France · Amendment · Amendement
AS6
Amendement AS6 — APRÈS ART. PREMIER
Introduced
29 November 2024
Last action
4 December 2024 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Christophe Bentz, Anchya Bamana, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché
Subjects
Discovery layer
Source updated
4 December 2024
Summary
Le titre VII du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Accès à la formation aux premiers secours en santé mentale « Art. L. 1174‑2. – I. – À compter du 1 er septembre 2025, des sessions de formation aux premiers secours en santé mentale sont intégrées dans les programmes scolaires dans le cadre d’un enseignement moral et civique. « II. – Ces sessions ont pour objectif de sensibiliser les élèves aux enjeux de la santé mentale et à la reconnaissance des troubles courants, notamment l’anxiété, les troubles de l’alimentation, l’isolement ou les idées suicidaires, et de former les élèves à réagir de manière appropriée face à une situation d’urgence ou chronique en santé mentale, afin qu’ils soient capables d’alerter. « III. – La formation est dispensée dans le cadre des enseignements existants, par des enseignants préalablement formés dans le cadre des plans de formation continue actuellement prévus pour les personnels de l’éducation nationale ou par des intervenants bénévoles qualifiés en partenariat avec des structures spécialisées en santé mentale. »
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
29 November 2024
Dépôt
Source: dateDepot
4 December 2024
Publication
Source: datePublication
4 December 2024
Rejeté
Source: dateSort
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- René Lioret · RN · Député
- Christophe Bentz · cosignataire
- Anchya Bamana · cosignataire
- Théo Bernhardt · cosignataire
- Sandra Delannoy · cosignataire
- Sandrine Dogor-Such · cosignataire
- Gaëtan Dussausaye · cosignataire
- Guillaume Florquin · cosignataire
- Thierry Frappé · cosignataire
- Katiana Levavasseur · cosignataire
- Christine Loir · cosignataire
- Joëlle Mélin · cosignataire
- Thomas Ménagé · cosignataire
- Serge Muller · cosignataire
- Angélique Ranc · cosignataire
- Emmanuel Taché · cosignataire
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/AMANR5L17PO420120B0521P0D1N000006
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0521P0D1N000006
- france · AMANR5L17PO420120B0521P0D1N000006 · source updated 4 December 2024