Amendement I-594 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 November 2025

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Maxime Michelet · UDDPLR · Député
• Matthieu Bloch · cosignataire
• Bartolomé Lenoir · cosignataire
• Éric Michoux · cosignataire
• Vincent Trébuchet · cosignataire
• Pierre-Henri Carbonnel · cosignataire
• Christelle D'Intorni · cosignataire
• Marc Chavent · cosignataire
• Gérault Verny · cosignataire
• Bernard Chaix · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.