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Benjamin Dirx

France

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Question· Question écrite3191answered

Question 3191 — retraites : régime général

France · National Assembly · 15 November 2022

M. Benjamin Dirx appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la réforme du système de retraite à venir et notamment sur l'actuelle absence de prise en compte des trimestres travaillés dans le cadre d'un travail d'utilité collective. Les travaux d'utilité collective (TUC) étaient des contrats aidés créés en France en 1984 et abrogés en 1990 lors de l'introduction du contrat emploi solidarité. Sur le territoire national, ce sont près de 350 000 personnes qui, à la fin des années 80, ont travaillé dans le cadre de ces TUC. Or à l'heure où nombreux d'entre eux sont amenés à faire valoir leurs droits à la retraite, ils ont le regret de constater que dans le cadre de ces travaux, ils n'ont pas validé de trimestre pour la retraite. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de prendre en compte les trimestres au cours desquelles ces personnes ont travaillé pour le calcul du moment de départ à la retraite.

Question· Question écrite3187answered

Question 3187 — retraites : généralités

France · National Assembly · 15 November 2022

M. Benjamin Dirx appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la réforme du système de retraite à venir et notamment sur le dispositif du cumul emploi-retraite. Faisant le constat du manque de médecin sur le territoire national et que près d'un quart d'entre eux avaient plus de 60 ans, le Président de la République a indiqué qu'il souhaitait que les médecins qui arrivent à l'âge de la retraite puissent continuer de travailler sans payer de cotisations-retraites nouvelles. Si ce dispositif permettra de conserver plus de médecins en activité, la question peut également se poser concernant la généralisation de ce dispositif. En effet, on constate depuis plusieurs mois une réduction du taux de chômage, une augmentation des métiers en tension et une difficulté chronique pour les employeurs à recruter. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de généraliser la mesure de cumul emploi-retraite voulant qu'une personne retraitée puisse poursuivre son activité sans verser des cotisations retraites sur son salaire.

Question· Question écrite3172open

Question 3172 — papiers d'identité

France · National Assembly · 15 November 2022

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer afin que les cartes nationales d'identité et passeports puissent être remis aux usagers au sein des maisons France services. Depuis le 13 mars 2017, la procédure de recueil, d'instruction et de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) est harmonisée avec celle en vigueur pour les passeports biométriques, en s'appuyant sur la dématérialisation des procédures et la télé-procédure. L'usage de la biométrie est indispensable afin de lutter contre des contrefaçons d'identité perpétrées par des délinquants et des criminels et ce d'autant plus avec la vigilance requise face aux agissements terroristes. Toutes les communes n'étant pas équipées de ces dispositifs, les Françaises et les Français doivent parfois réaliser d'importants trajets pour pouvoir se rendre dans un lieu leur permettant de déposer leur dossier. Avec 2 400 maisons France services labellisées sur le territoire national, 99 % des Français vivent à moins de 30 minutes d'une structure France services et même 90 % à moins de 20 minutes. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité pour les Français de retirer leur carte d'identité ou passeport au sein d'une structure France services et non plus obligatoirement au lieu où ils ont émis leur demande.

Question· Question écrite3139answered

Question 3139 — impôts et taxes

France · National Assembly · 15 November 2022

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial et des parts de groupements fonciers agricoles prévu à l'article 793 du code général des impôts. À la suite d'un amendement au projet de loi de finances pour 2023, l'exonération des droits de donation ou de succession correspond à 75 % de la valeur des biens jusqu'à 500 000 euros. Au-dessus de cette limite, l'exonération est ramenée à 50 %. Si cette nouvelle évolution de ce régime fiscal (auparavant, le plafond n'était pas à 500 000 mais à 300 000 euros) facilitera la transmission et la conservation des biens agricoles, il apparaît qu'elle ne pourrait être suffisante au regard de l'augmentation de la valeur des biens agricoles sous l'effet de la concurrence internationale et des stratégies d'acquisition de biens agricoles par des acteurs étrangers ou des fonds de pension. Cette évolution, qui ne répond pas à l'ensemble des difficultés de transmission pour les biens agricoles, contraint les héritiers à céder leurs terrains à ces nouveaux acteurs faute de pouvoir payer les droits de mutation ou à contracter un fort endettement de longue durée au détriment de leur capacité d'investissement et donc de développement ultérieur de l'exploitation. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement serait susceptible de travailler au déplafonnement de l'exonération à l'image du dispositif Dutreil.

Question· Question écrite3061open

Question 3061 — associations et fondations

France · National Assembly · 15 November 2022

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question du dépôt annuel obligatoire en préfecture, pour les fonds de dotation, des bilans annuels et rapports des commissaires aux comptes. Les fonds de dotation sont des organismes de mécénat, destinés à collecter des dons pour aider un autre organisme, à but non lucratif, à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. Ces fonds ont l'obligation de déposer annuellement en préfecture les bilans annuels et les rapports des commissaires aux comptes. Force est de constater que cette obligation se double depuis 2021 de celle de placer annuellement de manière dématérialisée ces mêmes documents sur une rubrique dédiée du Journal officiel (loi n° 2008-776 art. 140, V bis créé par la loi n° 2021-1109 et VI-al. 1 modifié par loi n° 2021-1109 ; décret n° 2009-158 art. 4, al. 1 et art. 8). Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de simplifier les démarches des fonds de dotation et de ne rendre obligatoire que le dépôt sur le site du Journal officiel .

Question· Question écrite1755answered

Question 1755 — énergie et carburants

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Benjamin Dirx appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prolongation de l'aide d'urgence « gaz et électricité » pour les entreprises grandes consommatrices d'électricité. Dans le cadre du plan de résilience économique annoncée le 16 mars 2022 à la suite de l'invasion de l'Ukraine, une aide d'urgence « gaz et électricité » a été mise en œuvre à partir du 1er juillet 2022. Cette aide, qui visent à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d'électricité des entreprises grandes consommatrices d'énergie, permet de soutenir ces entreprises qui sont particulièrement dépendantes des prix de l'énergie et de maintenir la production des sites les plus consommateurs de gaz et d'électricité. Cette aide, qui concernent des périodes allant du mois de mars à août 2022, va être prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 selon un communiqué du ministère de l'économie et des finances. Actuellement, pour être éligibles à ces aides, les entreprises doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : être une entreprises grande consommatrice d'énergie c'est-à-dire avoir des achats de gaz ou d'électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d'affaires 2021 ; avoir subi un doublement du prix du gaz ou de l'électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021. Or il existe certaines TPE et PME ou encore certains artisans, où la part de leurs dépenses d'énergie sur l'année 2021 est très légèrement inférieure au 3 % de leur chiffre d'affaires alors que sur l'année 2022, cette part serait supérieure audit seuil de 3 %. Dès lors, M. le député appelle l'attention du Gouvernement pour que le nouveau texte réglementaire qui prolongera cette aide « électricité et gaz » jusqu'à la fin de l'année 2022 prévoit que soit éligible à l'aide pour la période allant de septembre à décembre 2022, les entreprises qui ont des achats de gaz ou d'électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d'affaires sur la période allant du 1er septembre 2021 au 1er septembre 2022.