M. Benoît Bordat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'intégrer les dépenses en matière de rénovation énergétique des logements, de production d'électricité ou de chaleur à la liste des motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale. M. le député se félicite de la mise en œuvre du dispositif permettant le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale et ce, quel que soit le motif, dans le cadre de la loi du 16 octobre 2022 portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. En dehors de ce dispositif temporaire limité au 31 décembre 2022, les motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale (plan d'épargne entreprise PER, plan d'épargne pour la retraite collectif PERCO, plan d'épargne retraite PER) sont strictement encadrés. Ainsi, parmi ces derniers figurent par exemple le décès, l'invalidité, le surendettement, l'acquisition d'une résidence principale (ou sa remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle) ou encore, une situation de violences conjugales. Toutefois, M. le député déplore que parmi ces motifs de déblocage de l'épargne salariale ne figurent pas les travaux de rénovation énergétique ou d'économie d'énergie du logement. Ainsi, M. le député sollicite M. le ministre afin que les travaux et dépenses éligibles au dispositif « MaPrimeRenov' » à savoir, les travaux de chauffage et eau chaude sanitaire, les travaux d'isolation et les prestations d'accompagnement telles que les audits énergétiques soient intégrés à la liste des motifs de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale. M. le député souhaiterait également que l'épargne salariale puisse financer les dépenses relatives à la production d'électricité ou de chaleur comme l'installation de panneaux photovoltaïques. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il est favorable à ce que ces travaux puissent à l'avenir constituer un motif de déblocage anticipé de l'épargne salariale afin d'orienter l'ensemble des politiques publiques vers l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique.
M. Benoît Bordat alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés que rencontrent les personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) rattachées au domicile de leurs parents dans le traitement de leur demande d'allocation. Chaque année les caisses d'allocations familiales interrogent les services fiscaux de la DGFIP pour connaître les revenus perçus par les allocataires de la caisse afin de déterminer leur éligibilité aux aides dont ils peuvent bénéficier et en déterminer leur éventuel montant. Si les informations sont intégrées de façon automatique dans la plupart des cas, des difficultés surviennent lorsque les bénéficiaires de l'AAH sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. En effet, les informations transmises par la DGFIP ne permettent pas de déterminer si les revenus de placement et les revenus immobiliers ont pu bénéficier aux parents ou directement à l'allocataire. Ces personnes sont de fait pénalisées car il leur est nécessaire de réaliser des démarches complémentaires afin de faire réactiver leurs droits. Cela engendre également des délais de traitement complémentaires pour les caisses d'allocations familiales déjà très chargées et des retards dans le paiement des droits aux bénéficiaires concernés. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur les dispositions techniques qui pourraient être mises en œuvre (déclaration complémentaire lors de la déclaration de revenus, déclaration directe à la caisse d'allocation familiale du bénéficiaire mentionnant les éventuels montants) afin d'éviter tout risque d'interruption du versement de l'AAH au profit des bénéficiaires qui en ont bien besoin mais également d'alléger la charge de travail importante qui pèse sur les agents des caisses d'allocations familiales.
M. Benoît Bordat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre du reversement du produit de la taxe d'aménagement des communes en direction de leur EPCI. Jusqu'alors facultatif, l'article 109 de la loi de finances pour 2022 rend obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe d'aménagement par les communes à l'EPCI dès lors que l'EPCI dont elles relèvent supporte des charges d'équipements publics sur le territoire de ladite commune. La mise en œuvre de ce dispositif inquiète de nombreux maires en l'absence de règles précises sur la détermination des modalités de reversement de la taxe. En effet, s'il est prévu qu'une délibération concordante de l'EPCI et de la commune est nécessaire pour acter le transfert de la taxe, aucune précision n'est apportée quant aux modalités de ce reversement (montant, pourcentage, fraction de la taxe perçue). C'est pourquoi M. le député sollicite M. le ministre afin de disposer de davantage de précisions sur les éléments devant apparaître dans la délibération concordante de la commune et de son EPCI. De plus, il souhaiterait avoir des éléments concernant les délais d'adoption du nouveau mode de répartition de la taxe ainsi que sur la procédure à suivre en cas d'éventuels désaccords entre la commune et l'EPCI.