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Person

Laurent Panifous

France

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Question· Question orale sans débat88answered

Question 88 — médecine

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Laurent Panifous interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la parution du décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 qui vise à « renforcer la pertinence des prescriptions médicales » et qui conditionne désormais le remboursement de certains médicaments à la justification de leur prescription par le médecin. Cette mesure est perçue, à juste titre, par l'ensemble du corps médical comme une atteinte grave au secret médical uniquement motivée par une logique comptable, au détriment de la qualité des soins. De nombreux professionnels voient dans cette mesure une nouvelle preuve de la méconnaissance des autorités quant aux conditions réelles d'exercice de la médecine et dénoncent l'intention de l'État de renforcer le contrôle des prescriptions médicales par une démarche administrative supplémentaire. En effet, sous couvert d'améliorer la pertinence des soins, ce décret semble ignorer les difficultés quotidiennes auxquelles font face les praticiens. Dans un contexte de pénurie médicale, où sept millions de Français n'ont pas de médecin traitant, l'ajout de nouvelles contraintes administratives apparaît comme une aberration. Il est à craindre par ailleurs que ce dispositif de « surveillance préalable » transfère la responsabilité financière des remboursements de l'assurance maladie aux médecins eux-mêmes, avec un risque d'indus en cas de prescriptions jugées non conformes. De nombreux praticiens craignent également une standardisation excessive des pratiques au détriment de la personnalisation des traitements. Enfin, M. le député s'étonne que ce décret reprenne une disposition de l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, largement rejetée par la commission des affaires sociales, mais imposée par le Gouvernement avec effet au 1er novembre 2024. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir ce qu'il entend faire pour répondre favorablement à la demande légitime de l'ensemble d'une profession qui demande l'annulation de ce décret.

Question· Question écrite2716open

Question 2716 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Laurent Panifous attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la filière du recyclage textile. En Ariège, l'entreprise de tri Vertex, qui est une entreprise d'insertion et membre du réseau Emmaüs, est au bord du dépôt de bilan comme nombre de ses collègues partout en France. 87 emplois sont menacés à court terme. Les raisons de cette crise sont multifactorielles, mais toutes profondément structurelles. Tout d'abord, la fast fashion est devenue ultra fast fashion : la France croule sous des tonnes de textiles, de mauvaise qualité, dont elle ne sait plus que faire. De plus, la vente de seconde main en boutique solidaire et sociale, qui générait le petit profit nécessaire à la survie des entreprises de tri, souffre de la concurrence effrénée des sites de revente de vêtements en ligne. Les gens ne donnent plus les vêtements mais les revendent sur internet. Les vêtements ne pouvant être vendus en France par les entreprises, parce qu'ils ne correspondent pas à la demande, sont pour la plupart exportés vers l'Afrique et le Moyen-Orient. Cet exutoire montre actuellement ses limites : chute du pouvoir d'achat, exigence d'un produit de meilleure qualité, difficultés de paiement. Enfin, les filières de recyclage matière des fibres synthétiques peinent à émerger. Si une entreprise de tri du textile ferme ses portes, que se passe-t-il ? Les bornes d'apport volontaire commencent à déborder, faute d'être collectées. Les ménages déversent leurs textiles dans les bacs réservés aux ordures ménagères résiduelles, entraînant l'enfouissement ou l'incinération de produits recyclables, ce qui est inadmissible sur un plan environnemental et également intenable économiquement pour les collectivités qui se voient frappées d'une taxe extrêmement lourde sur les tonnes enfouies (et dans une moindre mesure incinérées) : la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes, à 65 euros/t en 2025, majorés d'une surtaxe de 5 euros/t sur environ un tiers de la quantité totale enfouie). Certains ménages déversent leurs textiles dans les bacs jaunes réservés aux emballages ménagers, afin d'échapper à la tarification incitative assise sur la seule production d'OMR. C'est une solution pire que la précédente, puisqu'elle provoque de graves problèmes techniques dans les centres de tri et vient gonfler les tonnes des erreurs de tri, qui sont in fine redirigées vers l'enfouissement ou l'incinération. D'où une double facturation : une première fois au centre de tri, à un coût très élevé, une seconde fois à l'enfouissement. C'est tout le secteur économique du textile dans son modèle actuel qui montre ses limites. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour donner un signal fort à des entreprises qui sont un maillon essentiel du système d'économie circulaire.