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Person

Laurent Panifous

France

Records

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Question· Question écrite5216answered

Question 5216 — sociétés

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences pour les entreprises de la mise en place de l'adressage obligatoire pour les communes. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite 3DS, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale donne l'obligation à toutes les communes de nommer et numéroter les voies et les lieux-dits. Cette démarche, gratuite pour les particuliers, reste à la charge des sociétés qui sont dans l'obligation de procéder au transfert fictif de leur siège social en raison de leur changement d'adresse. Or le transfert de siège social représente un coût pour les sociétés, notamment les frais de publication dans le journal d'annonces légales et les frais de l'Institut national de la propriété industrielle. De plus, la procédure de transfert est complexe et chronophage pour les sociétés. Il lui demande quelles mesures il envisage, d'une part, pour que les sociétés ne soient pas impactées financièrement par le changement d'adresse imposé par la loi 3DS, d'autre part, pour que soit mise en place une procédure unique et simplifiée.

Question· Question écrite4534answered

Question 4534 — personnes handicapées

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Laurent Panifous appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de travail et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Les AESH sont un maillon essentiel dans la mise en œuvre de l'inclusion scolaire et dans l'accès à l'égalité des chances pour les enfants en situation de handicap voulu par la loi du 11 février 2005. Pourtant, aujourd'hui encore, les conditions d'exercice et de rémunération des AESH restent précaires. Dans son rapport de septembre 2024 sur l'inclusion scolaire (page 55), la Cour des comptes souligne que les mesures mises en place par le ministère depuis 2021 vont dans le sens d'un renforcement de l'attractivité du métier d'AESH, notamment en matière de rémunération mais ces mesures ne sont toutefois pas suffisantes. Les AESH regrettent que leur grille de rémunération, qui démarre à l'indice plancher de la fonction publique (SMIC), soit trop basse et qu'un temps partiel de 62 % soit imposé à la très grande majorité d'entre eux, les faisant vivre sous le seuil de pauvreté. Ces conditions de rémunération insuffisantes entraînent une difficulté de recrutement et privent d'accompagnement et parfois de scolarisation nombre d'enfants en situation de handicap. Aussi M. le député demande si la création d'un corps de fonctionnaire de catégorie B des AESH peut être une voie envisagée pour revaloriser le métier d'AESH en matière de rémunération et de statut. Il souhaiterait également connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour pallier le manque d'AESH dans les établissements scolaires et garantir l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.