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Sylvain Brial

France

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Question 32351 — outre-mer

France · National Assembly

M. Sylvain Brial attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la situation des fonctionnaires en poste en outre-mer et spécialement dans le Pacifique, à Wallis et à Futuna. La crise sanitaire a provoqué un changement profond des modes de vie et spécifiquement une régression importante des libertés fondamentales par le blocus du territoire. Avec l'ensemble de la population, ces fonctionnaires ont payé le prix fort et le résultat a été très positif puisque le virus n'a pas été repéré sur les îles. C'est la liberté d'aller et venir qui a été singulièrement limitée, puisqu'il était impossible de sortir du territoire. Les conséquences d'un tel confinement sont considérables et, en métropole, on mesure pleinement les effets d'un confinement pourtant bien plus large. Au moment où les grandes vacances arrivent dans le Pacifique, de nouvelles exigences apparaissent pour les enseignants, les infirmiers, les médecins et autres agents des ministères de l'éducation ou de l'agriculture. Le 30 juillet 2020, après d'autres arrêtés limitant drastiquement les voyages vers la métropole, un nouvel arrêté préfectoral indique que tout déplacement sera soumis à l'accord de la hiérarchie et à celui d'une commission. C'est le principe même de la liberté d'aller et venir qui se trouve ainsi mis en cause. Ce sont les fondements des engagements pris envers ses fonctionnaires par l'État qui sont remis en cause. Il convient de préciser clairement qu'il ne s'agit nullement de remettre en cause les mesures sanitaires de base comme celui de quatorzaine, mais de demander que la liberté d'aller et venir soit respectée. Les populations concernées, des fonctionnaires, des familles isolées, des couples séparés, des parents que les enfants n'ont pu accompagner, sont bloquées dans des conditions d'isolement qui, en s'éternisant, deviennent inhumaines, attentatoires aux libertés fondamentales et surtout provoquent des conséquences psychologiques regrettables. M. le député indique à M. le ministre que c'est le sentiment d'abandon au bout du monde qui se développe parmi ces serviteurs de l'État. Il lui demande s'il entend veiller à ce que, que dans les conditions naturelles de lutte contre le virus, les droits des fonctionnaires en poste à Wallis et Futuna soient respectés.

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Question 31459 — outre-mer

France · National Assembly

M. Sylvain Brial appelle l'attention de Mme la ministre de la mer sur la traité des Nations unies sur la haute mer et ses conséquences pour le territoire des îles de Wallis et Futuna. Ce traité qui arrive à sa phase conclusive pourrait placer la haute mer comme « bien commun de l'humanité ». Cette disposition placerait la gestion des pêches dans le cadre d'une gestion commune. Le député attire l'attention de la ministre sur le fait que le territoire de Wallis et de Futuna ne peut accepter de voir son autorité contestée sur son espace maritime. Il lui rappelle le rejet de l'accord sur la pêche par les autorités locales en 2015 à la veille de sa signature. Il lui rappelle également le litige entre les autorités locales et le Gouvernement concernant une ordonnance pouvant mettre en cause l'autorité des pouvoirs traditionnels sur l'espace maritime. Il lui demande quelle information a été donnée aux autorités locales sur le sujet et quand une consultation locale sera menée pour connaître l'opinion des chefferies locales. Il souhaite qu'un travail en commun puisse être mené sur le sujet.

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Question 31453 — mer et littoral

France · National Assembly

M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre de la mer sur la préparation du traité sur la haute mer. Ce traité, qui doit caractériser l'accord international pour la mise en œuvre de la charte des Nations unies pour la haute mer, est en négociation depuis plus de seize ans. Aujourd'hui, il est à son stade final de négociation. Il lui demande l'évolution des travaux au cours de la quatrième session et si une conclusion est rapidement prévisible.

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Question 26979 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Sylvain Brial interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les informations prises en considération dans l'étude de certaines aides sociales et en l'occurrence pour l'obtention d'un logement auprès des services sociaux de la ville de Paris. Concernant les revenus, la référence est traditionnellement le revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition sur le revenu de chacun, ce qui ne souffre pas contestation. Il est également demandé les trois dernières feuilles de salaire, ce qui se comprend, mais on constate que cela peut être un problème. Sur ces documents est pris en compte le « net à payer ». Ce « net à payer » comprend, in fine , dans de nombreux cas le remboursement des frais professionnels, par exemple des frais d'essence de véhicule ou encore de vêtements professionnels. Ce remboursement peut, dans certains cas être important voire dépasser le salaire et en tous cas, donner une estimation erronée, largement surestimée du salaire réel. Il ne correspond en rien à la somme indiquée sur l'avis d'imposition. Il lui demande de préciser les éléments de salaire indiqués sur la feuille de paye que les services sociaux doivent prendre en considération pour l'accès aux droits, de manière à permettre une décision en toute justice.

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Question 26944 — outre-mer

France · National Assembly

M. Sylvain Brial appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation du territoire des îles de Wallis et de Futuna à la suite du délibéré de la cour administrative d'appel de Paris après l'audience du 10 octobre 2019. Il ressort de ce délibéré, en l'état de la procédure, que le territoire serait amené à payer plus de 300 000 000 F CFP à la société Braoadband Pacifique en dédommagement de faits dont l'origine remonte à 2009. Ils concernent l'autorisation par l'administrateur des îles de Wallis et de Futuna accordée à la dite société d'exploiter un réseau de communications électroniques sur le territoire. Il résulte de l'étude du dossier que les actes de l'administrateur supérieur n'ont pas été réalisés conformément à la procédure et que précisément l'Assemblée territoriale n'a pas été consultée pour autoriser l'administrateur à se positionner. Cette absence est considérée par les conseils de l'Assemblée territoriale comme une faute de l'État en la personne de l'administrateur supérieur. Les intérêts de l'État et du territoire de Wallis et de Futuna sont clairement contradictoires à ce stade de la procédure. Aujourd'hui cette contradiction se personnalise dans la personne du préfet, à la fois représentant de l'État et chef du territoire. Juridiquement, les intérêts contradictoires de l'un et de l'autre sont défendus par le même avocat. Il lui demande comment le Gouvernement souhaite gérer cette difficulté : comment l'administrateur supérieur, chef du territoire, pourra se positionner au cas où l'assemblée lui demanderait de se porter contre l'État et donc son représentant.

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Question 25405 — défense

France · National Assembly

M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences des propos du Président de la République dans son discours aux Assises de la mer de Montpellier du 3 décembre 2019. Le Président de la République a indiqué que la ministre des armées venait de signer la commande de six nouveaux patrouilleurs afin de renforcer la protection des espaces maritimes outre-mer. M. le député se réjouit de cette volonté. Il a eu l'occasion de s'inquiéter du manque de moyens disponibles pour surveiller l'espace maritime français du Pacifique. C'est dans le Pacifique que se croisent les plus importants trafics commerciaux au monde et sur ses côtes que réside la majorité de la population mondiale. Spécialement, il rappelle la pénétration régulière de navires usines pratiquant une pêche des plus destructives dans les eaux qui entourent les îles de Wallis et de Futuna. Il souhaite connaître à quelle échéance ce programme verra le jour et quand le Pacifique accueillera ces nouvelles unités. Il souhaite que Mme la ministre lui indique comment seront répartis sur les trois océans ces unités. Il souhaite connaître les missions qui seront imparties aux moyens engagés dans le Pacifique. Le territoire de Wallis et de Futuna est particulièrement isolé, aussi il lui demande qu'une de ces unités puisse être affectée à la zone maritime qui lui est la plus proche et entretenir avec ce territoire, les populations et les élus des relations suivies.

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Question 22112 — outre-mer

France · National Assembly

M. Sylvain Brial attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences du Brexit sur la présence de l'Europe dans le pacifique. La France sera pratiquement le seul pays européen à y être présent avec trois territoires de première importance. La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie, les îles de Wallis- et-Futuna donnent, de toute évidence, à la France la deuxième ZEE au monde, un poids économiques important, un rôle culturel essentiel. Il lui demande quelles conséquences il tire de ce changement géopolitique majeur et de quelle manière il compte adapter la France à cette nouvelle donne. La Chine, l'Australie adoptent de nouveaux comportements et le Pacifique est le théâtre de nouveaux enjeux, aussi il lui demande de quels moyens la France dispose pour y défendre ses intérêts spécialement ceux de ses territoires dans cet océan.

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Question 22111 — outre-mer

France · National Assembly

M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'assurance chômage pour les personnes de retour à Wallis ou Futuna après avoir travaillé en métropole. Il lui indique que le régime d'assurance chômage s'applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, (hors Mayotte) et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Le territoire des îles de Wallis-et-Futuna n'est, de fait, pas retenu pour des personnes ayant régulièrement cotisé en métropole comme pouvant y vivre et recevoir les indemnités auxquelles elles pourraient prétendre sur le territoire métropolitain. La circulaire UNEDIC RG14/04/2017, art 25§2b exclu l'allocataire ayant régulièrement et suffisamment cotisé s'il souhaite revenir sur Wallis ou Futuna. Le député voit là une grave discrimination, un rejet regrettable de certains citoyens français, au demeurant très peu nombreux. Il lui demande quelles sont ses intentions pour rétablir un droit qui ne peut être incitateur au retour sur le Fenua profitable aux services de soutien existants en métropole. Il lui demande également d'intervenir auprès de l'UNEDIC pour que les Wallisiens et les Futuniens soient considérés comme des Français à part entière et qu'ils puissent bénéficier de la même considération que leurs concitoyens.

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Question 17959 — outre-mer

France · National Assembly

M. Sylvain Brial appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les difficultés auxquelles sont confrontées les familles pour le rapatriement des corps sur Wallis-et-Futuna. Le Gouvernement a pris des mesures concrètes et appréciées des familles. La direction générale des outre-mer travaille avec les autorités du territoire pour mettre en place une méthodologie adaptée dans le traitement des dossiers. Deux problèmes demeurent qui concernent les compagnies aériennes concernées et les pays dans lesquels une escale est nécessaire. Il lui demande d'ouvrir avec les compagnies concernées, Air France et Aircalin pour l'essentiel, une réflexion afin de permettre aux familles ou à la délégation de Wallis-et-Futuna à Paris d'avoir un référent unique pour organiser le rapatriement. Il lui demande également que le Gouvernement étudie avec les pays concernés par une escale les modalités à mettre en place pour les simplifier.

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Question 17957 — outre-mer

France · National Assembly

M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre des outre-mer sur la représentation du territoire de Wallis-et-Futuna auprès des instances européennes. La gestion du Fonds européen de développement, (FED), les négociations du Post-Cotonou, le « Brexit », imposent de nouvelles considérations. M. le député demande comment et par qui les intérêts du territoire sont défendus. Comment le chef du territoire, représentant du territoire, administrateur supérieur, le préfet de la République va-t-il défendre les intérêts de celui-ci et quelle est la politique de relations publiques qu'il compte développer ? M. le député indique à Mme la ministre que manifestement les territoires français du Pacifique manquent de stratégie, de coordination et de moyens pour aborder les négociations du FED-PTOM. Le territoire de Wallis et de Futuna en particulier ne peut défendre ses intérêts, se positionner face au Groenland, défendre des subventions sans s'en donner les moyens nécessaires. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la défense des intérêts de Wallis-et-Futuna dans cette négociation essentielle pour la réalisation de nombreux projets sur Wallis-et-Futuna.

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Question 17956 — outre-mer

France · National Assembly

M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la gestion du foncier sur le territoire des îles de Wallis-et-Futuna. Comme le veut la coutume et comme le reconnaît le statut dit de 1961 qui lie les territoires de Wallis-et-Futuna à la France, le foncier est géré par les chefferies. L'ensemble des habitants affirme son attachement indéfectible à cette pratique. Auparavant, l'Assemblée territoriale était essentiellement composée de membres des chefferies, de sorte que dans les faits la gestion du foncier a pu sembler être confiée à l'Assemblée territoriale, ce qui ne correspond à aucun usage ni tradition locale. Un décret de 1957 prend acte de cette situation. Aujourd'hui, l'Assemblée territoriale n'est plus le reflet des chefferies et y sont élus des membres d'horizons divers. Les chefferies dans la réalité gèrent le foncier. La population n'accepte pas l'ambiguïté que laisse peser le décret de 57 qui ne reflète aucunement la réalité. Il lui demande de lever toute ambiguïté sur la gestion du foncier et d'annuler le décret de 57 afin que conformément à la coutume, aux pratiques et au statut, les chefferies soient clairement affirmées comme responsables de la gestion du foncier.

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Question 17955 — outre-mer

France · National Assembly

M. Sylvain Brial alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la leptospirose sur les îles de Wallis-et-Futuna. Cette maladie est très grave et peut être mortelle. Cette bactérie, transmise au contact de l'urine de porcs, de chien, ou encore de rat, se développe dans les eaux boueuses essentiellement. Elle touche largement les éleveurs. Sur ce territoire l'élevage de cochon, pour la consommation comme pour les activités coutumières, est une activité qui concerne toute les familles. En un an, c'est 30 cas de leptospirose qui se sont développés rien que sur Futuna. Il lui demande quel est l'état du développement de cette maladie sur Wallis comme sur Futuna. Il souhaite connaître l'état de la recherche sur la leptospirose et lui demande quelles mesures sanitaires ont été prises pour combattre cette maladie, les moyens d'informations et les thérapies disponibles. Cette maladie se développe, l'écoulement dans le lagon des effluents fait peser une grande menace sur l'ensemble de la population aussi il lui demande quelles initiatives elle a prises pour assurer la santé publique sur le territoire de Wallis-et-Futuna.

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Question 16073 — outre-mer

France · National Assembly

M. Sylvain Brial alerte Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences des dysfonctionnements de la desserte aérienne entre Wallis et Futuna pour les voyageurs. Nombreux sont les voyageurs qui viennent sur les îles de Wallis et de Futuna pour des congés. Ces personnes sont soumises à des impératifs précis, notamment parce qu'elles doivent réintégrer leur travail en temps et en heure. C'est le cas de tous les salariés, du public comme du privé. Les retards et annulations de vol, ces dernières semaines ont été particulièrement conséquents. De la sorte des salariés se sont trouvés sous la menace de licenciement pour ne pas avoir rejoint leur lieu de travail. C'est aussi le cas de fonctionnaires, ou de militaires qui ont été accusés de désertion. Il lui demande de prendre les initiatives nécessaires pour garantir un fonctionnement régulier et fiable de la déserte de Wallis et de Futuna. À défaut, il lui demande également que soit mis en place sous le contrôle de M. l'Administrateur supérieur un mécanisme de contrôle et d'attestation permettant aux salariés de convaincre de leur bonne foi. Il souhaite enfin que pour ce qui concerne les fonctionnaires et les militaires le Gouvernement demande à leurs autorités supérieures, au vu de certificats et de la preuve de la diligence de la réaction, de ne pas tenir rigueur aux intéressés de ces contretemps.

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Question 15289 — outre-mer

France · National Assembly

M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre des outre-mer sur les moyens matériels disponibles pour intervenir sur les iles de Wallis et Futuna en cas de crise majeure. La catastrophe de Saint Martin a démontré la nécessité de pouvoir intervenir dans les meilleurs délais. Les simulations faites pour Wallis et Futuna montrent que les moyens sont limités et vétustes, pour intervenir depuis la Nouvelle Calédonie. Il lui demande l'état des matériels disponibles et il souhaite connaître les projets de rénovation et de modernisation programmés.

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Question 15288 — outre-mer

France · National Assembly

M. Sylvain Brial interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'enseignement des langues locales, langues vernaculaires, dans les iles de Wallis et de Futuna. Le territoire de Wallis à sa propre langue, le Wallisien, le territoire de Futuna a sa propre langue le Futunien. Dans les familles c'est la langue locale qui est parlée. Le français est enseigné en primaire avec un quota d'enseignement de la langue locale, selon les niveaux. Il l'interroge sur les conditions dans lesquelles les langues locales sont enseignées en primaire, puis dans le secondaire. Il souhaite également savoir s'il est possible de les présenter aux examens et spécialement au baccalauréat.

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Question 15287 — outre-mer

France · National Assembly

M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre des outre-mer sur les conditions d'exercice du droit de grève dans les entreprises privées sur le territoire de Wallis et de Futuna. Il souhaite connaître les conditions dans lesquelles une entreprise peut suppléer à l'absence de personnels pour fait de grève par l'embauche de personnel intérimaire.

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Question 15286 — outre-mer

France · National Assembly

M. Sylvain Brial alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation des sociétés de location de véhicules installées à Wallis-et-Futuna. En effet nulle part en France il ne viendrait à l'idée que les locations de véhicules puissent ne pas être couvertes par des contrats d'assurance. C'est pourtant la situation qui va se développer sur Wallis-et-Futuna où le seul groupe d'assurance présent sur le territoire refuse de renouveler les contrats de police d'assurance des véhicules de location. Cette décision place le territoire dans de très grandes difficultés. Elle entrave le fonctionnement normal de l'économie, elle hypothèque la venue des intervenants extérieurs pour l'ensemble des missions, elle annihile toute la politique touristique du territoire. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement, face à une société en situation de monopole sur le territoire et qui met en péril l'économie locale. Il lui demande de tout mettre en œuvre pour trouver une solution qui permette aux personnes nécessitant de louer un véhicule puisse le faire avec toutes les garanties qu'offre une assurance.

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Question 15285 — outre-mer

France · National Assembly

M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre des outre-mer sur la situation des accords locaux, conventions et traités, dans le Pacifique, entre la France et ses voisins, notamment autour de Wallis et Futuna. Quels sont les textes en application avec l'Australie ou la Nouvelle-Zélande ? L'Australie se propose d'approfondir notre collaboration spécialement en termes de surveillance de l'espace maritime; il souhaite qu'elle lui indique de quelle proposition il s'agit. Il souhaite spécialement connaître les conventions internationales existantes d'intervention et d'assistance en cas de crise majeure.

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Question 15284 — outre-mer

France · National Assembly

M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences de l'application des textes concernant le respect de la concurrence dans les territoires d'outre-mer et notamment celles découlant de la loi sur la vie chère, dite loi Lurel Il, qui indique qu'il convient de considérer la taille du marché et ses exigences pour juger d'une situation de conformité à la loi. Sur un territoire restreint comme celui des îles de Wallis et Futuna dont la population est de 11500 personnes il est particulièrement difficile d'attirer des entreprises, des commerçants et d'assurer l'approvisionnement du territoire. Les raisons en sont multiples : Le marché est trop restreint ; Le territoire est très éloigné des approvisionnements ; Les salaires sont faibles, et donc la consommation ; Les aléas naturels obligent à entretenir des stocks importants avec des dates de péremption difficiles à gérer, et une immobilisation importante de trésorerie ; Les risques de pertes sont considérables compte tenu des risques naturels. Ces mêmes risques imposent des stocks spécifiques. Les entreprises ont donc une véritablement mission de service public et une responsabilité sociale considérable notamment à l'égard de l'emploi. De la sorte il n'y a pas véritablement de place pour plusieurs opérateurs sur un même secteur. Ceux-ci doivent avoir une assise financière conséquente et disposer de moyens logistiques suffisants en transport, en manipulation, en conservation spécialement en locaux réfrigérés pour l'alimentaire. Une entreprise présente sur le territoire doit investir de fortes sommes pour tenir compte de ces spécificités. Elle a une responsabilité locale considérable, comme pourvoyeur de taxes au bénéfice des finances locales, (revenus essentiels pour le territoire), comme employeur. Ainsi de nombreux secteurs économiques sur le territoire sont en situation de monopole. C'est le cas de l'alimentation, de l'automobile, de la banque, de l'assurance, de la téléphonie mobile, de l'essence, de l'électricité, de la desserte aérienne ou maritime. Il convient également que ces entreprises aient une surface financière suffisante pour inspirer la confiance de leurs propres fournisseurs et obtenir des conditions commerciales suffisamment intéressantes afin d'amortir le surcoût spécifique au marché. Il faut aussi que les quantités soient suffisamment conséquentes pour économiser sur les transports. Dans ces conditions, il lui demande d'étudier la manière dont « l'autorité de la concurrence » traite les entreprises présentes sur Wallis et Futuna. En ignorant la spécificité de la situation vue depuis Paris, c'est toute l'économie locale qui peut être mise en péril. Si les conditions nécessaires au fonctionnement d'une économie privée sont mises en causes le risque est grand de devoir faire appel à des entreprises uniquement publiques comme c'est déjà le cas dans un certain nombre de secteurs. Le député demande à la ministre d'étudier avec l'autorité de la concurrence les dispositions nécessaires à une juste adaptation aux spécificités locales.

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Question 10822 — outre-mer

France · National Assembly

M. Sylvain Brial alerte Mme la ministre des outre-mer sur le trouble dans la population, parmi les responsables coutumiers et les élus, provoqué par l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Les îles de Wallis et Futuna permettent à la France de disposer d'une ZEE très importante, la deuxième au monde. Il lui demande de lui préciser ce qui, dans l'espace maritime, ressort de l'autorité de l'État et ce qui ressort de l'autorité locale, assemblée territoriale et autorité coutumière. Les habitants de Wallis et Futuna sont très attachés à leur espace maritime et entendent pouvoir décider de ce qui y sera fait, tant dans le domaine de la pêche que dans celui de l'exploitation des fonds marins. Il souhaite que lui soient précisées les modalités d'exercice de cette autorité mais aussi que lui soient définis les périmètres dans lesquels elle s'exerce. L'ordonnance évoquée provoque le trouble des populations qui entendent rester maître de leur territoire et pouvoir y mener une politique de préservation de l'espace naturel.

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Question 10820 — outre-mer

France · National Assembly

M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation des retraités de la fonction publique d'État qui résident sur le territoire des îles de Wallis-et-Futuna. Il indique que ces retraités sont particulièrement inquiets. La disparition programmée de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) va provoquer un important appauvrissement de ces retraités. Le territoire de Wallis et celui de Futuna souffrent d'une grave crise démographique et la présence de cette population est pour ces îles essentielle. Les retraités originaires de métropole maintiennent un lien indispensable. Ils assurent sur place une activité économique importante. Pour ce qui concerne ceux originaires du territoire, leur rôle est également primordial, tant culturellement, que socialement ou économiquement. le député indique qu'il convient de ne pas oublier qu'historiquement cet engagement dans la fonction publique d'État est souvent la seule solution professionnelle leur permettant de travailler avant de revenir sur le territoire notamment grâce aux « intérêts matériels et moraux ». Le député indique également qu'il convient de prendre en compte la spécificité de Wallis-et-Futuna en considérant le processus de décroisement en cours. Il ne serait pas acceptable que la disparition de l'ITR interfère sur la situation des « décroisés ». Le territoire des îles de Wallis-et-Futuna n'a pas un très grand nombre de retraités de la fonction publique d'État. Ce sont des Wallisiens et des Futuniens d'origine et de rares métropolitains. La disparition de l'ITR ne peut que les dissuader de demeurer sur notre territoire, au moment où une mobilisation générale est provoquée pour combattre la chute de la population. Le député fait remarquer que pour ce qui concerne les plus basses catégories, B et C, cette perte de revenu va provoquer une augmentation des demandes d'aides sociales, et donc grever un peu plus les finances du territoire. Les îles de Wallis-et-Futuna ont d'autres spécificités qui doivent également être prises en considération: bien sûr le coût de la vie, l'éloignement, ou encore la couverture sociale. Cette dernière ne coûte pas à la caisse nationale puisque la santé y est gratuite, spécificité qui doit également être prise en compte. Il lui demande donc d'étudier avec attention la situation des fonctionnaires de la fonction publique d'État à Wallis et à Futuna et de lui préciser quelles mesures elle compte mettre en place afin de stabiliser leur revenu et compenser les effets néfastes de la disparition de l'ITR.