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Sacha Houlié

France

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Question· Question orale sans débat414answered

Question 414 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessaire réforme des bourses étudiantes afin de connaître la façon dont elle entend la mener. La situation devient alarmante et les travaux engagés par Sylvie Retailleau avec l'acte 1 de la réforme méritent d'être repris le plus rapidement possible pour aboutir à une réforme rapide alors que près d'un étudiant sur 4 est touché par la pauvreté (rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, 2023) ; que les files d'attente devant les distributions alimentaires augmentent ; que le renoncement au soin des étudiants ne cesse de progresser ; et que le recours au travail salarié en parallèle des études est de plus en plus courant. Cette situation de précarité subie représente un échec pour le modèle social mais aussi pour la réussite académique. Aujourd'hui, sans même aborder le critère humain, il y a un réel intérêt économique à soutenir économiquement les études puisqu'il s'agit de l'un des investissements publics les plus rentables ; le coût des bourses et des études étant en moyenne amortis en 15 ans pour les masters. Réformer les bourses sur critères sociaux pour les aligner sur l'inflation, pour mieux cibler les classes moyennes inférieures et les étudiants décohabitants et pour supprimer les effets de seuil (qui conduit parfois à perdre plus de 900 euros de bourses pour 1 euro de revenus) s'impose. Cette réforme est attendue avec impatience par les associations étudiantes, le corps académique mais surtout par les étudiants. Par ailleurs, son coût pourra être compensé par des mesures de suppression de niches fiscales. Dès lors, il lui demande si elle peut préciser les axes principaux d'une réforme des bourses qu'elle entendrait mener.

Question· Question écrite7422answered

Question 7422 — prestations familiales

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la complexité de l'accès aux allocations tiers digne de confiance dès lors qu'il y a une mise sous tutelle des mineurs. En effet, chaque département verse l'allocation tiers digne de confiance sous des critères différents, ce qui peut générer, selon les tuteurs, des inégalités. Ainsi, dans la Vienne et compte tenu des difficultés budgétaires que connaît le département, des tiers dignes de confiance ne peuvent avoir accès à l'allocation après la mise sous tutelle du mineur sous leur responsabilité. La charge financière des tiers dignes de confiance en est considérablement alourdie compte tenu des frais de justice et d'aménagements qu'ils doivent assumer. À l'inverse, dans le département du Finistère, les allocations tiers dignes de confiance sont versées malgré la mise en place d'une tutelle sur un mineur. Cette inégalité peut affecter les 8 % des enfants protégés par l'ASE, accueillis par un tiers digne de confiance. Dans ces circonstances, il lui demande si elle entend modifier ce fonctionnement, aux fins d'uniformiser les conditions de versement de l'allocation tiers dignes de confiance à l'échelle nationale.

Question· Question écrite6952answered

Question 6952 — animaux

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Sacha Houlié alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le sort des animaux marins, en l'occurrence deux orques et douze dauphins après la fermeture définitive du parc Marineland d'Antibes. L'article 46 de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a interdit, par la création d'un article 413-12 du code de l'environnement, les spectacles incluant la participation de cétacés et les contacts entre ces animaux et le public mais n'a pas réglé le sort des animaux concernés. En dépit des intérêts manifestés au Japon ou en Espagne, aucun accord n'est survenu, de sorte que les mammifères marins demeurent à ce jour dans des installations vieillissantes et fermées au public depuis le 1er janvier 2025. Les images diffusées ces dernières semaines de ces orques et dauphins désoeuvrés et semblant abandonnés à leur sort en dépit des soins qui demeurent prodiguées par les équipes de soignants ont profondément choqué les citoyens. Ces derniers ne comprennent pas qu'aucune solution n'ait été trouvée. À date, il semble qu'aucun « sanctuaire » maritime n'existe, ne soit en projet de construction ni même à l'étude de sorte que cette solution n'apparaît pas viable. Par ailleurs, des informations rendues publiques font état de l'opposition manifestée par la France au transfert des orques et des dauphins dans des parc animaliers situés au Japon, puis en Espagne (vraisemblablement au parc Loro Parque), sans que les raisons qui aient motivé ces décisions n'aient été communiquées. Dans ces circonstances, il lui demande de lui faire connaître les raisons du refus des transferts des cétacés du parc Marineland d'Antibes vers le Japon puis vers l'Espagne mais surtout et avant tout les solutions préconisées pour assurer à ces animaux des conditions d'existence acceptables et qui mettent un terme à la situation désastreuse dans laquelle ils se trouvent aujourd'hui.

Question· Question écrite6386answered

Question 6386 — agriculture

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le suivi des conversions et déconversions en agriculture biologique en France. La France s'est fixée pour objectif d'atteindre 21 % de sa surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique d'ici 2030, dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) et de la stratégie nationale bas-carbone. Selon les derniers chiffres publiés par l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio) en juin 2023, la part des surfaces cultivées en bio serait passée de 10,50 % à 10,36 %, suggérant une possible diminution après plusieurs années de croissance continue. Cette tendance, attribuée à plusieurs facteurs économiques et structurels, souligne l'importance d'un suivi précis et régulier des conversions et déconversions en agriculture biologique pour garantir l'atteinte de l'objectif fixé à l'horizon 2030. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les chiffres actualisés concernant les surfaces converties et déconverties en agriculture biologique, ainsi que la fréquence à laquelle le Gouvernement prévoit de publier ces données. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées pour améliorer ce suivi et accompagner au mieux les agriculteurs dans leur engagement en faveur de l'agriculture biologique.

Question· Question écrite6381answered

Question 6381 — agriculture

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de versement de la prime à l'hectare pour les surfaces en agriculture biologique au titre du plan stratégique national (PSN). À l'occasion de la mise en œuvre du PSN dans le cadre de la politique agricole commune, une aide forfaitaire de 110 euros par hectare avait été annoncée pour accompagner les exploitants engagés en agriculture biologique. Or le montant finalement retenu pour 2023-2024 serait inférieur, de l'ordre de 90 à 92 euros par hectare. Par comparaison, les agriculteurs certifiés en Haute valeur environnementale (HVE) perçoivent une aide avoisinant 60 euros par hectare, pour des démarches environnementales moins exigeantes que celles requises pour l'agriculture biologique. Par ailleurs, les chiffres récents suggèrent une diminution des surfaces certifiées en agriculture biologique, ce qui pourrait générer un reliquat budgétaire au sein de l'enveloppe dédiée. Cette situation offrirait la possibilité d'envisager une revalorisation du soutien accordé aux exploitants engagés en bio. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au respect de l'engagement initial de 110 euros par hectare pour l'agriculture biologique. Il lui demande également si une revalorisation de cette aide est envisagée, au regard des marges budgétaires disponibles et de l'objectif de consolidation de la filière biologique.

Question· Question écrite6267answered

Question 6267 — établissements de santé

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Sacha Houlié interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la complexité pour les centres hospitaliers d'établir leur rapport social unique désormais prescrit par l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. En effet, l'arrêté du 28 avril 2022 fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales a abouti à la création de 170 indicateurs là où jusqu'alors le bilan social des établissements n'était dressé qu'en considération de 23. Cet accroissement considérable des indicateurs alourdit considérablement la tâche des services administratifs des établissements hospitaliers au dépend des tâches quotidiennes remplies au service des personnels médical et non médical. À l'heure où le Gouvernement recherche d'une part des mesures de simplification susceptibles d'alléger la tâche des personnels et d'autre part des dispositions pouvant générer des économies, il serait utile d'interroger la pertinence d'un tel travail. En effet, il ne résulte pas des réunions du conseil de surveillance des centres hospitaliers dont le siège social est établi dans la circonscription de M. le député que ce travail soit profitable aux établissements et aux personnels. Dans ces circonstances, il lui demande s'il entend revoir, aux fins de les simplifier et de les alléger, les indicateurs fixés aux termes de son arrêté susvisé.

Question· Question écrite5823answered

Question 5823 — professions de santé

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le manque d'attractivité et de reconnaissance du métier de manipulateur en électroradiologie médicale (MEM). Les MEM constituent le seul personnel paramédical habilité à paramétrer et à utiliser les appareils émetteurs de rayons ionisants. Aujourd'hui, la France compte environ 28 000 MEM. Pourtant, ce métier souffre depuis longtemps d'un manque de reconnaissance. Ce constat a d'ailleurs été établi par l'Inspection générale des affaires sociales dans un rapport de 2021, intitulé « Manipulateur en électroradiologie médicale : un métier en tension, une attractivité à renforcer ». Ce rapport préconisait une meilleure valorisation du métier, notamment par la création d'une prime d'engagement hospitalier pour les MEM dans les régions en tension, ainsi que par le développement des allocations d'études via des contrats entre les agences régionales de santé (ARS) et les établissements de santé, comme initié en Île-de-France en 2020. Cependant, ces recommandations n'ont toujours pas été mises en œuvre. À ce jour, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) n'a pris aucune mesure pour les appliquer. Les disparités salariales persistent entre les MEM et leurs collègues paramédicaux et ne peuvent plus être justifiées par leur statut de « techniciens » qui les exclut de l'accès à certaines primes. Deux en particulier creusent cet écart : la prime « Veil », attribuée aux personnels impliqués dans les IVG, ainsi que la prime de soins critiques, versée aux soignants des services de réanimation et soins intensifs pour compenser les conditions de travail pénibles. Ces deux primes représentent plus de 200 euros bruts par mois. Ce différentiel de rémunération est d'autant plus injuste que les MEM suivent une formation de trois ans, équivalente à celle des infirmiers et exercent des missions similaires. En plus de leur expertise technique, ils jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des patients tout au long de leur parcours de soins. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour revaloriser cette profession et améliorer son attractivité dans la droite ligne des recommandations du rapport de l'IGAS de 2021.

Question· Question écrite5306answered

Question 5306 — énergie et carburants

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les conséquences de la révision de l'arrêté S21 du 6 octobre 2021. Il souhaite l'alerter sur l'impact de la réduction brutale et rétroactive des tarifs d'achat pour les installations photovoltaïques sur toiture de moins de 500 kWc. Cette mesure, prise sans concertation avec les acteurs concernés et entrée en vigueur le 1er février 2025, met en péril le secteur du photovoltaïque en France, en menaçant de nombreux emplois et en ôtant l'opportunité aux entreprises de se préparer à ce changement. Les niveaux de soutien proposés par le Gouvernement à travers cette révision sont insuffisants pour assurer la rentabilité de nombreux projets. Cette situation affecte surtout les PME, les artisans, les exploitants agricoles et les particuliers investissant dans des installations photovoltaïques sur bâtiment. En fragilisant ces acteurs, cette mesure ralentit la transition énergétique et compromet le développement du photovoltaïque en toiture. Ce revirement va à l'encontre des engagements pris par le Gouvernement, notamment avec le « pacte solaire » signé en avril 2024 avec des professionnels du secteurs, pour soutenir le déploiement et l'industrialisation du photovoltaïque en France. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette réduction et d'engager un dialogue avec les professionnels du secteur. Il est essentiel de prendre en compte les ajustements proposés par le Conseil supérieur de l'énergie et de garantir un cadre de soutien stable et prévisible. Assurer la pérennité du photovoltaïque en toiture passe par des dispositifs d'aides adaptés et une transition progressive. Enfin, il rappelle l'importance de ne pas répéter les erreurs du passé. Le moratoire de 2010 sur les tarifs de rachat avait conduit à la faillite de nombreuses entreprises et à la suppression de plus de 15 000 emplois. Il est crucial d'éviter un tel scénario et d'accompagner les acteurs du solaire vers un développement durable et pérenne. Il souhaite sa position sur le sujet.

Question· Question écrite5253open

Question 5253 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des frais de transport des ambulances bariatriques par l'assurance maladie. Bien que ce sujet suscite des préoccupations depuis de nombreuses années, les frais de transport bariatrique sont toujours remboursés de la même manière que les frais d'ambulances classiques. Or le transport en ambulance bariatrique, en raison des équipements spécifiques nécessaires, est beaucoup plus coûteux que le transport en ambulance classique. Ce surcoût n'est pas pris en charge. À chaque trajet, après le remboursement de l'assurance maladie, les patients doivent supporter des frais supplémentaires de plusieurs centaines d'euros, ce qui pose un réel problème d'équité. Cette situation qui affecte les patients nécessitant des transports bariatriques pousse certains d'entre eux à renoncer aux soins qui leur sont prescrits, faute de moyens financiers. L'accès inconditionnel aux soins est un droit fondamental. Il est donc impératif de revoir le modèle tarifaire et de garantir que les frais de transport soient pris en charge intégralement. Ce sujet est d'autant plus urgent que le taux d'obésité ne cesse de croître. Depuis 1997, il a été multiplié par sept. Malgré la signature de l'avenant n° 10 de 2020 à la convention nationale des transporteurs sanitaires qui a permis de dégager une enveloppe financière dédiée au transport bariatrique, la situation reste inchangée. L'article 13 de l'arrêté du 3 mai 2023, portant sur l'approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires, prévoyait la mise en place d'un nouveau modèle tarifaire après la finalisation d'un cahier des charges spécifique par le ministère de la santé. Depuis, aucune avancée n'a été communiquée et la situation demeure inchangée. Il l'interroge donc sur l'avancée de ces travaux car les malades souffrant d'obésité ou de handicap doivent bénéficier d'un remboursement équitable tenant compte de leur pathologie.

Question· Question écrite5033answered

Question 5033 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la question de l'homologation des boîtiers flexfuel permettant l'utilisation du bioéthanol pour les véhicules deux-roues motorisés en France et leurs 4,4 millions d'usagers. Alors que la conversion des automobiles à l'usage des biocarburants est autorisée depuis 2017 et que cela constitue un succès, la situation des deux-roues motorisés n'a pas évolué. Des avancées technologiques françaises permettent aujourd'hui pourtant la conversion flexfuel à ces véhicules. Cette homologation constituerait une avancée à deux égards. Tout d'abord, il s'agit d'une alternative prometteuse à l'autosolisme en matière de mobilité, de consommation de carburant, de poids et d'optimisation de l'espace urbain. Cela répond donc à un impératif écologique. Pour décarboner les véhicules légers immatriculés avant et après 2035, l'électrification ne suffira pas. Elle devra être combinée avec l'utilisation de carburants neutres en CO2 dans des hybrides comme l'E85 100 % renouvelable. Il en va de même pour les 2 roues motorisés. Ensuite, la filière française de l'alcool agricole représente plus de 13 000 emplois et 20 % de la production de l'UE en 2023. Elle valorise près de 100 % de ressources françaises : 50 % de betteraves à sucre et 50 % de céréales (blé, maïs), incluant les déchets et résidus des sucreries et amidonneries, ce qui renforce la compétitivité de ces dernières. Considérant que les motocyclistes devraient eux aussi prendre leur part dans la lutte contre le réchauffement climatique, que des solutions technologiques made in France existent et que la valorisation des filières d'agriculture françaises sont un bon moyen d'y parvenir, il souhaite savoir s'il entend faire évoluer la législation en matière d'homologation des biocarburants pour les deux-roues motorisés.

Question· Question écrite4972answered

Question 4972 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'abaissement du seuil de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs. Aujourd'hui cette mesure concerne environ 200 000 auto-entrepreneurs à travers le territoire. Alors que le seuil d'abaissement du taux était jusqu'alors possible pour un chiffre d'affaires entre 37 500 à 85 000 euros selon l'activité exercée, la loi de finances pour 2025 abaisse très significativement ce seuil à 25 000 euros. Adoptée sans concertation préalable, ni étude d'impact, cette disposition condamne l'avenir de nombreuses auto-entreprises. L'application immédiate de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs aura pour effet immédiat un renchérissement artificiel de la prestation et une évaporation de la clientèle, là où le statut est justement créé pour permettre de se lancer dans une nouvelle activité ou de bénéficier d'un complément de revenu grâce à une activité complémentaire. Les professions d'artisanat d'art ou de services à la personne seront particulièrement concernées. Ensuite, cette nouvelle mesure favorise irrémédiablement le travail dissimulé et la fraude dès lors que les intéressés seront incités à sous-déclarer les prestations rendues. Elle produira donc des effets inverses à celui recherché. Enfin, il est à noter que les auto-entrepreneurs déplorent une situation qui affecte largement leur statut sans avoir été concertés au préalable. Compte tenu des multiples errements que génère cette mesure susceptible de décourager de très nombreux auto-entrepreneurs ou des les inciter à poursuivre une activité en dehors de tout cadre légal, il apparaît évident que sa suspension ne peut être que regardée que comme un premier pas. Ainsi, il lui demande ses intentions quant à son abrogation et le délai dans lequel cette dernière s'inscrit.

Question· Question écrite4941answered

Question 4941 — professions de santé

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inquiétude grandissante de certaines professions du paramédical, tels que les ergothérapeutes, les orthophonistes, les psychomotriciens et les orthoptistes. En effet, ces professionnels s'interrogent sur leur devenir, au regard de l'émergence de professionnels exerçant sous le nom de graphothérapeutes, ortographothérapeutes et grapho-pédagogues. Ces personnes revendiquant l'accompagnement non médical des enfants pour le graphisme de leurs écritures exercent un métier qui n'est ni reconnu, ni recommandé, ni même encadré par la Haute Autorité de santé. À cet égard, les representants de la profession d'ergothérapeutes exposent que si l'intervention des graphothérapeutes, ortographothérapeutes et grapho-pédagogues, peut avoir des effets à court terme, elle ne traite pas le symptôme de la dysgraphie, lequel peut cacher d'autres pathologies. En outre, de plus en plus de parents se voient conseiller d'y recourir au détriment des spécialistes de ces questions tels que les ergothérapeutes, orthophonistes, les psychomotriciens ou les orthoptistes. Ces professionnels souhaitent alerter sur le retard de diagnostic et la perte de chance pour l'enfant. En considération de la gravité des pathologies dont il est question (dysphasie, dyslexie, dyspraxie), il lui demande s'il compte intervenir pour réguler cette activité nouvelle qui intervient auprès des enfants en dehors de tout cadre légal et s'il compte communiquer ou apporter une réponse au fait que les graphothérapeutes, grapho-pédagogues et orthographothérapeutes ne soient pas des professionnels de santé dès lors que leur pratique n'est fondée sur aucune donnée probante.