Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes liées au manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces personnels jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l'école inclusive. Ils permettent aux enfants en situation de handicap de suivre leur scolarité dans des conditions adaptées et de participer pleinement à la vie de la classe. Leur présence constitue ainsi une garantie d'égalité des chances et un appui précieux pour les équipes pédagogiques. Pourtant, sur le terrain, de nombreux témoignages font état de retards d'affectation, de temps d'accompagnement réduits ou d'absence totale d'AESH auprès d'élèves qui disposent pourtant d'une notification. Ces manques entraînent des situations profondément injustes : certains enfants se retrouvent privés de l'accompagnement auquel ils ont droit, ce qui fragilise leur parcours scolaire et peut conduire à leur exclusion partielle ou totale de la classe. Les enseignants, de leur côté, se retrouvent démunis face à des besoins qu'ils ne peuvent assumer seuls. Au sein de la cinquième circonscription des Alpes-Maritimes, ces difficultés sont particulièrement marquées. Les saisines des familles sur ce sujet y sont très régulières et font part de leurs inquiétudes et de leur désemparement. Elles dénoncent l'absence de solutions pérennes de la part de l'État pour leurs enfants. Cette situation alimente un sentiment d'abandon et met en péril la promesse d'une véritable école inclusive. Une réforme récente a transféré la gestion et la rémunération des AESH aux rectorats et donc au ministère de l'éducation nationale. Ce changement devait apporter une clarification et une meilleure efficacité. Pourtant, force est de constater que l'organisation actuelle ne permet pas encore de répondre à l'ensemble des besoins et que les carences demeurent fortes. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour résorber durablement le manque d'AESH, améliorer la réactivité des affectations et garantir, sur tout le territoire, un accompagnement effectif et de qualité des enfants en situation de handicap, indispensable à leur scolarisation et à l'égalité des chances.

Question· Question écrite10377open

Question 10377 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences préoccupantes de la réforme soumettant les alternants et les apprentis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Jusqu'en 2025, les apprentis et alternants bénéficiaient d'un régime social favorable, il était justifié par la particularité de leur statut. En effet, reconnaissant qu'ils n'étaient pas des salariés à part entière mais des jeunes en formation participant activement à la vie économique, leur rémunération était exonérée de la CSG et de la CRDS. Ce dispositif était une mesure juste, mais surtout il constituait un encouragement pour la jeunesse, en favorisant l'accès à l'autonomie et récompensant leur engagement dans la voie de l'apprentissage. Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a modifié l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Désormais, pour tous les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025, la fraction de la rémunération excédant 50 % du SMIC est soumise à la CSG et à la CRDS. Ce changement met fin à l'exonération totale dont bénéficiaient les alternants sur l'ensemble de leur rémunération. Cette mesure a un impact financier concret et immédiat. De nombreux jeunes voient parfois leur salaire net diminuer de 150 à 200 euros par mois, soit jusqu'à 2 400 euros par an. Cette perte est considérable pour des alternants dont la rémunération est souvent proche du SMIC et qui doivent assumer, comme tout salarié, leurs frais de transport, de logement et de vie quotidienne. Pour beaucoup d'entre eux, elle remet en cause la possibilité même de poursuivre leurs études ou leur contrat d'alternance. Cette décision apparaît d'autant plus paradoxale que le Gouvernement affiche depuis plusieurs années une volonté affirmée de promouvoir l'alternance comme un levier central de la professionnalisation de la jeunesse. De plus ces réformes ont porté leur fruit en créant un regain d'intérêt pour cette forme de contrat. Dans ce contexte, soumettre les alternants à de nouvelles contributions sociales sans contrepartie revient à fragiliser un dispositif salué pour son efficacité et son rôle dans la réduction du chômage des jeunes. Sur le plan symbolique, elle envoie également un signal contradictoire à une génération qui aspire à s'insérer durablement dans le monde du travail. Elle tend à assimiler l'alternant à un salarié ordinaire, sans tenir compte de sa vocation à former, ni des contraintes spécifiques qu'il subit. En réduisant la rémunération nette perçue, elle risque d'affaiblir l'attractivité de ce modèle. En définitive, elle demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure, ou à tout le moins de mettre en place un dispositif correctif permettant de compenser la perte de revenu. Elle l'interroge également sur les mesures qu'il compte prendre afin de préserver l'attractivité des voies d'apprentissage en garantissant une rémunération digne des jeunes et en maintenant une cohérence dans les politiques publiques qui ont fait preuve de leur efficacité économique et sociale.

Question· Question écrite10339open

Question 10339 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de renforcer l'action publique en faveur du remplacement des anciens appareils de chauffage au bois et d'assurer la cohérence de la politique nationale de soutien au bois-énergie. En France, près de trois millions d'appareils de chauffage au bois d'ancienne génération, dont environ 800 000 foyers ouverts, sont encore utilisés. Ces équipements, souvent installés avant 2005, sont peu performants : ils consomment jusqu'à neuf fois plus de bois qu'un appareil moderne et émettent jusqu'à cinquante fois plus de particules fines. Ces appareils anciens représentent à eux seuls plus de 90 % des émissions de particules issues du chauffage domestique au bois. Leur remplacement constitue donc un levier immédiat et mesurable pour améliorer la qualité de l'air, réduire la pression sur la ressource forestière et accompagner les ménages vers des solutions plus sobres et économiques. Dans ce contexte, les équipements récents, tels que ceux à granulés de bois, offrent une alternative performante et plus respectueuse de l'environnement. Le renouvellement du parc ancien répond à plusieurs priorités publiques : santé, transition écologique, sobriété énergétique et pouvoir d'achat. Toutefois, les acteurs du secteur et de nombreux élus locaux s'inquiètent du recul des incitations financières à la modernisation du parc. Le Gouvernement a notamment supprimé 20 millions d'euros d'aides à l'installation de chaudières biomasse dans le budget 2025 et réduit par trois la bonification des certificats d'économie d'énergie (CEE) pour ces équipements. Ces décisions paraissent en contradiction avec les objectifs de réduction des émissions de particules fines, de diversification du mix énergétique et d'amélioration in fine du pouvoir d'achat. En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la cohérence et la continuité du soutien au renouvellement des appareils de chauffage au bois. Elle l'interroge également sur les dispositifs envisagés pour accompagner les ménages dans cette transition, tout en préservant l'équilibre entre qualité de l'air, performance énergétique et maintien des emplois locaux.

Amendment· AmendementAS1369debated