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Person

Benoît Bordat

France

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Question 16886 — défense

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Benoît Bordat interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la redynamisation d'une industrie nationale de fabrication d'armes et de munitions de petit calibre. Depuis la fermeture de l'établissement Giat Industries au Mans à la fin des années 1990, la France ne dispose plus d'une filière industrielle en capacité de produire des munitions de petit calibre, ce qui l'oblige à s'approvisionner auprès de fournisseurs étrangers. Cette dépendance extérieure a révélé des problématiques stratégiques, en raison de la qualité parfois défaillante des munitions importées, constatée dans le cas des munitions destinées au FAMAS. Les tentatives antérieures de relancer une filière de production nationale, notamment en 2016, se sont heurtées à des obstacles économiques et financiers, accentués par les réticences des milieux financiers français à financer des activités dans le domaine de la défense. Ainsi, au printemps 2017, un consortium industriel regroupant les sociétés Thales et Sofisport, avec sa filiale Nobelsport SA, a proposé la reconstitution d'une filière nationale de production de munitions de petit calibre, située à Pont-de-Buis dans le Finistère. Malgré un investissement initial important de la part de l'État, ce projet n'a pas semblé compétitif à l'échelle mondiale. Cependant, les récentes évolutions géopolitiques, telles que la guerre en Ukraine, ont mis en évidence les risques potentiels associés à une dépendance extérieure en matière d'approvisionnement en munitions. Suite aux conclusions de la mission flash de l'Assemblée nationale sur les stocks de munitions, notamment exposées dans le rapport d'information n° 865 déposé le 15 février 2023, le ministère de l'intérieur et des outre-mer a engagé une concertation en vue de cette relocalisation, visant à explorer les conditions et les ambitions préliminaires nécessaires à la relocalisation sur le territoire national d'une filière munitionnaire petit calibre, avec pour objectif de renforcer la souveraineté et l'autonomie stratégique de la France. Aussi, il lui demande de l'informer sur l'état d'avancement de cette concertation et de lui préciser les premières pistes qui pourraient répondre à cet objectif.

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Question 16859 — baux

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Benoît Bordat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les modalités de consultation des pièces justificatives lors d'un contrôle des charges locatives. L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. La notion de « conditions normales » étant sujette à interprétation, certains bailleurs ne permettent pas aux locataires ou aux associations de consommateurs de procéder à des copies ou à des captations photo ou vidéo, à leurs frais, de ces pièces justificatives. La production de ces copies ou de ces captations permettent pourtant de faciliter l'étude des contrats ou de cahiers de clauses techniques qui nécessitent un examen plus long et minutieux ; un examen nécessaire afin de s'assurer de leur bonne exécution et du respect des droits des locataires. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser dans quelles conditions les locataires et les associations de consommateurs qui les accompagnent peuvent disposer de ces pièces justificatives et si elles peuvent faire l'objet d'une copie ou d'une captation photo ou vidéo dans ce cadre.

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Question 16245 — chômage

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Benoît Bordat interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'annonce par M. le Premier ministre, Gabriel Attal, de la suppression de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), lors de son discours de politique générale du 30 janvier 2024 et de ses conséquences. Cette allocation, versée aux demandeurs d'emploi en fin de droits bénéficie à plus de 300 000 allocataires pour une dépense annuelle de 2,1 milliards d'euros à la charge du budget de l'État. Les bénéficiaires de cette allocation pourront en remplacement bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) financé par les départements, faisant peser sur leurs budgets une charge importante. Dans le département de la Côte-d'Or, le conseil départemental a évalué cette charge supplémentaire à 8 millions d'euros. Cette charge s'ajoute à l'augmentation de 32 millions d'euros des dépenses sociales pour la collectivité depuis 2022. L'annonce de la fin de l'allocation spécifique de solidarité a suscité de nombreuses interrogations parmi les acteurs publics engagés dans la co-construction des politiques sociales. C'est particulièrement le cas pour la Côte-d'Or qui est l'un des 18 départements à s'être engagé dans l'expérimentation France Travail le 5 mai 2023. Cette expérimentation qui entend répondre à l'enjeu de réinsertion des bénéficiaires du RSA devait faire l'objet d'une évaluation menée conjointement par l'État et les départements. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions financières et pratiques dans lesquelles s'articulera la mise en œuvre de la fin de l'ASS et de lui indiquer les délais dans lesquels l'évaluation de l'expérimentation France Travail sera engagée.

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Question 15714 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Benoît Bordat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation, parfois précaire, des interprètes dont la présence est impérative et essentielle auprès des tribunaux ainsi que sur les effectifs insuffisants des interprètes en rromani. Les retards de paiement des honoraires sont devenus un problème financier sérieux pour ces professionnels. En effet, la complexité de la procédure d'enregistrement des mémoires de frais peut conduire à des retards de paiement et les missions varient en durée, ce qui crée une certaine irrégularité dans les flux de paiement. Ils n'ont pas les moyens ni les structures représentatives pour se faire entendre et donc un examen approfondi du processus de paiement pourrait être nécessaire. Par ailleurs, en ce qui concerne la situation des interprètes qualifiés en rromani, leur rareté crée des lacunes dans les enquêtes, compromettant la compréhension des conversations lors des écoutes téléphoniques. Il serait opportun de mettre en place des initiatives de formation pour remédier à ce manque de compétences. Enfin, la situation des équipements informatiques obsolètes utilisés par les interprètes nécessite une mise à jour urgente pour assurer la sécurité des communications. Aussi, il l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement pour soutenir cette profession.

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Question 15595 — animaux

France · National Assembly · 27 February 2024

M. Benoît Bordat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les pratiques de contrôle des populations de pigeons dans les villes. Face à la diversité des approches adoptées par les municipalités, il est essentiel de garantir le respect et le bien-être des animaux concernés. Certains recourent à des méthodes controversées telles que le gazage, l'électrification, le piégeage, ou encore l'empalement, suscitant des préoccupations croissantes au sein de la société. Des alternatives éthiques, comme les pigeonniers contraceptifs et le maïs contraceptif, ont prouvé leur efficacité tout en préservant le bien-être animal. Afin de promouvoir des pratiques respectueuses et efficientes, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage l'instauration d'une réglementation visant à éliminer les méthodes jugées cruelles et à encourager l'adoption de solutions éthiques pour la gestion des populations de pigeons dans les villes.