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Laurent Panifous

France

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Question· Question écrite2122open

Question 2122 — médecine

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Laurent Panifous alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la parution du décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 qui vise à « renforcer la pertinence des prescriptions médicales » et qui conditionne désormais le remboursement de certains médicaments à la justification de leur prescription par le médecin. Cette mesure est perçue, à juste titre, par l'ensemble du corps médical comme une atteinte grave au secret médical uniquement motivée par une logique comptable, au détriment de la qualité des soins. De nombreux professionnels voient dans cette mesure une nouvelle preuve de la méconnaissance des autorités quant aux conditions réelles d'exercice de la médecine et dénoncent l'intention de l'État de renforcer le contrôle des prescriptions médicales par une démarche administrative supplémentaire. En effet, sous couvert d'améliorer la pertinence des soins, ce décret semble ignorer les difficultés quotidiennes auxquelles font face les praticiens. Dans un contexte de pénurie médicale, où sept millions de Français n'ont pas de médecin traitant, l'ajout de nouvelles contraintes administratives apparaît comme une aberration. Il est à craindre par ailleurs que ce dispositif de « surveillance préalable » transfère la responsabilité financière des remboursements de l'assurance maladie aux médecins eux-mêmes, avec un risque d'indus en cas de prescriptions jugées non conformes. De nombreux praticiens craignent également une standardisation excessive des pratiques au détriment de la personnalisation des traitements. Enfin, M. le député s'étonne que ce décret reprenne une disposition de l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, largement rejetée par la commission des affaires sociales, mais imposée par le Gouvernement avec effet au 1er novembre 2024. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir ce qu'elle entend faire pour répondre favorablement à la demande légitime de l'ensemble d'une profession qui demande l'annulation de ce décret.

Question· Question écrite1804open

Question 1804 — administration

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Laurent Panifous appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le cas d'une digue privée de l'ancienne classe D, qui protège une unique entreprise privée et située sur le terrain de celle-ci, dont le dossier d'autorisation de 2013 démontre l'absence d'impact hydraulique significatif sur les terrains adjacents, dont les consignes de gestion prévoient l'évacuation des personnes avant la pose des batardeaux qui ferment le site et dont la collectivité compétente en matière de GEMAPI n'envisagerait pas de demander le classement en système d'endiguement. A quelles conditions le propriétaire peut-il continuer à protéger ses biens contre les inondations au moyen de cet ouvrage, en application de l'article 33 de la loi de 1807 sur le dessèchement des marais ? Cet ouvrage peut-il être requalifié de dispositif individuel de réduction de vulnérabilité et autorisé au titre de la rubrique 3.2.2.0 de l'article R214-1 du code de l'environnement, remblai en zone inondable ? À défaut de classement en système d'endiguement par la collectivité compétente en matière de GEMAPI, le représentant de l'État peut-il interdire l'utilisation de l'ouvrage ? Cette mesure ne porterait-elle pas atteinte aux libertés individuelles, alors même que cet ouvrage privé est existant, régulièrement autorisé, hydrauliquement neutre et sans risque humain ? M. le député souhaiterait connaître, le cas échéant, les évolutions envisagées du code de l'environnement qui permettraient de donner un cadre légal aux ouvrages privés de protection individuelle contre les inondations ou de l'article L151-36 du code rural et de la pêche maritime qui permettraient d'instaurer une contribution pérenne du propriétaire privé, unique bénéficiaire en cas de classement en système d'endiguement.

Question· Question écrite1507answered

Question 1507 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Laurent Panifous interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution de l'assiette de cotisations sociales des non-salariés agricoles titulaires de bénéfices agricoles. Le B du I de l'article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a rehaussé les seuils de l'assiette de taxation des plus-values de cession réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée à titre professionnel, sous réserve, notamment, de seuils de recettes. Ainsi, les entreprises exerçant une activité agricole peuvent, sous conditions, être totalement exonérées d'imposition sur les plus-values afférentes si leurs recettes hors taxes n'excèdent pas 350 000 euros et partiellement si elles sont comprises entre 350 000 euros et 450 000 euros. L' article L. 731-14, révisé par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, a, quant à lui, substantiellement modifié l'assiette de calcul des cotisations sociales en remplaçant la notion de « revenu soumis à l'impôt sur le revenu » par celle de « de produits diminué du montant des charges », excluant notamment de l'exonération des cotisations sociales les plus-values court terme non imposables. De plus, la date d'application étant prévue au 1er janvier 2026, l'article ne précise pas si ces assiettes seront modifiées pour les cotisations 2026 en reprenant la nouvelle définition pour les exercices 2024 et 2025 ou si l'application de cette définition se fera pour les revenus à partir de l'année 2026. Aussi, il lui demande, d'une part, s'il est possible de revenir à l'ancienne assiette de calculs et, d'autre part, le cas échéant, si une clarification juridique peut être envisagée sur le calendrier d'application.