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Christelle D'Intorni

France

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Question· Question écrite9395answered

Question 9395 — justice

France · National Assembly · 27 June 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions liées au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile. En effet, Mme la députée constate que l'appelant dispose, en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, « d'un délai d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, pour conclure et remettre ses conclusions au greffe ». Dans le même temps et en application du même article, l'intimé dispose également d'un délai de trois mois à compter des conclusions de l'appelant pour conclure en réponse. Cela suppose donc une mise en l'état assez rapide près la cour. Pour autant, Mme la députée souhaite souligner que ces délais ont un caractère assez contraignant envers l'avocat puisque ce dernier engage sa responsabilité. Or l'avocat conclut souvent dans les temps impartis sous peine de caducité mais Mme la députée observe que les cours d'appel peuvent parfois mettre entre 2 et 3 années à audiencer les dossiers en l'état. Si la création de ces délais avait initialement pour but d'accélérer la justice, force est de constater qu'aujourd'hui, cela a plutôt ralenti l'action judiciaire. Il résulte de ce qui précède que les cours sont débordées. Ainsi, Mme la députée s'interroge donc sur l'opportunité de maintenir de tels délais. Aussi, le risque de la péremption de l'instance est-il à souligner. En effet et en application de l'article 386 du code de procédure civile, « l'instance est périmée lorsque aucun des parties n'accomplit de diligences pendant deux années ». Avec l'audiencement de certains dossiers à N+3, ce risque est plus que jamais d'actualité. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer ces délais qui sont de nature à plus peser sur les avocats qu'à fluidifier l'action judiciaire.

Question· Question écrite9361open

Question 9361 — entreprises

France · National Assembly · 27 June 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les dispositions liées aux réductions générales des cotisations patronales communément appelées « allègements Fillon ». En effet, elle constate que ces allègements permettent aux employeurs de baisser le montant de leurs cotisations sociales dans la limite d'un salaire brut mensuel de 2795,52 euros. Ces derniers portent précisément sur les charges patronales de Sécurité sociale à l'exception des cotisations d'accidents du travail. Elle note que ce dispositif a eu, bien évidemment, une action bénéfique sur le maintien de l'emploi même si un effet d'aubaine a pu être remarqué sur certaines embauches. À cet effet, les chiffres parlent d'eux-mêmes. C'est ainsi que plus de 250 000 emplois ont été créés grâce à ces allègements et que ce sont entre 550 000 et 1,1 million d'emplois qui ont pu être sauvegardés grâce à la mise en place de ce dispositif. Ce faisant, il lui apparaît nécessaire et de bon sens de renforcer la volonté d'alléger le coût du travail tout en redonnant du pouvoir d'achat aux Français. Car, il résulte de ce qui précède que les « allègements Fillon » ont permis de réduire le coût du travail de 18 % voire même de 19,5 % pour les entreprises de moins de 20 salariés. Ce sont des mesures efficaces qu'il convient de renforcer. C'est la raison pour laquelle elle lui demande si le Gouvernement entend modifier la législation actuelle et permettre à ce que les « allègements Fillon » soient possibles pour des revenus allant jusqu'à 5591,01 euros bruts par mois.

Question· Question écrite9189answered

Question 9189 — police

France · National Assembly · 20 June 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire création d'un compte spécial destiné à recueillir toutes les recettes dues aux infractions liées à la circulation routière. En effet, Mme la députée constate que ces dernières représentent un total de 1,75 milliards d'euros de recettes pour l'État en 2022. Pour Mme la députée, c'est une manne financière considérable qui se doit d'être affectée aux services de police. Car il est acquis que les services de police manquent de moyens pour faire respecter l'autorité de l'État. Au surplus, malgré une hausse du budget du ministère de l'intérieur de 1,05 milliard d'euros supplémentaires et dont la police et la gendarmerie nationale sont les premières destinataires, les financements actuels ne permettent pas d'assurer efficacement les tâches qui incombent aux forces de l'ordre. Et aujourd'hui, force est de constater que les policiers se retrouvent démunis face à des dangers de plus en plus fréquents et généralisés. Par ailleurs et dans le même mouvement, l'importance toute particulière des forfaits post-stationnement dans le montant des infractions routières, nécessite aussi une prise en compte assidue de ce type de recette. Mme la députée sait qu'une partie des recettes des infractions routières est affectée aux municipalités du territoire où est commise cette dernière. C'est plus de 145 millions d'euros qui sont récoltés par les collectivités territoriales chaque année grâce aux radars routiers. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend créer un compte spécial destiné à recueillir toutes les recettes dues aux infractions liées à la circulation routière lors de la prochaine loi de finances 2024, et ce, afin de permettre le paiement des heures supplémentaires dues aux forces de l'ordre tout en les dotant de moyens matériels nécessaires à la bonne tenue de leurs activités.

Question· Question écrite9145open

Question 9145 — logement

France · National Assembly · 20 June 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions liées à la loi n° 2015-992 communément appelée loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, Mme la députée constate que cette dernière contient de nombreux objectifs louables et ambitieux tels que la lutte contre la précarité énergétique des ménages, l'accélération de la rénovation énergétique pour les logements ou encore la volonté de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique du bâtiment. Cependant, atteindre ces objectifs demande évidemment des concessions et des contraintes, que ce soit pour les citoyens ou encore pour les entreprises. Ce faisant, Mme la députée observe que, pour le secteur de l'habitat neuf, la présente loi a omis d'imposer aux promoteurs qui lancent des projets en vente en état futur de rénovation (VEFR) de respecter des critères de performance énergétique. Alors même que dans près de 10 ans, tout logement décent devra se situer entre la classe A et la classe D, les VEFR sont énigmatiquement dispensés de cette classification. Au surplus, la classe énergétique est très utile car elle permet à la fois d'anticiper les dépenses énergétiques des futurs logements et de situer ce dernier avant de réaliser de potentiels travaux. Pour Mme la députée, c'est donc un gage de transparence qu'il convient de renforcer. En conséquence, elle lui demande s'il entend imposer aux promoteurs qui lancent des projets VEFR, de respecter des critères de performance énergétique avec une classe énergétique a minima de D voire même de C, pour les appartements des immeubles rénovés.

Question· Question écrite9111answered

Question 9111 — entreprises

France · National Assembly · 20 June 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la restructuration financière d'ORPEA et plus particulièrement sur les points soulevés par le rapport Ricol-Lasteyrie. En effet, le cabinet Ricol & Lasteyrie a été mandaté par plusieurs créanciers non sécurisés pour analyser la restructuration d'ORPEA dans le cadre de son plan « Refondation ». Pour elle, le rachat d'ORPEA par la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le Consortium est hautement contestable puisqu'il vient à l'encontre de toute règle juridique et morale. À cet effet, le rapport Ricol Lasteyrie est édifiant puisqu'il vient pointer précisément toutes les incohérences qui entourent cette restructuration. Tout d'abord, il confirme que la valeur d'ORPEA retenue par les gestionnaires pour établir son plan de restructuration, à savoir -2 676 millions d'euros, est inférieure à la valeur nette comptable de l'entreprise et de son immobilier seul. C'est ainsi que la valeur retenue correspond, après prise en compte de la dette (8 860 millions d'euros), à une valeur d'entreprise net comptable de 6,184 milliards d'euros. Ce faisant, cette valeur est inférieure de 316 millions d'euros par rapport à l'immobilier d'exploitation estimée par la société qui est de 6 500 millions d'euros. De surcroit, Mme la députée observe que le « goodwill » au bilan de la société, qui s'établit à 1 362 millions d'euros au 31 décembre 2022, n'est lui aussi pas comptabilisé dans la valorisation financière retenue par ORPEA. Au cas d'espèce cette dernière devrait s'élevait, sans même tenir compte des autres actifs, a minima à 7 862 millions d'euros. Cela comprendrait la valeur de l'immobilier en juste valeur de 6 500 m d'euros plus la valeur du « goodwill » de 1 362 millions d'euros. Aussi le cours favorable de la Bourse, qui aurait pu permettre aux actionnaires de bénéficier d'un traitement de faveur par rapport au plan de restructuration proposé, a lui aussi été écarté. Cela n'est pas dû, comme cela a pu être présenté, à une simple anomalie de marché mais bien à une distorsion d'informations. A la lecture de ce rapport, Mme la députée s'aperçoit donc que la valorisation retenue pour ORPEA est à la fois tronquée, sous-estimée et incohérente puisqu'elle a été minorée de 3,4 milliards d'euros. Cela a donc permis aux parties entrant au capital d'ORPEA (CDC et Consortium) de bénéficier d'un prix réservé 3 fois inférieur par action et de spolier tout un tas de petits porteurs. Pour Mme la députée, l'argent public ne peut être utilisé à des fins malveillantes voire frauduleuses. En conséquence et dans un souci de transparence pour les finances publiques, elle lui demande s'il entend mettre son veto au rachat d'ORPEA par la Caisse des dépôts et Consignations et son Consortium.

Question· Question écrite9102open

Question 9102 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 20 June 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur et plus particulièrement sur son article 3. En effet, elle constate que ledit article restreint drastiquement le cumul emploi-retraite pour des raisons assez floues. C'est ainsi que les personnes qui, au moment de la cession de leurs fonctions, exercent aussi une activité professionnelle principale dans un établissement supérieur ne pourront être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires au sein du même établissement. Bien plus, l'article 3 impose aussi une limite d'âge très surprenante de 67 ans alors même que les professeurs émérites peuvent, eux, enseigner bien au-delà de cet âge. Elle souhaite donc soulever plusieurs points qui lui paraissent importants. D'abord, il est acquis que les universités doivent faire face, depuis plusieurs années, à un manque de personnel important. Ainsi, les vacataires pourraient évidemment avoir un rôle à jouer pour combler ce manque de moyens humains. Au surplus, cumuler ce type d'emploi permettrait d'apporter, aux retraités, un revenu complémentaire non-négligeable alors même que les pensions de retraite sont malheureusement très souvent en dessous de leurs derniers revenus d'actifs. Aussi, nombre de vacataires sont-ils en pleine possession de leurs moyens et capables de transmettre, de manière pédagogue et efficace, leurs savoirs et leurs compétences. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer cette limite d'âge incompréhensible pour le recrutement des vacataires par les universités.

Question· Question écrite9050answered

Question 9050 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 20 June 2023

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le prolongement et la généralisation du plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux à 3,5 %. En effet, Mme le député constate que les commerces implantés au cœur des villes et territoires subissent un contexte économique tendu sous l'effet, d'une part, de la faible évolution de leur chiffre d'affaires suite aux tensions sur le pouvoir d'achat et, d'autre part, de l'augmentation des charges. Dans le même mouvement, cette situation exerce un effet ciseaux qui met grandement en danger la pérennité de nombreuses enseignes alors même que ces dernières doivent investir dans leur numérisation, la transition écologique et honorer les prêts garantis par l'État. Au surplus, Mme la députée observe que le dernier indice des loyers commerciaux, qui sert de base à l'indexation automatique des loyers payés par les commerçants, est paru fin mars 2023 avec une forte hausse de + 6,29 %. Pour autant, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a mis en place un plafonnement de l'ILC à un niveau de 3,5 %. Mais cette dernière avait limité son application aux TPE/PME, laissant ainsi les autres entreprises obtenir seules des accords avec leurs bailleurs. Un an après, force est de constater que la quasi-totalité des bailleurs a refusé d'accompagner des enseignes afin de pondérer ces augmentations et ce, malgré une situation économique difficile. Pour Mme la députée, il est inconcevable de laisser une telle situation perdurer. Car les commerces présents dans les territoires contribuent, chaque jour, à la vitalité des villes et au dynamisme du tissu économique local. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend prolonger et généraliser le plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux à 3,5 % quelle que soit la taille de l'entreprise exploitante ; cela, afin que les centres-villes ne perdent tout attractivité et toute âme.

Question· Question écrite9043answered

Question 9043 — bois et forêts

France · National Assembly · 20 June 2023

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant à la potentielle création d'un corps spécifique des forestiers sapeurs. En effet, elle constate qu'ils sont aujourd'hui près de 800 répartis sur le territoire national et directement rattachés aux conseils départementaux. De surcroît, elle sait ô combien leurs missions sont plus qu'indispensables pour la France. Cependant, si leurs missions traditionnelles en matière d'entretien des infrastructures de défense des forêts contre le risque incendie constituent toujours leur cœur de métier, la multiplication des évènements climatiques extrêmes a amené ces professionnels à être de plus en plus sollicités sur des évènements de crise. C'est le cas sur le risque incendie, que ce soit dans le réseau d'alerte et de surveillance mais également aux cours des missions d'appui et de lutte contre les feux de forêt. C'est pourquoi et face à des situations qui amènent, chaque jour, les capacités opérationnelles de ces hommes à être déployées, elle souhaite voir leur cadre d'emploi actuel évoluer. Au surplus, les forestiers sapeurs disposent aussi d'une grande mobilité et se sont, depuis plusieurs années, illustrés dans divers départements. Ce fut notamment le cas lors du drame de la tempête Alex d'octobre 2020 ou bien lors des graves inondations de 2018 à Trèbes, dans l'Aube. Il lui est évident qu'au fil de leurs interventions, les forestiers sapeurs ont acquis des compétences et une connaissance du terrain incontestable. Aussi, leur action complète-t-elle et s'inscrit-elle dans la stricte continuité de celle des sapeurs-pompiers. En conséquence et dans un souci de reconnaissance méritée, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer leur cadre d'emploi actuel grâce à la création d'un corps spécifique des forestiers sapeurs.

Question· Question écrite8724answered

Question 8724 — santé

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le projet d'arrêté fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne rédigé par la direction générale de la santé et la direction générale de la prévention des risques et sur l'inclusion de la principale forme de vitamine D : le cholécalciférol. En effet, Mme la députée constate que la loi AGEC a un objectif louable qui est celui d'améliorer l'information des consommateurs sur les perturbateurs endocriniens. Dans le même temps, l'article 13 de ladite loi, complété par le décret n° 2021-1110, prévoit la mise à disposition d'informations aux consommateurs permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit. Ce faisant, Mme la députée s'étonne que le projet d'arrêté liste le cholécalciférol comme étant une substance présentant des propriétés de perturbation endocrinienne alors même que l'ANSES a recommandé, en octobre 2022, de ne pas inclure la vitamine D dans le dispositif d'affichage des perturbateurs endocriniens. Bien plus, les autorités et le corps médical s'accordent à dire que la vitamine D est une question d'utilité et de santé publique. En effet, cette dernière est essentielle au bon fonctionnement de l'organisme. Elle est naturellement synthétisée par l'organisme lors d'une exposition au soleil et est également apportée par l'alimentation. En outre, elle participe au maintien de l'homéostasie du calcium et du phosphore et à la minéralisation des tissus minéralisés. À l'heure où près de 70 % de la population française présente une déficience en vitamine D, sa consommation apparaît donc comme un enjeu de santé publique majeur. Pour autant, l'inclusion du cholécalciférol dans la liste des perturbateurs endocriniens semble plutôt s'expliquer par le fait que la substance est utilisée par certains professionnels de l'industrie à des doses très élevées comme rodenticide. Ce faisant, dans le cadre des usages alimentaires, aucun risque n'est à signaler. Plus encore, de nombreuses denrées alimentaires sont enrichies en vitamine D et une large gamme de compléments alimentaires et médicaments en contenant sont légalement commercialisés en France. Aussi, la réglementation européenne autorise-t-elle l'usage d'une telle vitamine. En conséquence et au regard de l'importance de la consommation de la vitamine D pour la santé des Français, elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer le cholécalciférol du projet d'arrêté.

Question· Question écrite8704answered

Question 8704 — professions de santé

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire ouverture de négociations pour les infirmiers diplômés d'État libéraux (IDEL) afin de les protéger de l'inflation. En effet, la France traverse aujourd'hui un contexte politique tendu auquel s'ajoutent des tensions sociales et économiques. Dans ce contexte, les infirmiers libéraux n'en sont pas épargnés. Bien pire, les infirmiers subissent de plein fouet l'inflation que l'on connaît aujourd'hui, ce qui alourdit incontestablement la charge du coût de l'essence à chacun de leurs déplacements au domicile des patients. Ce faisant, Mme la députée souhaite souligner combien les infirmiers libéraux sont plus que jamais essentiels et qu'ils méritent une attention toute particulière. Car ils sont les professionnels du dernier kilomètre et souvent les seuls acteurs de santé à se rendre quotidiennement au domicile des patients, en tout point du territoire national. Ce sont aussi eux qui assument une contrainte forte mais primordiale : celle de la continuité des soins 7 jours sur 7. Bien plus, ils sont le ciment d'un virage domiciliaire réussi avec le vieillissement de la population et son corollaire que constitue l'augmentation de la dépendance. Aussi, permettent-ils à l'assurance maladie de réaliser des économies massives grâce à de nombreux séjours hospitaliers évités. Pour autant et malgré l'importance d'un tel corps intermédiaire pour la société, Mme la députée observe que le Gouvernement est resté muet voire obstiné à ne pas entendre les revendications des infirmiers, notamment en n'incluant pas le statut d'infirmier référent. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser cette profession et les protéger de l'inflation ; tout cela, afin que les pouvoirs publics accompagnent pour le mieux cette profession.

Question· Question écrite8480answered

Question 8480 — police

France · National Assembly · 30 May 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet de l'interprétariat pour les services d'enquêtes. En effet, Mme la députée sait que, lorsque qu'une mesure attentatoire aux libertés est prise (retenue douanière, garde à vue), le droit pour la personne suspecte d'être informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend est essentiel et est exigé par l'article 63-1 du code de procédure pénale. Or Mme la députée constate que, fréquemment, les enquêteurs rencontrent des difficultés pour trouver des interprètes à des heures tardives ou concernant des langues pour lesquelles les traducteurs sont rares. Cela fragilise indéniablement le bon déroulement des procédures. Au surplus, elle observe qu'il existe des réseaux internationaux de traducteurs à l'instar de Global Voices qui pourraient, dans les cas mentionnés ci-dessus, remplir une telle mission et pallier à ces difficultés. À l'heure où il existe une volonté politique d'alléger les démarches qui incombent aux enquêteurs (cela est notamment le cas avec la mise en place d'assistants d'enquêtes), cette mesure lui apparaît de bon sens puisqu'elle s'inscrit dans la même continuité. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre s'il entend, dans le cadre d'un marché public mutualisé avec d'autres administrations, solliciter un prestataire extérieur afin de résoudre ces problèmes. À charge pour ce dernier, dans un délai contraint, de mettre à disposition toutes les personnes nécessaires par visioconférence, à l'image de ce qui est déjà mis en place par les notaires pour les actes de vente dématérialisés. Tout cela, dans le dessein que la continuité et la fluidité des procédures soient assurées. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite8389answered

Question 8389 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 30 May 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant au nécessaire enseignement du génocide arménien au collège et au lycée. En effet, Mme la députée constate que le génocide des Arméniens est, pour la plupart des académies, enseigné dans les programmes de 3e et de 1ère dans le cadre des violences perpétrées pendant la Première Guerre mondiale à l'égard des civils. Pour Mme la députée, cet enseignement est fondamental et doit le rester. Car l'institution scolaire se doit de participer à une politique de mémoire dans le dessein de construire une mémoire collective autour de valeurs partagées et de contribuer au sentiment d'appartenance commune. Ce faisant, Mme la députée observe que l'enseignement de ce génocide se heurte à une montée du négationnisme. Encouragées par des associations franco-turques, des contestations d'élèves et de leurs parents sont de plus en plus fréquentes, au sein des établissements et en dehors. C'est ainsi que certains professeurs se voient même menacés et doivent renoncer à leur liberté d'enseignement. Cependant, Mme la députée souhaite rappeler que dans l'école de la République, il est inacceptable que de tels agissements aient lieux. En conséquence, elle lui demande de ne pas reculer face à ces intimidations et quelles mesures il entend prendre dans l'optique de sanctuariser l'enseignement de cette période de l'Histoire ; cela, dans le dessein que l'Histoire ne soit jamais effacée et que l'école de la République soit préservée de toute dérive.