Amendement CL12 — ART. 2

Summary

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction prévue et réprimée à la section 3 ter du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° S’il est condamné définitivement pour une infraction prévue et réprimée à la section 3 ter du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. » »

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Timeline

1. 13 February 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 February 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 February 2024

   Rejeté

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