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Christelle D'Intorni

France

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1,399 records where Christelle D'Intorni is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite13074answered

Question 13074 — gendarmerie

France · National Assembly · 21 November 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le protocole mis en place lors d'une cérémonie militaire consacrée à la remise d'une médaille. En effet, Mme la députée constate qu'il peut arriver qu'une personnalité (bien souvent politique) peut, en vertu de son grade dans l'ordre de la Légion d'honneur ou du Mérite, décorer un militaire dans le grade inférieur ou égal au sien. Cependant, cela peut engendrer une forme de déséquilibre dans la mesure où des mérites purement civils sont mis sur le même pied d'égalité que les mérites militaires. Car l'usage protocolaire implique que ce soit par exemple le commandant de groupement qui vienne décorer un gendarme de son groupement. Ce faisant, Mme la députée remarque que cette atteinte au protocole est aussi, plus insidieusement, une forme de lutte d'influence entre le préfet de département et la gendarmerie. En effet, le préfet peut, en application des dispositions de l'article 31 du décret du 29 avril 2004, porter une évaluation d'appréciation générale circonstanciée ainsi qu'une note chiffrée dans les domaines de l'ordre public et de la police administrative. C'est ainsi qu'il peut autoriser une personnalité civile à décorer un militaire de la gendarmerie et partant, faire fi d'un usage protocolaire en instaurant un rapport de force entre lui et la gendarmerie puisque ce dernier « note » le commandant de groupement. Ainsi, elle lui demande si dans les faits cette « hiérarchie » est souvent avérée. Si tel est le cas, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'endiguer cet asservissement structurel des forces publiques régaliennes devant le préfet dont le pouvoir de nuisance en la matière apparaît comme disproportionné. Et si, en d'autres termes, il entend mettre fin à ce que les préfets ne notent plus les commandants de groupement ainsi que les directeurs départementaux de la police nationale et ou de la sécurité publique.

Question· Question écrite13073open

Question 13073 — gendarmerie

France · National Assembly · 21 November 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nécessaire renforcement de la protection fonctionnelle pour les gendarmes. En effet, l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que les fonctionnaires (ou anciens fonctionnaires) bénéficient « à raison de [leurs] fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui [les] emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire ». C'est ainsi que l'administration se doit de protéger ses fonctionnaires dans le cadre d'agressions mais aussi en cas de poursuites judiciaires, civiles ou pénales. Or Mme la députée observe que dans les faits, la mise en place de cette protection fonctionnelle souffre de complexités. Au surplus, de récents faits d'actualité démontrent que les gendarmes sont en première ligne face à l'insécurité grandissante que connaît la société. Ce faisant, de nombreuses voix se dressent pour dénoncer, à juste titre, le fait qu'il est parfois difficile de faire déclencher la protection fonctionnelle. Au demeurant, la mise en place d'indemnisations l'est tout autant. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer ce droit fondamental et pour que les modalités de saisine de cette protection soient améliorées.

Question· Question écrite13032open

Question 13032 — eau et assainissement

France · National Assembly · 21 November 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, au sujet de l'hypothèse d'un report du transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La question du transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les EPCI est un enjeu crucial pour les collectivités locales. Récemment, des interrogations ont été soulevées quant à la possibilité d'un report de ce transfert de compétences, ce qui soulève des espoirs légitimes parmi les concitoyens et les élus locaux. Le transfert des compétences eau et assainissement vers les EPCI est prévu au 1er janvier 2026 et rentre dans le cadre de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), promulguée le 7 août 2015, qui confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Cette loi NOTRe n'a pour simple et seul objectif que le renforcement des intercommunalités pour rentrer dans un schéma territorial centré autour des EPCI, des régions et de l'Europe. Un schéma territorial auquel Mme la députée est opposé, préférant celui des communes, des départements et de la Nation et qui permet un meilleur équilibre de compétences. L'évaluation de la gestion intercommunale à près de 12 millions d'euros sans effets notables sur la qualité de l'eau et de la structure des réseaux vient mettre à mal ce transfert de compétences. Mme la députée constate que lorsque la gestion se faisait au niveau communal, il y avait une meilleure prise en compte des investissements nécessaires pour les réseaux. Une lacune qui bien souvent se constate au niveau intercommunal. Toutefois, quand tout porte à croire que la gestion de l'assainissement à davantage d'intérêt à s'opérer au niveau intercommunal, la gestion de l'eau quant à elle peut être conservée au niveau local. À ce titre, l'hypothèse d'un report de ce transfert de compétences apparaît légitime, compte tenu du souhait de nombreux maires de revenir sur cette décision afin de recouvrer leurs compétences. Par ailleurs, le prétexte d'une perte de coûts pour les collectivités est en partie mis à mal par le recrutement du personnel au niveau intercommunal pour gérer ces nouvelles compétences. En effet, Mme la députée constate la rareté des transferts de personnels lors de cette attribution. De plus, comme bien souvent, la création d'un service s'accompagne d'une augmentation des coûts de fonctionnement, avec des répercussions sur le prix du m3 d'eau. Mme la députée prend acte des nombreuses dépossessions de compétences dont sont victimes les maires depuis des années. Ainsi, elle alerte le Gouvernement sur la nécessaire considération de tous ces élus, notamment ruraux, qui ne souhaitent que renouer avec leurs anciennes prérogatives. Dans ce contexte, constatant qu'une gestion de proximité est plus économique et donc plus efficace et que l'échelon communal demeure le meilleur échelon dans la gestion de ces compétences, elle lui demande d'éclaircir la position du Gouvernement concernant l'hypothèse d'un report du transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les EPCI et si un retour sur la loi NOTRe est envisageable compte tenu des limites et effets contreproductifs engendrés depuis sa promulgation.

Question· Question écrite12921answered

Question 12921 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 November 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA de certains équipements destinés aux personnes en situation de handicap. Le taux de TVA actuellement appliqué à certains équipements destinés aux personnes en situation de handicap demeure particulièrement élevé, ce qui entrave leur accès à des équipements essentiels pour leur quotidien. Dans le contexte de l'engagement du Président de la République à rembourser les fauteuils roulants, elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage d'étendre cette démarche salutaire auprès des personnes en situation de handicap en réduisant la TVA sur d'autres équipements indispensables pour ces derniers. Pour prendre l'exemple du fauteuil de douche, un équipement essentiel pour de nombreux concitoyens en situation de handicap : actuellement, il est soumis à un taux de TVA qui entraîne une taxation disproportionnée. Sur un coût total de 1 333 euros TTC pour un fauteuil de douche, près de 224 euros sont collectés au titre de la TVA. Si ce taux était réduit à 5,5 % comme les produits de première nécessité, le coût de la TVA pour l'acquéreur ne représenterait que 62 euros. Il convient de noter que les personnes en situation de handicap sont ensuite remboursées par la sécurité sociale à hauteur de 102,62 euros pour ce type de bien. Un remboursement insuffisant et déloyal. Cette situation est manifestement injuste et impose aux personnes en situation de handicap une taxation excessive compte tenu de leur vulnérabilité. De plus, il est essentiel de prendre en compte l'inflation qui assaille les concitoyens et qui pousse certaines personnes vulnérables à renoncer à acquérir les équipements utiles à leur plus grande autonomie. La hausse des prix aggrave la difficulté pour les personnes en situation de handicap d'accéder à ces dispositifs cruciaux. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures visant à réduire la TVA sur les équipements essentiels pour les personnes en situation de handicap, tout en tenant compte de l'impact de l'inflation sur leur pouvoir d'achat, conformément à l'engagement présidentiel de garantir leur accès à ces dispositifs vitaux. Il convient de faire un geste concret pour les concitoyens handicapés pour lesquels ces dépenses du quotidien forment une question cruciale. Il faut un engagement fort en faveur de l'équité fiscale pour cette population vulnérable. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite12831answered

Question 12831 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 14 November 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de recevabilité pour les demandes dénommées « pré-plainte en ligne ». En effet, Mme la députée constate qu'en vertu du décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne », toute pré-déclaration en ligne peut être effectuée pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou pour certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu. Au regard de ce qui précède, les atteintes aux personnes (violences, coups et blessures etc..) ne peuvent être prises en compte lors d'un pré-dépôt de plainte en ligne. Or Mme la députée sait qu'il existe des temps d'attente de plusieurs heures en commissariat avant de pouvoir effectuer les démarches en vue de déposer une plainte. C'est ainsi que de nombreuses victimes, pour les faits les moins graves, se découragent et se résignent à ne pas aller déposer plainte face aux nombreuses heures d'attente. En conséquence, elle lui demande s'il entend élargir les conditions de recevabilité pour les demandes dénommées « pré-plainte en ligne » pour les atteintes aux personnes n'excédant pas 3 jours d'incapacité totale de travail.

Question· Question écrite12782open

Question 12782 — agriculture

France · National Assembly · 14 November 2023

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les aides apportées par l'État pour l'achat d'essaims d'abeilles sur cadres. En effet, Mme la députée constate que le prix d'un tel achat oscille entre 150 et 200 euros. Pour l'année 2022 et selon les chiffres de FranceAgriMer, établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, les reines fécondées et les essaims sont éligibles au programme d'aides pour le repeuplement du cheptel. C'est ainsi que l'aide était de 8 euros par reine, 40 euros par essaim et 55 euros pour les essaims bio (label AB). Toutefois et à l'heure où les apiculteurs voient leurs exploitations durement touchées par des pathologies, des virus et des phénomènes climatiques, Mme la députée souhaite que l'aide qui leur est apportée pour l'achat d'essaims soit réhaussée et à la hauteur des difficultés qu'ils rencontrent. En conséquence, elle lui demande s'il entend augmenter lesdites aides de 20 % chacune ; cela, afin que les apiculteurs puissent continuer de faire vivre les traditions et rayonner les territoires.

Question· Question écrite12441open

Question 12441 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 24 October 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la supervision des équipements de jeu gonflables. De plus en plus de collectivités locales mettent à la disposition du public des structures gonflables à destination des familles et de leurs enfants. Elle constate que la réglementation en vigueur est dictée par la norme NF EN 14960 depuis 2019, laquelle encadre la fabrication et l'exploitation des structures gonflables en spécifiant les exigences et recommandations en matière de sécurité à destination des enfants de moins de 14 ans. Cette norme interdit l'utilisation de ces structures gonflables sans la surveillance d'un superviseur, nécessitant une présence constante de l'activité du jeu. En l'absence d'une telle supervision, toute structure gonflable doit être mise hors service conformément à la norme. Elle constate que le superviseur doit veiller à contrôler en permanence le nombre d'utilisateurs, leur âge et l'environnement dans lequel la structure est utilisée. Un contrôle qui nécessite la présence d'un superviseur désigné et rémunéré pour une telle mission. Or aujourd'hui les petites communes françaises qui mettent en place ces structures gratuitement et en libre accès, ne disposent bien souvent pas des moyens pour financer une telle supervision à l'échelle communale. À ce titre, Mme la députée, en tant qu'ancienne maire de la commune de Rimplas, ne peut que se sentir solidaire des contraintes auxquelles font face ses collègues. Ils attendent une adaptation de la réglementation afin de permettre à tous les enfants des plus modestes communes du pays, de bénéficier des aires de jeu qui leur sont offertes. Ainsi la mise en place d'un panneau par ces communes à l'entrée de ces structures gonflables, indiquant que l'accès aux structures se réalise sous la pleine et entière responsabilité des parents est une modulation de la règlementation actuelle qui trouve un écho et une praticité adaptée à l'enjeu de sécurité. Les parents conservent ainsi le rôle de gardien au sens juridique du terme. Le rôle des adultes accompagnant les enfants permet de satisfaire au nécessaire examen visuel du matériel et des conditions d'utilisation et doit permettre d'identifier les risques d'accidents comme le risque de chutes, le surnombre ou des fixations défectueuses ou encore les accès aux alimentations électriques des souffleries. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend, à l'échelle des petites communes, transférer la responsabilité de la supervision des structures gonflables aux parents afin de permettre une supervision effective des aires de jeu par les détenteurs de l'autorité parentale et maintenir la mise à disposition gratuite de ces aires de jeux pour les communes les plus modestes.

Question· Question écrite12389answered

Question 12389 — justice

France · National Assembly · 24 October 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un sujet de préoccupation majeure concernant la présence inadmissible du Syndicat de la magistrature à la Fête de l'Humanité du 15 au 17 septembre 2023. Mme la députée souhaite souligner que cette situation est d'une gravité exceptionnelle, en raison de sa nature inédite et du contexte politique qui l'entoure. Il est préoccupant de constater que le Syndicat de la magistrature, organe censé représenter les magistrats du pays, participe ouvertement à un évènement politiquement orienté et reconnu pour être le principal rassemblement annuel de l'extrême gauche dans le pays. De plus, cette présence du syndicat de la magistrature dans un cadre politique centré autour du Parti communiste et des différents partis d'extrême gauche est en contradiction flagrante avec les valeurs d'indépendance, d'impartialité et de neutralité politique que la justice française doit incarner. Aussi, ne peut-on pas ignorer que le Syndicat de la magistrature prétend être un syndicat apolitique, mais sa participation à une manifestation politique d'extrême gauche remet sérieusement en question cette prétention. C'est la raison pour laquelle elle regrette qu'après l'affaire du « mur des cons », où des magistrats semblaient avoir affiché ouvertement leurs préférences politiques, on assiste à une nouvelle avancée vers la radicalisation et la politisation de la magistrature française. Au surplus, il est important de souligner que des députés de la NUPES sont à l'affiche de ce programme et les débats prévus portent sur des sujets qui correspondent aux obsessions de l'extrême gauche, à savoir « les contrôles d'identité et les violences policières », ou encore « la question sécuritaire ou l'ordre qui déborde ». Mme la députée souhaite rappeler avec force que dans un État de droit, il est essentiel que la magistrature reste impartiale et indépendante de tout parti politique ou mouvement idéologique. Dès lors, la présence du Syndicat de la magistrature à la Fête de l'Humanité remet en question cette indépendance et risque de compromettre la confiance du peuple français dans le système judiciaire. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir que la magistrature reste véritablement indépendante et apolitique, conformément aux valeurs de la justice française et comment compte-t-il répondre à cette présence inacceptable du syndicat de la magistrature à un évènement politique d'extrême gauche, tout cela, afin que l'intégrité du système judiciaire soit garantie.

Question· Question écrite12270answered

Question 12270 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 17 October 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de recevabilité pour les demandes dénommées « pré-plainte en ligne ». En effet, elle constate qu'en vertu du décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne », toute pré-déclaration en ligne peut être effectuée pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou pour certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu. Au regard de ce qui précède, les atteintes aux personnes (violences, coups et blessures, etc.) ne peuvent être prises en compte lors d'un pré-dépôt de plainte en ligne. Or Mme la députée sait qu'il existe des temps d'attente de plusieurs heures en commissariat avant de pouvoir effectuer les démarches en vue de déposer une plainte. C'est ainsi que de nombreuses victimes, pour les faits les moins graves, se découragent et se résignent à ne pas aller déposer plainte face aux nombreuses heures d'attente. En conséquence, elle lui demande s'il entend élargir les conditions de recevabilité pour les demandes dénommées « pré-plainte en ligne » pour les atteintes aux personnes n'excédant pas 3 jours d'incapacité totale de travail.

Question· Question écrite12257open

Question 12257 — politique sociale

France · National Assembly · 17 October 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la baisse des aides sociales dans l'optique du retour à l'emploi. En effet, Mme la députée constate que la France fait face à des difficultés de recrutement qui s'apparentent à une véritable pénurie de salariés dans des domaines d'activités variés. Dans le même mouvement, Mme la députée observe que les métiers sous tension ne sont pas les seuls concernés, en témoignent les métiers de la comptabilité qui font l'objet du plus grand nombre d'offres d'emploi publiées selon l'agence d'intérim Adecco et ce, avec une augmentation de 62 % en un an. En effet, selon l'Observatoire des métiers de l'expertise comptable du commissariat aux comptes et de l'audit, d'ici à 2025 ce sont près de 30 000 postes d'experts-comptables qui seraient à pourvoir dont 10 000 postes en Île-de-France. À ce titre, selon une étude du cabinet de recrutement Korn Ferry, la France pourrait manquer jusqu'à 1,5 million de salariés hautement qualifiés d'ici à 2030, induisant une perte de revenus potentiels estimée à 175 milliards d'euros, soit 6,5 % du produit intérieur brut (PIB). C'est la raison pour laquelle et pour pallier ces difficultés, Mme la députée souhaite des solutions claires, rapides et efficaces pour davantage inciter à travailler notamment grâce à la mise en place d'une réduction des aides sociales à l'emploi ne dépassant pas un certain seuil qui pourrait décourager la reprise d'emploi. Car les dépenses sociales en France représentaient 31,6 % du PIB en 2022, contre une moyenne de 21,1 % pour les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Aussi, la part des aides sociales à la population active (travailleurs et chômeurs) représente-t-elle 5,3 % du PIB en France contre une moyenne de l'OCDE de 3,7 %. Dès lors, Mme la députée souhaite que les nombreuses aides sociales à l'emploi que la France octroie soient réévaluées afin de concourir au plein emploi. Ainsi, il résulte de ce qui précède que le revenu de solidarité active (RSA) dont le montant mensuel est fixé à 607,05 euros, que l'aide à la recherche du premier emploi (ARPE) dont le montant est de 200 euros, que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui garantit 75 % d'un salaire brut à hauteur de 1 276,80 euros et enfin que l'allocation spécifique de solidarité (ASS) dont le montant journalier est fixé à 18,17 euros à taux plein sont bien souvent des facteurs de démobilisation qui nuisent aux démarches de retour à l'emploi et dont le pays pâtit. En conséquence, elle lui demande s'il entend repenser le montant ou la perception d'une des aides sociales susvisées dans l'optique d'encourager davantage le travail ; cela, dans l'optique d'orienter la France vers l'objectif du plein emploi.

Question· Question écrite12200answered

Question 12200 — enseignement

France · National Assembly · 17 October 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dispositions et les conséquences liées à la fermeture d'une classe d'un établissement scolaire. En effet, Mme la députée observe que dans sa circonscription, au sein de l'école maternelle Madonette-Terron, une fermeture de classe a été demandée par l'Inspecteur d'académie en janvier 2023 pour la rentrée 2023-2024. Cette fermeture a été décidée par l'Inspecteur d'académie sur la base d'une baisse des effectifs hypothétiques. Or il ne s'agissait, en réalité, que de simples projections administratives. Mme la députée souhaite dénoncer de telles manœuvres statistiques qui entraînent, légitimement, de l'angoisse auprès des parents touchés. Car, ces derniers doivent obligatoirement attendre que la mairie compétente valide et délivre les dérogations correspondantes. Il arrive même que certains parents soient toujours sans réponse au mois de septembre 2023. Dans le même mouvement, ces fermetures de classes entraînent, de facto , des effectifs beaucoup trop élevés au sein des classes de maternelle, de primaire voire même de collège au sein des Alpes-Maritimes. Au cas d'espèce et dans la circonscription de Mme la députée, ce sont plus de 29 élèves par classe de 3e au collège de la Vésubie. À l'école élémentaire de Colomars, plus de 30 élèves ont été recensés dans une classe à double-niveaux qui demande une plus grande attention. Face à ces situations, les professeurs se sentent démunis car leur attention doit être décuplée. Pour autant, Mme la députée souhaite souligner que les professeurs font preuve d'une implication et d'un travail remarquables malgré des conditions de travail critiques. Aussi, toutes les études montrent qu'une classe surchargée a un impact négatif sur les résultats des élèves aux examens qui sont de 9 % inférieurs aux classes non surchargées. Il résulte de ce qui précède que la qualité des enseignements proposés aux jeunes élèves sera nécessairement impactée par cette surcharge d'effectifs. Or et pour rappel, la moyenne nationale est de 25,6 élèves par classe. Il est donc inconcevable pour Mme la députée de sacrifier la qualité des enseignements aux jeunes enfants sur l'autel d'une gestion technocratique et déconnectée. Mme la députée souhaite souligner que les enfants méritent d'étudier dans des conditions optimales, gage d'une réussite certaine pour ces derniers. Or dans la situation susvisée, tel ne peut être le cas. L'éducation et le bien-être des jeunes enfants doivent être une priorité dans une société. Pour cela, il convient de sortir au plus vite des considérations purement statistiques et mathématiques pour revenir à une composante essentielle : l'humain. En conséquence, elle lui demande s'il entend fixer un seuil maximal de 25 élèves par classe qui serait de nature à garantir un apprentissage de qualité. Aussi, elle lui demande s'il entend recruter des agents territoriaux spécialisées des écoles maternelles (ATSEM) afin que les enfants puissent bénéficier de conditions d'accompagnement optimales durant leur scolarité.

Question· Question écrite12143open

Question 12143 — travail

France · National Assembly · 10 October 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions liées aux réductions générales des cotisations patronales communément appelées « allègements Fillon ». En effet, Mme la députée constate que ces allègements permettent aux employeurs de baisser le montant de leurs cotisations sociales dans la limite d'un salaire brut mensuel de 2 795,52 euros. Ces derniers portent précisément sur les charges patronales de sécurité sociale, à l'exception des cotisations d'accidents du travail. Mme la députée note que ce dispositif a eu, bien évidemment, une action bénéfique sur le maintien de l'emploi, même si un effet d'aubaine a pu être remarqué sur certaines embauches. À cet effet, les chiffres parlent d'eux-mêmes. C'est ainsi que plus de 250 000 emplois ont été créés grâce à ces allègements et que ce sont entre 550 000 et 1,1 million d'emplois qui ont pu être sauvegardés grâce à la mise en place de ce dispositif. Ce faisant, il apparaît à Mme la députée nécessaire et de bon sens de renforcer la volonté d'alléger le coût du travail tout en redonnant du pouvoir d'achat aux Français. Car il résulte de ce qui précède que les « allègements Fillon » ont permis de réduire le coût du travail de 18% voire même de 19,5% pour les entreprises de moins de 20 salariés. Pour Mme la députée, ce sont des mesures efficaces qu'il convient de renforcer. C'est la raison pour laquelle elle lui demande si le Gouvernement entend modifier la législation actuelle et permettre à ce que les « allègements Fillon » soient possibles pour des revenus allant jusqu'à 5 591,01 euros bruts par mois.

Question· Question écrite12129open

Question 12129 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 October 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant aux conditions d'utilisation de gyrophares et de sirènes sur des véhicules automobiles. En effet, Mme la députée constate qu'en application de l'article R. 95 du code de la route, modifié par le décret n° 86-1263 du 9 décembre 1986, seuls les véhicules des services de police et de gendarmerie, les véhicules des services de lutte contre l'incendie et les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières peuvent être équipés d'avertisseurs spéciaux émettant deux notes de fréquence distincte. Dans le même mouvement, Mme la députée sait que l'utilisation du « deux-tons » peut être accordée aux personnalités politiques lors de convois officiels. Toutefois, il est aisé de constater qu'il existe aujourd'hui une utilisation abusive de gyrophares et de sirènes de la part de certaines personnalités (maire voire adjoint au maire..). Pourtant, Mme la députée remarque qu'il existe une circulaire claire et précise, datant du 23 mars 1984 et qui dispose que « le maire n'est pas autorisé à utiliser la cocarde et le gyrophare ». A fortiori , les adjoints au maire, aussi, ne peuvent faire fi de cette règle. C'est la raison pour laquelle plusieurs préfets ont été amenés à prendre des dispositions contre certains élus disposant que les édiles étaient dans l'illégalité et que ce matériel devait être retiré de leurs voitures. Ce fut notamment le cas pour l'ancien maire de Poissy. Cependant, Mme la députée observe que certains véhicules disposent de gyrophares intégrés sur les calandres de leurs véhicules et n'hésitent pas à les utiliser quand bon leur semble. Au regard de ce qui précède, Mme la députée note que ces situations relèvent donc de l'illégalité. En conséquence, elle lui demande quelles sont les sanctions prévues contre ceux qui contreviennent à ces dispositions règlementaires.

Question· Question écrite12085open

Question 12085 — police

France · National Assembly · 10 October 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la généralisation de caméras-piétons pour les policiers et les gendarmes. En effet, Mme la députée constate que le Président de la République, dans son allocution du 14 juillet 2020, disait à ce sujet que les caméras-piétons seront généralisées. « avant la fin du quinquennat ». Bien plus, il affirmait que « ces caméras-piétons, dont sera équipée chaque brigade qui intervient, doivent permettre de retracer la vérité des faits qui permettent de protéger, de rétablir la confiance entre la population et la population ». Or force est de constater qu'aujourd'hui, cette généralisation se heurte à de nombreuses difficultés et que, malheureusement, la guerre des images est aujourd'hui remportée par ceux qui agressent les policiers. Si Mme la députée constate que la nouvelle génération de caméras-piétons « Motorola », mise en place en 2021, est plus robuste et plus simple d'utilisation, sa généralisation peine à être effective. En effet, ce sont encore pas moins de 20 % des effectifs des forces de l'ordre qui manquent, à ce jour, de tels équipements. De surcroît, Mme la députée souhaite souligner que cette généralisation permettrait de mieux appréhender certaines situations tout en évitant un lynchage injustifié des forces de l'ordre. En effet, les forces de l'ordre sont aujourd'hui, par une partie de la population et de la classe politique, décriées et méprisées. Par la présente question écrite, Mme la députée souhaite leur apporter son plein soutien et dire ô combien ces caméras sont de nature à renforcer la confiance indispensable qui doit exister entre la population française et sa police. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui communiquer l'état d'avancement de ces équipements pour la police et la gendarmerie. Dans le même mouvement, elle lui demande le calendrier prévisionnel qu'il compte respecter.

Question· Question écrite12038open

Question 12038 — immigration

France · National Assembly · 10 October 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'éligibilité incompréhensibles quant à l'accueil de mineurs recueillis avant l'âge de 16 ans ainsi que pour l'accueil de ceux qui ont entre 16 et 18 ans. En effet, Mme la députée constate qu'un mineur étranger, entré isolé en France et confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) au plus tard à l'âge de 16 ans, peut obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Bien pire et dans ce cas de figure, une entrée régulière sur le territoire national n'est pas exigée. Dans le même mouvement, un mineur étranger, entré isolé en France et confié au service de l'ASE entre ses 16 et 18 ans peut aussi être admis au séjour sous la forme d'une régularisation exceptionnelle. Dans ce cas-ci, il incombe au préfet de saisir tout le caractère sérieux desdites demandes. Une fois encore, une entrée régulière sur le territoire national n'est pas exigée. Cependant, Mme la députée refuse que l'accueil de mineurs isolés soit, en filigrane, une façon de nourrir et de contribuer à l'immigration clandestine. Or, en l'état actuel des choses, l'accueil de mineurs isolés nourrit et sert d'appel d'air à l'immigration clandestine. Aussi, Mme la députée souligne-t-elle que personne, y compris l'État, n'a la garantie que ces personnes aient la qualité de mineurs voire de personnes isolées. En conséquence, elle lui demande s'il entend exiger de subordonner à la fois l'obtention d'admission au séjour et l'obtention d'une carte de « séjour temporaire vie privée et familiale » à une entrée régulière sur le territoire national. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la France soit assurée du caractère sérieux, véridique et légitime de ces demandes.

Question· Question écrite11989open

Question 11989 — élus

France · National Assembly · 10 October 2023

Mme Christelle D'Intorni alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'insécurité chronique vécue par les élus locaux. En l'espace de deux mois, les maisons des maires de Saint-Brevin et de L'Haÿ-les-Roses ont été attaquées, menaçant ces élus de la République et leurs familles. Mme la députée constate que ce climat de violence n'a jamais été aussi important et dangereux. En effet, en 2022 les atteintes aux élus locaux ont augmenté de 15 % et l'Observatoire des agressions mis en place par l'Association des maires de France chiffre à 1 500 le nombre d'agressions d'élus liées aux fonctions qu'ils exercent. Le ministère de l'intérieur lui-même enregistre près de 1 835 procédures judiciaires pour atteinte à un élu. Une hausse systématique et continue sur les précédentes années. Aujourd'hui, les menaces et les violences composent la vie quotidienne d'un élu et les maires sont les premières victimes de ces agressions. Mme la députée, en tant qu'ancienne maire de la commune de Rimplas, ne peut que se sentir solidaire des craintes et exhortations de ses collègues. Ils attendent plus d'accompagnement pour donner suite aux nombreuses agressions restant bien trop souvent impunies. En effet, seules 21 % des plaintes déposées aboutissent à une condamnation pénale. Mme la députée s'étonne qu'un tel déficit de sanction soit possible et alerte l'État sur son manque de protection et de soutien. En conséquence, elle comprend la réticence grandissante des Français à s'investir dans la vie politique, dont près de 66 % d'entre eux pourraient renoncer à se présenter à une élection parce qu'ils craindraient pour leur sécurité et celle de leur famille. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer l'arsenal législatif et durcir les sanctions contre les violences faites aux élus et ainsi faire respecter la dignité des élus locaux et leur assurer une protection et un accompagnement de chaque instant.