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France · Amendment · Amendement

CL18

Amendement CL18 — ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 February 2024

Last action

28 February 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Olivier Marleix, Éric Ciotti, Annie Genevard, Véronique Louwagie, Fabien Di Filippo, Christelle D'Intorni, Thibault Bazin, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Meyer Habib, Pierre Cordier, Alexandre Vincendet, Philippe Juvin, Patrick Hetzel, Jean-Pierre Taite, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Hubert Brigand, Francis Dubois, Christelle Petex, Josiane Corneloup

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 February 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent article encourent également une peine complémentaire d’interdiction définitive d’acquisition de la nationalité française, ou de naturalisation ou de réintégration dans cette nationalité. Toutefois, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est de dix ans au moins. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre définitif ou pour une durée de dix ans au moins, nul ne peut acquérir la nationalité française s’il a été l’objet d’une condamnation définitive à une peine complémentaire d’interdiction de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française pour avoir commis des délits prévus à la section 3 ter du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 February 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 February 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 February 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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