Amendement AS672 — APRÈS ART. 8

Summary

I- Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « de 20 % pour chaque année de détention au‑delà de la cinquième. » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 3° Au cinquième alinéa, les mots : « Pour l’application des abattements mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « Pour l’application des abattements mentionnés au premier et deuxième alinéa du présent I ». II- Le 2° du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , en lieu et place » sont supprimés ; b) Les mots : « aux premier à troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; c) À la fin, les mots : « , d’un abattement fixé à : » sont supprimés ; 2° Les a à c sont abrogés. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 October 2025

   Rejeté

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