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France · Amendment · Amendement

I-638

Amendement I-638 — APRÈS ART. 19

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 October 2025

Last action

17 November 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Bartolomé Lenoir, Éric Michoux, Alexandre Allegret-Pilot, Maxime Michelet, Matthieu Bloch, Bernard Chaix, Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Roger Chudeau, Marine Hamelet, Alexandre Dufosset, Romain Baubry, Nadine Lechon, Claire Marais-Beuil, Jérôme Buisson, Emmanuel Taché, Christophe Barthès, Angélique Ranc, Sophie-Laurence Roy

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 November 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant prévu au présent article est majoré, entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, de 17 935 € par mégawatt installé. « Le produit de cette majoration est réparti à hauteur de 50 % au budget général de l’État et de 50 % au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont implantées les installations. » II. – Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant prévu au premier alinéa est majoré, entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, de 7,54 € par kilowatt de puissance installée. « Le produit de cette majoration est réparti à raison de 50 % au budget général de l’État et de 50 % au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont implantées les installations. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 November 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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