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Benjamin Dirx

France

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Question· Question écrite1666answered

Question 1666 — transports routiers

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la modification de la réglementation induite par le décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route. Le décret susvisé, pris en application de la directive n° 96/53/CE, vient préciser les normes en vigueur pour le transport routier international. Contrairement à certaines pratiques en vigueur depuis plusieurs années, la règle générique prévoit que le transport routier de marchandises est limité à 40 tonnes pour un transport international. Par dérogation, concernant le transport intermodal international la limitation est fixée à : 42 tonnes pour un véhicule à moteur à deux essieux avec semi-remorque à trois essieux transportant, en opérations de transport intermodal, un ou plusieurs conteneurs ou caisses mobiles jusqu'à une longueur totale maximale de 45 pieds ; 44 tonnes pour un véhicule à moteur à trois essieux avec semi-remorque à deux ou trois essieux transportant, en opérations de transport intermodal, un ou plusieurs conteneurs ou caisses mobiles, jusqu'à une longueur totale maximale de 45 pieds. Or ces restrictions de tonnages (notamment le passage à 42 tonnes pour les véhicules à moteur à deux essieux alors qu'il était jusqu'à présent possible de transporter 44 tonnes avec le même matériel) induisent une perte de rentabilité très importantes pour les entreprises utilisant le transport intermodal international alors même que par leur choix, ces entreprises adoptent un comportement vertueux pour l'environnement. Ces restrictions de tonnages peuvent ainsi provoquer une augmentation du nombre de déplacements lesquels peuvent conduire à une augmentation du coût des produits transportés. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de modifier cette réglementation ou d'accompagner les entreprises dans l'achat de nouveaux véhicules.

Question· Question écrite1458answered

Question 1458 — agriculture

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de l'hébergement sous tente des vendangeurs. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 716-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements ou parties de départements désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans lesquels l'habitat disponible est quantitativement insuffisant eu égard à l'importance de la main-d'œuvre accueillie lors des travaux saisonniers, l'inspecteur du travail peut autoriser le chef d'établissement à héberger ces travailleurs sous des tentes, installées sur un terrain qu'il met à leur disposition, lorsqu'ils sont recrutés pour une durée inférieure à un mois. L'arrêté du 1er juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles, toujours en vigueur, liste dans son article 5, plusieurs départements ou parties de départements dans lesquels un chef d'exploitation peut héberger des travailleurs saisonniers sous des tentes. La liste établie en 1996 est particulièrement limitative en n'offrant cette possibilité d'hébergement sous tente qu'à un nombre restreint de territoires. En Bourgogne Franche-Comté et particulièrement sur les territoires de Saône-et-Loire, de Côte d'Or et de l'Yonne, le climat est particulièrement clément au moment des périodes de vendanges et ce d'autant plus que ces dernières ont lieu entre le 15 août et le 15 septembre. En raison notamment des difficultés de recrutement qui existent particulièrement au moment des vendanges, offrir cette possibilité d'hébergement sous tente au viticulteurs de ces départements permettrait l'accueil et l'embauche de demandeurs d'emplois qui ont la nécessité de pouvoir se loger à proximité de leur lieu de travail pour pouvoir participer aux vendanges. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend réviser l'arrêté du 1er juillet 1996 et permettre notamment aux chefs d'exploitations des départements précités d'héberger sous tente leurs vendangeurs.

Question· Question écrite1384answered

Question 1384 — médecine

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'inclure dans le programme des études médicales un enseignement spécifique sur les méthodes d'administration et de gestion de l'entreprise. Le nombre de médecins ne cesse de chuter au cours des dernières années. Plus particulièrement, les médecins généralistes, au nombre de 87 801 en 2018, ont vu leur effectif décroître de 7 % depuis 2010. Outre ce constat à l'échelle nationale, de nombreux territoires sont sous-dotés, rendant l'accès à un médecin impossible pour de très nombreux compatriotes (8,6 % des Français n'avaient pas de médecin traitant en 2018). Afin de remédier à cette difficulté, la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a prévu différentes mesures, dont la suppression du numerus clausus au terme de la première année commune des études de santé. Actuellement, le manque de médecins généralistes dans les territoires ruraux est trop souvent expliqué par le fait que ceux-ci ne veulent pas venir vivre sur ces territoires avec leur famille. Or des expériences tendent à montrer que ce constat est pour partie inexact. S'il est vrai que de moins en moins de médecins créent leurs cabinets médicaux au sein de ces zones sous-dotées, certains acceptent de s'installer lorsqu'il leur est proposé de travailler sous le statut de salarié, comme c'est le cas en Saône-et-Loire. Au regard de cette constatation, on remarque que les nouveaux médecins pourraient être repoussés par le statut de libéral, les contraintes et l'inconnu que génère la création d'un cabinet médical. Dès lors, afin de compléter l'offre de médecins généralistes sur les territoires ruraux, il semblerait pertinent de sensibiliser les futurs médecins à la gestion d'entreprise pour que cette problématique ne les dissuade pas de créer leur cabinet. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement serait susceptible de rendre obligatoire, au cours du deuxième cycle des études médicales, un enseignement spécifique sur les méthodes d'administration et de gestion de l'entreprise.

Question· Question écrite1323answered

Question 1323 — élevage

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les attaques de troupeaux en Saône-et-Loire et la difficulté pour les éleveurs de déterminer si ces agressions sont dues à des loups, à des chiens ou à d'autres animaux. Au cours des derniers mois, plusieurs dizaines de moutons ont été tués dans le Clunisois à la suite d'attaques d'un animal dont les indices conduisent à penser à la présence d'un loup. Toutefois, il semble particulièrement difficile de rapporter la preuve irréfutable que l'animal agresseur est effectivement un loup, condition sine qua non pour engager des procédures d'indemnisations ou de prélèvement. Aujourd'hui, si les services de l'État et particulièrement l'Office français de la biodiversité (OFB) réalisent des analyses génétiques sur des matières dites « sûres » (poil, sang, etc.) pour déterminer quelle espèce est à l'origine de l'agression, aucune analyse génétique n'est réalisée au niveau de la morsure sur la carcasse de l'animal attaqué. Pour justifier cette distinction, certains avancent l'idée selon laquelle « l'indice qualité » de l'analyse serait plus faible lorsque l'analyse génétique est issue d'un échantillon salivaire laissé par l'animal agresseur sur la carcasse de l'animal attaqué. L'argument de la pollution de l'échantillon par l'intervention ultérieure d'un autre animal sur les lieux de l'attaque est également évoqué. Cependant, ce type d'analyse, non effectué en France, est réalisé dans d'autres pays limitrophes et notamment en Suisse et en Belgique. Dans certains cas, cette technique a permis l'identification de l'animal prédateur. Réaliser ce type d'analyse permettrait d'identifier la présence d'un loup si un échantillon ADN, même pollué, laisse apparaître des éléments significatifs permettant son identification. Ainsi, il souhaite que le Gouvernement puisse revoir la doctrine d'utilisation des analyses génétiques et permettre, dans le but d'identifier la présence d'un loup, les analyses réalisées à partir de matière ADN prélevée au niveau de la morsure de l'animal attaqué.

Question· Question écrite1287answered

Question 1287 — agroalimentaire

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le déclassement des jus de fruit dans la classification du programme national nutrition santé 2019-2023. Alors que les jus de fruit étaient auparavant considérés comme l'une des 5 portions de fruits et légumes par jour recommandés, ils se trouvent désormais classés uniquement en tant que boissons sucrées, au même type que les sodas. Ainsi, les jus de fruit sont classés dans une catégorie où leurs bénéfices nutritionnels ne sont pas considérés. Pire, la communication à leur égard de la part du site mangerbouger.fr est négative puisqu'elle les classe dans la catégorie des faux-amis. Alors que la filière a été durement touchée par différents évènements, notamment l'épisode de gel, les différentes parties prenantes de la filière s'inquiètent pour leur avenir si la position du jus de fruit, un produit du quotidien pour bon nombre de Français, n'était pas reconsidérée. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement serait susceptible de reconsidérer sa position quant au classement des jus de fruits, en créant par exemple une catégorie spécifique.