ministre sur la politique conduite en faveur de la protection juridique des majeurs, indispensable à la protection des plus fragiles et à la cohésion sociale. Aujourd'hui, 800 000 majeurs sont protégés en raison de troubles psychiques, d'un handicap, ou du grand âge. Afin de davantage structurer notre politique publique de la protection juridique des majeurs, il l'interroge sur l'opportunité de nommer un délégué interministériel dédié. Alors que le nombre de majeurs protégés est en augmentation, un délégué interministériel permettrait de mieux piloter l'action publique en faveur de la protection juridique des majeurs, qui concerne une grande diversité de personnes. Cette nomination pourrait également se coupler avec la création d'un observatoire national pour mieux connaître le nombre de personnes protégées ainsi que leurs trajectoires de vie.

Question· Question écrite32858open

Question 32858 — administration

France · National Assembly

M. Damien Adam attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet des délais d'obtention de l'attestation de carrière longue dans l'instruction des dossiers de retraite auprès de l'assurance retraite. Plusieurs citoyens de sa circonscription l'ont interpellé à ce sujet, tous témoignant de délais excessivement longs pour obtenir cette attestation de carrière longue obligatoire pour faire valoir son droit à la retraite, dans le cadre du dispositif carrière longue. Les délais peuvent parfois aller jusqu'à 10 mois d'attente. Ces délais importants posent in fine certains problèmes aux assurés au moment d'instruire leurs dossiers, ces derniers ne soupçonnant pas nécessairement la longueur de la procédure. Ces délais apparaissent d'autant plus longs que la vérification du droit à la carrière longue semble aisée et rapide. Ainsi, il souhaite connaître l'action qu'entend mener le Gouvernement pour que l'administration réduise sensiblement le délai de traitement de ces demandes, ou a minima faire appliquer un délai de réponse raisonnable.

Question· Question écrite31081open

Question 31081 — consommation

France · National Assembly

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réglementation qui définit les modalités d'étiquetage des prix du pain et de la pâtisserie. D'après cette réglementation datant de 1978, chaque catégorie de pain exposée à la vue du public dans tous les points de vente au détail doit être accompagnée d'un écriteau d'une longueur d'au moins 15 cm et d'une hauteur d'au moins 2,5 cm. De plus, les dimensions des caractères utilisés pour la confection des écriteaux et des affiches doivent être au minimum les suivantes : une hauteur et largeur des lettres du titre entre 2,5 cm et 1,5 cm, les chiffres du texte entre 2 cm et 1 cm et les lettres du texte entre 1 cm et 0,5 cm. Cette réglementation semble aujourd'hui datée et soulève des interrogations quant à sa pertinence. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement envisage de simplifier cette règlementation.

Question· Question écrite3104open

Question 3104 — police

France · National Assembly

M. Damien Adam interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la poursuite de l'anonymisation des policiers dans l'exercice de leurs fonctions. Ce sujet est une forte préoccupation des forces de police, y compris dans la circonscription dans laquelle il est élu, dans le contexte où les policiers sont devenus une cible privilégiée du terrorisme, notamment depuis le drame de Magnanville. Pour l'heure, les agents ont été autorisés à s'identifier avec leur matricule, en lieu et place de leurs nom et prénom, dans les procédures administratives telles que les assignations à résidence et les perquisitions administratives. La mesure vise ainsi à protéger la vie privée des policiers et assurer leur protection. Cependant, l'élargissement de l'anonymisation des policiers à d'autres procédures, comme les procédures judiciaires, qui représentent 90 % des procédures, est attendue, dans le but de renforcer la sécurité des policiers. Il souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet.

Question· Question écrite3037open

Question 3037 — enseignement

France · National Assembly

M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les possibilités d'un maintien d'un service minimum en cas de grève dans la restauration scolaire, en particulier, dans les écoles maternelles et élémentaires. Depuis la loi n° 2008-790 du 20 août 2008, les communes ou les services de l'éducation nationale sont chargés de la mise en place d'un service d'accueil minimum des élèves en cas d'absence de l'enseignant. Or dans une commune ayant mis en place une restauration scolaire, le service minimum en cas de grève n'est pas prévu dans ce service. Bien qu'une commune ne soit pas obligée de mettre en place la restauration scolaire dans les écoles, l'arrêt de son fonctionnement peut soumettre à des difficultés les parents comptant sur ce service à l'année. Dans ces conditions, il souhaiterait l'interroger sur les possibilités d'étendre le maintien d'un service minimum de restauration scolaire dans les écoles.

Question· Question écrite27855open

Question 27855 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

M. Damien Adam interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'une procédure relative au renouvellement des ordonnances pour désengorger les cabinets médicaux. Certains patients suivent un traitement obligatoire pour des pathologies chroniques dont l'ordonnance doit être renouvelée tous les 28 jours auprès du médecin traitant. Cette charge sur les cabinets médicaux entraîne une affluence suffisamment importante pour que des mesures efficientes soient adoptées. Le ministère des solidarités et de la santé pourrait faciliter les procédures et ainsi décharger les médecins de cet impératif en autorisant les pharmaciens, au regard des antécédents de chaque patient, à renouveler les ordonnances. Le renouvellement serait inscrit dans le dossier médical et notifier au médecin traitant pour garantir un suivi. Il est à noter que des mesures similaires sont d'ailleurs prises, dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Ainsi, dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, les pharmaciens d'officine peuvent dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue, un nombre de boîtes par ligne d'ordonnance garantissant la poursuite du traitement, sans qu'il soit nécessaire pour le patient de se rendre chez son médecin traitant. Cette initiative pourrait être généralisée pour permettre une prise en charge plus efficace et moins contraignante pour les patients. Ainsi, il lui demande quelles sont ses intentions au sujet de l'encombrement des cabinets médicaux ainsi que la mise en œuvre d'une procédure de ce type.

Question· Question écrite24065open

Question 24065 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Damien Adam interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) accordé au titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique. Il rappelle et se félicite que dans le projet de loi de finances pour 2020, il est prévu que l'ensemble des contribuables bénéficieront du CITE pour cet investissement, sans condition de revenus. Par ailleurs, la réforme engagée du CITE, sur plusieurs années, prévoit de transformer ce crédit d'impôt en une prime, contemporaine à la dépense. Dans ce contexte, il lui demande s'il est prévu que le CITE accordé au titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique sera lui aussi transformé en prime. Dans le cas contraire, il lui demande de lui confirmer qu'un CITE spécifique pour les dépenses liées à l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique sera bien maintenu dans les prochaines années.

Question· Question écrite231open

Question 231 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement du myélome multiple. Cette maladie, cancer de la moelle osseuse, toucherait aujourd'hui 30 000 personnes en France. La délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab), dont les effets sur la maladie sont connus, a fait naître un véritable espoir chez les patients. Si la guérison de cette maladie est rare, le prolongement de la vie du patient est possible. Or la mise à disposition de ces médicaments n'est pas encore effective en France. Pourtant, elle est attendue par des associations de patients et aidants qui ne demandent qu'à être aidés et soutenus. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur la mise à disposition de ces médicaments.

Question· Question écrite22046answered

Question 22046 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avancement des fonctionnaires titulaires d'un doctorat. Le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux permet aux ingénieurs titulaires d'un doctorat et recrutés par concours externe de bénéficier d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Or cette disposition ne semble pas toucher les ingénieurs titulaires également d'un doctorat, mais recrutés par concours interne ou par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Cette différence de traitement semble soulever un problème d'équité entre fonctionnaires, notamment en matière d'avancement d'échelon qui s'effectue à l'ancienneté. Ainsi, il l'interroge sur cette différence de traitement entre fonctionnaires titulaires ayant pourtant le même niveau d'études et sur ses intentions d'y remédier.

Question· Question écrite20595open

Question 20595 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question du prélèvement forcé d'organes en Chine. Plusieurs études et enquêtes tendent à prouver la pratique du prélèvement d'organes forcé en Chine, ce qui constituerait une lourde violation des droits de l'Homme. Ainsi, bien que ces faits ne se passent pas sur le territoire national, il se pourrait que certains citoyens puissent être tentés par le « tourisme médical » en Chine lié au développement d'un marché noir. Pour lutter contre ce phénomène et donc ne pas cautionner les supposés agissements de la Chine en matière de prélèvement d'organes, on peut avancer l'idée de la création d'un registre de patients français transplantés à l'étranger. Par ailleurs, la France n'a ni signé ni ratifié la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains. Pour signifier la volonté forte de lutter contre ce phénomène, il serait souhaitable de prendre part aux États signataires. Il lui demande ainsi quelles sont ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite20425open

Question 20425 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le soin de l'arthrose. De nombreux patients atteints d'arthrose des membres inférieurs font part de l'impossibilité d'être soignés et soulagés depuis le déremboursement de la vicso-supplementation, injection d'acide hyaluronique dans une articulation touchée par l'arthrose afin d'améliorer sa mobilité et réduire la douleur. En effet, le reste à charge pour chaque traitement est chiffré autour de 200 euros, privant de ce soin les patients les plus modestes. Face à ce constat, il l'interroge sur la possibilité de rembourser ces soins à nouveau. À défaut, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux besoins des patients souffrant de cette pathologie.

Question· Question écrite20403answered

Question 20403 — agriculture

France · National Assembly

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement de la production de fruits et légumes bio par l'utilisation de serres chauffées. L'évolution des modes de consommation et le souhait du consommateur de pouvoir acheter des produits tout au long de l'année quelle que soit leur période de production ou même leur région d'origine ont considérablement modifié les méthodes d'agriculture. Pour répondre à la demande et aux objectifs de production, les serres sont devenues des outils de production de masse devant fournir des produits même en hors saison. Or la nécessité de maintenir à une certaine température la serre a conduit à la mise en place de systèmes de chauffage. Depuis peu, cette pratique a progressivement gagné l'agriculture biologique, afin de pouvoir proposer des fruits et légumes bio tout au long de l'année. L'introduction de cette méthode dans l'agriculture bio heurte à plusieurs égards l'opinion et certains agriculteurs. À juste titre, l'agriculture bio doit répondre à un cahier des charges qui impose notamment le respect des équilibres naturels et de l'environnement. De plus, le chauffage des serres est aujourd'hui majoritairement dépendant des énergies fossiles, gaz ou fioul. Le bilan carbone de cette pratique est donc négatif, alors que la France s'est engagée sur l'atteinte d'objectifs ambitieux en matière de neutralité carbone. Pour ces raisons, la production de légumes et de fruits sous serres chauffées est pour beaucoup contraire au principe du bio. Par ailleurs, beaucoup redoutent l'industrialisation progressive de l'agriculture bio, qui deviendrait peu à peu intensive sans se soucier des saisons. Face à ces inquiétudes légitimes, il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite2017open

Question 2017 — enseignement supérieur

France · National Assembly

M. Damien Adam interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la fixation des montants des droits d'inscription à l'université. Chaque année, les droits d'inscription pour la préparation des diplômes nationaux de licence, master ou doctorat (LMD) sont fixés au niveau national par un arrêté. Or, la publication de l'arrêté intervient en général tardivement dans l'année universitaire. Ainsi, pour l'année 2017-2018, l'arrêté fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur a été pris le 22 juillet 2016. Avant cette date, les universités ne peuvent engager de procédure d'inscription. Dans un contexte d'augmentation constante du nombre d'étudiants et de demandes d'inscription, il l'interroge sur la possibilité d'avancer la signature de l'arrêté fixant les montants des droits d'inscription, afin de permettre aux universités d'ouvrir les inscriptions plus tôt dans l'année et de préparer dans les meilleures conditions les prochaines rentrées universitaires.

Question· Question écrite1980open

Question 1980 — commerce et artisanat

France · National Assembly

M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la désertification commerciale des centres-villes en France. En 15 ans, le taux de vacance commerciale, locaux commerciaux vides, a augmenté de plus de 4 % en moyenne dans les centres-villes de villes moyennes. En 2015, la vacance moyenne du parc de locaux commerciaux s'élève à 9,5 %, montant à 11,1 % dans les cœurs d'agglomérations de moins de 50 000 habitants. Au-delà des seules conséquences sur les entrepreneurs et leur commerce et sur les TPE/PME, tissu de notre économie, ce phénomène pose une véritable question de société. La politique de revitalisation commerciale des centres-villes ne peut s'envisager de manière isolée, sans opérer une véritable réflexion sur la ville de demain. Les enjeux ne relèvent pas uniquement du domaine économique. Par exemple, le maintien du lien social qu’offrent nos centres-villes, l'attractivité de nos territoires, l'urbanisme et l'aménagement du territoire doivent faire partie de la réflexion. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis sur l'opportunité d'organiser une grande réflexion nationale sur nos centres-villes, notamment afin d'identifier des solutions innovantes pour leur revitalisation, en rassemblant l'ensemble des acteurs concernés.

Question· Question écrite15524open

Question 15524 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Damien Adam interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les mesures qui pourraient accompagner les travailleurs en situation de handicap psychique, notamment les personnes atteintes de trouble du stress. Pour rappel, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 reconnaît officiellement les troubles psychiques comme pouvant être à l'origine d'un handicap. Du fait de ces troubles, un certain nombre de personnes se trouvent en effet en situation de handicap dans leur vie professionnelle. Ces troubles sont à l'origine de nombreuses difficultés dans leur évolution dans le monde du travail, alors que ces personnes expriment souvent l'envie ou le besoin de travailler. La prise de conscience de ces difficultés doit être accompagnée de mesures concrètes pour favoriser le travail de ces personnes. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour favoriser le travail des personnes en situation de handicap psychique.

Question· Question écrite15176open

Question 15176 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des préservatifs par l'assurance maladie et le droit de prescription. Dans l'objectif de renforcer la prévention et la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles, à compter du 10 décembre 2018, la délivrance de préservatifs masculins en pharmacie fera l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie sur présentation d'une ordonnance. Pour le moment, seuls un médecin ou une sage-femme peuvent prescrire ce moyen de contraception. Or il semblerait pertinent d'étendre le droit de prescription aux autres professionnels de santé concernés, comme c'est le cas pour d'autres dispositifs, tel que les substituts nicotiniques, qui peuvent être prescrits par les médecins, y compris le médecin du travail, les sages-femmes, les infirmiers, les chirurgiens-dentistes ou les masseurs-kinésithérapeutes. Il l'interroge donc sur la possibilité d'élargir le droit de prescription du préservatif aux autres professionnels de santé.

Question· Question écrite1443open

Question 1443 — voirie

France · National Assembly

M. Damien Adam interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avancée du projet de contournement est de Rouen par la liaison A28-A13. Ce projet de liaison autoroutière de deux fois deux voies vise à désengorger les axes routiers, aujourd'hui saturés, convergeant vers Rouen depuis les plateaux Est et depuis l'agglomération Seine-Eure. Ce projet s'inscrit par ailleurs dans le développement à plus grande échelle de l'Axe Seine en permettant l'amélioration de la desserte du territoire et la fluidité des transports sur l'ensemble de la vallée de la Seine et notamment des zones logistiques et portuaires. À la suite de la concertation de l'ensemble des acteurs concernés dans le cadre d'une enquête publique, le projet a reçu un avis favorable en vue d'une déclaration d'utilité publique, procédure administrative nécessaire à la poursuite du projet. Dans le respect de la procédure, la déclaration d'utilité publique devrait intervenir avant la date butoir du 11 janvier 2018, échéance proche. Depuis, la région Normandie, la métropole de Rouen et le département de la Seine-Maritime se sont engagés à assurer le financement du projet. En attente d'une décision, il lui demande quelles sont ses intentions sur le maintien des engagements financiers de l'État sur ce projet, malgré les contraintes budgétaires.

Question· Question écrite1441answered

Question 1441 — urbanisme

France · National Assembly

M. Damien Adam interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le Nouveau programme national pour le renouvellement urbain (NPNRU) et son budget. Mis en place pour couvrir la période 2014-2024, le NPNRU accompagne 216 quartiers d'intérêt national et 274 d'intérêt régional à travers l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Il vise ainsi à transformer les quartiers en difficulté pour les rendre attractifs et améliorer la vie au quotidien de plus de 2 millions d'habitants. Le Gouvernement a annoncé sa volonté de doubler le budget de ce programme, qui passerait de 5 milliards d'euros à 10 milliards d'euros de subventions. Il souhaiterait connaître les modalités du doublement du budget du Nouveau programme national pour le renouvellement urbain. Il aimerait également connaître le calendrier de cette mesure. Enfin, compte tenu de l'ampleur de l'augmentation du financement, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Nouveau programme national pour le renouvellement urbain (NPNRU) sera réorienté.

Question· Question écrite1409open

Question 1409 — santé

France · National Assembly

M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du Plan cancer. Un troisième Plan cancer, mis en place pour la période 2014-2019, a pour aspiration de répondre aux besoins et aux attentes des personnes malades, de leurs proches et de l'ensemble des citoyens. Par ce plan, il s'agit de guérir mais aussi d'accompagner la personne et ses proches et de préparer l'avenir de tous, par la recherche et la prévention. Il tient à indiquer que ce plan a été salué dans sa circonscription d'élection, notamment par les premiers acteurs concernés, comme le centre de Lutte contre le cancer Henri Becquerel Normandie-Rouen. Il aimerait savoir si un nouveau Plan cancer sera mis en place dès 2019. Il souhaiterait également connaître les conditions de son élaboration et la façon dont seront associés les acteurs de la lutte contre le cancer. Enfin, si un nouveau Plan est décidé, il aimerait savoir quelles en seront les priorités.

Question· Question écrite14054open

Question 14054 — animaux

France · National Assembly

M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la recrudescence de nids de frelons asiatiques. Face à l'invasion de cette espèce nuisible pour l'environnement et dangereuse pour la santé humaine, les maires de communes du département dans lequel il est élu, la Seine-Maritime, l'ont alerté sur les difficultés financières qu'ils rencontrent pour mener à bien les opérations de protection contre cette espèce. Pourtant, les articles R. 411-46 et R. 411-47 du code de l'environnement prévoient que les préfets ont autorité pour procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce menaçant la préservation du milieu naturel dans lequel elle est introduite, figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du même code. Or, si l'Union européenne a établi par un règlement d'exécution du 13 juillet 2016 la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes, sur laquelle figure notamment le frelon asiatique (vespa velutina nigrithorax), le Gouvernement français ne semble pas avoir arrêté une telle liste, ce qui est préjudiciable pour les communes qui devraient, au regard de ces textes, ne pas porter la charge de la destruction de ces nids. Il l'interroge donc sur l'état d'avancement de la constitution d'une liste des espèces envahissantes préoccupantes afin de permettre aux préfets de prendre des arrêtés fixant les conditions de réalisations des opérations de destruction de nids de frelons asiatiques.

Question· Question écrite1399open

Question 1399 — recherche et innovation

France · National Assembly

M. Damien Adam attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la candidature des chercheurs étrangers pour venir travailler en France via la plateforme make our planet great again . Cet appel à destination des experts du climat visait à accueillir scientifiques, ingénieurs, entrepreneurs, citoyens engagés qui s'investissent dans le combat contre le changement climatique, suite au retrait des États-Unis de l'Accord de Paris. Il a ainsi été annoncé que les dossiers seraient sélectionnés par le Centre nationale de la recherche scientifique (CNRS) et que la France débloquerait 30 millions d'euros pour accueillir les chercheurs. Depuis, un millier de scientifiques se sont portés candidats et 150 dossiers sont retenus. Cependant, le monde de la recherche a pu s'inquiéter de cette mesure, notamment en Normandie, région dans laquelle il est élu. Il lui demande de bien vouloir le rassurer sur la pérennisation des moyens accordés à la recherche française.

Question· Question écrite11762open

Question 11762 — professions libérales

France · National Assembly

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des Associations de gestion et de comptabilité (AGC). Depuis la réforme comptable de 2004, les AGC, qui constituent la forme associative de l'expertise comptable, répondent aux mêmes obligations que le secteur libéral. Afin de permettre aux AGC de fonctionner avec leurs personnels en place, certains de leurs salariés se sont vus reconnaître la faculté d'exercer la profession d'expert-comptable. Pour ce faire, le législateur s'est appuyé sur plusieurs critères, une condition d'âge et de diplôme et une reconnaissance de compétences professionnelles à travers une habilitation qui avait été délivrée antérieurement par l'administration fiscale. Pour les salariés « habilités » qui ne pouvaient répondre à tous les critères nécessaires à l'obtention de l'autorisation d'exercer la profession d'expert-comptable, la seule habilitation leur a permis néanmoins d'intégrer les effectifs des AGC. Cependant, les salariés « habilités » sont amenés à assurer des missions d'encadrement, sans en avoir les prérogatives, posant ainsi des difficultés au fonctionnement des AGC. Si au moment de la réforme de la profession comptable, certains salariés ont été écartés du dispositif d'obtention de l'autorisation d'exercer la profession d'expert-comptable au motif qu'ils n'avaient pas l'ancienneté ou l'âge requis, il semblerait légitime qu'après près de quinze ans, leurs situations puissent être réexaminées, les salariés ayant pu conforter leur expérience d'encadrement. Ainsi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de revoir les autorisations à exercer la profession d'expert-comptable pour les salariés des AGC et leur permettre ainsi de pérenniser leur activité.

Question· Question écrite11757open

Question 11757 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Damien Adam interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation des élèves en situation de handicap. Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Chaque école a vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins, sans distinction. En 2016-2017, 300 815 enfants en situation de handicap ont été scolarisés dans les écoles et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, publics et privés, soit une augmentation de 7,5% d'élèves scolarisés en milieu ordinaire par rapport à l'année scolaire 2015-2016. La progression de la scolarisation en milieu ordinaire de nombreux enfants, aujourd'hui sans solution scolaire, doit être encouragée et confirmée dès la rentrée 2018 et pour les années à venir, alors qu'environ 20 000 enfants seraient encore non scolarisés. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de poursuivre la scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire, conformément aux engagements du Gouvernement.

Question· Question écrite10888open

Question 10888 — retraites : généralités

France · National Assembly

M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la contribution sociale généralisée (CSG) et en particulier sur le maintien du prélèvement du 1 % sur les seules retraites complémentaires du secteur privé. La hausse de la CSG, annoncée lors de la campagne présidentielle, votée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, vise à redonner du pouvoir d'achat aux actifs. En effet, cette augmentation de la CSG de 1,7 point permet de faire bénéficier à 21 millions de Français, salariés du privé et indépendants, d'une augmentation de leur revenu par la suppression des cotisations chômage et maladie. De plus, cette hausse de la CSG est intégralement compensée pour les fonctionnaires et les indépendants. S'agissant des retraités, les 40 % les plus modestes ne seront pas concernés par la hausse de la CSG. Cependant, cet effort demandé, principalement aux retraités, suscite toujours des interrogations et des incompréhensions, notamment dans la circonscription dans laquelle il est élu, en particulier sur le maintien du prélèvement du 1 % sur les seules retraites complémentaires du secteur privé. Il lui demande de bien vouloir préciser cette mesure qui est vécue comme une mise en cause de l'égalité républicaine par certains retraités.

Question· Question écrite10653answered

Question 10653 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

M. Damien Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les retraites des anciens combattants, avantage versé sous conditions en témoignage de la reconnaissance nationale. Pour rappel, la retraite du combattant, en principe attribuée à partir de 65 ans, est versée jusqu'au décès de son bénéficiaire et ne peut pas être reversée à l'épouse ou à l'époux après le décès du combattant. Or le fait que cette retraite ne soit touchée qu'à partir de 65 ans et qu'elle ne puisse pas revenir à l'épouse ou époux du défunt interroge les associations d'anciens combattants, notamment dans la circonscription dans laquelle il est élu. En effet, lors d'un décès prématuré, notamment suite à une maladie contractée à la guerre, il arrive qu'un ancien combattant ne reçoive jamais cette reconnaissance, ainsi que sa famille. Cette situation est parfois vécue comme une injustice. Il souhaite donc connaître ses intentions sur le sujet.