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34 records where Sylvain Brial is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years
Question· Question écrite32351open
France · National Assembly
Mr. Sylvain Brial draws the attention of the Minister for Overseas Territories to the situation of civil servants stationed overseas and especially in the Pacific, in Wallis and Futuna. The health crisis has caused a profound change in lifestyles and specifically a significant regression of fundamental freedoms through the territorial blockade. Along with the entire population, these officials paid a high price and the result was very positive since the virus has not been spotted on the islands. It was the freedom to come and go that was singularly limited, since it was impossible to leave the territory. The consequences of such confinement are considerable and, in mainland France, we can fully appreciate the effects of a much broader confinement. As the summer holidays arrive in the Pacific, new demands arise for teachers, nurses, doctors and other agents of the ministries of education or agriculture. On July 30, 2020, after other decrees drastically limiting travel to the mainland, a new prefectural decree indicates that any travel will be subject to the agreement of the hierarchy and that of a commission. It is the very principle of freedom to come and go which is thus called into question. These are the foundations of commitments taken towards its officials by the State who are called into question. It should be made clear that it is in no way a question of calling into question basic health measures such as that of quarantine, but of asking that the freedom to come and go be respected. The populations concerned, civil servants, isolated families, separated couples, parents whose children were unable to accompany, are stuck in conditions of isolation which, as it drags on, becomes inhumane, attacks fundamental freedoms and above all causes regrettable psychological consequences. The deputy indicates to the minister that it is the feeling of abandonment at the end of the world which is developing among these servants of the State. He asks him if he intends to ensure that, in the natural conditions of fighting the virus, the rights of civil servants stationed at Wallis and Futuna be respected.
Question· Question écrite31459open
France · National Assembly
Aux termes de article 7 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, la République assure les relations et communications extérieures du territoire. C'est à l'administrateur supérieur sur place qu'il revient d'informer les autorités locales sur les sujets « relations extérieures ». Le préfet administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna, en lien avec le ministère des outre-mer et l'ambassadeur chargé des océans, tiendra informé les autorités locales de la négociation sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine au-delà des juridictions (Biodiversity Beyond National Jurisdiction: BBNJ). Le projet de traité peut être consulté sur le site des Nations unies au: https://undocs.org/en/a/conf.232/2020/3 La France reste vigilante sur l'effet de ces négociations sur l'outre-mer, et la collectivité de Wallis-et-Futuna sera consultée sur le government bill de ratification du traité. Par sa résolution 72/249, l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) a lancé en 2017 les négociations d'un nouveau traité juridiquement contraignant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine au-delà des juridictions « BBNJ ». Depuis, les négociations se déroulent sous la forme d'une conférence intergouvernementale (CIG). La dernière des quatre sessions de négociation prévues, CIG4 en 2021, devra finaliser et soumettre à l'AGNU le texte final. Ce traité vise à établir un cadre de gouvernance global et portera sur quatre piliers principaux:la mise en place d'outils de gestion par zone, dont l'établissement d'aires marines protégées;des études d'impact environnemental pour les activités au-delà des juridictions nationales;la création d'un régime d'accès et de partage des avantages issus des ressources génétiques marines au-delà des juridictions nationales;le transfert de technologies marines et le renforcement des capacités des pays en développement. Les pays développés portent essentiellement les deux premiers thèmes alors que pour les pays en développement, le G77, l'enjeu majeur de la négociation concerne la reconnaissance du statut de patrimoine commun de l'humanité pour les ressources génétiques marines et l'établissement d'un régime d'accès et de partage des avantages issus de la commercialisation des produits. Pour le G77, ce statut juridique, qui existe pour les ressources minérales dans les fonds marins, permettrait un partage bénéficiant à l'humanité entière et non seulement aux pays qui disposent des technologies marines. Une telle reconnaissance remettrait en cause la convention sur le droit de la mer, ce qui est inacceptable pour les pays développés et pour la France, car cette proposition aurait, en effet, un impact sur les ressources halieutiques (la pêche). Une solution alternative de nature politique devra donc être trouvée pour aller dans le sens de la demande du G77, tout en prenant en compte le fait que la négociation "BBNJ" n'a pas de mandat pour modifier la convention sur le droit de la mer et les régimes juridiques existants des fonds marins et de la colonne d'eau. La résolution AGNU limite le champ d'application du futur accord aux quatre piliers spécifiques énoncés ci-dessus. Par conséquent, la France considère que la solution politique serait que l'océan au-delà des juridictions nationales soit considéré comme un bien commun de l'humanité et non comme un patrimoine commun, terminologie qui aurait des implications juridiques. Ce concept n'est pas un nouveau statut juridique, mais une incitation morale adressée aux États aimed at une plus grande protection des espaces marins tout en respectant l'équilibre des droits et des obligations existantes. La référence à l'océan comme bien commun de l'humanité semble une alternative politique réalisable et pourrait figurer dans le préambule du futur traité et non dans la partie opérationnelle, pour marquer qu'il ne s'agit pas d'attribuer des droits sur l'océan et sur ses ressources (dont la pêche), mais de susciter une mobilisation globale forte en termes de protection et de gestion collective plus efficace dans l'intérêt de l'humanité. À ce stade, les vues divergent et ce concept n'est pas acté dans la négociation. Sur la question relating to la « pêche », la position de l'Union européenne et de la France est ferme: le traité « BBNJ » ne portera pas sur la gestion de la pêche. Une clause de coopération entre l'organe de décision « BBNJ » et les organisations régionales de pêche est en train d'être négociée afin de faciliter la communication et d'assurer le respect des mandats respectifs des organisations régionales. La compétence pêche « sous juridiction » relève de la collectivité Wallis-et-Futuna. Le traité « BBNJ » s'appliquera au-delà des juridictions nationales et ne pourra empiéter sur les compétences détenues par la collectivité en la matière (article 74 of the constitution). À Wallis-et-Futuna, article 12 de la loi du 29/7/1961 renvoie pour la détermination des compétences de l'assemblée territoriale, à article 40 du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relating tox attributions de l'assemblée territoriale. Au titre 11, la collectivité est compétente pour délibérer dans les domaines relevant de l'agriculture, forêts, régime des eaux non maritimes, protection des sols, protection de la nature et des végétaux, lutte phytosanitaire. L'État n'est donc pas compétent pour légiférer en matière d'environnement à Wallis-et-Futuna. Seules certaines dispositions issues de conventions internationales y sont applicables (articles L631-1 à L635-5 et R631-1 à R635-7 du titre III livre VI du code de l'environnement). À ce titre, cette collectivité a publié son propre code de l'environnement par délibération modifiée du 2 octobre 2006. En outre, eu égard au 13° de cet article 40, Wallis-et-Futuna est compétente pour ce qui relève de la pêche maritime, sans qu'il puisse être porté atteinte aux dispositions de la loi du 1er mars 1888 relating to l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer, au régime des eaux territoriales, aux lois et règlements généraux relatifs à la pêche hauturière; pêche fluviale. L'État reste, néanmoins, le garant de la souveraineté et de la protection des intérêts nationaux. Sur la question des « pouvoirs traditionnels sur l'espace maritime » et la négociation « BBNJ », les discussions soulevées par les pays du Pacifique dans ce cadre portent sur une forme de reconnaissance des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques marines au-delà des juridictions nationales. Si les termes « pouvoirs traditionnels » sont employés dans le contexte du dispositif national APA (accès et partage des avantages) qui prévoit, en effet, la consultation des communautés d'habitants pour l'utilisation de leurs connaissances et savoirs traditionnels, le contexte est différent dans le cadre de la négociation « BBNJ ». La France considère que les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques détenues par les populations locales en outre-mer sont déjà couvertes par le traité de Nagoya (2010), transposé en droit français via les dispositions de la loi nationale sur la biodiversité (2016) et que le dispositif applicable aux connaissances traditionnelles doit être spécifique et respecter les compétences des collectivités d'outre-mer sur cette question. La consultation des populations locales, prévue dans la loi biodiversité (2016), est obligatoire. Sur l'ordonnance pouvant mettre en cause l'autorité des pouvoirs traditionnels sur l'espace maritime, cela ne semble pas relever des thématiques traitées dans la négociation « BBNJ » dont le contenu n'est donc pas de nature à motiver un travail en commun entre la collectivité et le ministère de la mer sur cette thématique. L'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française a vocation à consolider le droit applicable aux espaces maritimes, qui se trouvait être particulièrement fragmenté.
Question· Question écrite31453answered
France · National Assembly
Mr. Sylvain Brial questions the Minister of the Sea on the preparation of the treaty on the high seas. This treaty, which should characterize the international agreement for the implementation of the United Nations charter for the high seas, has been under negotiation for more than sixteen years. Today it is in its final stages of negotiation. He asks him about the progress of the work during the fourth session and whether a conclusion can be quickly expected.
Question· Question écrite26979open
France · National Assembly
Mr. Sylvain Brial questions the Minister of Solidarity and Health on the information taken into consideration in the study of certain social assistance and in this case for obtaining housing from the social services of the city of Paris. Concerning income, the reference is traditionally the reference tax income indicated on each person's income tax notice, which is not subject to dispute. He is also asked for the last three salary slips, which is understandable, but we see that this can be a problem. On these documents the “net payable” is taken into account. This “net payable” ultimately includes, in many cases, the reimbursement of professional expenses, for example vehicle gasoline costs or even professional clothing. This reimbursement may, in certain cases, be significant or even exceed the salary and in any case, give an erroneous, largely overestimated estimate of the real salary. It in no way corresponds to the amount indicated on the tax notice. He asks him to specify the salary elements indicated on the pay slip that the social services must take into consideration for access to rights, so as to allow a decision to be made in complete justice.
Question· Question écrite26944open
France · National Assembly
Mr. Sylvain Brial draws the attention of the Minister for Overseas Territories to the situation in the territory of the islands of Wallis and Futuna following the deliberations of the Paris Administrative Court of Appeal after the hearing on October 10, 2019. It appears from this deliberation, in the state of the procedure, that the territory would be required to pay more than 300,000,000 F CFP to the company Braoadband Pacifique in compensation for the facts whose origin dates back to 2009. They concern the authorization by the administrator of the islands of Wallis and Futuna granted to the said company to operate an electronic communications network in the territory. It results from the study of the file that the acts of the senior administrator were not carried out in accordance with the procedure and that precisely the Territorial Assembly was not consulted to authorize the administrator to take a position. This absence is considered by the councils of the Territorial Assembly as a fault of the State in the person of the senior administrator. The interests of the State and the Territory of Wallis and Futuna are clearly contradictory at this stage of the procedure. Today this contradiction is personified in the person of the prefect, both representative of the State and head of the territory. Legally, the contradictory interests of one and the other are defended by the same lawyer. He asks him how the Government wishes to manage this difficulty: how the senior administrator, head of the territory, will be able to position himself in the event that the assembly asks him to take action against the State and therefore its representative.
Question· Question écrite25405open
France · National Assembly
Mr. Sylvain Brial questions the Minister of the Armed Forces on the consequences of the President of the Republic's remarks in his speech at the Assises de la Mer in Montpellier on December 3, 2019. The President of the Republic indicated that the Minister of the Armed Forces had just signed the order for six new patrol boats in order to strengthen the protection of overseas maritime spaces. The MP is delighted with this desire. He had the opportunity to worry about the lack of means available to monitor the French maritime space in the Pacific. It is in the Pacific that the most important commercial traffic in the world intersects and on its coasts that the majority of the world's population resides. In particular, it recalls the regular penetration of factory ships carrying out the most destructive fishing in the waters surrounding the islands of Wallis and Futuna. He wishes know when this program will see the light of day and when the Pacific will welcome these new units. He would like the Minister to tell him how these units will be distributed across the three oceans. He wishes to know the missions that will be assigned to the resources engaged in the Pacific. The territory of Wallis and Futuna is particularly isolated, so he asks that one of these units can be assigned to the area maritime which is closest to it and maintain ongoing relations with this territory, the populations and the elected officials.
Question· Question écrite22112open
France · National Assembly
Alors que le Royaume-Uni s'apprête à quitter l'Union européenne, la France deviendra de facto le principal pays de l'Union européenne dans la région. Néanmoins, le Royaume-Uni, qui a commencé à renforcer son réseau diplomatique dans le Pacifique, a toujours été et restera, même après le Brexit, un partenaire important de la France dans cette région. En revanche, la France aura un rôle essentiel au sein de l'UE pour encourager ses partenaires à adopter une stratégie européenne pertinente pour le Pacifique. Le Pacifique doit faire face à de nombreux défis, en particulier aux effets du climate change et à l'amenuisement de la biodiversité, dont il est une des réserves majeures à l'échelle de la planète. La région est également le théâtre de changements géopolitiques majeurs qui en font un espace de plus en plus convoité. C'est dans ce cadre que le Président de la République, dans un discours qu'il a prononcé en mai 2018 à Sydney, sur la base militaire australienne de Garden Island, a posé le cadre de la stratégie française dans l'Indopacifique. Il s'agit de proposer à nos partenaires stratégiques de la région de travailler ensemble, dans des formats bi, tri ou même quadrilatéraux pour relever les défis de la région, préserver l'équilibre existant en évitant tout hégémonisme. C'est en application de cette stratégie qu'a été lancée l'Initiative "adaptation et biodiversité dans le Pacifique", un mécanisme multi-bailleurs lancé lors du One Planet Summit de New-York (septembre 2018) et qui réunit la France, l'Union européenne, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada. Plus de 540 000 Français sont établis dans le Pacifique où l'intégration régionale de nos territoires constitue une priorité de notre diplomatie. La France entretient dans l'espace indopacifique des moyens militaires pré-positionnés qui représentent 8 000 hommes et y dispose d'un réseau diplomatique étoffé, renforcé en cette fin d'année par le déploiement des délégués de la Nouvelle-Calédonie dans nos ambassades de la région. L'accession en 2016 de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française au statut de membre à part entière de la principale organisation politique en Océanie - le Forum des îles du Pacifique – et le fait que Wallis-et-Futuna y dispose depuis l'année dernière du statut de membre associé, constituent à cet égard une avancée diplomatique remarquable et une illustration concrète de l'adaptation de la France à la nouvelle donne géopolitique de la région.
Question· Question écrite22111open
France · National Assembly
Le régime d'assurance chômage géré par l'UNEDIC est défini par le code du travail applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et, sous réserve de modalités particulières d'application en matière d'assurance chômage, à Mayotte. Il ne s'applique effectivement pas dans les collectivités de la République qui sont régies par un autre code du travail, à savoir, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et, pour mémoire, les Terres australes et antarctiques françaises. Ce régime d'assurance chômage permet aux personnes privées d'emploi de prétendre, dans les conditions prévues par le code du travail et les textes pris pour son application, à une indemnisation en cas de privation d'emploi sous réserve de remplir deux conditions principales: avoir cotisé pendant une période minimale au régime d'assurance chômage et être effectivement à la recherche d'un nouvel emploi dans le champ d'application géographique du régime d'assurance chômage. Wallis-et-Futuna ne faisant pas partie de ce champ d'application, il n'est pas possible aux personnes y résidant de rechercher activement et d'être immédiatement disponibles pour exercer un nouvel emploi en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte. Tant que cette condition de recherche d'emploi n'est pas satisfaite, aucune indemnité ne peut être versée. D'un point de vue juridique, ces textes ne génèrent pas de discrimination puisque qu'ils traitent de la même façon les personnes qui sont dans les mêmes conditions au regard du régime d'assurance chômage géré par l'UNEDIC. Toute personne qui déciderait de quitter le territoire sur lequel s'applique le régime verrait ses indemnités, dans un premier temps, suspendues, puis supprimées. C'est pour ces raisons que le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relating to régime d'assurance chômage qui se substitue aux accords relatifs à l'assurance chômage conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés en application des articles L. 5422-20 et L. 5524-3 du code du travail jusqu'au 1er novembre 2022 n'a pas remis en cause ces règles déjà prévues par les partenaires sociaux dans tous leurs précédents accords.
Question· Question écrite17959answered
France · National Assembly
Mr. Sylvain Brial draws the attention of the Minister for Overseas Territories to the difficulties faced by families in repatriating bodies to Wallis and Futuna. The Government has taken concrete measures that are appreciated by families. The Overseas General Directorate works with the territorial authorities to implement a suitable methodology for processing files. Two problems remain which concern the airlines involved and the countries in which a stopover is necessary. He asks him to open a discussion with the companies concerned, mainly Air France and Aircalin, to allow families or the delegation of Wallis and Futuna in Paris to have a single point of contact to organize repatriation. He also asks that the Government study with the countries concerned by a stopover the modalities to be put in place to simplify them.
Question· Question écrite17957open
France · National Assembly
Mr. Sylvain Brial questions the Minister for Overseas Affairs about the representation of the territory of Wallis and Futuna to European authorities. The management of the European Development Fund (EDF), the Post-Cotonou negotiations, “Brexit”, impose new considerations. The deputy asks how and by whom the interests of the territory are defended. How does the head of the territory, representative of the territory, senior administrator, will the Prefect of the Republic defend his interests and what public relations policy does he intend to develop? The MP indicates to the Minister that the French Pacific territories clearly lack strategy, coordination and means to tackle the EDF-OCT negotiations. The territory of Wallis and Futuna in particular cannot defend its interests, position itself against the Greenland, defending subsidies without providing the necessary means. He asks him what the Government's position is on defending the interests of Wallis-and-Futuna in this essential negotiation for the realization of numerous projects on Wallis-and-Futuna.
Question· Question écrite17956answered
France · National Assembly
Article 3 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d outre-mer pose le principe suivant lequel « La République garantit aux populations du territoire des îles Wallis et Futuna le libre exercice de leur religion, ainsi que le respect de leurs croyances et de leurs coutumes en tant qu'elles ne sont pas contraires aux principes généraux du droit et aux dispositions de la présente loi. » article 12 de cette même loi fixe les compétences de l assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en renvoyant notamment à article 40 du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 aux termes duquel: « L'assemblée prend des délibérations portant réglementation territoriale dans les matières » que cet article énumère. Ainsi, pour ce qui concerne la matière foncière, la compétence de l'assemblée territoriale porte sur les items suivants: « 5° Constatation, rédaction et codification des coutumes; adaptation des coutumes à l'évolution sociale; biens et droits immobiliers régis par la coutume et, notamment, définition et constatation des droits coutumiers qui seront assimilés à des droits réels susceptibles de servir de base au crédit et procédure de constitution et d'exécution des sûretés réelles correspondantes; d'une manière générale, toutes questions ressortissant au droit local; « 6° Domaine du territoire, y compris les terres vacantes et sans maître, lesquelles font partie du domaine privé du territoire; cadastre. « Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée aux droits immobiliers et aux servitudes dont bénéficie l'Etat à la date du présent décret. « Si l'Etat ou le territoire affecte ultérieurement certains immeubles au fonctionnement des services publics, ces immeubles bénéficient des servitudes d'utilité publique inhérentes au fonctionnement desdits services; « 7° Aménagement du régime des biens et droits fonciers, sous réserve des dispositions du code civil; » Cette compétence n'a pas pour effet de nier ou de supprimer la compétence des autorités coutumières. Elle a essentiellement pour objet de coordonner la compétence coutumière, par essence orale, avec l'ordonnancement normatif de la République. A ce titre, le Conseil d Etat a déjà eu l'occasion de préciser que les délibérations de l'assemblée territoriale peuvent porter sur le recensement, la transposition écrite et la codification des règles coutumières existantes afin de faciliter leur connaissance, d assurer une plus grande sécurité juridique aux droits qu'elles confèrent et de garantir leur effectivité. Toutefois, il a pu préciser également que l'assemblée territoriale ne pourrait abroger purement et simplement le droit coutumier foncier ou le priver d'effet en le subordonnant, par exemple, à des conditions insusceptibles d'être satisfaites ou encore en en dénaturant l'essence par la méconnaissance de ses assises telles que le caractère inaliénable et incommutable de la propriété foncière, la place accordée à la propriété familiale ou encore les droits collectifs que celle-ci confère. Le conseil territorial institué par article 10 de la loi du 29 juillet 1961 précitée, au sein duquel les trois chefs traditionnels Hau ou Sau (rois) ont la qualité de vice-présidents, constitue une garantie contre toute promulgation de délibération de l assemblée territoriale portant atteinte au droit coutumier. A ce titre, on observera que les dispositions de article 9 du décret n° 62-288 du 14 mars 1962 fixant les attributions du conseil territorial des îles Wallis et Futuna prévoient également que les questions relatives à l'administration des intérêts patrimoniaux territoriaux sont soumises à l'examen du conseil. Dès lors, les dispositions statutaires ne peuvent porter atteinte aux compétences coutumières en matière foncière. Par ailleurs, depuis la révision of the constitution opérée par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, le statut du territoire des îles Wallis et Futuna est défini par une loi organique après avis de l assemblée territoriale, comme cela est désormais le cas pour les autres collectivités régies par article 74 of the constitution. Cette exigence constitutionnelle n'a pas pu être satisfaite à ce jour, toutefois, le statut n'a pas connu de modification. Néanmoins, les dispositions statutaires régissant les îles Wallis et Futuna qui désormais relèvent de la loi organique ne peuvent être modifiées que par une loi organique. C'est le cas des dispositions du décret du 22 juillet 1957 précité qui, en ce qu elles ont trait aux compétences de la collectivité, relèvent à présent des dispositions de nature organique. Ainsi, la proposition d'annuler le décret de 1957 afin que, conformément à la coutume, aux pratiques et au statut, les chefferies soient clairement affirmées comme responsables de la gestion du foncier, ne pourrait s'effectuer que dans le cadre d'une modification statutaire de nature organique. Cette éventualité ne saurait s'envisager sous d'autre forme qu'une initiative issue du territoire, partagée et consensuelle.
Question· Question écrite17955open
France · National Assembly
Mr. Sylvain Brial alerts the Minister of Solidarity and Health about the development of leptospirosis on the islands of Wallis and Futuna. This disease is very serious and can be fatal. This bacteria, transmitted through contact with the urine of pigs, dogs, or even rats, develops mainly in muddy waters. It largely affects breeders. In this territory pig breeding, for consumption as well as for customary activities, is an activity that concerns all families. In one year, 30 cases of leptospirosis developed on Futuna alone. He asks him what the state of development of this disease is on Wallis and on Futuna. He wishes to know the state of research on leptospirosis and asks what health measures have been taken to combat this disease, the means of information and therapies available. This disease is developing, the flow into the lagoon of effluent poses a great threat to the entire population, so he asks what initiatives it has taken to ensure public health in the territory of Wallis and Futuna.
Question· Question écrite16073open
France · National Assembly
La desserte aérienne entre les îles de Wallis et de Futuna est placée sous concession de service public pour une durée de cinq ans en application d'une convention du 27 février 2018. La flotte mise en œuvre pour l'exécution de cette concession est composée de deux appareils DHC6 Twin Otter dont le gabarit est parfaitement adapté à la distance à parcourir et aux conditions aéronautiques de l'aéroport de Vélé à Futuna. Les DHC6 sont des appareils légers de dix-neuf places qui présentent, en contrepartie de leur robustesse et de leur maniabilité, une sensibilité aux aléas météorologiques. Lorsque les vents latéraux, qui peuvent souffler sur l'aéroport de Vélé pendant plusieurs jours, atteignent une vitesse critique pour la navigation aérienne, cette dernière est interrompue eu égard aux règles de sécurité aérienne. L'épisode météorologique de fin décembre 2018 a été particulièrement long et est intervenu pendant une période de forte affluence de voyageurs, ce qui a eu pour conséquence de perturber les déplacements de nombreuses personnes et d'empêcher une partie d'entre elles de rejoindre leurs foyers, leur école ou leur activité professionnelle. Les questions qui se posent autour de la desserte des îles Wallis et Futuna sont nombreuses et complexes, tant sur l'économie d'une liaison à faible volume que sur le bon ajustement des infrastructures. Dans ces domaines, l'État soutient le Territoire, dont relève la compétence de la desserte aérienne intérieure. Les ministres des transports et des outre-mer ont demandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable de réaliser une étude sur l'amélioration de la desserte du territoire et de proposer des solutions aux difficultés qui sont actuellement constatées. Les conclusions de cette étude sont attendues au cours du premier semestre.
Question· Question écrite15289answered
France · National Assembly
Mr. Sylvain Brial questions the Minister for Overseas Affairs about the material means available to intervene on the islands of Wallis and Futuna in the event of a major crisis. The Saint Martin disaster demonstrated the need to be able to intervene as quickly as possible. The simulations carried out for Wallis and Futuna show that the means are limited and outdated to intervene from New Caledonia. He asks him for the condition of the materials available and he would like to know the planned renovation and modernization projects.
Question· Question écrite15288answered
France · National Assembly
Mr. Sylvain Brial questions the Minister of National Education and Youth on the situation of the teaching of local languages, vernacular languages, in the islands of Wallis and Futuna. The territory of Wallis has its own language, Wallisian, the territory of Futuna has its own language, Futunian. In families it is the local language that is spoken. French is taught in primary school with a language teaching quota local, depending on the levels. He questions him about the conditions in which local languages are taught in primary, then in secondary. He also wants to know if it is possible to take them for exams and especially for the baccalaureate.
Question· Question écrite15287answered
France · National Assembly
Mr. Sylvain Brial questions the Overseas Minister on the conditions for exercising the right to strike in private companies in the territory of Wallis and Futuna. He would like to know the conditions under which a company can make up for the absence of staff due to a strike by hiring temporary staff.
Question· Question écrite15286open
France · National Assembly
Mr. Sylvain Brial alerts the Minister for Overseas Territories to the situation of vehicle rental companies based in Wallis and Futuna. Indeed, nowhere in France would it come to the idea that vehicle rentals might not be covered by insurance contracts. However, this is the situation that will develop in Wallis and Futuna where the only insurance group present in the territory refuses to renew the insurance contracts. rental vehicle insurance policy. This decision places the territory in very great difficulties. It hinders the normal functioning of the economy, it jeopardizes the arrival of external stakeholders for all missions, it annihilates the entire tourism policy of the territory. He asks him what the Government's position is, faced with a company in a monopoly situation in the territory and which endangers the local economy. He asks him to do everything possible to find a solution that allows people who need to rent a vehicle to do so with all the guarantees that insurance offers.
Question· Question écrite15285open
France · National Assembly
Mr. Sylvain Brial questions the Overseas Minister on the situation of local agreements, conventions and treaties, in the Pacific, between France and its neighbors, particularly around Wallis and Futuna. What texts are in force with Australia or New Zealand? Australia intends to deepen our collaboration, especially in terms of maritime space surveillance; he wants her to tell him which proposal it is. He particularly wishes to know the existing international conventions for intervention and assistance in the event of a major crisis.
Question· Question écrite15284answered
France · National Assembly
Mr. Sylvain Brial draws the attention of the Minister for Overseas Territories to the consequences of the application of texts concerning respect for competition in overseas territories and in particular those arising from the law on the cost of living, known as the Lurel Il law, which indicates that it is appropriate to consider the size of the market and its requirements to judge a situation of compliance with the law. On a restricted territory like that of the Wallis Islands and Futuna whose population is 11,500 people it is particularly difficult to attract businesses, traders and ensure the supply of the territory. The reasons for this are multiple: The market is too small; The territory is very far from supplies; Wages are low, and therefore consumption; Natural hazards require maintaining large stocks with expiration dates difficult to manage, and a significant immobilization of cash; The risks of loss are considerable given the natural risks. These same risks require specific stocks. Companies therefore have a truly public service mission and considerable social responsibility, particularly with regard to employment. As a result, there is no real room for several operators in the same sector. These must have a substantial financial base and have sufficient logistical means in transport, handling, conservation, especially in refrigerated premises for food. A company present in the territory must invest large sums to take these specificities into account. It has considerable local responsibility, as a provider of taxes for the benefit of local finances, (essential revenue for the territory), as employer. Thus, many economic sectors in the territory are in a monopoly situation. This is the case for food, automobiles, banking, insurance, mobile telephony, gasoline, electricity, air and sea services. These companies should also have sufficient financial strength to inspire the confidence of their own suppliers and obtain sufficiently attractive commercial conditions in order to amortize the additional cost specific to the market. The quantities must also be large enough to save on transport. Under these conditions, he asks him to study the way in which the “competition authority” treats companies present in Wallis and Futuna. By ignoring the specificity of the situation seen from Paris, the entire local economy can be put in danger. If the conditions necessary for the functioning of a private economy are called into question, there is a great risk of having to rely on purely public companies, as is already the case in a certain number of sectors. The MP asks the minister to study with the competition authority the necessary provisions for a fair adaptation to local specificities.
Question· Question écrite10822open
France · National Assembly
L'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française procède à la transposition en droit interne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 et ratifiée par la France en 1996. Cette ordonnance a donné davantage de cohérence au statut des espaces maritimes français. Prise sur le fondement de la loi pour l'économie bleue du 20 juin 2016, cette ordonnance répond aux besoins de définition uniforme des espaces maritimes et d'encadrement des activités en mer ainsi que de renforcement des outils juridiques nécessaires à la protection de ces espaces en donnant plus de cohérence, de visibilité, de solidité à l'affirmation des droits et de la juridiction de la France sur les espaces maritimes et les ressources naturelles de leur sol et sous-sol. Les dispositions du titre Ier de l'ordonnance du 8 décembre 2016 précitée définissent les limites des espaces maritimes français qui, au large de chaque partie du territoire national, sont notamment constitués des eaux intérieures, de la mer territoriale, de la zone contiguë, de la zone économique exclusive et du plateau continental. En vertu du I de article 55 de cette même ordonnance, ces dispositions sont applicables à the whole of territoire de la République, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités d'outre-mer mentionnées à article 74 of the constitution et à la Nouvelle-Calédonie. Les espaces maritimes autour des îles Wallis et Futuna sont ainsi définis: la zone économique créée en application de la loi du 16 juillet 1976 résulte des dispositions du décret n° 78-145 du 3 février 1978 et les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire des îles Wallis et Futuna ont été définies par le décret n° 2013-1176 du 17 décembre 2013. Au regard des dispositions de la loi statutaire n° 61-814 du 29 juillet 1961, les autorités locales des îles Wallis et Futuna disposent de compétences propres mais strictement énumérées sur certains espaces maritimes. Ainsi, en vertu des dispositions prévues à article 40 du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relating tox attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, l'assemblée territoriale a pour seule compétence de réglementer les eaux intérieures situées en deçà de la ligne de base (11° régime des eaux non maritimes), la pêche maritime (13°), « sans qu'il puisse être porté atteinte aux dispositions de la loi du 1er mars 1888, au régime des eaux territoriales, aux lois et règlements généraux relatifs à la pêche hauturière » et la navigation sur les lagunes (18°). Sous réserve de ces compétences, la souveraineté de l'Etat s'exerce sur les eaux intérieures en vertu de article 4 de l'ordonnance du 8 décembre 2016 précitée. De même, les droits souverains sur la mer territoriale, dans la zone contiguë, dans la zone économique exclusive (ZEE) et sur le plateau continental sont exercés par l'État, conformément aux dispositions des articles 7, 10, 12 et 15 de l'ordonnance du 8 décembre 2016 précitée, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités d'outre-mer mentionnées à article 74 of the constitution, et à la Nouvelle-Calédonie (cf. art. 55 de cette même ordonnance). Cependant, alors que les lois statutaires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie comportent des dispositions sur les compétences exercées par ces collectivités sur les espaces maritimes qui leurs sont adjacents, la loi statutaire des îles Wallis et Futuna, bien antérieure à la création de ces espaces, ne comporte aucune disposition conférant de telles compétences à la collectivité sur les espaces maritimes adjacents à la collectivité. Néanmoins, l'Etat a toujours pris un soin particulier à consulter et à associer les autorités de la collectivité pour l'exercice de ses compétences dans ces espaces maritimes.
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France · National Assembly
Article 137 of Law No. 2008-1443 of December 30, 2008 on amending finances for 2008 modified the conditions for granting temporary retirement compensation (ITR), and organizes its gradual extinction until 2028. Decree No. 2009-114 of January 30, 2009 relating to the temporary compensation granted to retired personnel covered by the code civil and military retirement pensions constitute the regulatory aspect of the reform. The law now makes the granting of the ITR subject to actual residence in one of the six overseas communities concerned. In addition, it also makes it subject either to proof of fifteen years of effective service in one or more of the six communities, or to possession of the center of the material and moral interests of the person concerned in the territory of residence. In addition, it caps in a decreasing manner the amount of compensation which will be granted from January 1, 2009, until its extinction on January 1, 2028. The Government does not intend to reverse the 2008 reform, which responds to a dual concern for equity and control of public spending. This reform also has very progressive effects over time. Indeed, with the last admission to the system resulting from the reform, planned for 2027, the current system does not should probably not be put into complete extinction before the end of the 2050s. The interests of the overseas communities concerned are thus preserved, avoiding any economic destabilization of these territories.
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France · National Assembly · 4 April 2021
Mr. Sylvain Brial draws the attention of the Minister for Overseas Territories to the situation of Wallisians and Futunians stranded in mainland France due to the scarcity of flights and health measures linked to the pandemic. For more than two years, Wallisians and Futunians have not been able to return to their place of life, especially students. In this, they are respectful like everyone of the basic precautions and necessary rules imposed by local authorities. As a result, they did not see the families again, and this is especially true for the students. For the latter, the situation is particularly difficult, as the Government has admitted, because they are victims not only of distance but also of isolation, having to work remotely like all metropolitan students. Today, relations with the territory are even more difficult due to the restrictions imposed by New Caledonia. The Republic cannot be satisfied with this situation in the long term and prohibit any relationship between one of its territories and the metropolis. The MP asks the Government what initiatives it is considering to put an end to this situation, and to offer all Wallisians and Futunians a solution allowing them to reconnect with their loved ones, to continue their studies, benefit from medical monitoring or have professional relationships. Can the Government schedule charters for them, and make a long-term commitment in this direction, by establishing a minimum exceptional crisis service? A campaign adapted to students and on-site to families should allow, on the one hand, needs to be properly estimated, but also allow interested people to get involved. prepare. Health precautions and vaccination require delays, and it is necessary that everyone can respect the administrative requirements established by the Government. In this case, it is also appropriate to consider opening up vaccination to the population concerned. While the pandemic continues, he therefore asks whether the Government intends to take the essential measures for lasting relations between the metropolis and the territory of Wallis and Futuna, in the long term; it is not only about the moral balance of the population but simply the maintenance of harmonious relations between the Republic and the territory of Wallis and Futuna.
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France · National Assembly · 4 April 2021
Mr. Sylvain Brial draws the attention of the Minister for Overseas Territories to the cost of freight for the islands of Wallis and Futuna. This cost is a major handicap for the local economy; specifically, it indicates to the Government that inter-island freight is seriously suffering. Indeed, since 2010, a European system has allowed the OCTs (overseas countries and territories) to benefit from aid. Since 2017, this assistance has been extended to Saint Pierre and Miquelon, Saint Barthelemy, Saint Martin and Wallis and Futuna. It was only in 2020 that the implementing decrees came out and finally allowed businesses to benefit from this aid. But this aid does not concern inter-island freight. Thus, the company which exports tarot cards from Futuna to Wallis paid 800,000 Pacific francs, which represents a considerable surcharge. This is why the deputy asks Mr. minister to study with Europe the opening of freight aid to inter-island transport. He supports the request of the primary sector commission to the Territorial Assembly to be able to open this aid of 160,000 euros to the transport of goods between Futuna and Wallis. He asks him if he will work with the European Commission to bring this request to fruition; he insists on the urgency of asserting this request for enable real development of local production.
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France · National Assembly · 11 October 2019
M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques encourus dans les territoires du Pacifique et particulièrement sur les îles de Wallis et de Futuna du fait de l'épidémie de rougeole aux Samoa et aux Tonga. Le risque est majeur. Les échanges de populations sont nombreux, régionalement, mais aussi du fait de voyageurs effectuant des tournées dans plusieurs pays. La population n'est que peu vaccinée contre la rougeole et les adultes nés avant 1987 ne l'ont jamais été. M. le député demande à la Mme la ministre quelles mesures sanitaires ont été prises pour protéger les populations de Wallis et de Futuna et éviter une épidémie locale. Il souhaite également connaître quelles mesures ont été prises à l'égard des personnes se rendant à Wallis et Futuna pour éviter qu'elles ne soient elles-mêmes contaminées et ne transmettent la maladie. Il souhaite également connaître quelles mesures ont été prises envers les personnes se rendant de métropole à Wallis et à Futuna et plus largement dans les pays du Pacifique concernés, afin de les prévenir des risques encourus.
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France · National Assembly · 11 October 2019
Ministry of Solidarity and Health
Question· Question écrite18392open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des militaires originaires des îles de Wallis-et-Futuna. Alors que les militaires originaires des départements d'outre-mer bénéficient d'aides pour leur déménagement vers la métropole ou pour pouvoir rejoindre, avec les familles, leur territoire d'origine, les militaires originaires du Pacifique et spécialement des îles de Wallis-et-Futuna ne bénéficient pas de ces aides. Cette discrimination liée au territoire et qui s'assimile à une discrimination ethnique est très mal vécue par les engagés et les familles, ressentie comme une injustice alors que de fait les territoires du Pacifique sont les plus éloignés de la métropole et les déplacements les plus onéreux et les plus difficiles. Elle crée de fait une différenciation entre les soldats de France. Il lui demande la manière dont elle compte mettre fin à cette injustice et les moyens qu'elle envisage de mettre en œuvre pour que le principe de continuité territoriale au sein de « l'archipel France » puisse être appliqué avec équité par l'ensemble des militaires.
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France · National Assembly · 5 December 2018
M. Sylvain Brial attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les graves menace de pollution qui touche l'île de Wallis. Il ilui indique que lors du conflit de la Deuxième Guerre mondiale une base américaine était installée à Wallis, au cœur du Pacifique. L'armée américaine a stationné sur ce territoire de nombreux matériels. À son départ elle n'a pas rapatrié ses matériels préférant les immerger dans le lagon et dans les lacs volcaniques. De la sorte de nombreux véhicules, des armes, des munitions, des fûts de matières toxiques se sont retrouvés au fond de l'eau. Certains habitants ont également réussi à récupérer certains matériels et autres munitions et régulièrement il a fallu déplorer de très graves accidents. Aujourd'hui ce qui a été immergé il y a soixante-dix ans est particulièrement détérioré. La corrosion progresse, les matières se décomposent, les fûts fuient, libérant des matières toxiques. Il lui indique que le territoire n'a aucun moyen pour faire l'inventaire de cette pollution et ne peut que constater régulièrement que la situation se dégrade. Cette pollution est grave, avec des produits manifestement toxiques. Certes la nature a accompli son œuvre en certains lieux, mais il demeure des zones dangereuses comme dans les lacs volcaniques où l'on voit régulièrement remonter à la surface des substance indéfinies. Elles font peser sur la population des menaces. Les enfants ne peuvent se baigner dans ces lacs. Cette situation est aussi un handicap majeur au développement touristique. Ces lacs volcaniques sont d'un grand intérêt et ne peuvent pas être mis correctement en valeur. Au moment où le développement touristique prend forme sur Wallis, où de petites unités de croisière commencent à visiter Wallis et Futuna cette pollution est une menace qu'il faut traiter. Il lui demande qu'une mission soit diligentée pour faire l'état exact de cette menace. Il demande également que l'État prenne l'initiative avec les autorités américaines, à l'origine de cet état de fait ou éventuellement des ONG de lancer une campagne de dépollution avant que la situation ne soit irrémédiable. Il lui demande de se saisir du dossier pour mettre un terme à cette menace.
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France · National Assembly · 5 December 2018
M. Sylvain Brial alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'épidémie de dengue qui se développe sur le territoire des îles de Wallis-et-Futuna. Il rappelle à Mme la ministre que c'est à l'État que revient la responsabilité de la santé publique sur le territoire. Aujourd'hui c'est presque 200 malades qui sont touchés par l'épidémie sur Wallis et c'est plus de 10 qui le sont sur Futuna. La situation est donc particulièrement grave d'autant que les services de santé ne disposent que de moyens très limités pour répondre à l'épidémie. À Futuna particulièrement le corps médical est très inquiet. Deux facteurs aggravants sont à prendre en compte : l'âge des populations (et le sort des personnes âgées fait l'objet d'une attention particulière) et la période des congés qui augmentent les déplacements et donc les risques de contamination. À cette date aucune mesure spécifique, hormis un relevé de température à la descente de l'avion n'est prise. Il lui demande un bilan précis de la situation et les moyens matériels et humains que le Gouvernement va mettre en place pour faire face à cette menace. Il lui assure qu'il est urgent de prendre des mesures concrètes pour que la dengue n'ait pas d'effets dramatiques sur le territoire.
Question· Question écrite9259open
France · National Assembly · 5 December 2018
M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la zone d'exclusivité économique autour des îles de Wallis-et-Futuna. Cette zone est importante et confère à la France le deuxième rang des puissances maritimes par sa surface. Cette zone est riche notamment en poissons et suscite de nombreuses convoitises. De nombreuses incursions de flottes étrangères semblent se produire. Il lui demande quels sont les moyens dont disposent ses services, en plus de l'unité de la marine nationale, pour surveiller cette zone. Il lui demande s'ils disposent de drones et s'il y a une surveillance satellite suivie. Il souhaite également connaître si des constats d'infractions ont été faits et la suite qui leur a été donnée.
Question· Question écrite8998open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la zone d'exclusivité économique autour des îles de Wallis et Futuna. Cette zone est importante et confère à la France le deuxième rang des puissances maritimes par sa surface. Cette zone est riche notamment en poisson et suscite de nombreuses convoitises. De nombreuses incursions de flottes étrangères semblent se produire. Il lui demande quels sont les moyens dont disposent ses services, en plus de l'unité de la marine nationale, pour surveiller cette zone. Il l'interroge à propos de l'effectivité de l'utilisation de drones et s'il existe une surveillance satellite suivie. Il souhaite également savoir si des constats d'infractions ont été faits et la suite qui leurs a été donné.
Question· Question écrite8996answered
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Sylvain Brial appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le très grand trouble provoqué sur le territoire des îles de Wallis et Futuna par l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016. Cette ordonnance traite notamment le code général de la propriété des personnes publiques relative à l'outre-mer. Il rappelle que le code général de la propriété des personnes publiques fixe le régime du foncier à Wallis et à Futuna sous le régime du droit coutumier, et ce spécialement en référence au statut du territoire de juillet 1961 : le principe d'inaliénation des terres s'applique au bénéfice des royaumes, des villages, et des familles. L'attachement des populations à ce principe est essentiel. C'est un des piliers de la culture des territoires ; c'est un des fondements de la vie sociale locale. Il exprime l'opposition absolue des populations et spécialement des élus à toute modification de ce cadre légal. Il lui demande de lui préciser les conséquences pour le territoire de Wallis et Futuna de l'existence de cette ordonnance et de lui donner des garanties sur le maintien du régime foncier traditionnel. Il souhaite être assuré que le délai courant depuis la date de dépôt de ratification devant le Sénat n'aura pas de conséquence sur la portée des ordonnances et les possibilités légales ouvertes au Gouvernement d'agir par voie règlementaire pour modifier les pratiques traditionnelles.
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France · National Assembly · 5 May 2018
En cas de catastrophe naturelle (cyclones ou risques sismiques notamment) divers moyens d'urgence sont disponibles pour prêter assistance aux populations de Wallis-et-Futuna. Les autorités disposent de deux centres de secours (un sur chaque île), employant 29 sapeurs-pompiers professionnels qui relèvent du statut propre à ce territoire de la fonction publique d'Etat et des circonscriptions. Aucune réglementation territoriale n'impose la mise en place de plans et schémas de prévention à Wallis-et-Futuna. Les articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement ne sont en effet pas applicables à ce territoire. Les services publics s'appuient donc sur des moyens de réaction et de formation, exclusivement à la charge de l'Etat. Ainsi, le territoire ne dispose pas de Plan de prévention des risques naturels (PPRN), impossible à mettre en place en raison de la problématique du foncier et de l'absence de Plan d'urbanisme. En cas de crise majeure dépassant la réponse capacitaire de l'administration supérieure, le territoire de Wallis-et-Futuna relève de l'état-major de la zone de défense et de sécurité de Nouvelle-Calédonie. Les renforts en provenance de Nouvelle-Calédonie mettraient 7h pour arriver par voie aérienne. Si les terrains d'aviation de Wallis-et-Futuna venaient à être endommagés, les renforts se feraient par voie maritime. Cette proximité des deux territoires permet un renforcement dans des délais très rapides. En termes de coopération régionale, l'instrument principal de notre action au profit des victimes de catastrophes naturelles est l'accord FRANZ (France – Australie – Nouvelle Zélande) signé en 1992 et qui porte sur 16 Etats et territoires. Il a pour objet d'échanger des informations, de coordonner et de rationaliser l'aide civile et militaire aux Etats et territoires du Pacifique insulaire qui sont atteints par des catastrophes naturelles. La France participe à la mise en œuvre de l'accord FRANZ par l'entremise des moyens présents dans ses trois collectivités du Pacifique: protection civile et moyens de projection des forces armées françaises stationnées en Nouvelle-Calédonie (FANC) et en Polynésie française (FAPF). Suite à l'expérience de la gestion de crise IRMA aux Antilles, une réflexion a été engagée avec le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Transition écologique et solidaire pour identifier les pistes d'amélioration de l'organisation de la sécurité civile à Wallis-et-Futuna. Un groupe de travail réunissant ces différents acteurs a récemment été constitué et ne manquera pas de formuler des pistes pour améliorer davantage l'assistance aux populations de Wallis-et-Futuna en cas de catastrophe naturelle.
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France · National Assembly · 6 March 2018
M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades de Wallis-et-Futuna en attente de greffe. Il lui indique que les malades de Wallis-et-Futuna souffrent de plusieurs pathologies spécifiques, qui les amènent à être pris en charge en métropole. La greffe de rein fait partie des greffes les plus fréquentes pour les populations de Wallis-et-Futuna, notamment du fait de diabète. En métropole, les possibilités de greffe sont très variables d'une région à l'autre, pour plusieurs raisons qui tiennent à l'accidentologie plus ou moins grande, mais aussi au fait que les règles d'attribution des greffons soient un greffon conservé pour un centre hospitalier local et un pour un autre centre hospitalier ayant des besoins insatisfaits. Ce mécanisme ne permet pas de répondre au mieux aux besoins. Le député indique que très souvent les malades de Wallis-et-Futuna nécessitant une greffe sont orientés comme « évacué sanitaire » vers de grands centres hospitaliers, à forte demande de greffons et donc doivent espérer longtemps sur les listes d'attentes. Cela provoque nécessairement une dégradation de l'état du malade. Cela a aussi des conséquences sur les conditions spécifiques des évacués sanitaires, (éloignement du territoire, hébergement en métropole, délocalisation volontaire dans l'espoir de gagner du temps). Il lui demande de faire étudier par ses services les moyens à mettre en place pour adapter le processus d'accès aux greffes à la spécificité des malades de Wallis-et-Futuna, et répondre au mieux aux besoins.
Question· Question écrite10197open
France · National Assembly · 6 March 2018
L'accès à la justice des habitants de Wallis et Futuna est un enjeu majeur car l'éloignement très important du barreau compétent, à savoir celui de Nouméa, suppose de trouver des solutions originales. Les citoyens défenseurs apportent en particulier un concours précieux, puisque ce sont eux qui exercent les attributions dévolues à l'avocat, dans le cadre des gardes à vue et à l'occasion des audiences pénales. Ils remplissent leur mission avec une grande disponibilité, un dévouement exemplaire et un profond respect de l'institution judiciaire. Les avocats du barreau de Nouméa ne sont cependant pas totalement absents du territoire de Wallis et Futuna. S'il est vrai qu'ils n'ont aucun bureau secondaire à Wallis, ils peuvent intervenir auprès des justiciables soit en qualité d'avocat choisi soit au titre de l'aide juridictionnelle en matière pénale. article 25 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relating to l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna (ancienne ordonnance relating to l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer) pose en effet le principe du droit à remboursement par l'Etat des frais de déplacement des avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en matière pénale pour les audiences foraines ou les audiences des sections détachées. article 55 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relating to l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna précise ces conditions et prévoit l'allocation à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), tous les trimestres, d'une somme équivalant aux frais de transports engagés par les avocats. Il est vrai toutefois que si ce dispositif est assez utilisé en Nouvelle-Calédonie (4600 de frais de déplacement en 2017, 8400 en 2018), il reste théorique pour Wallis et Futuna, en raison de la distance trop importante. Une piste de travail actuellement examinée aujourd'hui consisterait à développer le recours à la visoconférence. En 2017, 23 visio-conférences se sont d'ores et déjà tenues: 16 en matière civile (référés, affaires commerciales, affaires sociales et autres audiences) et 7 en matière pénale (correctionnelle, JAP, assises). Si ce système rencontrait jusqu'alors des difficultés techniques (débit insuffisant et connexion aléatoire par le réseau téléphonique), le passage au système IP (par le réseau internet) depuis août 2018 a considérablement amélioré la qualité des liaisons. Par ailleurs, le coût des communications a fortement diminué. L'utilisation de la visio-conférence devrait en conséquence se développer encore afin de permettre aux avocats de Nouméa d'intervenir directement, notamment aux audiences du TPI de Mata-Utu.