Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une situation préoccupante qui affecte directement les associations caritatives, en particulier des organisations aussi essentielles comme les Restos du cœur. En effet, il est devenu patent que ces structures, dévouées à l'aide alimentaire et à la lutte contre la précarité, se voient confrontées à des charges financières devenues exorbitantes résultant des conventions d'occupation des locaux, une situation diamétralement opposée à celle à laquelle elles étaient habituées par le passé, où elles jouissaient souvent de la gratuité ou de conditions financières très favorables. Mme la députée constate que cette évolution drastique pose une série de questions fondamentales quant à la législation encadrant les relations entre les associations caritatives et les propriétaires de locaux. En vertu de la loi sur le mécénat, les associations à but non lucratif, telles que les Restos du cœur, bénéficient de certains avantages fiscaux, notamment en matière d'exonération de taxes et d'impôts. Toutefois, il semble que ces bénéfices fiscaux ne soient pas suffisamment compensés par les nouvelles charges liées aux conventions d'occupation, mettant ainsi en péril la pérennité des actions menées par ces associations cruciales pour le soutien des populations les plus démunies. Pour Mme la députée, il convient également de s'interroger sur la compatibilité de ces charges élevées avec les principes d'équité et de solidarité qui sous-tendent la politique sociale du pays. En effet, comment justifier que des associations œuvrant pour le bien-être des plus vulnérables se voient imposer des coûts prohibitifs pour la mise à disposition de locaux nécessaires à leurs activités ? Pour Mme la députée, cette situation risque inéluctablement de compromettre leur capacité à remplir leur mission sociale et humanitaire de manière efficace. En conséquence et dans le dessein de pallier les difficultés susvisées, elle lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation préoccupante ; et, plus précisément, si des révisions législatives sont envisagées afin d'adapter la réglementation actuelle aux besoins spécifiques des associations caritatives et d'assurer leur accès à des locaux à des conditions financières raisonnables, conformément à leur mission d'intérêt général.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une problématique soulevée par les Restos du cœur, institution fondamentale dans la lutte contre l'insécurité alimentaire. En effet, les représentants de cette organisation caritative lui ont exprimé des préoccupations significatives quant à la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires qu'ils reçoivent des entreprises. Mme la députée souhaite rapporter que de nombreuses entreprises, dans un geste louable de générosité et de responsabilité sociale, aient opté pour le don de leurs invendus plutôt que de les détruire, afin d'éviter les coûts liés à l'élimination des déchets. Cependant, certaines se permettent de faire des dons dans un objectif purement intéressé, celui d'éviter de payer des frais de déchetterie. Il résulte de ce qui précède que les inquiétudes des Restos du cœur soient légitimes dans la mesure où ils se plaignent parfois d'être le réceptacle de mauvaises nourritures et de devenir une forme de dépotoir. À cet égard, Mme la députée sait qu'il existe des dispositions législatives. En effet, la loi dite « Garot » de 2016 oblige les magasins alimentaires de plus de 400 m2 à proposer une convention de don à des associations d'aide alimentaire afin qu'elles reprennent les invendus encore consommables lors de leurs ramasses. Aujourd'hui l'article D. 541-310 du code de l'environnement prévoit que les denrées alimentaires soumises à une date limite de consommation (DLC) peuvent faire l'objet d'un don seulement lorsque le délai restant jusqu'à son expiration est, au jour de prise en charge du don par l'association d'aide alimentaire égal ou supérieur à 48 heures. Toutefois, Mme la députée s'interroge sur le respect de ces prescriptions par les acteurs de la distribution et sur les contrôles menés par l'État pour s'assurer de la conformité de ces dons. En conséquence, elle lui demande des éclaircissements sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir que les délais de 48 heures soient respectés.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la protection et de l'indemnisation des policiers municipaux. En effet, Mme la députée constate que les policiers municipaux effectuent quotidiennement un travail exceptionnel pour assurer le bon ordre, la tranquillité et la salubrité de la cité. Dans le cadre de leurs fonctions, les policiers municipaux sont quotidiennement exposés à des faits de violences verbales ou physiques. Les outrages sont réguliers et les blessures volontaires le deviennent également. Fort heureusement, ces agents portent systématiquement plainte afin de faire sanctionner les auteurs de ces délits et surtout afin que de tels comportements ne soient jamais banalisés. Lorsqu'un préjudice corporel ou moral est avéré, ces héros du quotidien se portent légitiment parties civiles pour en obtenir l'indemnisation. Régulièrement, les auteurs de ces faits sont condamnés au titre de l'action pénale ainsi qu'au titre de l'action civile. Il est constaté que la plupart du temps, ces délinquants sont notoirement insolvables, si bien que les fonctionnaires de police municipale éprouvent les plus grandes difficultés pour obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices. Mme la députée précise qu'en pareilles circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique, qui précise que la collectivité employeur est tenue de protéger ses agents et de réparer les préjudices qui résultent des infractions constituant des atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, des violences, des agissements constitutifs de harcèlement, des menaces, des injures, des diffamations ou des outrages dont ils pourraient être victimes sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Or, Mme la députée a été saisie par plusieurs fonctionnaires de la police municipale niçoise qui lui ont démontré que la collectivité refuse désormais d'assumer la réparation de leurs préjudices. Pour Mme la députée, ce manque de considération pour ces hommes et ces femmes qui constituent la 3e force de sécurité intérieure est intolérable. En conséquence, elle lui demande quelles actions il entend mener pour contraindre les communes employeuses à respecter leurs obligations envers leurs policiers municipaux.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs dans leur transition vers les méthodes dites économes en eau. En effet, Mme la députée constate qu'en raison des enjeux climatiques et plus particulièrement de sécheresse, les agriculteurs rencontrent des obstacles considérables pour se mettre en conformité avec les arrêtés préfectoraux, notamment concernant l'irrigation de leurs plantations en raison des coûts élevés associés à l'installation de micro-asperseurs. En outre, les agriculteurs sont, en période de sécheresse, contraints d'utiliser des méthodes d'arrosage « économes en eau », telles que le goutte-à-goutte ou encore la micro-aspersion. Toutefois, l'installation d'un micro-asperseur représente un investissement significatif d'environ 6 000 euros par hectare (hors frais de main-d'œuvre), charge financière qui pèse lourdement sur les agriculteurs et rend difficile l'adoption de ces pratiques d'irrigation. De plus, la contrainte horaire imposée par les arrêtés préfectoraux, autorisant l'arrosage uniquement entre 19 h et 9 h, crée des problèmes opérationnels majeurs. En outre, le processus d'arrosage par micro-aspersion prend 4 heures, en l'absence de programmateurs (dont l'installation constitue encore un coût supplémentaire), les agriculteurs sont contraints à travailler de nuit, alors qu'avec une irrigation par grande aspersion, la durée d'arrosage est réduite à 15 minutes, ce qui ne les oblige pas adopter des horaires nocturnes. Enfin, les agriculteurs encourent une amende de 1 500 euros puis de 6 500 euros en cas de non-respect des arrêtés préfectoraux, ce qui rajoute une pression financière supplémentaire à une situation présentant des défis économiques déjà trop conséquents. Face à ces défis, elle lui demande des éclaircissements sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre afin de soutenir les agriculteurs dans la transition vers ces pratiques d'irrigation et plus précisément si la création d'aides financières sont prévues afin de venir accompagner les agriculteurs dans cette transition.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le statut des policiers municipaux. Ces forces vives de la République qui constituent la 3e force de sécurité intérieure fournissent quotidiennement un travail exceptionnel pour assurer le bon ordre, la tranquillité et la salubrité dans les communes. Elle constate que la fonction de policier municipal devient indiscutablement un métier à haut risque au regard de l'insécurité croissante qui envahit les villes, les quartiers et les campagnes français. Les faits sont là : plus aucun territoire n'est épargné par l'augmentation de la délinquance. Et c'est parce qu'ils assurent la sécurité des Français au quotidien en étroite collaboration avec la police nationale que les policiers municipaux se trouvent régulièrement pris pour cibles par des délinquants. Oui, les policiers sont quotidiennement exposés à des faits de violences verbales ou physiques. Les outrages sont réguliers et les blessures volontaires le deviennent également. Elle estime qu'il est temps de prendre en considération l'ensauvagement croissant de la société et partant de reconnaître la dangerosité de cette profession. Pour elle cette reconnaissance passe par la création d'une prime de risque dont l'attribution serait statutaire afin ce que cette prime soit exclusivement liée aux risques encourus lors des missions de sécurité publique. Elle demande à M. le ministre s'il entend intégrer cette prime de risque, gage de la reconnaissance de la République à ce service public local, au statut des policiers municipaux.
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la potentielle instauration d'une taxe pour les entreprises ayant recours à l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) lors de leurs échanges économiques sur le territoire national. En effet, Mme la députée constate que l'intelligence artificielle est une technologie qui se développe de plus en plus au sein des entreprises et ce, dans tous les secteurs d'activités. Bien plus et depuis ces dernières années, elle a connu une croissance exponentielle. Au cas d'espèce, c'est ainsi que 35 % des entreprises d'au moins 10 salariés en France utilisent déjà l'intelligence artificielle ou sont en train de la déployer. Pour rappel et selon Eurostat, seules 6 % des entreprises utilisaient l'intelligence artificielle en France en 2021. Pour Mme la députée, il apparaît donc plus que nécessaire de renforcer une vigilance collective puisque l'IA représente un véritable enjeu de souveraineté nationale. Nonobstant de potentielles dérives, l'intelligence artificielle a aussi des atouts. Elle permet d'envisager des gains de compétitivité, la mutualisation de données au service d'un secteur d'activité donné ou encore de venir suppléer certaines tâches difficiles. En d'autres termes, c'est un puissant levier d'innovation. C'est dans cette optique que le 16 juin 2023, dans le cadre de la Stratégie d'accélération en intelligence artificielle (SAIA) du plan France 2030, la direction générale des entreprises et le secrétariat général pour l'investissement ont lancé le programme IA Booster France 2030 . Il résulte de ce qui précède que ce programme va permettre aux entreprises de réaliser leur transformation numérique en intégrant des solutions d'intelligence artificielle. Cependant et à l'heure où la France connaît des difficultés quant à sa dette souveraine, son déficit et au vu de la récente actualité et des coûts qui en résultent, Mme la députée souhaite pouvoir pallier à ces difficultés structurelles. C'est pourquoi Mme la députée souhaite qu'une taxe de 0,1 % du chiffre d'affaires annuel soit imposée aux entreprises utilisant, une quelconque forme d'intelligence artificielle dans leurs échanges économiques, sur le territoire de la République. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend instaurer une telle taxe qui aurait un effet positif pour les finances publiques de la France.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositifs mis en place et visant à des économies d'énergie. En effet, Mme la députée constate qu'à juste titre, les pouvoirs publics se doivent en permanence d'appeler à une plus grande « sobriété énergétique », dans la mesure où les ressources naturelles ne sont pas inépuisables et qu'il convient de ne plus les gaspiller. C'est ainsi qu'elle constate que depuis seulement trois ans, il est autorisé de pratiquer l'autoconsommation en matière d'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques. Cependant, Mme la députée note que la TVA à taux réduit n'est applicable que pour les bâtiments construits depuis plus de deux ans. Autrement dit, les constructions neuves dont il est exigé qu'elles soient éco-responsables ne sont, quant à elles, éligibles à aucune aide. Pour Mme la députée, cette situation est ubuesque. Pourquoi instaurer une telle limite de deux ans ? Elle souhaite donc souligner combien cette règle pénalise fortement les particuliers qui souhaitent investir dans la construction neuve avec le souci d'économiser et de préserver les ressources naturelles sans pour autant être aidés. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend que tous les travaux visant à économiser de l'énergie tels que la mise en place de systèmes de chauffe à basse température, de pompes à chaleur, de poêles à granulés ou encore l'installation de systèmes à géothermie bénéficient d'une TVA à taux réduit, quelle que soit la date à laquelle ils seront effectués ; tout cela, afin d'encourager au mieux la sobriété énergétique et de ne plus pénaliser ceux qui y contribuent.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions liées à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. En effet, elle constate que le droit en vigueur impose que « le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte ». Ce raccordement est donc obligatoire pour les immeubles qui disposent d'un accès nouveau au réseau d'assainissement. Cependant et concernant cette obligation de raccordement, Mme la députée sait qu'il existe des exonérations et reports possibles. D'abord, si un permis de construire a été accordé il y a moins de 10 ans, l'installation est considérée comme en bon état de fonctionnement. De plus, si un assainissement individuel a été imposé et installé dans l'attente de la mise en place du réseau collectif, il est toujours certifié conforme. Ces deux cas de figure permettent de demander une prorogation des délais auprès du préfet dans la limite de 10 ans. Enfin, un troisième cas de figure est à mentionner : celui qui permet directement une dispense de raccordement. Il s'agit des cas dans lesquels il est possible de justifier d'une impossibilité technique de raccordement, ce qui peut être le cas si un bien est situé en contrebas d'un égoût. Mais ces cas de figure qui peuvent faire office d'exonération ou de report de raccordement sont à la fois bien trop restrictifs et insuffisants. Ce faisant et aujourd'hui, Mme la députée constate qu'une situation ubuesque se pose. En effet nombreux sont les Français qui, par le passé, ont souhaité faire construire leur propre maison mais à l'époque, aucun raccordement au réseau d'assainissement public n'était en mesure d'être proposé. Au surplus, ces propriétaires ont dû, entre-temps, être contraints à l'implantation de fosses septiques et de bacs à graisses dont ils assurent depuis l'entretien et le financement. Au vu des nombreuses doléances qu'elle a reçues, Mme la députée note que les Français se sentent légitimement lésés et injustement punis par ces dispositions puisque désormais, ils devront payer une taxe d'assainissement alors qu'ils assument toujours les frais de vidanges exigés. Bien pire, il apparaît que le raccordement qui est imposé à ces propriétaires doit se faire uniquement sur leurs deniers personnels. En d'autres termes, elle note donc que le raccordement au nouveau réseau demandera une somme moyenne d'environ 15 000 euros qui comprend donc à la fois la suppression des anciennes installations et les démarches qui incombent au nouveau raccordement. Une telle obligation lui apparaît comme totalement dénuée de sens. En conséquence, elle lui demande s'il entend modifier l'article L. 1331-1 du code de la santé publique en différant l'obligation de raccordement à la prochaine mutation du bien, permettant ainsi de faire peser cette obligation sur les nouveaux acquéreurs ou sur les ayants droit des propriétaires actuels dont le bien demeure conforme au permis de construire dont ils sont titulaires.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le désengagement des parquets dans la lutte contre les injures et diffamations publiques. En effet, Mme la députée constate qu'en application de la politique pénale déterminée par la chancellerie, les parquets refusent, nonobstant le dépôt de plaintes des victimes, de prendre l'initiative des poursuites en matière d'injure publique et de diffamation publique. Or elle relève que derrière ces infractions se cache souvent une nouvelle forme de délinquance qu'est le cyberharcèlement. À ce sujet, le Président Macron a déclaré à maintes reprises qu'il convenait d'aller plus loin contre cette nouvelle forme de délinquance, allant même jusqu'à demander à ce que les cyberharceleurs soient bannis des réseaux sociaux. Car oui, pour Mme la députée la lutte contre le cyberharcèlement doit être une priorité de tous les instants. Ce faisant et dans un contexte où la lutte contre le cyberharcèlement est proclamée comme une priorité nationale, comment expliquer que M. le garde des sceaux, par ses directives transmises aux parquets judiciaires en matière d'injure publique et de diffamation publique, prône l'impunité absolue en la matière ? C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il entend mettre la politique pénale du Gouvernement en adéquation avec les orientations du Président en donnant pour instructions aux parquets de prendre l'initiative des poursuites lorsque les faits d'injure et diffamation publiques sont caractérisées.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées quant à la communication de documents administratifs et ce, en application des dispositions des articles 300 et suivants du code des relations entre le public et les administrations. En effet, Mme la députée sait qu'en vertu de la loi, tout administré a le droit de demander des pièces administratives. Or si l'administration le refuse, ces derniers se doivent de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour obtenir un avis quant à une éventuelle communication desdites pièces. À réception de l'avis formulé par la CADA, les demandeurs doivent impérativement le notifier à l'administration, date à partir de laquelle cette dernière dispose de 30 jours pour s'exécuter. Une fois de plus et si l'administration se refuse à une telle exécution, le demandeur doit saisir, dans un délai de 2 mois, le tribunal administratif compétent afin d'obtenir l'annulation de cette décision implicite de rejet. Cependant, si le tribunal administratif annule la décision de l'administration pour excès de pouvoir et enjoint à la collectivité de communiquer les pièces querellées, force est de constater que si l'administration se refuse à nouveau à communiquer les pièces, il n'existe aucune mesure d'exécution forcée permettant d'assurer le respect des décisions judiciaires. Mme la députée souhaite donc dénoncer cette situation qui porte atteinte à la notion même d'État de droit et qui fragilise les libertés fondamentales des administrés. En conséquence et dans le dessein de mettre un terme à cette situation de blocage, elle lui demande s'il entend créer en la matière une mesure d'exécution forcée contre l'administration afin que les pièces demandées puissent être communiquées et que dans le même temps, les décisions de justice soient respectées.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les préoccupations grandissantes liées à l'utilisation de trottinettes électriques dans les agglomérations françaises. Mme la députée constate une augmentation significative des accidents impliquant des trottinettes électriques, certains ayant des conséquences tragiques. De nombreux citoyens des Alpes-Maritimes ont encore en mémoire la mort survenue le 30 juin 2022 sur la Promenade des Anglais d'un jeune garçon de 5 ans, emporté par une trottinette électrique. Ces incidents ont mis en lumière la nécessité pressante d'une réglementation plus stricte pour garantir la sécurité des piétons et des autres usagers de l'espace public. Actuellement, les règles en vigueur prescrivent aux utilisateurs de trottinettes électriques de circuler exclusivement sur les pistes cyclables en agglomération, avec l'interdiction formelle d'emprunter les trottoirs. De plus, l'accès aux aires piétonnes est conditionné à une vitesse maximale de 6 km/h, avec la priorité accordée aux piétons. Mme la députée constate cependant que, malgré ces dispositions, les accidents persistent, soulignant l'urgence d'une action gouvernementale. Ainsi, afin de renforcer la sécurité des citoyens, elle prie le Gouvernement de bien vouloir envisager les mesures suivantes pour une réglementation plus stricte de l'utilisation des trottinettes électriques. C'est ainsi qu'elle suggère de réduire la vitesse maximale autorisée pour les trottinettes électriques en agglomération de 25 km/h à 20 km/h. Cette mesure contribuera à minimiser le risque d'accidents graves. Au surplus et actuellement fixé à 14 ans, l'âge minimum pour l'utilisation des trottinettes électriques devrait être relevé à 16 ans sous réserve de justifier du brevet de sécurité routière (BSR). Cela permettra de garantir une maturité suffisante chez les utilisateurs et réduira le nombre d'incidents liés à une utilisation imprudente. Les trottinettes devront également être assurées au même titre que les scooters 50 cm3 afin de garantir une indemnisation effective des victimes en cas d'accident. Il est également essentiel de renforcer les contraintes imposées aux utilisateurs en matière de circulation sur l'espace public. L'usage des trottinettes devrait être proscrit aux abords des écoles élémentaires ainsi que sur les zones piétonnes. Des campagnes de sensibilisation et des sanctions dissuasives peuvent contribuer à promouvoir une utilisation responsable. Enfin, alors que la loi actuelle exige l'immatriculation des trottinettes électriques dépassant les 25 km/h, il serait judicieux d'étendre cette obligation à toutes les trottinettes électriques. Cela permettra un meilleur suivi des engins en circulation et facilitera l'identification en cas d'incident. En conséquence, elle lui demande s'il va prendre en considération ces mesures car elle est convaincue que l'instauration d'un cadre réglementaire pérenne et efficace pour l'utilisation des trottinettes électriques assurera la sécurité de tous les usagers de l'espace public.
Mme Christelle D'Intorni interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet du taux de TVA appliqué aux médicaments destinés aux animaux de compagnie. Actuellement fixé à 20 %, ce taux de TVA demeure excessif. Une réduction du taux à 5,5 % serait bénéfique pour bon nombre de propriétaires qui se trouvent dans l'incapacité de supporter les coûts élevés des soins vétérinaires et la médicamentation de leurs animaux. Mme la députée constate que dans une société où de nombreux propriétaires d'animaux de compagnie font face à des difficultés financières croissantes, le coût élevé des médicaments vétérinaires constitue un obstacle significatif à l'accès aux soins pour leurs compagnons. Cette situation peut entraîner des conséquences tragiques, allant jusqu'au renoncement aux soins. Cette mesure proposée par Mme la députée serait conforme à l'engagement de la société envers le bien-être animal et permettrait d'éviter des situations de souffrance animalière insupportables. Ainsi, elle lui demande s'il envisage de réduire la TVA sur les médicaments destinés aux animaux de compagnie.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'instauration d'une potentielle aide d'indemnité carburant transport pour les infirmiers libéraux en zones rurales. En effet, Mme la députée constate qu'au travers des nombreux témoignages que ces infirmiers ont pu lui émettre et de l'avenant 6 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), les infirmiers libéraux voient leurs indemnités kilométriques plafonnées. Car ledit avenant 6 permet aux praticiens libéraux de continuer à facturer leurs déplacements en étoile, mais plafonne le remboursement de ces déplacements à 300 km par jour, avec au-delà une indemnité minorée. Au regard de ce qui précède, cela amène à des situations particulièrement difficiles et ce, surtout en période de crise inflationniste. De plus, Mme la députée constate que précisément dans sa circonscription, les infirmières des vallées de la Tinée et de la Vésubie sont particulièrement touchées par cette situation et par une législation incompréhensible à leur endroit. Car, en effet, lors d'une journée, il peut leur arriver d'effectuer plus de 300 km pour pouvoir soigner. Aussi, il appert qu'aujourd'hui, on ne rembourse aux infirmiers pour le même patient qu'un seul déplacement journalier alors que parfois, plusieurs visites doivent être effectuées pour des raisons médicales. Mme la députée note que cette situation inextricable amène une double problématique. D'abord, les infirmiers pourraient décider d'ajuster la facturation après les soins. Ensuite, et ce serait encore pire, ils pourraient être amenés à renoncer à certains déplacements. C'est pourquoi et au regard des nombreux coûts qui sont directement imputés à cette profession, une diminution drastique d'effectifs est à noter alors que leur présence dans les territoires ruraux est plus que jamais indispensable. C'est ainsi qu'au cours des 5 dernières années, dans les vallées de la Tinée et de la Vésubie (vallées de la circonscription de Mme la députée), sur les 4 infirmières initialement présentes, une seule a prévu de rester en poste jusqu'à la fin de l'année. Cela est bien trop peu pour les quelque 25 000 habitants qui résident dans ces territoires. C'est la raison pour laquelle et dans le but de pallier ces difficultés, Mme la députée souhaite des solutions claires, rapides et efficaces pour davantage aider ces professionnels qui n'ont pour unique choix que d'utiliser un véhicule. En conséquence, elle lui demande s'il entend instaurer une dérogation permettant de rembourser au taux kilométrique les déplacements réellement effectués sans décote ni pénalité et s'il entend supprimer le caractère forfaitaire du déplacement journalier au profit d'une facturation au réel.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la possibilité de remettre en place un système de visioconférence pour les conseils municipaux. En effet, Mme la députée constate que lors de la période de la covid-19 et afin de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de se réunir en tout sécurité compte tenu du risque accru de transmission et de contamination du virus dans un lieu clos, des mesures dérogatoires avaient été instaurées. Parmi elles, il y avait la possibilité d'avoir recours à la visioconférence ou encore d'avoir deux pouvoirs. Ces mesures dérogatoires s'appliquaient jusqu'au 31 juillet 2022. Mme la députée observe qu'en l'absence de prolongation, un retour à la règlementation de droit commun est applicable à la réunion des instances délibérantes depuis le 1er août 2022. C'est ainsi qu'en application de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) , « Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances ». Cela est de même pour les EPCI. Or il appert que dans certains cas, la visioconférence peut être utile surtout pour des élus ayant des responsabilités professionnelles en ville et qui ont parfois des difficultés à se déplacer dans leur fief. Quant à la publicité obligatoire des débats, celle-ci peut-être naturellement faites par le biais des réseaux sociaux. À cet effet, Mme la députée note que cela a parfaitement bien fonctionné durant la crise sanitaire. En conséquence, pour des raisons de flexibilité dans l'organisation de telles réunions et pour éviter de léser davantage le monde rural, elle lui demande si elle entend redonner la possibilité aux maires de réunir son conseil municipal en visioconférence ou à tout le moins pour une partie du conseil municipal.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conditions du droit d'information des élus. En effet, Mme la députée constate que le droit à l'information des élus est consacré à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Il s'applique de manière identique aux conseillers départementaux (article L. L3121-18 du CGCT), aux conseillers régionaux (article L. 4132-17 du CGCT), aux conseillers communautaires (article L. 2121-13 par renvoi de l'article L. 5211-1 du CGCT) ainsi qu'aux conseillers municipaux d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas conseillers communautaires (article L. 5211-40-2 du CGCT). Concrètement et dans les faits, Mme la députée sait que élus peuvent demander des projets de délibérations ainsi que tous les documents préparatoires qui les accompagnent (c'est-à-dire les documents qui permettent d'apprécier le sens, la portée, la validité du projet, notamment les études financières, techniques, les études d'impact des projets, les rapports juridiques et administratifs (CE, 29 juin 1990, n° 68743). Dans le même temps, ils peuvent aussi demander des avis de la chambre régionale des comptes. Aussi, la communication doit-elle se faire en temps utile, c'est-à-dire dans un délai suffisant, de sorte que l'élu ait le temps nécessaire à la réflexion ainsi qu'à l'examen des pièces communiquées. Or tous les documents relatifs à une collectivité ne sont aujourd'hui pas communiqués et mis à la disposition de tous les élus. C'est ainsi que les notes internes des services, les courriers des services et d'une manière générale tous les documents émanant de ces services (notes de service, projets, circulaires...) ne sont aujourd'hui dans la main que d'une poignée d'élus. Cela crée, de facto , une rupture d'égalité entre les conseillers. Bien pire et lorsque des lanceurs d'alertes arrivent à se procurer de tels documents pour le bénéfice des élus, certains n'hésitent pas à déposer plainte pour recel de documents volés. C'est pourquoi Mme la députée souhaiterait que chaque élu ait désormais le droit d'avoir communication de tous ces documents sur simple demande et sous quinzaine. Auquel cas, elle lui demande si le Gouvernement entend instaurer une sanction financière pour non-transmission et non-transparence envers les collectivités défaillantes ; cela, afin de permettre la libre expression de la démocratie.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des fausses alertes à la bombe depuis plusieurs semaines et tout particulièrement depuis le 7 octobre 2023 date des attaques terroristes contre Israël. En effet, elle constate que près de 800 fausses alertes à la bombe ont été comptabilisées dans des établissements scolaires et plus d'une centaine dans les aéroports français. Ces fausses alertes à la bombe créent un climat anxiogène pour les citoyens et mobilisent inutilement les forces de l'ordre. Bien plus, elles mettent la France à l'arrêt, pénalisant ainsi de nombreuses personnes et ralentissant drastiquement l'activité économique par des évacuations incessantes. Mme la députée rappelle que de tels comportements tombent sous le joug des dispositions de l'article 322-14 du code pénal, lequel précise que « le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ». Elle constate que la circulaire du 10 octobre 2023 relative à la lutte contre les infractions susceptibles d'être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël ne donne aucune directive aux parquets concernant les fausses alertes à la bombe. Elle lui demande s'il entend inviter les procureurs généraux et les procureurs à poursuivre systématiquement les auteurs de telles infractions dans le cadre d'une circulaire de politique pénale.