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Person

Emmanuel Taché

France

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Question· Question écrite14700answered

Question 14700 — industrie

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Emmanuel Taché attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés persistantes rencontrées dans la réorientation du modèle économique français vers la production, l'investissement productif et la réindustrialisation. Les indicateurs économiques récents témoignent en effet de déséquilibres durables, notamment en matière de dette publique, de déficit commercial et de complexité normative, qui continuent de peser sur la compétitivité et la capacité productive du pays. Par ailleurs, les travaux conduits dans le cadre de la commission d'enquête créée en 2025 afin d'identifier les freins à la réindustrialisation ont mis en lumière l'existence d'obstacles structurels importants, dont les effets demeurent à ce jour insuffisamment résorbés. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend engager afin de réorienter plus efficacement l'épargne nationale vers l'investissement productif, de simplifier et d'alléger les normes pesant sur les entreprises industrielles et de renforcer l'attractivité du territoire pour les activités de production. Il lui demande également de préciser le calendrier de mise en œuvre de ces mesures, ainsi que les moyens financiers qui leur seront consacrés et les objectifs chiffrés poursuivis en matière de réindustrialisation, afin de réduire la dépendance de l'économie nationale à la dépense publique improductive et à l'endettement.

Question· Question écrite14694answered

Question 14694 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les insuffisances du dispositif de détection et de prévention du blanchiment de capitaux dans les secteurs caractérisés par une forte circulation d'espèces. Les remontées concordantes des professionnels de terrain, des services d'enquête et des élus locaux mettent en évidence que le blanchiment de proximité tend à se développer prioritairement dans les environnements où les contrôles sont trop peu fréquents, où les croisements de données demeurent insuffisants et où les suites administratives et judiciaires apparaissent trop lentes ou incomplètes. Dans ce contexte, il souhaite connaître, d'une part, le nombre de signalements sectoriels relatifs à la restauration rapide ayant été transmis à TRACFIN au cours des deux dernières années et, d'autre part, le nombre de ces signalements ayant donné lieu à un contrôle fiscal ou à l'ouverture d'une enquête judiciaire. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'efficacité et la transparence du dispositif, notamment par la mise en place d'un suivi statistique public, décliné par secteur d'activité, permettant de retracer de manière précise le volume des signalements, des contrôles engagés et des sanctions prononcées en matière de blanchiment de proximité.

Question· Question écrite14663open

Question 14663 — énergie et carburants

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Emmanuel Taché attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences du fonctionnement actuel du marché européen de l'électricité et du développement des interconnexions électriques. Saisi par la Fédération Environnement Durable, il lui fait part des inquiétudes exprimées quant aux effets des flux transfrontaliers d'électricité sur le réseau français, sur la formation des prix de marché et, plus largement, sur la souveraineté énergétique du pays. Alors que la France dispose d'un parc de production pilotable, décarboné et compétitif, fondé en particulier sur le nucléaire et l'hydraulique, son système électrique semble de plus en plus contraint par des règles européennes qui ne tiennent pas suffisamment compte des réalités industrielles et techniques nationales. Il apparaît en outre que le développement continu des interconnexions et la structuration actuelle du marché européen de l'électricité peuvent conduire à des situations dans lesquelles la France devient la variable d'ajustement des déséquilibres créés par d'autres États membres, au détriment de ses propres intérêts. Cette situation, si elle devait se prolonger, pourrait fragiliser la stabilité du réseau, pénaliser les producteurs français et affaiblir un atout stratégique majeur de la souveraineté du pays. Dans ce contexte, il lui demande : quelle appréciation le Gouvernement porte sur les effets réels des flux d'électricité transfrontaliers sur l'équilibre du réseau français ; quelles mesures il entend prendre pour préserver la priorité des intérêts nationaux dans les arbitrages européens relatifs au marché de l'électricité et aux interconnexions ; et si le Gouvernement entend défendre, au sein de l'Union européenne, une réforme profonde des règles de marché afin de garantir la protection du modèle électrique français, de ses capacités pilotables et de sa compétitivité.

Question· Question écrite14654answered

Question 14654 — drogue

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur l'inaction persistante du Gouvernement face au blanchiment de proximité alimenté par le narcotrafic. Alors même que Mme Sophie Blanc, députée des Pyrénées-Orientales, membre du groupe Rassemblement National, avait déjà alerté le Gouvernement, par la question écrite n° 12918 publiée le 17 février 2026, sur l'utilisation de certains commerces de restauration rapide de type « kebab » comme vecteurs de recyclage de fonds illicites, aucune doctrine nationale lisible ne semble avoir été arrêtée pour faire pleinement appliquer les nouveaux outils de fermeture administrative introduits par la loi du 13 juin 2025. Dès lors, il lui demande combien de procédures ont effectivement été engagées depuis l'entrée en vigueur de ce texte, combien de fermetures ont été prononcées, quelles consignes précises ont été adressées aux préfets et pour quelles raisons le Gouvernement tarde encore à traiter avec la fermeté requise un phénomène désormais documenté et connu.

Question· Question écrite14648answered

Question 14648 — déchets

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Emmanuel Taché alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les conséquences de l'hypothèse de la suppression annoncée du dispositif de reprise gratuite des déchets de chantier triés, en vigueur depuis 2023 dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) du bâtiment. Alors que ce dispositif constituait l'un des piliers de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, sa remise en cause suscite une vive inquiétude chez les acteurs de la filière du bâtiment ainsi que chez les collectivités territoriales. Dans un territoire comme les Bouches-du-Rhône, déjà fortement confronté au fléau des dépôts sauvages, cette décision pourrait mécaniquement aggraver une situation environnementale et sanitaire préoccupante. En effet, la gratuité de reprise des déchets triés visait précisément à responsabiliser les producteurs de matériaux tout en facilitant le geste de tri et de dépôt pour les artisans. Sa suppression, notamment pour les déchets dits « matures » (bois, métal, plâtre, gravats), risque d'introduire un coût supplémentaire pour les professionnels, déjà soumis à l'éco-contribution et de créer un effet dissuasif pouvant encourager les comportements illégaux. Par ailleurs, de nombreux acteurs dénoncent les dysfonctionnements actuels du dispositif - manque de points de collecte, éloignement géographique, saturation de certaines filières - qui appellent non pas à une suppression, mais à une amélioration structurelle. Les propositions conjointes des organisations professionnelles et des associations d'élus, visant notamment à maintenir une reprise gratuite des petits volumes et à mieux prendre en charge les déchets issus de dépôts sauvages, semblent constituer une base de travail pragmatique. Dans ce contexte, il lui demande : si le Gouvernement entend mesurer précisément l'impact environnemental et sécuritaire d'une telle suppression, notamment en matière d'augmentation des dépôts sauvages ; pour quelles raisons il privilégie une logique de réduction des coûts à court terme au détriment des objectifs de lutte contre les pollutions et les incivilités ; s'il envisage de revoir sa position afin de garantir la gratuité de reprise pour les petits volumes de déchets triés ; enfin, quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour renforcer l'efficacité du dispositif existant, améliorer l'accessibilité des points de collecte et soutenir les collectivités locales confrontées à la gestion croissante des déchets abandonnés. M. le député souligne que la lutte contre les dépôts sauvages ne saurait souffrir de mesures contradictoires et appelle à une politique cohérente conciliant exigence écologique, justice territoriale et soutien aux artisans. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite14614open

Question 14614 — agriculture

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante des agriculteurs de la plaine de la Crau, confrontés à une hausse continue des factures liées à l'irrigation, alors même que ce système constitue un élément stratégique pour l'agriculture, l'eau potable et l'équilibre écologique du territoire. En effet, l'État a lui-même reconnu la fragilité de la filière en mettant en œuvre, par instruction technique du 11 février 2026, un fonds d'urgence exceptionnel au bénéfice de la filière du foin de Crau, en relevant les difficultés préoccupantes auxquelles elle est confrontée dans les Bouches-du-Rhône. Or, au-delà de la seule production agricole, les documents administratifs territoriaux rappellent que l'irrigation gravitaire de la Crau joue un rôle déterminant dans la recharge de la nappe phréatique, à hauteur d'environ 70 %, et que cette nappe assure l'alimentation en eau potable d'environ 300 000 habitants, tout en contribuant aux équilibres agricoles, industriels et environnementaux locaux. Par ailleurs, les débats conduits dans le cadre du comité de bassin Rhône-Méditerranée ont mis en évidence les services environnementaux rendus par cette irrigation gravitaire, qu'il s'agisse de la recharge de la nappe, de la lutte contre les intrusions salines, de l'alimentation des zones humides ou encore de la préservation d'un système agricole particulièrement structurant pour le territoire de la Crau. Ils ont également montré que la question de la reconnaissance tarifaire de ces bénéfices demeure pendante. Dans ces conditions, la hausse des factures supportées par les exploitants apparaît d'autant plus incompréhensible et préoccupante. Alors que les pouvoirs publics reconnaissent eux-mêmes l'intérêt général de ce modèle hydraulique et agricole, les agriculteurs ont le sentiment d'être laissés seuls face à une accumulation de charges que nombre d'entre eux ne peuvent plus absorber. Il y a là un risque direct pour la viabilité économique des exploitations, pour l'emploi local, mais aussi pour la préservation d'un système dont dépend une part essentielle de l'équilibre hydrique et écologique de la Crau. Il lui demande sa position à ce sujet.

Question· Question écrite14456open

Question 14456 — enseignement

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale s'agissant d'une précédente question écrite, dans laquelle il avait déjà alerté le Gouvernement sur les conséquences de la suppression de postes d'enseignants dans le département des Bouches-du-Rhône, notamment au regard du risque accru de saturation des infrastructures scolaires du premier et du second degré. Cette situation se traduit d'ores et déjà, dans de nombreux territoires, par un allongement significatif des temps de trajet en transport scolaire, qui dépassent en moyenne deux heures par jour. Les Bouches-du-Rhône figurent ainsi parmi les départements les plus concernés par ces durées de déplacement particulièrement élevées. La pression croissante sur les capacités d'accueil des établissements, liée à l'évolution des effectifs conjuguée à la diminution des moyens humains, conduit un nombre toujours plus important d'élèves à être scolarisés loin de leur lieu de résidence. Or de nombreuses études établissent que des temps de trajet excessifs ont des effets délétères sur la qualité des apprentissages, la santé et la réussite scolaire, en réduisant notamment le temps consacré au travail personnel, au repos et aux activités extrascolaires. Dans ce contexte, il souhaite également appeler son attention sur la proposition de loi déposée par M. Philippe Ballard visant à plafonner à 45 minutes le temps de trajet scolaire maximal. Il considère que cette initiative mérite d'être pleinement intégrée au débat public et invite le Gouvernement à préciser sa position à ce sujet. En conséquence, il lui demande s'il entend mettre en œuvre des mesures concrètes afin de prévenir la saturation des infrastructures scolaires du premier et du second degré dans les Bouches-du-Rhône ; s'il envisage de renforcer le principe de proximité géographique entre le domicile des élèves et leur établissement d'affectation, afin de garantir des conditions de scolarisation équilibrées et s'il est disposé à soutenir le développement de nouvelles infrastructures scolaires, notamment des structures de proximité adaptées aux spécificités territoriales, afin de répondre à la pression croissante sur le système éducatif local.