Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences préoccupantes de la décision du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'imposer une baisse massive des prix des médicaments génériques. Près de 1 900 spécialités, soit près d'un générique sur trois, étaient visées par une mesure représentant 200 millions d'euros d'économies. Cette décision, prise sans réelle concertation et annoncée seulement quelques jours avant son application, fragilise gravement un secteur pourtant déjà fortement contributeur à la soutenabilité du système de santé français. En effet, le prix moyen d'un générique en France est aujourd'hui de 0,14 euro par comprimé, soit 10 % de moins que la moyenne européenne et ce marché permet de soigner chaque année près de 28 millions de patients. Dans ce cadre, ces nouvelles baisses de prix risquent d'entraîner des conséquences dramatiques. D'une part, elles menacent la viabilité de nombreux laboratoires de génériques, dont déjà 10 % des volumes sont déjà à haut risque d'arrêt de commercialisation. D'autre part, elles mettent en péril le réseau officinal de proximité. En outre, les pharmaciens redoutent la fermeture de centaines d'officines, aggravant la désertification médicale. Enfin, ces coupes risquent d'aggraver les pénuries de certains médicaments essentiels (antibiotiques, psychotropes, antidiabétiques, antiépileptiques, etc.), avec des conséquences directes sur la santé des concitoyens. Sous la pression des nombreux professionnels de santé, un sursis a récemment été accordé à l'application de cette mesure. S'il a permis d'éviter une mise en œuvre immédiate et brutale, il ne règle en rien le problème de fond et laisse entière la question des intentions réelles du Gouvernement. Cette incertitude fragilise durablement les acteurs du secteur et nourrit les inquiétudes légitimes des industriels, des pharmaciens comme des patients. Cette orientation est d'autant plus contestable qu'elle vise à compenser l'explosion des dépenses liées aux traitements innovants à prix exorbitants, tels que le « Keytruda », devenu en 2024 un des premiers postes de dépense de l'assurance maladie. Les médicaments génériques, qui constituent un pilier de l'accès équitable aux soins et une garantie d'efficacité budgétaire, ne sauraient être sacrifiés pour absorber le coût inflationniste des médicaments innovants. En définitive, elle lui demande de clarifier rapidement sa position sur ce dossier et de préciser si le sursis récemment accordé conduira à un retrait définitif. Elle lui demande également quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir une véritable concertation avec les industriels et les pharmaciens et ainsi assurer la pérennité de l'accès aux médicaments génériques, essentiels à la santé publique comme à l'égalité d'accès aux soins.

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Question 10214 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du remboursement des médicaments contre la migraine chronique. Cette dernière, définie par au moins quinze jours de céphalées par mois dont huit de migraine, touche plusieurs centaines de milliers de personnes en France. Il ne s'agit pas d'un simple « mal de tête », mais d'une maladie neurologique sévère, qui altère la vie quotidienne, isole socialement les patients et pèse lourdement sur leur santé mentale ainsi que leur équilibre familial. Dans ce contexte, les traitements classiques de fond comme les bêtabloquants, les antiépileptiques et autres se révèlent souvent inefficaces ou mal tolérés par une partie des patients. En parallèle, les nouvelles thérapies injectables, en particulier les molécules anti-CGRP telles qu'Emgality, représentent une avancée majeure. En effet, elles permettent de réduire de manière significative la fréquence et l'intensité des crises, offrant aux patients la possibilité de retrouver une vie normale. Toutefois, si la Haute autorité de santé a reconnu leur intérêt médical, leur remboursement effectif reste aujourd'hui limité par des critères trop restrictifs et des blocages tarifaires persistants. Le coût de ces traitements constitue un obstacle insurmontable pour la majorité des familles à cause de leur prix supérieur à 250 euros par injection mensuelle, soit parfois plus de 3 000 euros par an. Alors, de nombreux malades se retrouvent privés d'un traitement indispensable à leur santé et à leur vie quotidienne. Le constat actuel se révèle accablant : d'une part, des patients sont laissés dans une souffrance chronique et sans solution thérapeutique efficace ; d'autre part, les citoyens supportent indirectement le poids des arrêts maladie, de la perte de productivité et des prises en charge sociales liées à cette pathologie que l'on pourrait pourtant mieux soigner. À l'heure où les difficultés économiques s'enchaînent pour les Français, il est urgent que le Gouvernement prenne des mesures claires et volontaristes pour lever les blocages actuels entre les industriels et le Comité économique des produits de santé (CEPS) afin d'assurer le remboursement effectif de ces médicaments innovants et de garantir une véritable égalité d'accès aux soins pour toutes les personnes souffrant de cette pathologie. En définitive, elle lui demande quels engagements il compte prendre afin d'élargir l'accès à ces soins et de rendre enfin possible le remboursement de ces traitements injectables contre la migraine chronique, qui sont aujourd'hui indispensables à la vie et à la santé de milliers de patients.

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Question 10193 — transports aériens

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur une situation d'une extrême gravité touchant la sûreté aérienne nationale. Il a été récemment signalé qu'un ou plusieurs fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), par ailleurs coordinateurs et inspecteurs des études au sein de l'École nationale de l'aviation civile (ENAC), diffuserait publiquement depuis plusieurs mois et de manière récurrente, des contenus incitant à la haine des Juifs et d'Israël. Ces publications, relayées notamment via les réseaux sociaux, feraient écho à la propagande de régimes étrangers hostiles à la France ainsi qu'à celle d'organisations classées terroristes telles que le Hamas et le Hezbollah. Ces agissements posent de multiples difficultés. Ils constituent tout d'abord une violation manifeste du devoir de réserve auquel est soumis tout agent public et plus encore ceux exerçant dans des secteurs régaliens tels que le contrôle aérien. Ils révèlent ensuite une adhésion idéologique radicale totalement incompatible avec l'exercice d'un métier à si haute responsabilité, où la moindre erreur ou une décision volontairement malveillante pourrait avoir des conséquences catastrophiques, en mettant immédiatement en danger des centaines de vies humaines. Le danger est d'autant plus préoccupant que l'intéressé occupe également des fonctions d'encadrement et de formation à l'ENAC, où il contribue à former les futures générations de contrôleurs aériens. La présence d'un individu professant ouvertement des positions extrémistes et antisémites dans un tel rôle fait naître de légitimes inquiétudes quant à la transmission de valeurs incompatibles avec la neutralité, la loyauté et l'impartialité qui doivent prévaloir dans le service public de l'aviation civile. La sécurité aérienne repose sur une confiance absolue entre les passagers, les compagnies aériennes et les autorités de contrôle. La révélation d'un tel cas, si elle était confirmée, serait de nature à fragiliser la crédibilité de la DGAC, à ébranler la confiance des voyageurs, en particulier de compagnies régulièrement ciblées par la haine antisémite et à exposer directement l'espace aérien français à un risque accru d'incident ou même d'attentat. Des informations complémentaires font également état du soutien manifesté par cet agent à un collègue ayant utilisé la fréquence radio aérienne pour diffuser un message politique hostile à Israël en pleine communication avec un pilote de la compagnie El Al. Un tel comportement illustre la gravité du problème et témoigne de la possibilité d'une dérive idéologique concrète dans le cadre même des missions de contrôle du trafic aérien, ce qui rend la situation encore plus alarmante. Face à ces signalements particulièrement préoccupants, Mme le député souhaite savoir quelles vérifications le Gouvernement a engagées sur l'absence de tout risque pour la sûreté aérienne nationale, quelles mesures disciplinaires ou administratives sont envisagées si de tels agissements venaient à être confirmés et quelles réformes sont prévues pour renforcer les procédures de contrôle et d'évaluation des personnels exerçant dans les métiers régaliens de la navigation aérienne afin qu'aucun agent ne puisse, par idéologie ou militantisme, mettre en péril la sécurité de l'espace aérien français.

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Question 10189 — taxis

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de la réforme du conventionnement des taxis par les caisses primaires d'assurance maladie et plus particulièrement sur l'instauration d'une règle imposant aux artisans taxis de réaliser au moins 50 % de leur activité conventionnée dans la zone correspondant à leur autorisation de stationnement (ADS). En application de la nouvelle convention nationale type signée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, tout taxi conventionné doit désormais démontrer que la majorité de ses transports sanitaires pris en charge par l'assurance maladie est réalisée dans la zone géographique définie par son ADS. À défaut, il s'expose à des sanctions qui peuvent aller jusqu'au déconventionnement. Si cette disposition est présentée comme un moyen de garantir une meilleure répartition territoriale des taxis conventionnés et de contenir l'augmentation constante des dépenses de transport sanitaire, elle suscite de vives inquiétudes dans les territoires ruraux et de montagne. Dans ces zones à la densité démographique particulièrement faible, comme c'est le cas dans plusieurs communes de ma circonscription, il est structurellement impossible pour les taxis locaux de réaliser plus de la moitié de leur activité dans leur seule zone ADS. La demande en transports sanitaires y est trop réduite pour atteindre ce seuil, obligeant les taxis à effectuer la majorité de leurs courses vers les hôpitaux et centres de soins situés dans les grandes agglomérations. L'application stricte de cette règle placerait donc les professionnels devant une alternative intenable : soit renoncer à une part importante de leur activité indispensable à leur survie économique, soit prendre le risque de dépasser le seuil autorisé et s'exposer à une perte de leur conventionnement. Dans les deux cas, les conséquences seraient particulièrement lourdes, non seulement pour les artisans taxis eux-mêmes, mais aussi pour les habitants de ces territoires. La réduction, voire la disparition de l'offre locale de transport conventionné conduirait en effet à un isolement accru des patients les plus fragiles, souvent âgés ou atteints de pathologies chroniques, qui dépendent de ces services pour accéder régulièrement aux soins hospitaliers. Une telle évolution accentuerait les fractures territoriales en matière d'accès aux soins et viendrait aggraver les inégalités déjà constatées entre zones urbaines et zones rurales ou de montagne. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que l'application de cette réforme ne prive pas les communes rurales et de montagne, d'un service de transport sanitaire indispensable à leurs habitants. Elle souhaite également savoir si des dérogations, des adaptations de seuil ou des critères différenciés, prenant en considération la densité de population et la réalité de la demande locale, pourraient être introduits afin de ne pas pénaliser injustement les taxis et les patients de ces territoires.

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Question 10142 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'encadrer la répartition des stages des étudiants en médecine afin de garantir une couverture territoriale équitable, notamment dans les zones rurales et de montagne. La multiplication des déserts médicaux dans les territoires ruraux constitue un enjeu majeur de santé publique, mettant directement en péril l'accès aux soins pour des millions de Français. Si des politiques publiques ont été engagées pour enrayer ce phénomène, notamment à travers des dispositifs d'incitation à l'installation, force est de constater une incohérence persistante entre ces objectifs et l'organisation actuelle de la formation médicale. En effet, la très grande majorité des stages effectués dans le cadre du cursus de médecine sont aujourd'hui concentrés en milieu urbain. Cette concentration résulte en partie de la densité des structures d'accueil, des pôles universitaires hospitalo-universitaires (CHU), mais également d'un fléchage territorial des postes de stage encore trop peu favorable aux territoires fragiles. Cette centralisation prive les zones rurales, périurbaines ou de montagne de la présence de futurs professionnels de santé, alors même que ces territoires sont en première ligne face à la pénurie médicale. Or la présence d'internes ou d'externes en formation dans ces zones constitue un levier précieux pour favoriser l'installation à long terme, en créant un lien précoce avec le territoire et les acteurs locaux de santé. Il apparaît donc indispensable de mieux encadrer, au niveau national, le processus de répartition des stages, en envisageant notamment l'instauration de quotas pour les zones sous-denses. Par ailleurs, la transparence des critères d'affectation des internes, aujourd'hui définis par les agences régionales de santé (ARS), mérite d'être renforcée. Une clarification des modalités d'attribution – incluant les critères de sélection, les priorités géographiques et les éventuelles contraintes pédagogiques – permettrait de rétablir un sentiment d'équité chez les étudiants, les collectivités locales et les structures d'accueil mobilisées. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une répartition plus équilibrée des stages sur l'ensemble du territoire et pour renforcer la transparence du système d'affectation des internes, dans le but de soutenir durablement l'attractivité des zones rurales et de montagne en matière de formation médicale.

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Question 10129 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante du remboursement des médicaments contre la migraine chronique. Cette dernière, définie par au moins quinze jours de céphalées par mois dont huit de migraine, touche plusieurs centaines de milliers de personnes en France. Il ne s'agit pas d'un simple « mal de tête », mais d'une maladie neurologique sévère, qui altère la vie quotidienne, isole socialement les patients et pèse lourdement sur leur santé mentale ainsi que leur équilibre familial. Dans ce contexte, les traitements classiques de fond comme les bêtabloquants, les antiépileptiques et autres se révèlent souvent inefficaces ou mal tolérés par une partie des patients. En parallèle, les nouvelles thérapies injectables, en particulier les molécules anti-CGRP telles qu'Emgality représentent une avancée majeure. En effet, elles permettent de réduire de manière significative la fréquence et l'intensité des crises, offrant aux patients la possibilité de retrouver une vie normale. Toutefois, si la Haute Autorité de santé a reconnu leur intérêt médical, leur remboursement effectif reste aujourd'hui limité par des critères trop restrictifs et des blocages tarifaires persistants. Le coût de ces traitements constitue un obstacle insurmontable pour la majorité des familles à cause de leur prix supérieur à 250 euros par injection mensuelle, soit parfois plus de 3 000 euros par an. Alors, de nombreux malades se retrouvent privés d'un traitement indispensable à leur santé et à leur vie quotidienne. Le constat actuel se révèle accablant : d'une part, des patients sont laissés dans une souffrance chronique et sans solution thérapeutique efficace ; d'autre part, les citoyens supportent indirectement le poids des arrêts maladie, de la perte de productivité et des prises en charge sociales liées à cette pathologie que l'on pourrait pourtant mieux soigner. À l'heure où les difficultés économiques s'enchaînent pour les Français, il est urgent que le Gouvernement prenne des mesures claires et volontaristes pour lever les blocages actuels entre les industriels et le Comité économique des produits de santé (CEPS) afin d'assurer le remboursement effectif de ces médicaments innovants et de garantir une véritable égalité d'accès aux soins pour toutes les personnes souffrant de cette pathologie. En définitive, elle lui demande quels engagements il compte prendre afin d'élargir l'accès à ces soins et rendre enfin possible le remboursement de ces traitements injectables contre la migraine chronique, qui sont aujourd'hui indispensables à la vie et à la santé de milliers de patients.

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Question 10084 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de repenser le format de l'épreuve de mathématiques du diplôme national du brevet, afin d'en rehausser le niveau. En effet, l'enquête PISA de 2023 fait état d'une baisse drastique du niveau des élèves français en mathématiques, lesquels sont à peine situés dans la moyenne de l'OCDE, avec un score en recul par rapport aux précédentes évaluations. Dans ce contexte, l'épreuve de mathématiques au diplôme national du brevet est régulièrement critiquée pour son faible niveau d'exigence et son incapacité à refléter les compétences attendues en fin de cycle 4. Cette épreuve repose principalement sur des exercices d'application, peu propices au raisonnement, à la modélisation ou à l'usage de connaissances transversales. De nombreux enseignants déplorent qu'elle ne joue plus son rôle de repère national ni d'outil pertinent pour l'orientation des élèves. À titre de comparaison, plusieurs pays européens ont déjà engagé des réformes significatives: au Royaume-Uni, l'examen de mathématiques du GCSE propose plusieurs niveaux de difficulté, une notation plus fine et des exercices contextualisés, ou encore en Irlande, le Junior Cycle intègre une part d'évaluation continue par projets, favorisant l'acquisition de compétences complexes et transversales. Face à la désaffectation croissante des filières scientifiques en France, il semble plus qu'urgent de réformer l'évaluation des mathématiques dès le collège, afin de mieux stimuler les élèves, renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux et faire en sorte que le diplôme du brevet reflète fidèlement les compétences réelles des élèves afin d'en rehausser l'exigence et d'éclairer les choix d'orientation des élèves. En définitive, elle sollicite des éclaircissements quant aux actions que le Gouvernement envisage de prendre afin de réformer le brevet et notamment son épreuve de mathématiques afin que celle-ci soit adaptée aux enjeux contemporains de l'éducation nationale.

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Question 10055 — déchets

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les problématiques rencontrées par les entreprises du commerce en gros à la suite de l'élargissement de la « responsabilité élargie du producteur » (REP). Conformément aux dispositions de la loi AGEC, depuis le 1er janvier 2022, de nombreux produits ont été intégrés à la filière REP. Ce dispositif durable impose à tout metteur sur le marché (fabricants, importateurs, distributeurs ou grossistes) de financer la gestion de la fin de vie des produits qu'ils commercialisent. En l'espèce, une éco-participation sur chaque unité produite et commercialisée. Le montant est défini selon différents barèmes prenant en compte le poids, la nature des matériaux, la complexité du produit, sa recyclabilité, etc. La gestion de ce barème est confiée à des éco-organismes privés agréés par l'État. Nonobstant, ce dispositif pollueur-payeur aux volontés vertueuses, fondé sur le souhait de modifier les comportements dans les secteurs à fort empreinte carbone, est à ce jour un poids pour les acteurs économiques concernés. La mise en place de l'éco-participation se heurte à plusieurs freins : manque de transparence dans la mise en place, complexité administrative et technique, barèmes incohérents, concurrence étrangère. En effet, le secteur du commerce de gros se heurte à une éco-participation principalement basée sur le poids de produits très diversifiés, peu adaptée aux nombreux articles légers comme certains jouets ( e-commerce non soumises à ces règles, crée des externalités au détriment des savoir-faire français. La prise en compte des problèmes que subissent les metteurs sur marché est essentielle. La mise en pratique d'une économie écologique et durable ne doit pas se faire au détriment de la compétitivité et de la croissance. Il est primordial d'accompagner les entreprises dans cette transition et non de les pénaliser. En définitive, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de garantir une cohérence, une efficience et une transparence des dispositifs d'éco-participation de la REP.

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Question 10036 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur sur les conséquences préoccupantes de la réforme tarifaire du transport sanitaire pour les taxis conventionnés, prévue pour entrer en vigueur le 1er octobre 2025. Le transport sanitaire représente aujourd'hui un enjeu crucial pour l'accès aux soins sur tout le territoire national. En 2024, les dépenses totales dans ce secteur ont atteint 6,74 milliards d'euros, en progression de 6,3 % par rapport à l'année précédente. Les taxis conventionnés en représentent une part substantielle, à hauteur de 3,07 milliards d'euros. Ce poste budgétaire connaît une dynamique particulièrement marquée : les dépenses liées aux taxis conventionnés ont augmenté de 45% depuis 2019. Pour de nombreux artisans taxis, ces trajets médicaux représentent désormais l'essentiel de leur activité économique. Dans certaines zones, notamment rurales, cette activité peut constituer jusqu'à 85% du chiffre d'affaires, contre environ 40 % cinq ans plus tôt. La réforme engagée par la Caisse nationale d'assurance maladie, à travers une nouvelle convention-cadre signée le 16 mai 2025, prévoit une profonde refonte du mode de rémunération. Le texte introduit une tarification forfaitaire à hauteur de 13 euros par prise en charge, assortie d'un tarif kilométrique variable selon les départements. Elle prévoit également la suppression du remboursement systématique des trajets de retour à vide, pourtant indispensables pour les artisans implantés hors agglomération ou exerçant dans des zones à faible densité médicale. À cela s'ajoute le développement envisagé de plateformes centralisées de gestion des courses, fondées sur des appels d'offres, qui suscite une inquiétude profonde au sein de la profession. L'ensemble de ces dispositions fait craindre une déstabilisation économique majeure. La Fédération nationale du taxi (FNDT) estime qu'un grand nombre de chauffeurs pourrait subir une perte de revenu de l'ordre de 25 à 30%, mettant en péril la viabilité de leur activité. Des simulations font état d'un passage d'environ 240 euros pour un aller-retour médical à moins de 120 euros sous le nouveau régime, sans possibilité de facturer le retour. Cette réforme pourrait ainsi provoquer une désertification progressive du transport sanitaire dans les territoires déjà fragiles, à l'heure même où le Gouvernement affiche sa volonté de lutter contre les inégalités d'accès aux soins. Dans les Alpes-Maritimes, département au sein duquel 112 taxis conventionnés sont actuellement enregistrés auprès de la CPAM, ces prestations représentent une part importante de l'activité professionnelle. L'organisation territoriale dense du département, associée à un maillage de structures de soins à Nice, Antibes, Cannes, Grasse et Menton, engendre plusieurs centaines de milliers de missions par an. Dans un département où le maillage territorial repose fortement sur l'engagement des taxis locaux, dont l'activité médicale représente parfois jusqu'à 80 % de leur revenu, l'impact sera plus que brutal. Ce projet soulève également de fortes inquiétudes quant à une possible « ubérisation » du transport sanitaire, avec le risque d'un basculement vers des plateformes privées et une logique purement concurrentielle, éloignée des missions de service public. L'absence de clauses de sauvegarde territoriale, la généralisation de grilles tarifaires standardisées, et la remise en cause de la facturation de certains frais annexes (temps d'attente, péages, conditions spécifiques) fragilisent d'autant plus les petites structures artisanales, qui n'ont ni la capacité d'absorption financière, ni les outils de négociation des grandes flottes. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de suspendre l'entrée en vigueur de cette convention dans l'attente d'une évaluation complète de ses conséquences économiques et sociales. Elle souhaite connaître les garanties que le ministère est prêt à mettre en place pour préserver la viabilité du transport sanitaire par taxis conventionnés, en particulier dans les zones rurales, ainsi que les éventuelles mesures correctrices ou dispositifs de modulation territoriale qui pourraient être proposés. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend protéger les artisans taxis d'un mécanisme de mise en concurrence systématique, et si une clause de réexamen ou de compensation sera instaurée pour éviter une dégradation brutale des revenus des professionnels concernés. Enfin, elle l'interroge sur les moyens que l'État entend mobiliser pour maintenir, dans chaque bassin de vie, une offre de transport sanitaire digne, fiable et humainement soutenable.

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Question 8136 — professions de santé

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une question cruciale qui concerne la profession d'infirmier et qui nécessite une action urgente de la part du Gouvernement. En effet, Mme la députée constate que les honoraires des infirmiers sont restés plafonnés depuis maintenant 15 ans, ce qui a entraîné une baisse significative de leurs revenus au cours de la dernière décennie, estimée à près de 20 %. Cette situation est alarmante et menace la viabilité financière des professionnels de la santé qui exercent cette noble profession. Pour Mme la députée, il est donc impératif de reconnaître la valeur du travail des infirmiers et de revaloriser leurs honoraires afin de refléter correctement l'importance de leurs services dans le système de santé. En particulier, il est crucial de revaloriser les actes courants effectués par les infirmiers ainsi que les frais de déplacement associés. Actuellement, de nombreux infirmiers sont contraints de pratiquer des « courses à l'acte » pour compenser la baisse de leurs revenus, ce qui a un impact inflationniste sur les coûts de santé et compromet la qualité des soins prodigués. De plus, cette situation a conduit à un nombre croissant d'abandons dans la profession, ce qui aggrave encore davantage la pénurie d'infirmiers et met en péril la qualité des soins offerts à la population. Dans le même mouvement, Mme la députée souhaite souligner que l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD), bloquée à 2,5 euros depuis plus d'une décennie, a été revalorisée de seulement 25 centimes au cours de cette période. De même, les actes dits « AMI » (actes médicaux infirmiers) n'ont pas été revalorisés depuis 2009, ce qui témoigne d'un manque flagrant de reconnaissance de la part des autorités compétentes. En conséquence et face à cette situation critique, elle l'exhorte à prendre des mesures concrètes et lui demande si le Gouvernement compte revaloriser immédiatement les honoraires des infirmiers, en tenant compte à la fois des actes courants et des frais de déplacement, afin de garantir des conditions de travail justes et équitables pour ces professionnels de la santé qui jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement du système de santé français.

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Question 7995 — enseignement privé

France · National Assembly · 1 July 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité d'étendre le programme pHARe à l'ensemble des établissements scolaires privés. Le harcèlement scolaire est un fléau national, dont les conséquences humaines et psychologiques sont dramatiques. Il n'épargne aucun élève, quel que soit son établissement. Pourtant, le programme pHARe, présenté par le ministère comme le pilier de la politique publique de lutte contre le harcèlement, reste essentiellement cantonné aux établissements publics. Si certains établissements privés sous contrat ont été associés à la démarche sur la base du volontariat, aucune mesure sérieuse n'a été prise pour garantir une couverture équitable de l'ensemble des structures éducatives du pays. Cette situation crée une rupture d'égalité inacceptable entre les élèves. Elle prive des milliers d'enfants scolarisés dans le privé, parfois sur des territoires déjà fragiles, d'un accompagnement structuré, de référents formés et d'un cadre clair de prévention et de réaction en cas de harcèlement ou de cyberharcèlement. Il est temps que le Gouvernement cesse de se satisfaire d'un déploiement partiel. Étendre le programme pHARe à tous les établissements scolaires, y compris les établissements privés, constitue une nécessité évidente. Cette extension permettrait d'uniformiser les moyens d'action, d'assurer une égalité de traitement entre les élèves et de renforcer l'efficacité de la lutte contre le harcèlement scolaire sur l'ensemble du territoire. Des solutions juridiques existent, des circulaires ou des conventions spécifiques pourraient être mises en œuvre sans délai, pour encadrer l'intégration effective du dispositif dans les établissements sous contrat. Pour les établissements hors contrat, la mise à disposition d'outils pédagogiques, de modules de formation accessibles et la construction de partenariats incitatifs constituent une voie à explorer. Aussi, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend enfin mettre en œuvre pour que le programme pHARe ne reste pas l'apanage exclusif de l'école publique. Elle souhaite savoir si une stratégie d'extension est envisagée, selon quel calendrier et avec quels moyens, afin de garantir à chaque élève, où qu'il soit scolarisé, le droit fondamental d'être protégé du harcèlement.

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Question 7873 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA), publié en décembre 2023, relatif au statut des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Les conclusions du rapport de l'IGA préconisent de plafonner l'engagement annuel d'un volontaire à 600 heures. Concrètement, cela reviendrait à limiter leur présence opérationnelle à environ deux gardes par mois. Un tel plafonnement est totalement incompatible avec la réalité du terrain, notamment dans les départements à risques et à grande fréquentation touristiques, où la majorité des volontaires effectuent bien plus de gardes par mois afin de garantir la permanence des secours en complément des effectifs professionnels. Sans ces volontaires, le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) serait gravement compromis. Les SPV assurent, en effet, près de 75 % des heures d'intervention et représentent plus des trois quarts des effectifs des SDIS à l'échelle nationale. Ils constituent ainsi un pilier fondamental de du modèle français de sécurité civile, notamment dans les territoires ruraux ou périurbains, lesquels sont souvent moins couverts par les effectifs professionnels. Réduire drastiquement cette capacité d'engagement remettrait donc en cause la continuité même des services d'urgences et nombre de casernes ne pourraient simplement plus fonctionner au quotidien. Par ailleurs, le rapport de l'IGA intervient dans un contexte juridique de plus en plus contraignant pour les SPV. Par une décision rendue le 24 mai 2023 (n° 2101694), la 6e chambre du tribunal administratif de Strasbourg a considéré que les SPV devaient être qualifiés de « travailleurs » au sens de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail. Cette jurisprudence s'inscrit dans la lignée de plusieurs arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui tendent à assimiler les SPV à des salariés, les soumettant ainsi aux règles strictes du droit du travail : plafonds d'heures, temps de repos obligatoire, traçabilité des périodes d'astreinte etc. Ces contraintes, si elles devaient être pleinement appliquées, compromettraient gravement la possibilité pour les SPV de poursuivre leur engagement au rythme actuel ce qui impacterait défavorablement la sécurité des territoires. En définitive, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver, sécuriser et pérenniser juridiquement le volontariat, pilier du modèle français de sécurité civile et garant de la sécurité quotidienne des citoyens.

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Question 7584 — maladies

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de stratégie nationale de prévention et de dépistage du cytomégalovirus (CMV), pourtant responsable de la première cause virale de handicap congénital en France. Le CMV, virus fréquent appartenant à la famille des herpès, se transmet par les fluides corporels (salive, urine, larmes, sperme). Bien que bénin chez les adultes en bonne santé, il devient particulièrement dangereux en cas d'infection primaire ou de réactivation chez la femme enceinte. La contamination du fœtus peut entraîner des séquelles graves, notamment des atteintes neurologiques, une surdité bilatérale, une microcéphalie ou encore une déficience intellectuelle. On estime qu'en France, chaque année, environ 5 000 femmes enceintes contractent le CMV. Suite à cela, 2 000 nourrissons naîtront infectés et 400 enfants développeront des séquelles durables. À ce jour, le CMV est la première cause non génétique de surdité neurosensorielle chez le jeune enfant, devant la toxoplasmose ou la rubéole, pourtant mieux connues du grand public. En dépit de cette réalité épidémiologique préoccupante, la France ne dispose d'aucun programme structuré de dépistage du CMV ni avant, ni pendant la grossesse. Ce vide sanitaire contraste avec les pratiques de plusieurs pays comparables, tels que l'Allemagne, l'Italie ou Israël, qui proposent un dépistage systématique, assorti de protocoles de prévention et de formation des professionnels de santé. L'ignorance du grand public est aggravée par une formation insuffisante des praticiens, alors même que des gestes simples comme éviter de partager les couverts ou les baisers avec un enfant en bas âge, se laver soigneusement les mains après le change permettent de réduire considérablement le risque de contamination. Il est aujourd'hui établi que la période de plus grand risque de transmission au fœtus se situe entre les deux mois précédant la conception et la fin du premier trimestre de grossesse. Or cette connaissance n'est ni diffusée aux femmes enceintes, ni intégrée dans les recommandations pratiques de suivi médical courant. Les recherches scientifiques récentes ont démontré que, dans certains cas, l'administration précoce d'un traitement antiviral peut limiter les risques de transmission verticale et atténuer les effets du virus sur le développement fœtal. Mais pour que ces traitements soient efficaces, encore faut-il que le diagnostic soit posé à temps. À défaut de dépistage organisé, ces cas passent trop souvent inaperçus ou sont découverts tardivement, parfois uniquement après l'apparition de malformations à l'échographie ou de séquelles après la naissance. Alors que la Haute autorité de santé s'apprête à actualiser ses recommandations sur le sujet, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la prévention du cytomégalovirus. Elle l'interroge d'abord sur l'opportunité de mettre en place un programme national de dépistage ciblé, en particulier chez les femmes en âge de procréer ou enceintes en début de grossesse. Elle souhaite également savoir si une campagne d'information grand public sur les risques liés au CMV et les gestes de prévention est envisagée. Par ailleurs, elle appelle à une meilleure intégration de cette problématique dans la formation initiale et continue des professionnels de santé. Enfin, elle demande si le Gouvernement entend soutenir, à moyen terme, l'élaboration d'une véritable stratégie nationale de lutte contre un virus évitable, responsable chaque année de plusieurs centaines de cas de handicap congénital en France.

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Question 7174 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de l'éligibilité du permis moto au financement par le compte personnel de formation (CPF). En vertu de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, il est prévu que le CPF puisse financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire, y compris le permis moto (A1 et A2). Il est à noter qu'un amendement à l'article 3 a été adopté par le Gouvernement, précisant ainsi que « les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux ». En cette période d'élaboration du décret d'application de la loi susmentionnée, il apparaît crucial de souligner l'importance du financement du permis moto par le CPF dans la dynamisation du tissu économique. Restreindre l'accès à ce financement serait contreproductif. Les organisations professionnelles représentant les services de l'automobile et de la mobilité, soit près de 180 000 entreprises de proximité et 500 000 emplois sur l'ensemble du territoire, ainsi que les 12 500 écoles de conduite et 40 000 professionnels s'interrogent sur l'orientation que le Gouvernement va donner à ce décret et s'inquiètent qu'il entrave le financement du permis moto par le CPF. Cette restriction poserait d'abord un problème pour certains professionnels dont l'exercice des fonctions dépend de leur mobilité, notamment urbaine, la moto étant alors la seule solution envisageable. Le permis moto est indispensable dans une pléthore de secteurs professionnels tels que les livraisons, les soins à domicile et divers métiers commerciaux. De surcroît, la limitation du droit au financement du permis moto par le CPF n'est pas économiquement justifiable. Actuellement, le taux d'utilisation du CPF est inférieur à 6 % et le financement du permis moto représente moins de 1 % du budget total du CPF, qui s'élève à 2,35 milliards d'euros. Le financement du permis moto par le CPF n'est donc, in fine , pas assujetti à un effet d'aubaine qui détournerait l'objectif principal des permis de conduire, lesquels visent à contribuer « à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte », tel qu'en dispose l'article D. 6326-8 du code du travail. En définitive, elle sollicite des éclaircissements sur l'orientation que le Gouvernement souhaite donner au décret d'application relatif à la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023, notamment afin de soutenir le financement du permis moto par le CPF.

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Question 7152 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 3 June 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la distorsion de tarification hospitalière entre les établissements publics et privés qui était prévue pour 2024. En effet, l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale prévoyait une augmentation de 4,3 % des prix payés par la sécurité sociale pour les actes effectués dans les hôpitaux publics, contre une augmentation de 0,3 % pour les établissements privés. Si des mesures de blocage tarifaire ont déjà été prises par le passé, c'est la première fois qu'une distinction est faite entre le public et le privé. Cette différence de traitement est perçue comme discriminatoire par les professionnels de santé exerçant dans le privé. Elle pénalise directement les cliniques et hôpitaux privés, qui se retrouvent dans l'impossibilité d'augmenter les salaires de leurs personnels soignants. Les établissements hospitaliers privés sont pourtant nécessaires et assurent un service complémentaire au secteur public. Le personnel soignant des hôpitaux privés travaille avec autant d'engagement et de dévouement que leurs homologues du public et mérite donc une tarification équitable. En définitive, elle sollicite des éclaircissements quant aux actions que le Gouvernement envisage pour restaurer l'égalité de tarification hospitalière entre les établissements publics et privés.

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Question 7121 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la supervision des équipements de jeu gonflables. De plus en plus de collectivités locales mettent à la disposition du public des structures gonflables à destination des familles et de leurs enfants. Elle constate que la réglementation en vigueur est dictée par la norme NF EN 14960 depuis 2019, laquelle encadre la fabrication et l'exploitation des structures gonflables en spécifiant les exigences et recommandations en matière de sécurité à destination des enfants de moins de 14 ans. Cette norme interdit l'utilisation de ces structures gonflables sans la surveillance d'un superviseur, nécessitant une présence constante de l'activité du jeu. En l'absence d'une telle supervision, toute structure gonflable doit être mise hors service conformément à la norme. Elle constate que le superviseur doit veiller à contrôler en permanence le nombre d'utilisateurs, leur âge et l'environnement dans lequel la structure est utilisée. Un contrôle qui nécessite la présence d'un superviseur désigné et rémunéré pour une telle mission. Or, aujourd'hui, les petites communes françaises qui mettent en place ces structures gratuitement et en libre accès, ne disposent bien souvent pas des moyens pour financer une telle supervision à l'échelle communale. À ce titre, en tant qu'ancienne maire de la commune de Rimplas, elle ne peut que se sentir solidaire des contraintes auxquelles font face ses collègues. Ils attendent une adaptation de la réglementation afin de permettre à tous les enfants des plus modestes communes du pays de bénéficier des aires de jeu qui leur sont offertes. Ainsi, la mise en place d'un panneau par ces communes à l'entrée de ces structures gonflables, indiquant que l'accès aux structures se réalise sous la pleine et entière responsabilité des parents, est une modulation de la règlementation actuelle qui trouve un écho et une praticité adaptée à l'enjeu de sécurité. Les parents conservent ainsi le rôle de gardien au sens juridique du terme. Le rôle des adultes accompagnant les enfants permet de satisfaire au nécessaire examen visuel du matériel et des conditions d'utilisation et doit permettre d'identifier les risques d'accident comme le risque de chute, le surnombre ou des fixations défectueuses ou encore les accès aux alimentations électriques des souffleries. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend, à l'échelle des petites communes, transférer la responsabilité de la supervision des structures gonflables aux parents afin de permettre une supervision effective des aires de jeu par les détenteurs de l'autorité parentale et maintenir la mise à disposition gratuite de ces aires de jeux pour les communes les plus modestes.

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Question 7103 — retraites : généralités

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dispositions régissant la poursuite d'une activité professionnelle après la liquidation par une personne de ses droits à la retraite. En France, environ 400 000 personnes retraitées continuent à travailler. Or dans le droit actuel, l'exercice d'une activité professionnelle après la liquidation d'une pension de retraite n'ouvre aucun droit nouveau à la retraite, sauf dans le cadre de la retraite progressive ou des conditions restrictives du cumul emploi-retraite. En d'autres termes, les cotisations versées par les personnes qui poursuivent une activité ne leur bénéficient pas. Elle souhaite dénoncer cette situation dans laquelle bon nombre de retraités se trouvent. En effet, il est profondément illégitime et injuste d'imposer aux Français retraités, qui continuent à travailler après la liquidation de leur retraite, de payer encore des cotisations alors qu'elles n'ouvrent plus à aucun droit. Une étude de France stratégie montre que le pouvoir d'achat des retraités a chuté de 7 % sur la dernière décennie 2010-2019. L'inflation que le pays connaît ces derniers mois les frappe aussi durement. Il est donc essentiel de cesser de pénaliser les retraités. En conséquence, elle lui demande si elle entend exonérer de cotisations sociales les personnes ayant liquidé leur pension de retraite mais qui souhaitent conserver ou reprendre une activité professionnelle, afin de valoriser le travail et dans un souci de justice et d'équité sociale.

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Question 7023 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la modalité de prise en compte des services à temps partiel thérapeutique d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale pour l'octroi d'un nouveau congé de grave maladie. L'article 8 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale prévoit que : « L'agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de services, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. [...] L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an ». L'article 9-1 du décret précité prévoit par ailleurs que l'agent contractuel peut, sur présentation d'un certificat médical, être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique. La circulaire du 15 mai 2018 (NOR : CPAF1807455C) relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique prévoit pour les fonctionnaires que « les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme à temps plein s'agissant de l'ouverture des droits à un nouveau congé de longue maladie » (point n° 5.2). Elle lui demande en conséquence si, à l'image de ce qui relève du statut de la fonction publique pour un agent contractuel en CDI de droit public, un service à temps partiel thérapeutique est susceptible d'être pris en compte en tout ou partie pour l'octroi d'un nouveau congé de grave maladie.

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Question 7014 — étrangers

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'éligibilité incompréhensibles quant à l'accueil de mineurs recueillis avant l'âge de 16 ans ainsi que pour l'accueil de ceux qui ont entre 16 et 18 ans. En effet, Mme la députée constate qu'un mineur étranger, entré isolé en France et confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) au plus tard à l'âge de 16 ans, peut obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Bien pire et dans ce cas de figure, une entrée régulière sur le territoire national n'est pas exigée. Dans le même mouvement, un mineur étranger, entré isolé en France et confié au service de l'ASE entre ses 16 et 18 ans peut aussi être admis au séjour sous la forme d'une régularisation exceptionnelle. Dans ce cas-ci, il incombe au préfet de saisir tout le caractère sérieux desdites demandes. Une fois encore, une entrée régulière sur le territoire national n'est pas exigée. Cependant, Mme la députée refuse que l'accueil de mineurs isolés soit, en filigrane, une façon de nourrir et de contribuer à l'immigration clandestine. Or, en l'état actuel des choses, l'accueil de mineurs isolés nourrit et sert d'appel d'air à l'immigration clandestine. Aussi, Mme la députée souligne-t-elle que personne, y compris l'État, n'a la garantie que ces personnes aient la qualité de mineurs voire de personnes isolées. En conséquence, elle lui demande s'il entend exiger de subordonner à la fois l'obtention d'admission au séjour et l'obtention d'une carte de « séjour temporaire vie privée et familiale » à une entrée régulière sur le territoire national. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la France soit assurée du caractère sérieux, véridique et légitime de ces demandes.

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Question 7007 — environnement

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les compétences des gardes nature qui dépendent du service des parcs naturels départementaux. En France, ils sont chargés de veiller, d'assurer la surveillance et la protection du patrimoine naturel, culturel et paysager. Au quotidien, ils assurent une présence importante dans ces différents sites auprès des publics fréquentant de tels lieux et participent activement à la mise en œuvre des plans de gestion. Pour autant, elle constate qu'ils n'ont pas de pouvoir de police aussi étendus que peuvent avoir les gardes-moniteurs ou les « techniciens de l'environnement ». En effet, dans de nombreuses situations d'incivilité manifeste, ces gardes doivent attendre l'intervention de la police municipale voire de la police nationale. Car les gardes nature sont assermentés au titre de la police de l'environnement mais ne disposent pas de prérogatives judicaires pour faire appliquer plusieurs types de règlementations. Dans les faits, cela conduit à une explosion des incivilités qui restent impunies. Ainsi, en cas de déjections canines ou de chiens non tenus en laisse, les gardes sont habilités à constater ces infractions par procès-verbaux uniquement. Ces procès-verbaux devant être ensuite transmis au procureur de la République. Or il se trouve que le ministère public, très souvent, ne donne jamais suite en raison de l'engorgement des tribunaux et de la légèreté des infractions commises. Néanmoins, elle observe que ces incivilités répétées entraînent un mécontentement, au demeurant justifié, du public (morsures de chiens, déjections abondantes...). En outre, elle sait que ces gardes nature sont uniquement habilités à utiliser les amendes forfaitaires au titre du code de l'environnement et du code forestier, notamment pour la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend étendre le pouvoir de police de ces gardes dans le dessein de faire respecter l'ordre, cela afin d'éviter que lesdits procès-verbaux ne restent plus lettres mortes et que de telles incivilités soient sanctionnées.

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Question 7004 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur et plus particulièrement sur son article 3. En effet, elle constate que ledit article restreint drastiquement le cumul emploi-retraite pour des raisons assez floues. C'est ainsi que les personnes qui, au moment de la cession de leurs fonctions, exercent aussi une activité professionnelle principale dans un établissement supérieur ne pourront être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires au sein du même établissement. Bien plus, l'article 3 impose aussi une limite d'âge très surprenante de 67 ans alors même que les professeurs émérites peuvent, eux, enseigner bien au-delà de cet âge. Elle souhaite donc soulever plusieurs points qui lui paraissent importants. D'abord, il est acquis que les universités doivent faire face, depuis plusieurs années, à un manque de personnel important. Ainsi, les vacataires pourraient évidemment avoir un rôle à jouer pour combler ce manque de moyens humains. Au surplus, cumuler ce type d'emploi permettrait d'apporter, aux retraités, un revenu complémentaire non-négligeable alors même que les pensions de retraite sont malheureusement très souvent en dessous de leurs derniers revenus d'actifs. Aussi, nombre de vacataires sont-ils en pleine possession de leurs moyens et capables de transmettre, de manière pédagogue et efficace, leurs savoirs et leurs compétences. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer cette limite d'âge incompréhensible pour le recrutement des vacataires par les universités.

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Question 6971 — communes

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la législation relative aux fonds de concours entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres, prévus à l'article L. 5124-16 du code général des collectivités territoriales. Plus particulièrement, Mme la députée s'interroge sur la légalité des fonds de concours versés par les communes membres à leur EPCI à fiscalité propre. Elle rappelle qu'en application des principes de spécialité (territoriale et fonctionnelle) et d'exclusivité (une compétence ne peut être détenue que par une seule personne) qui régissent l'intercommunalité, le transfert d'une compétence à un EPCI entraîne le dessaisissement des communes membres dans le champ des compétences transférées. Ces principes impliquent par conséquent que le budget des communes membres ne puisse prendre à sa charge des dépenses afférentes au champ de compétences exercées par l'EPCI. Plusieurs dérogations à ces principes ont été introduites successivement par la loi (loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de l'État ; loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) permettant aux EPCI à fiscalité propre d'aider l'une de leurs communes membres à assumer une charge, souvent des charges de centralité, qui n'ont pas été mutualisées au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéresse plusieurs communes membres, justifiant une intervention de l'EPCI. Cette solidarité, cette aide apportée par les EPCI à fiscalité propre à leurs communes membres, se réalise par le truchement de mécanismes appelés fonds de concours. Les EPCI, à l'aide de fonds de concours, peuvent ainsi aider les communes membres. Mme la députée constate que le mécanisme des fonds de concours est dévoyé par certains EPCI à fiscalité propre, qui en renversent l'application. En effet, certains EPCI à fiscalité propre, à l'instar de la métropole Nice Côte d'Azur dans les Alpes-Maritimes, imposent désormais des fonds de concours à leurs communes membres afin de les obliger à cofinancer des travaux qui sont pourtant de compétence exclusivement métropolitaine. L'EPCI impose donc des délibérations concordantes de la commune et de l'EPCI actant la participation financière des communes au titre des fonds de concours à hauteur de 50 % du projet global. Faute pour les communes d'accepter ces fonds de concours, l'EPCI à fiscalité propre se désengage purement et simplement, bien qu'il s'agisse de ses compétences propres et exclusives. Mme le député s'interroge sur la légalité de telles pratiques, qui sont devenues la norme pour certains EPCI à fiscalité propre. C'est ainsi le cas pour la métropole NCA depuis le débat d'orientation budgétaire 2023, tous les travaux de compétence métropolitaine induiront une participation financière de la commune à hauteur de 50 % du prix total. Or elle rappelle que le législateur n'a pas prévu qu'une commune puisse verser une participation à un EPCI à fiscalité propre dont elle est membre pour une compétence qu'elle lui a transférée. Elle précise que dès lors qu'un transfert de compétences préalable a été réalisé, il est juridiquement impossible d'admettre la participation concomitante d'un EPCI et d'une de ses communes membres à un même projet compte tenu du fait que l'EPCI a reçu à la fois la compétence mais aussi les financements liés à la réalisation de ce projet. Or cette pratique malheureusement répandue est de nature à bouleverser l'aménagement des territoires par la création de « zones blanches d'aménagement du territoire ». En effet, accepter que les communes puissent participer financièrement au financement de compétences propres à l'EPCI revient inéluctablement à priver ces petites communes, au budget annuel de fonctionnement limité, de la possibilité de réaliser effectivement ces travaux, faute d'avoir les moyens de financer ces fonds de concours impératif. Elle a été confrontée à cette difficulté alors qu'elle administrait la commune de Rimplas, petit village rural au budget annuel de fonctionnement de 220 000 euros. La métropole NCA, EPCI à fiscalité propre, a souhaité lui imposer un fonds de concours de 30 % sur des travaux de rénovation des rues et des réseaux d'assainissement, compétence exclusive de la MNCA, évalués à 340 000 euros. Soit une participation de 100 000 euros imposée à la commune de Rimplas. Or cette somme représentait 45 % de son budget de fonctionnement. La commune n'a pas pu assumer cette charge au demeurant non subventionnable par les autres collectivités (région, département) car ayant trait à des compétences exclusives de l'EPCI. Les travaux n'ont donc jamais été réalisés. Bon nombre de communes rurales dépourvues de budget sont contraintes de renoncer à aménager leur territoire car elles ne peuvent pas assumer la charge des fonds de concours imposés par les EPCI à fiscalité propre. De telles pratiques créent une rupture d'égalité entre les petites communes rurales et les grandes villes. En conséquence, elle lui demande, d'une part, de confirmer que les fonds de concours entre les communes et l'EPCI à fiscalité propres pour tout ce qui a trait aux compétences préalablement transférées à l'EPCI est illégal et, d'autre part, s'il entend limiter de manière restrictive les fonds de concours à une aide financière apportée par les EPCI à fiscalité propre à l'une de leurs communes membres.

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Question 6955 — associations et fondations

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une situation préoccupante qui affecte directement les associations caritatives, en particulier des organisations aussi essentielles comme les Restos du cœur. En effet, il est devenu patent que ces structures, dévouées à l'aide alimentaire et à la lutte contre la précarité, se voient confrontées à des charges financières devenues exorbitantes résultant des conventions d'occupation des locaux, une situation diamétralement opposée à celle à laquelle elles étaient habituées par le passé, où elles jouissaient souvent de la gratuité ou de conditions financières très favorables. Mme la députée constate que cette évolution drastique pose une série de questions fondamentales quant à la législation encadrant les relations entre les associations caritatives et les propriétaires de locaux. En vertu de la loi sur le mécénat, les associations à but non lucratif, telles que les Restos du cœur, bénéficient de certains avantages fiscaux, notamment en matière d'exonération de taxes et d'impôts. Toutefois, il semble que ces bénéfices fiscaux ne soient pas suffisamment compensés par les nouvelles charges liées aux conventions d'occupation, mettant ainsi en péril la pérennité des actions menées par ces associations cruciales pour le soutien des populations les plus démunies. Pour Mme la députée, il convient également de s'interroger sur la compatibilité de ces charges élevées avec les principes d'équité et de solidarité qui sous-tendent la politique sociale du pays. En effet, comment justifier que des associations œuvrant pour le bien-être des plus vulnérables se voient imposer des coûts prohibitifs pour la mise à disposition de locaux nécessaires à leurs activités ? Pour Mme la députée, cette situation risque inéluctablement de compromettre leur capacité à remplir leur mission sociale et humanitaire de manière efficace. En conséquence et dans le dessein de pallier les difficultés susvisées, elle lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation préoccupante ; et, plus précisément, si des révisions législatives sont envisagées afin d'adapter la réglementation actuelle aux besoins spécifiques des associations caritatives et d'assurer leur accès à des locaux à des conditions financières raisonnables, conformément à leur mission d'intérêt général.

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Question 6904 — santé

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de reconnaissance institutionnelle et les obstacles réglementaires auxquels sont confrontés les centres de soins non programmés (CSNP). Ces centres jouent un rôle déterminant dans la prise en charge rapide des patients présentant des pathologies ne relevant pas de l'urgence vitale et contribuent ainsi à désengorger les services d'urgence hospitaliers. Ils assurent des consultations de qualité, y compris le week-end (dimanche), sans bénéficier de cotation complémentaire. Pourtant, leur modèle organisationnel, fondé sur une coordination interprofessionnelle centrée sur le patient, n'est ni valorisé par les agences régionales de santé (ARS), ni intégré dans un accord conventionnel interprofessionnel (ACI). Par ailleurs, les CSNP se heurtent à des freins réglementaires qui entravent leur développement. En outre, le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 impose des conditions strictes pour l'installation d'équipements d'imagerie médicale lourde, obligeant ces centres à externaliser des examens pourtant indispensables. Par ailleurs, l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, en lien avec l'arrêté du 20 mars 2024, fixe des quotas restrictifs pour l'installation de masseurs-kinésithérapeutes, entravant ainsi le renforcement des équipes de rééducation dans des zones où les besoins sont pourtant clairement identifiés. La reconnaissance et la valorisation des CSNP permettraient non seulement de renforcer la coordination des soins, mais également d'améliorer la continuité du suivi des patients et de compléter l'offre existante des maisons de santé et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). En définitive, elle sollicite des éclaircissements quant aux mesures que le Gouvernement envisage pour reconnaître et simplifier le cadre réglementaire afin de soutenir ces structures indispensables aux soins de ville.

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