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Pierre Henriet

France

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Question· Question écrite16466answered

Question 16466 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Pierre Henriet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'envolée des tarifications de certaines complémentaires santé en 2019 que ces dernières justifient par la mise en place du dispositif « reste à charge zéro » qui doit permettre, d'ici 2021, le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives, pour améliorer le recours à ces soins onéreux afin de réduire le phénomène du renoncement aux soins. Ainsi, certaines n'ont pas hésité à procéder à une augmentation de 10 % au 1er janvier 2019, bien loin des engagements pris lors de négociations qui ont débuté en janvier 2018. D'ailleurs, les fédérations de complémentaires santé ont été reçues à nouveau par le Président de la République et le Gouvernement, alertés dès la fin de l'année 2018. Il reste que cette forte augmentation est actée et fait craindre aux citoyens concernés de payer ledit dispositif par anticipation. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir lui rappeler les engagements pris par les fédérations des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance au cours de l'année 2018 en lui communiquant le niveau d'engagement de ces fédérations. Il lui demande également de lui préciser les sujets qui feront l'objet des négociations à venir en 2019. Enfin, certaines mutuelles sont, en quelque sorte, « labellisées » par différents ministères et s'en prévalent auprès de leurs adhérents, il lui demande si le Gouvernement prévoit d'examiner ces situations afin que la référence gouvernementale soit associée à des tarifications raisonnables et des coûts de gestion maîtrisés.